"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8834ba$0$30355$
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en mettre, des PV...
-- Bernard Guérin
JFK
Le 26/02/2010 18:43, pouet pouet a écrit :
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de signer, ils me disent que dans ce cas la, je vais passer devant le tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger le nouveau pv pour le second feu rouge.
(enfin je suppose qu'ils ont juste changé le pv original puisqu'ils l'ont rédigé sur un appareil electronique et pas sur un carnet papier)
Ensuite, comme la cour de cassation a dit qu'enregistrer une conversation n'est pas illégal tant qu'il n'est pas question de vie privée dans la conversation et que la cour de cassation criminel a accepté de prendre en compte une enregistrement téléphonique devant un tribunal pénal (contrairement au civil ou l'enregistrement n'est pas admis), j'imagine que mon enregistrement sera recevable devant le tribunal.
En fait ça dépend du juge. Il y a la Loi, et les interprétations de la Loi. Ce n'est pas parce que la Cour de cassation a eu une interprétation à un instant T que tous les juges doivent s'y plier, loin de là.
Le texte, rien que le texte...
Si la Loi est mal écrite il faut la corriger, et non pas en faire une interprétation au gré du vent ou des courants politiques.
L'enregistrement à l'insu de la personne concernée est un délit.
Le 26/02/2010 18:43, pouet pouet a écrit :
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me
disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de
signer, ils me disent que dans ce cas la, je vais passer devant le
tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger
le nouveau pv pour le second feu rouge.
(enfin je suppose qu'ils ont juste changé le pv original puisqu'ils
l'ont rédigé sur un appareil electronique et pas sur un carnet papier)
Ensuite, comme la cour de cassation a dit qu'enregistrer une
conversation n'est pas illégal tant qu'il n'est pas question de vie
privée dans la conversation et que la cour de cassation criminel a
accepté de prendre en compte une enregistrement téléphonique devant un
tribunal pénal (contrairement au civil ou l'enregistrement n'est pas
admis), j'imagine que mon enregistrement sera recevable devant le
tribunal.
En fait ça dépend du juge.
Il y a la Loi, et les interprétations de la Loi.
Ce n'est pas parce que la Cour de cassation a eu une interprétation à un
instant T que tous les juges doivent s'y plier, loin de là.
Le texte, rien que le texte...
Si la Loi est mal écrite il faut la corriger, et non pas en faire une
interprétation au gré du vent ou des courants politiques.
L'enregistrement à l'insu de la personne concernée est un délit.
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de signer, ils me disent que dans ce cas la, je vais passer devant le tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger le nouveau pv pour le second feu rouge.
(enfin je suppose qu'ils ont juste changé le pv original puisqu'ils l'ont rédigé sur un appareil electronique et pas sur un carnet papier)
Ensuite, comme la cour de cassation a dit qu'enregistrer une conversation n'est pas illégal tant qu'il n'est pas question de vie privée dans la conversation et que la cour de cassation criminel a accepté de prendre en compte une enregistrement téléphonique devant un tribunal pénal (contrairement au civil ou l'enregistrement n'est pas admis), j'imagine que mon enregistrement sera recevable devant le tribunal.
En fait ça dépend du juge. Il y a la Loi, et les interprétations de la Loi. Ce n'est pas parce que la Cour de cassation a eu une interprétation à un instant T que tous les juges doivent s'y plier, loin de là.
Le texte, rien que le texte...
Si la Loi est mal écrite il faut la corriger, et non pas en faire une interprétation au gré du vent ou des courants politiques.
L'enregistrement à l'insu de la personne concernée est un délit.
martin68
Le 26/02/2010 21:53, jr a écrit :
martin68 a écrit :
> le polcier n'a
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou l'asile.
Le 26/02/2010 21:53, jr a écrit :
martin68 a écrit :
> le polcier n'a
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a
connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart
d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports
jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou l'asile.
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou l'asile.
Delestaque
martin68 wrote:
Le 26/02/2010 21:53, jr a écrit :
martin68 a écrit :
> le polcier n'a
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou l'asile.
On ne nous relate pas de nombreux cas de suicides Moi, je ne signe jamais ? pourquoi signer, ils sont assermentés. Mais si tu signes je crois que tu ne peux pas contester ?
-- G.Ricco
martin68 wrote:
Le 26/02/2010 21:53, jr a écrit :
martin68 a écrit :
> le polcier n'a
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a
connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de
l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart
d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports
jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou
l'asile.
On ne nous relate pas de nombreux cas de suicides
Moi, je ne signe jamais ?
pourquoi signer, ils sont assermentés.
Mais si tu signes je crois que tu ne peux pas contester ?
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
J'aime beaucoup cet humour. J'imagine bien la situation, un quart d'heure de sortie par jour, le reste du temps à écrire des rapports jusqu'à 5 heures du matin. Au bout d'une semaine le suicide ou l'asile.
On ne nous relate pas de nombreux cas de suicides Moi, je ne signe jamais ? pourquoi signer, ils sont assermentés. Mais si tu signes je crois que tu ne peux pas contester ?
-- G.Ricco
omega
"pouet pouet" a écrit dans le message de news: Bonjour.
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
bonsoir
tu temps ou j avais une mobylette pour allez travailler un matin un brave homme sort de sa propriété par le bateau juste devant moi qui arrive choc inévitable je vole en l air me relevé péniblement le brave homme m invite a aller au café le plus proche avec lui pour tel aux pompiers et me propose un Tit café calva pour me remettre de mes émotions en m expliquant qu' il venait de ma droite et que j étais en tord je refuse le calva boit le café et v la les pompiers police secours direction l hôpital pour examens
pendant l examen le constat est fait je suis donc convoque des le lendemain au commissariat pour signer le constat
et la je lis constat d accident entre Monsieur x ( moi même ) adresse profession et Monsieur Y adresse profession commissaire de police
wooooooooooooooo bien le brave homme qui me disait que j étais en tords lui venant de la droite et qui m offrait royalement un Tit calva
sans commentaires
cordialement
"pouet pouet" <pouetpouetpouetpouetpouetpouet@gmail.com> a écrit dans le
message de
news:496a3888-28d3-4b87-bbd5-26906429ac5c@b7g2000yqd.googlegroups.com...
Bonjour.
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge
grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
bonsoir
tu temps ou j avais une mobylette pour allez travailler un matin un
brave homme sort de sa propriété par le bateau juste devant moi qui
arrive choc inévitable je vole en l air me relevé péniblement le brave
homme m invite a aller au café le plus proche avec lui pour tel aux
pompiers
et me propose un Tit café calva pour me remettre de mes émotions en m
expliquant qu' il venait de ma droite et que j étais en tord
je refuse le calva boit le café et v la les pompiers police secours
direction l hôpital pour examens
pendant l examen le constat est fait
je suis donc convoque des le lendemain au commissariat pour signer le
constat
et la je lis constat d accident entre Monsieur x ( moi même )
adresse profession et Monsieur Y adresse profession commissaire de
police
wooooooooooooooo bien le brave homme qui me disait que j étais en
tords lui venant de la droite et qui m offrait royalement un Tit calva
"pouet pouet" a écrit dans le message de news: Bonjour.
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
bonsoir
tu temps ou j avais une mobylette pour allez travailler un matin un brave homme sort de sa propriété par le bateau juste devant moi qui arrive choc inévitable je vole en l air me relevé péniblement le brave homme m invite a aller au café le plus proche avec lui pour tel aux pompiers et me propose un Tit café calva pour me remettre de mes émotions en m expliquant qu' il venait de ma droite et que j étais en tord je refuse le calva boit le café et v la les pompiers police secours direction l hôpital pour examens
pendant l examen le constat est fait je suis donc convoque des le lendemain au commissariat pour signer le constat
et la je lis constat d accident entre Monsieur x ( moi même ) adresse profession et Monsieur Y adresse profession commissaire de police
wooooooooooooooo bien le brave homme qui me disait que j étais en tords lui venant de la droite et qui m offrait royalement un Tit calva
sans commentaires
cordialement
Drannob
<Sachant que si je shoot un connard de cycliste qui grille un feu je l'ai <quand même dans l'os (et mon assurance aussi), le montant du TA devrait <être quadruplé. Si passage tribunal, cas 4 u0euros maxi + 22 de frais fixe. -- Drannob
<Sachant que si je shoot un connard de cycliste qui grille un feu je l'ai
<quand même dans l'os (et mon assurance aussi), le montant du TA devrait
<être quadruplé.
Si passage tribunal, cas 4 u0euros maxi + 22 de frais fixe.
--
Drannob
<Sachant que si je shoot un connard de cycliste qui grille un feu je l'ai <quand même dans l'os (et mon assurance aussi), le montant du TA devrait <être quadruplé. Si passage tribunal, cas 4 u0euros maxi + 22 de frais fixe. -- Drannob
jr
Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8834ba$0$30355$
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en mettre, des PV...
Ils n'ont pas à faire de tri. Leurs chefs les posent quelque part pour une mission donnée, et si la mission est de flasher, ils n'ont pas à trier les voitures rouges; si la mission est de faire la police de la circulation, ils n'ont pas à trier les contraventions; et s'il s'agit de taper sur des manifestants, ils n'ont pas à choisir les barbus. Si les contingences conduisent à ne pas verbaliser des peccadilles, je ne vois pas comment ça peut justifier la "découverte" d'un délit parce que l'ego du flic est blessé.
-- jr
Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4b8834ba$0$30355$426a74cc@news.free.fr...
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a
connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de
l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en
mettre, des PV...
Ils n'ont pas à faire de tri. Leurs chefs les posent quelque part pour
une mission donnée, et si la mission est de flasher, ils n'ont pas à
trier les voitures rouges; si la mission est de faire la police de la
circulation, ils n'ont pas à trier les contraventions; et s'il s'agit de
taper sur des manifestants, ils n'ont pas à choisir les barbus. Si les
contingences conduisent à ne pas verbaliser des peccadilles, je ne vois
pas comment ça peut justifier la "découverte" d'un délit parce que l'ego
du flic est blessé.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8834ba$0$30355$
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en mettre, des PV...
Ils n'ont pas à faire de tri. Leurs chefs les posent quelque part pour une mission donnée, et si la mission est de flasher, ils n'ont pas à trier les voitures rouges; si la mission est de faire la police de la circulation, ils n'ont pas à trier les contraventions; et s'il s'agit de taper sur des manifestants, ils n'ont pas à choisir les barbus. Si les contingences conduisent à ne pas verbaliser des peccadilles, je ne vois pas comment ça peut justifier la "découverte" d'un délit parce que l'ego du flic est blessé.
-- jr
_ _ vocatus
"pouet pouet" a écrit dans le message de news:
On 26 fév, 15:11, pouet pouet wrote:
Bonjour.
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
je suis pas assermenté.
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de signer, ils me disent
== = = = = = = = == = = ===
dans ce cas sur le premier PV doit figurer la mention " refus de signer " **** Ils n'ont pas à vous demander vos motifs ******
que dans ce cas la, je vais passer devant le tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger le nouveau pv pour le second feu rouge.
dans ce cas vous auriez du signer ce second PV ;-) la signature mini, = le pixel point ( pas de raison de faire confiance à tous ces pad electronique )
Y-a-t-il un ordre dans les PV numeriques ? , car la premiere infraction ne peut être constatée après la seconde ou bien c'est une infraction commune ? un specialiste ?
==> Au fait sont-ils securisés ces boitiers ? Un type suivant les contractuels aurait-il possibilité technique de capter ce qui s'y electroredige ? ou une fuite vers une borne relais ? et eventuellement le modifier
Victor
.
"pouet pouet" <pouetpouetpouetpouetpouetpouet@gmail.com> a écrit dans le
message de news:
4f25d037-3ffa-42aa-b870-69eb271a5aec@t23g2000yqt.googlegroups.com...
On 26 fév, 15:11, pouet pouet
<pouetpouetpouetpouetpouetpo...@gmail.com> wrote:
Bonjour.
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge
grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un
second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger
les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
je suis pas assermenté.
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me
disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de
signer, ils me disent
== = = = = = = = == = = ===
dans ce cas sur le premier PV doit figurer la mention
" refus de signer "
**** Ils n'ont pas à vous demander vos motifs ******
que dans ce cas la, je vais passer devant le
tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger
le nouveau pv pour le second feu rouge.
dans ce cas vous auriez du signer ce second PV
;-)
la signature mini, = le pixel point
( pas de raison de faire confiance à tous ces pad electronique )
Y-a-t-il un ordre dans les PV numeriques ? , car la premiere infraction
ne peut être constatée après la seconde
ou bien c'est une infraction commune ?
un specialiste ?
==> Au fait sont-ils securisés ces boitiers ?
Un type suivant les contractuels aurait-il possibilité technique
de capter ce qui s'y electroredige ?
ou une fuite vers une borne relais ?
et eventuellement le modifier
Tout a l'heure, en velo, des policiers m'ont arreté pour un feu rouge grillé en velo.
Je refuse de signer le pv.
Du coup, ils ont dit que j'étais de mauvaise foi et m'ont rajouté un second feu rouge comme ca je passerais au tribunal.
Je voulais savoir si c'était tres legal comme technique que d'obliger les gens à signer un pv en utilisant ce genre de technique ?
Merci.
je suis pas assermenté.
j'ai juste un enregistrement sur mon téléphone dans lequel ils me disent de signer le pv pour le feu rouge.... et comme je refuse de signer, ils me disent
== = = = = = = = == = = ===
dans ce cas sur le premier PV doit figurer la mention " refus de signer " **** Ils n'ont pas à vous demander vos motifs ******
que dans ce cas la, je vais passer devant le tribunal comme je vais avoir deux feu rouge et ils repartent rédiger le nouveau pv pour le second feu rouge.
dans ce cas vous auriez du signer ce second PV ;-) la signature mini, = le pixel point ( pas de raison de faire confiance à tous ces pad electronique )
Y-a-t-il un ordre dans les PV numeriques ? , car la premiere infraction ne peut être constatée après la seconde ou bien c'est une infraction commune ? un specialiste ?
==> Au fait sont-ils securisés ces boitiers ? Un type suivant les contractuels aurait-il possibilité technique de capter ce qui s'y electroredige ? ou une fuite vers une borne relais ? et eventuellement le modifier
Victor
.
_ _ vocatus
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 4b883b7e$0$24704$
Bonjour,
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8834ba$0$30355$
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en mettre, des PV...
-- Bernard Guérin
generalement les exces de PV sont sanctionnés par les particuliers et à leur maniere en dehors du cadre du port de l'uniforme ...et le personnel reçoit une mutation
Victor
"Bernard Guérin" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4b883b7e$0$24704$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4b8834ba$0$30355$426a74cc@news.free.fr...
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a
connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de
l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en
mettre, des PV...
--
Bernard Guérin
generalement les exces de PV sont sanctionnés par les particuliers
et à leur maniere en dehors du cadre du port de l'uniforme
...et le personnel reçoit une mutation
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 4b883b7e$0$24704$
Bonjour,
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4b8834ba$0$30355$
aucune obligation de verbaliser toutes les infractions dont il a connaissance.
C'est nouveau. Le policier en prince de la route et juge de l'opportunité.
Ben, heureusement que les policiers font un tri, sinon ils pourraient en mettre, des PV...
-- Bernard Guérin
generalement les exces de PV sont sanctionnés par les particuliers et à leur maniere en dehors du cadre du port de l'uniforme ...et le personnel reçoit une mutation
