Radar franchissement de feu, mais feu non grillé :-((

Deltaplan wrote on mercredi 2 juin 2010 12:25:

Le 02/06/2010 00:20, PovTruffe a écrit :

Bonsoir,

Ce soir même je suis quasiment certain d'avoir été flashé à un feu
rouge alors que je n'ai pas grillé ce feu. Lorsque j'ai vu le flash je
suis sorti de la voiture pour constater que je n'avais même pas franchi
le feu lui-même. Par contre j'avais allègrement franchi la ligne
pointillée d'arrêt du feu.

L'appareil en question était déjà connu pour avoir injustement verbalisé
des automobilistes. J'ai d'ailleurs récemment pu constater que plusieurs
interventions avaient été faites sur cet appareil (réglages ?).

Comme je suis quasiment certain de recevoir une prune comment
puis-je me préparer au mieux pour contester cette infraction ?
Je ressentirai forcément cela comme une injustice vu que je n'ai pas,
mais alors pas du tout grillé ce feu. Sauf bien entendu si on interprète
le code à la lettre et si franchir la ligne d'arrêt est une infraction.

La ligne en pointillés est une ligne d'effet, la position physique du
feu n'a aucune espèce d'importance dès lors qu'il s'accompagne d'une
telle ligne d'effet. Ne pas s'être arrêté avant cette ligne signifie que
vous avez bel et bien grillé ce feu.

tout à fait.
ça me fait penser aux feux tricolores au Québec qui sont... de l'autre côté
du carrefour. Ainsi dans le cas d'un croisement en T, vous avez des feux qui
sont le long d'un mur: ça surprend la première fois.

Tais-toi et paie !
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20090616.OBS0779/les-depenses-de-l-elysee-ont-explose-en-2008.html

signé : Nicolas S.



"PovTruffe" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de news:
4c0587a4$0$25675$426a74cc@news.free.fr...

Bonsoir,

Ce soir même je suis quasiment certain d'avoir été flashé à un feu
rouge alors que je n'ai pas grillé ce feu. Lorsque j'ai vu le flash je
suis
sorti de la voiture pour constater que je n'avais même pas franchi le
feu lui-même. Par contre j'avais allègrement franchi la ligne pointillée
d'arrêt du feu.

L'appareil en question était déjà connu pour avoir injustement verbalisé
des automobilistes. J'ai d'ailleurs récemment pu constater que plusieurs
interventions avaient été faites sur cet appareil (réglages ?).

Comme je suis quasiment certain de recevoir une prune comment
puis-je me préparer au mieux pour contester cette infraction ?
Je ressentirai forcément cela comme une injustice vu que je n'ai pas,
mais alors pas du tout grillé ce feu. Sauf bien entendu si on interprète
le code à la lettre et si franchir la ligne d'arrêt est une infraction.

J'ai déjà pu constater que ne pas reconnaître une infraction ne
fonctionnait
pas du tout car EN FRANCE ON EST DANS UNE ESPECE DE
REPUBLIQUE BANANIERE et que même lorsque la loi était de notre
coté (ainsi que notre bonne foi, toutes preuves à l'appui). Le juge était
souverain et même lorsqu'on mettait un texte de loi et toutes les preuves
sous le nez du PETIT JUGE DE PROXIMITE il s'en foutait royalement
et vous condamnait sans même motiver sa décision. Croyez-moi sur
parole c'est du vécu.
Quand on veut condamner, on condamne. Point ! Preuves ou pas, loi
favorable ou pas, bonne foi (prouvée) ou pas, rien n'y fait.
Grosses affaires d'Outreau ou petite infraction routière, c'est du pareil
au même.

La ligne en pointillés est une ligne d'effet, la position physique du
feu n'a aucune espèce d'importance dès lors qu'il s'accompagne d'une
telle ligne d'effet. Ne pas s'être arrêté avant cette ligne signifie que
vous avez bel et bien grillé ce feu.

tout à fait.
ça me fait penser aux feux tricolores au Québec qui sont... de l'autre
côté
du carrefour. Ainsi dans le cas d'un croisement en T, vous avez des feux
qui
sont le long d'un mur: ça surprend la première fois.

Situation que l'on a également parfois en France, ligne pointillée d'un côté
du carrefour, et feux rouge correspondant de l'autre côté (j'ai en tête au
moins 2 carrefours à Strasbourg). Si la ligne pointillée n'était pas
respectée, cela bloquerait le carrefour...
JC

Patrick V a écrit :

Solo a écrit :

Si tu vas au tribunal c'est que ta contestation a été transmise et non
"refusée par la police".

Toi, tu n'as jamais contesté une infraction...

L'OMP envoie _systématiquement_ une lettre qui, auparavant, disait
refuser la contestation et demandait le paiement et, maintenant, semble
dire la même chose, sauf que c'est tourné différemment pour le dire sans
le dire, ce qui fait que le justiciable lambda va payer dans 99% des cas.

Alors à ce moment là tu n'es pas convoqué au tribunal puisque la
contestation n'a pas été transmise. Tu ne peux pas à la fois voir ta
contestation refusée et être cité au tribunal.

"Solo" <solo@elysee.com> a écrit :

Patrick V a écrit :

Solo a écrit :

Si tu vas au tribunal c'est que ta contestation a été transmise et non "refusée par la police".

Toi, tu n'as jamais contesté une infraction...

L'OMP envoie _systématiquement_ une lettre qui, auparavant, disait refuser la contestation et demandait le paiement
et, maintenant, semble dire la même chose, sauf que c'est tourné différemment pour le dire sans le dire, ce qui fait
que le justiciable lambda va payer dans 99% des cas.

Alors à ce moment là tu n'es pas convoqué au tribunal puisque la contestation n'a pas été transmise. Tu ne peux pas à
la fois voir ta contestation refusée et être cité au tribunal.

Tu sembles penser que la police a le droit de refuser une contestation ou de
ne pas la transmettre à la justice. En fait je ne pense pas que la police ait
le moindre droit à ce niveau. A partir du moment où on conteste une infraction
c'est qu'on est en litige avec la police et c'est à la justice, et uniquement à la
justice de trancher (rappel: la police n'est pas la justice).
Du moins c'est ce que je que crois avoir compris et cela semble logique.
Maintenant la logique et la justice, bof...
Mais tout est fait pour maintenir une certaine confusion dans l'esprit des gens
et visiblement cela fonctionne...

C'est dans ce genre de situations que je me dis que si les gens deviennent
de plus en plus procéduriers, c'est tant mieux. Les gens prennent conscience
qu'ils ont des droits et ils les font valoir. Si la police prend les gens pour
des cons et essayant de leur faire croire qu'ils ne peuvent pas contester, alors
contester est un juste retour des choses. Je pense même parfois que les gens
devraient contester systématiquement pour la forme, même dans des cas non
contestables...

Lorsqu'on conteste une infraction je pense que la police a un certain délai
pour transmettre la contestation à la justice. Délai qui est utilisé pour tenter de
dissuader le contrevenant d'aller plus loin par les moyens que l'on connait et
qui ne sont ni très élégants, ni peut-être vraiment légaux.

Solo a écrit :

L'OMP envoie _systématiquement_ une lettre qui, auparavant, disait
refuser la contestation et demandait le paiement et, maintenant,
semble dire la même chose, sauf que c'est tourné différemment pour le
dire sans le dire, ce qui fait que le justiciable lambda va payer dans
99% des cas.

Alors à ce moment là tu n'es pas convoqué au tribunal puisque la
contestation n'a pas été transmise. Tu ne peux pas à la fois voir ta
contestation refusée et être cité au tribunal.

Tu ne peux pas définir ce qui doit ou ne doit pas se passer puisque
l'OMP s'arroge des droits que ne prévoit pas le CPP. A partir de là, on
tombe dans le n'importe quoi.

PovTruffe a écrit :

Tu sembles penser que la police a le droit de refuser une contestation ou de
ne pas la transmettre à la justice. En fait je ne pense pas que la police ait
le moindre droit à ce niveau.

La contestation peut être refusée, mais uniquement sur des questions de
forme (pas dans les temps, pas complète, etc).

C'est dans ce genre de situations que je me dis que si les gens deviennent
de plus en plus procéduriers, c'est tant mieux.

Tu sais quoi ? C'est à cause d'une telle mésaventure que je me suis mis
au droit...

PovTruffe a écrit :

"Solo" <solo@elysee.com> a écrit :

Patrick V a écrit :

Solo a écrit

Si tu vas au tribunal c'est que ta contestation a été transmise et non "refusée par la police".

Toi, tu n'as jamais contesté une infraction...

L'OMP envoie _systématiquement_ une lettre qui, auparavant, disait refuser la contestation et demandait le paiement
et, maintenant, semble dire la même chose, sauf que c'est tourné différemment pour le dire sans le dire, ce qui fait
que le justiciable lambda va payer dans 99% des cas.

Alors à ce moment là tu n'es pas convoqué au tribunal puisque la contestation n'a pas été transmise. Tu ne peux pas à
la fois voir ta contestation refusée et être cité au tribunal.

Tu sembles penser que la police a le droit de refuser une contestation ou de
ne pas la transmettre à la justice.

Je n'ai absolument rien dit de tel. Ma réponse était plutôt de l'ordre
de la logique que du droit. Si ta contestation est refusée alors elle
n'est pas transmise au juge et tu n'es pas cité. Ce n'est pas logique de
te préparer, comme tu le dit, à la fois à un refus de ta contestation
puis une convocation au tribunal.

"Solo" <solo@elysee.com> a écrit :

Tu sembles penser que la police a le droit de refuser une contestation ou de
ne pas la transmettre à la justice.

Je n'ai absolument rien dit de tel. Ma réponse était plutôt de l'ordre de la logique que du droit. Si ta contestation
est refusée alors elle n'est pas transmise au juge et tu n'es pas cité. Ce n'est pas logique de te préparer, comme tu
le dit, à la fois à un refus de ta contestation puis une convocation au tribunal.

On ne s'exprime jamais assez précisément surtout dans les newsgroups.
Mais si on était trop précis, ce newsgroup ressemblerait à un document
juridique et personne ne le lirait...

J'aurais du dire que je m'attendais à recevoir une lettre de la police prétendant
que ma contestation avait été refusée et que j'avais intérêt à payer fissa
sinon aïe ! Ceci malgré le fait que la police n'a pas le droit de refuser une
contestation qui a été déposée en bonne et due forme.

C'est assez précis comme ça ? ;-)

Et si je reçois un "refus", que je n'y réponds pas et que la police ne transmet
pas ma contestation au tribunal que va t-il se passer ?
J'ai très certainement des recours, à condition de prendre un bon avocat,
de poursuivre la justice, de me retrouver probablement en appel puis en
cassation au bout de plusieurs années. Avec malgré tout le risque de perdre
si l'avocat en face est meilleur que le mien, malgré la clarté des textes de loi
qui m'octroient des recours. Ben oui c'est ça la justice, surtout si on veut se
battre contre l'état...

Il me parait donc plus raisonnable de répondre à ce prétendu refus de
contestation (la contestation ayant été envoyée en LRAR).

Remarquez que c'est ce qui s'était passé la dernière fois où je pensais pouvoir
plaider ma cause au tribunal avec force preuves irréfutables et clarté de la loi
dans mon affaire. Manque de bol, le petit juge de proximité s'en foutait
royalement de la loi, des preuves ainsi que de la bonne foi (prouvée en plus),
il m'a condamné sans aucune explication. Pour mon 1er contact avec la justice
je n'ai pas été déçu du voyage...

PovTruffe a écrit :

"Solo" <solo@elysee.com> a écrit :

Tu sembles penser que la police a le droit de refuser une contestation ou de
ne pas la transmettre à la justice.

Je n'ai absolument rien dit de tel. Ma réponse était plutôt de l'ordre de la logique que du droit. Si ta contestation
est refusée alors elle n'est pas transmise au juge et tu n'es pas cité. Ce n'est pas logique de te préparer, comme tu
le dit, à la fois à un refus de ta contestation puis une convocation au tribunal.

On ne s'exprime jamais assez précisément surtout dans les newsgroups.
Mais si on était trop précis, ce newsgroup ressemblerait à un document
juridique et personne ne le lirait...

J'aurais du dire que je m'attendais à recevoir une lettre de la police prétendant
que ma contestation avait été refusée et que j'avais intérêt à payer fissa
sinon aïe ! Ceci malgré le fait que la police n'a pas le droit de refuser une
contestation qui a été déposée en bonne et due forme.

Si tu payes, c'est fini, tu n'auras plus de recours.

C'est assez précis comme ça ? ;-)

Et si je reçois un "refus", que je n'y réponds pas et que la police ne transmet
pas ma contestation au tribunal que va t-il se passer ?
J'ai très certainement des recours, à condition de prendre un bon avocat,
de poursuivre la justice, de me retrouver probablement en appel puis en
cassation

Si ta contestation n'est pas transmise, je ne vois pas comment tu
pourrais aller ni en appel ni en cassation puisqu'il n'y aurait pas eu
de première instance.

Ce qui se passera c'est que l'amende deviendra une amende forfaitaire
majorée puis un titre exécutoire dont tu pourras demander l'annulation
au Président du tribunal de police.