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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales rajouter un pv si on refuse de signer, c'est legal ?

rajouter un pv si on refuse de signer, c'est legal ?

64 réponses
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pouet pouet
Bonjour.

Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arret=E9 pour un feu rouge
grill=E9 en velo.

Je refuse de signer le pv.

Du coup, ils ont dit que j'=E9tais de mauvaise foi et m'ont rajout=E9 un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.

Je voulais savoir si c'=E9tait tres legal comme technique que d'obliger
les gens =E0 signer un pv en utilisant ce genre de technique ?

Merci.
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JLC
Le 26/02/2010 17:13, claude bb a écrit :

bon moi je suis assermenté, et occasionellement, dépositaire de l'autorité
publique, mais pas flic, gendarme, ou assimilé, la parole du flic, contre
la mienne au tribunal, ça donne quoi





Le serment prêté par un fonctionnaire devant le TGI et le Préfet n'a
d'effet que dans le strict exercice de sa profession.

Ailleurs, et notamment en matière de droit commun, il ne sert à rien.

--
@ + et cordialement
JLC
Avatar
jr
JLC a écrit :

Le serment prêté par un fonctionnaire devant le TGI et le Préfet n'a
d'effet que dans le strict exercice de sa profession.

Ailleurs, et notamment en matière de droit commun, il ne sert à rien.



Mais ça ne fait pas de mal. Quand un juge à la retraite se fait tuer
dans une agression où sa fille juge également est témoin, les
dépositions ont plus d'effet que quand c'est Mohamed fils de Rachid.

--
jr
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Papy Bernard
De : pouet pouet

Bonjour.

Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge
grillé en velo.

Je refuse de signer le pv.



Avant tout : on circule "à vélo" et non "en vélo".

Si tu persistes avec un "en vélo" et que tu l'as dans le cul -je veux dire
la tige de selle- ne viens pas te plaindre.

--
A+
Papy Bernard
Avatar
pouet pouet
On 26 fév, 15:11, pouet pouet
wrote:
Bonjour.

Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge
grillé en velo.

Je refuse de signer le pv.

Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.

Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?

Merci.



je suis pas assermenté.

j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me
disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de
signer, ils me disent que dans ce cas la, je vais passer devant le
tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger
le nouveau pv pour le second feu rouge.

(enfin je suppose qu'ils ont juste changé le pv original puisqu'ils
l'ont rédigé sur un appareil electronique et pas sur un carnet papier)

Ensuite, comme la cour de cassation a dit qu'enregistrer une
conversation n'est pas illégal tant qu'il n'est pas question de vie
privée dans la conversation et que la cour de cassation criminel a
accepté de prendre en compte une enregistrement téléphonique devant u n
tribunal pénal (contrairement au civil ou l'enregistrement n'est pas
admis), j'imagine que mon enregistrement sera recevable devant le
tribunal.

la question n'est pas si j'ai grillé un ou deux feux rouges. Elle est
meme pas de savoir si je les ai vraiment grillé ou pas. ou si je les
conteste ou pas?

Si au debut ils ne m'ont mis un pv que pour un feu rouge, c'est que
"legalement" pour les policiers je n'avais grillé qu'un feu rouge.
(peu importe qu'il s'agit de mansuetude ou de quoi que ce soit... si
ils font un pv pour un feu rouge, c'est que au yeux de la loi je n'en
ai grillé qu'un)

alors la question est de savoir si il est légal de "punir" quelqu'un
parce qu'il refuse de reconnaitre l'infraction (je pensais que
contester une infraction était un droit inalienable) et de faire
pression sur lui pour qu'il reconnaisse l'infraction en lui rajoutant
une seconde infraction qui ne faisait pas parti du pv original ?



Au passage, a la fin de l'enregistrement je demande aux policiers leur
nom ou matricule et ils refusent de me le donner. Ils me disent que je
l'aurais sur le pv que je recevrais chez moi. C'est légal ca ?
Avatar
JLC
Le 26/02/2010 18:29, jr a écrit :
JLC a écrit :

Le serment prêté par un fonctionnaire devant le TGI et le Préfet n'a
d'effet que dans le strict exercice de sa profession.

Ailleurs, et notamment en matière de droit commun, il ne sert à rien.



Mais ça ne fait pas de mal. Quand un juge à la retraite se fait tuer
dans une agression où sa fille juge également est témoin, les
dépositions ont plus d'effet que quand c'est Mohamed fils de Rachid.




Là tu es dans le domaine du café du commerce.

Tout est possible, à condition d'en apporter la preuve concrète.

--
@ + et cordialement
JLC
Avatar
jym
Papy Bernard a écrit :
De : pouet pouet

Bonjour.

Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge
grillé en velo.

Je refuse de signer le pv.



Avant tout : on circule "à vélo" et non "en vélo".

Si tu persistes avec un "en vélo" et que tu l'as dans le cul -je veux dire
la tige de selle- ne viens pas te plaindre.



extrait du TLFI
Rem. dans la docum. T.L.F., essentiellement littér., à bicyclette
apparaît plus fréquemment (120 ex.) que en bicyclette (34 ex.),
appartenant à un usage parlé très répandu. Les ouvrages récents
(Grevisse, Dauzat, Hanse, Robert) s'accordent pour défendre les 2 usages
(cf. DUPRÉ 1972, pp. 6-7). Aller à bicyclette est parfois exigé par des
grammairiens postulant que en signifiait toujours « dans » quand il
précède un mot désignant un lieu, ce qui n'est pas toujours le cas,
comme le montrent les expr. en scène « sur la scène », en mer « sur la
haute mer », en tête « à la tête ». Quand il s'agit de manières de se
déplacer, il semble que l'usage tende à opposer les inanimés (aller en
train, en métro, en voiture, en avion, en vélo, en bicyclette) et les
animés ou parties d'animés (aller à cheval, à pied, à quatre pattes). En
raison de l'insistance des grammairiens puristes, à bicyclette
appartient aujourd'hui à un niveau de lang. plus relevé que en
bicyclette (ce dernier, p. ex., dans la Correspondance de J. Rivière,
dans le Curé de campagne de G. Bernanos, chez Céline, Simone de
Beauvoir).Fin de l'objet 1 de la requête (Paragraphe)
Avatar
JFK
Le 26/02/2010 16:41, o.gehaime a écrit :
Le 26/02/2010 16:09, JFK a écrit :
Le 26/02/2010 15:58, "Séb." a écrit :
Le 26/02/2010 15:31, Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

"pouet pouet" a écrit
dans le
message de groupe de discussion :


Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.

Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?



S'ils t'ont vu passer déjà au rouge le précédent feu, oui, c'est
parfaitement légal. ils t'ont proposé de bénéficier de leur mansuétude
habituelle à l'égard des cyclistes en te mettant un simple PV pour un
feu rouge, tu as refusé, tu es convoqué au tribunal pour tout ce qu'ils
ont constaté et non seulement pour le PV qu'ils avaient décidé de te
mettre.

Par contre, s'ils ont inventé le 2ème feu rouge grillé, c'est
totalement
illégal. Mais comme ils sont assermentés et pas toi, si tu n'as pas de
témoin, tu seras quand-même sanctionné selon ce qu'ils indiquent eux.




et s'il l'est, assermenté, ça donne quoi ?





il ne grille pas les feux rouge.




Ah, et donc, c'est connu, les policiers sont des gens exemplaires qui ne
grillent jamais les feux, respectent les sens interdits et se garent
convenablement, etc etc.

MDR




Oui les prisons sont remplie de flics délinquants toussa toussa, vous
allez encore nous sortir une exception du chapeau, on connait tous ça te
fatigue pas :)

La question est que ce mec grille les feux rouges, et il voudrait avoir
du crédit en racontent que le flic invente des infractions pour mieux
l'allumer.

C'est bon hein...
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JFK
Le 26/02/2010 17:30, "Séb." a écrit :
Le 26/02/2010 17:13, claude bb a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:
4b87db3e$0$23900$
Bonjour,

"pouet pouet" a écrit dans le
message de groupe de discussion :


Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.

Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?



S'ils t'ont vu passer déjà au rouge le précédent feu, oui, c'est
parfaitement légal. ils t'ont proposé de bénéficier de leur mansuétude
habituelle à l'égard des cyclistes en te mettant un simple PV pour un
feu
rouge, tu as refusé, tu es convoqué au tribunal pour tout ce qu'ils ont
constaté et non seulement pour le PV qu'ils avaient décidé de te mettre.

Par contre, s'ils ont inventé le 2ème feu rouge grillé, c'est totalement
illégal. Mais comme ils sont assermentés et pas toi, si tu n'as pas de
témoin, tu seras quand-même sanctionné selon ce qu'ils indiquent eux.





bon moi je suis assermenté, et occasionellement, dépositaire de
l'autorité
publique, mais pas flic, gendarme, ou assimilé, la parole du flic, contre
la mienne au tribunal, ça donne quoi

50/50 40/60 (en faveur du flic), autre

dis nous Bernard (voire un autre)





voila c'était le sens de ma question
j'ai dans ma famille 2 personnes non policier, non gendarme mais
assermentées
donc si mon beau-père assermenté "grille un feu", sa parole donne quoi
face à la parole du flicaillon en panne de quota en face ?





On s'en tape en réalité, quand on grille un feu rouge on commet une
infraction, elle a un coût, point. Les arrangements de marchand de tapis
dans le prétoire on s'en cogne, c'est d'ailleurs peut-être ça qui rend
les flics encore plus pointilleux, merci pour le boomerang.

Sachant que si je shoot un connard de cycliste qui grille un feu je l'ai
quand même dans l'os (et mon assurance aussi), le montant du TA devrait
être quadruplé.
Avatar
Séb.
Le 26/02/2010 19:52, JFK a écrit :
Le 26/02/2010 17:30, "Séb." a écrit :
Le 26/02/2010 17:13, claude bb a écrit :
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news:
4b87db3e$0$23900$
Bonjour,

"pouet pouet" a écrit da ns le
message de groupe de discussion :


Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.

Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obl iger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?



S'ils t'ont vu passer déjà au rouge le précédent feu, oui, c 'est
parfaitement légal. ils t'ont proposé de bénéficier de leur mansuétude
habituelle à l'égard des cyclistes en te mettant un simple PV po ur un
feu
rouge, tu as refusé, tu es convoqué au tribunal pour tout ce qu' ils ont
constaté et non seulement pour le PV qu'ils avaient décidé de te
mettre.

Par contre, s'ils ont inventé le 2ème feu rouge grillé, c'est
totalement
illégal. Mais comme ils sont assermentés et pas toi, si tu n'as pas de
témoin, tu seras quand-même sanctionné selon ce qu'ils indique nt eux.





bon moi je suis assermenté, et occasionellement, dépositaire de
l'autorité
publique, mais pas flic, gendarme, ou assimilé, la parole du flic,
contre
la mienne au tribunal, ça donne quoi

50/50 40/60 (en faveur du flic), autre

dis nous Bernard (voire un autre)





voila c'était le sens de ma question
j'ai dans ma famille 2 personnes non policier, non gendarme mais
assermentées
donc si mon beau-père assermenté "grille un feu", sa parole donne quoi
face à la parole du flicaillon en panne de quota en face ?





On s'en tape en réalité, quand on grille un feu rouge on commet une
infraction, elle a un coût, point. Les arrangements de marchand de ta pis
dans le prétoire on s'en cogne, c'est d'ailleurs peut-être ça qui rend
les flics encore plus pointilleux, merci pour le boomerang.

Sachant que si je shoot un connard de cycliste qui grille un feu je l'a i
quand même dans l'os (et mon assurance aussi), le montant du TA devra it
être quadruplé.




bah prends un cycliste, et tu l'as dans l'os et profond, qu'il ait grillé le
feu ou pas

et que dire de moi qui roule sans permis... :-D
petit problème avec la commission médicale, veulent pas admettre les dires
des spécialistes chez qui ils m'ont envoyé
Avatar
martin68
Le 26/02/2010 18:43, pouet pouet a écrit :

la question n'est pas si j'ai grillé un ou deux feux rouges. Elle est
meme pas de savoir si je les ai vraiment grillé ou pas. ou si je les
conteste ou pas?



Intéressant

Si au debut ils ne m'ont mis un pv que pour un feu rouge, c'est que
"legalement" pour les policiers je n'avais grillé qu'un feu rouge.



Si un policier vous donne un pv pour une infraction c'est qu'il a
considére que vous avez commis au moins cette infraction, ceci n'exclut
en rien le fait que vous avez pû en commettre d'autres; le polcier n'a
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a
connaissance.

(peu importe qu'il s'agit de mansuetude ou de quoi que ce soit... si
ils font un pv pour un feu rouge, c'est que au yeux de la loi je n'en
ai grillé qu'un)

alors la question est de savoir si il est légal de "punir" quelqu'un
parce qu'il refuse de reconnaitre l'infraction (je pensais que
contester une infraction était un droit inalienable) et de faire
pression sur lui pour qu'il reconnaisse l'infraction en lui rajoutant
une seconde infraction qui ne faisait pas parti du pv original ?



La réaction du policier paraît compréhensible, suite à votre réaction il
a probablement compris ou fortement soupçonné que vous aviez l'habitude
de griller les feux, il a donc reconsidéré la situation avec ces
nouveaux éléments et décidé que son indulgence n'était plus appropriée.
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