Il a demandé une référence, pas forcément un lien. Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard (mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Philippe Boite a écrit :
Il a demandé une référence, pas forcément un lien.
Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard
(mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Il a demandé une référence, pas forcément un lien. Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard (mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
David
kop wrote:
Le Fri, 25 Nov 2005 12:02:34 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 16:23:22 +0100, Patrick Vuichard a écrit :
Tronick a écrit :
En france oui, mais il me semble que TPS et Canal ne paye les droits que pour le territoire nationale, les signaux recus sont donc (en principe)libre de droit hors des frontières.
Tu n'as pas tout compris à la propriété intellectuelle, apparemment.
Il me semble qu'il y deja eu des plaintes de canal contre les bidouilleurs frontaliers, et canal a perdu.
Il te semble mal.
Quelque soient les contrats, il y a *toujours* des ayants-droit. Et à part dans quelques rares pays, ils ont des droits.
Par ailleurs, les pays limitrophes ont des lois similaires à la notre pour interdire le piratage. C'est le cas pour la Belgique dont j'avais cité la loi il y a environ un an. Et ce genre de texte ne se préoccupe pas de savoir d'où viennent les signaux.
Heureusement que l'Allemagne ne s'en préocuppe pas, les matchs de Lens; Monaco, Marseille, Strasbourg en clair sur DSF.... ;-)
rien a voir.
Il y a toujours des gens quyi croient que les lois nationales s'appliquent aux diffuseurs étrangers, c'est du pipeau.
Non, mais les lois nationales interdisent les moyens mis en oeuvre pour recevoir et decoder ces chaines...
Pour chaque pays
Pour l'instant chaque pays fait ce qu'il veut, et c'est trés bien ainsi.
non, il y a des directives qui s'appliquent a tous les pays.
Faux, les pays européens n'en sont qu'au stade de la discussion, il n'y a strictement rien pour l'instant, mais CSAT pousse à la roue.
Je pense que la legislation relative au piratage informatique s'applique ici ...
kop wrote:
Le Fri, 25 Nov 2005 12:02:34 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 16:23:22 +0100, Patrick Vuichard a écrit :
Tronick a écrit :
En france oui, mais il me semble que TPS et Canal ne paye les droits
que pour le territoire nationale, les signaux recus sont donc (en
principe)libre de droit hors des frontières.
Tu n'as pas tout compris à la propriété intellectuelle, apparemment.
Il me semble qu'il y deja eu des plaintes de canal contre les
bidouilleurs frontaliers, et canal a perdu.
Il te semble mal.
Quelque soient les contrats, il y a *toujours* des ayants-droit. Et à
part dans quelques rares pays, ils ont des droits.
Par ailleurs, les pays limitrophes ont des lois similaires à la notre
pour interdire le piratage. C'est le cas pour la Belgique dont j'avais
cité la loi il y a environ un an. Et ce genre de texte ne se préoccupe
pas de savoir d'où viennent les signaux.
Heureusement que l'Allemagne ne s'en préocuppe pas, les matchs de Lens;
Monaco, Marseille, Strasbourg en clair sur DSF.... ;-)
rien a voir.
Il y a toujours des gens quyi croient que les lois nationales
s'appliquent aux diffuseurs étrangers, c'est du pipeau.
Non, mais les lois nationales interdisent les moyens mis en oeuvre pour
recevoir et decoder ces chaines...
Pour chaque pays
Pour l'instant chaque pays
fait ce qu'il veut, et c'est trés bien ainsi.
non, il y a des directives qui s'appliquent a tous les pays.
Faux, les pays européens n'en sont qu'au stade de la discussion, il n'y
a strictement rien pour l'instant, mais CSAT pousse à la roue.
Je pense que la legislation relative au piratage informatique s'applique
ici ...
Le Fri, 25 Nov 2005 12:02:34 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 16:23:22 +0100, Patrick Vuichard a écrit :
Tronick a écrit :
En france oui, mais il me semble que TPS et Canal ne paye les droits que pour le territoire nationale, les signaux recus sont donc (en principe)libre de droit hors des frontières.
Tu n'as pas tout compris à la propriété intellectuelle, apparemment.
Il me semble qu'il y deja eu des plaintes de canal contre les bidouilleurs frontaliers, et canal a perdu.
Il te semble mal.
Quelque soient les contrats, il y a *toujours* des ayants-droit. Et à part dans quelques rares pays, ils ont des droits.
Par ailleurs, les pays limitrophes ont des lois similaires à la notre pour interdire le piratage. C'est le cas pour la Belgique dont j'avais cité la loi il y a environ un an. Et ce genre de texte ne se préoccupe pas de savoir d'où viennent les signaux.
Heureusement que l'Allemagne ne s'en préocuppe pas, les matchs de Lens; Monaco, Marseille, Strasbourg en clair sur DSF.... ;-)
rien a voir.
Il y a toujours des gens quyi croient que les lois nationales s'appliquent aux diffuseurs étrangers, c'est du pipeau.
Non, mais les lois nationales interdisent les moyens mis en oeuvre pour recevoir et decoder ces chaines...
Pour chaque pays
Pour l'instant chaque pays fait ce qu'il veut, et c'est trés bien ainsi.
non, il y a des directives qui s'appliquent a tous les pays.
Faux, les pays européens n'en sont qu'au stade de la discussion, il n'y a strictement rien pour l'instant, mais CSAT pousse à la roue.
Je pense que la legislation relative au piratage informatique s'applique ici ...
David
kop wrote:
Le Fri, 25 Nov 2005 11:59:14 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 17:49:12 +0100, Toto Le Heros a écrit :
TroNick a écrit :
Enfin, il y a assez de pirates en France, c'est peut etre pas la peine de s'acharner sur les Belges, surtout qu'il ne semble pas y avoir de base légale.
Si tu pouvais apporter un debut de preuve a l'appui de ce genre de declaration, ce serait bien, plutot de que participer a ce genre de rumeur infondée.
La loi belge s'applique aux belges, la loi française aux français,
etc... c'est si dur à comprendre ? Les belges peuvent pirater TPS et CSAT, ils n'enfreignent aucune loi, tout au plus CSAT et TPS peuvent se plaindre auprés du gouvernement belge...
Y compris les lois sur le piratage informatique ? Celles punissant l'acces illicite a des données (et plus encore quand elles sont explicitement protégées par des systemes de secu ?)
Oui y compris celle_là, pourquoi serait-elles traités différemment ?
Celle la existent en Belgique ? elles ne sont pas applicables dans ce cas la ?
kop wrote:
Le Fri, 25 Nov 2005 11:59:14 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 17:49:12 +0100, Toto Le Heros a écrit :
TroNick a écrit :
Enfin, il y a assez de pirates en France, c'est peut etre pas la peine
de s'acharner sur les Belges, surtout qu'il ne semble pas y avoir de
base légale.
Si tu pouvais apporter un debut de preuve a l'appui de ce genre de
declaration, ce serait bien, plutot de que participer a ce genre de
rumeur infondée.
La loi belge s'applique aux belges, la loi française aux français,
etc... c'est si dur à comprendre ? Les belges peuvent pirater TPS et
CSAT, ils n'enfreignent aucune loi, tout au plus CSAT et TPS peuvent se
plaindre auprés du gouvernement belge...
Y compris les lois sur le piratage informatique ? Celles punissant l'acces
illicite a des données (et plus encore quand elles sont explicitement
protégées par des systemes de secu ?)
Oui y compris celle_là, pourquoi serait-elles traités différemment ?
Celle la existent en Belgique ? elles ne sont pas applicables dans ce
cas la ?
Le Fri, 25 Nov 2005 11:59:14 +0100, Toto Le Heros a écrit :
kop a écrit :
Le Thu, 24 Nov 2005 17:49:12 +0100, Toto Le Heros a écrit :
TroNick a écrit :
Enfin, il y a assez de pirates en France, c'est peut etre pas la peine de s'acharner sur les Belges, surtout qu'il ne semble pas y avoir de base légale.
Si tu pouvais apporter un debut de preuve a l'appui de ce genre de declaration, ce serait bien, plutot de que participer a ce genre de rumeur infondée.
La loi belge s'applique aux belges, la loi française aux français,
etc... c'est si dur à comprendre ? Les belges peuvent pirater TPS et CSAT, ils n'enfreignent aucune loi, tout au plus CSAT et TPS peuvent se plaindre auprés du gouvernement belge...
Y compris les lois sur le piratage informatique ? Celles punissant l'acces illicite a des données (et plus encore quand elles sont explicitement protégées par des systemes de secu ?)
Oui y compris celle_là, pourquoi serait-elles traités différemment ?
Celle la existent en Belgique ? elles ne sont pas applicables dans ce cas la ?
TroNick
Patrick Vuichard a écrit :
TroNick a écrit :
La législation pénale belge prévoit des peines allant d’une amende de 500 à 500 000 euros et, en cas de récidive, une peine de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende.
En effet, rien de neuf, pas de quoi les inquiéter.
Heu, 2 ans et 500 k€, c'est inquiétant, et du même ordre que les textes français.
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité organisée.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
Bonne journée. @+
Patrick Vuichard a écrit :
TroNick a écrit :
La législation pénale belge prévoit des peines allant d’une amende de
500 à 500 000 euros et, en cas de récidive, une peine de 3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et/ou une amende.
En effet, rien de neuf, pas de quoi les inquiéter.
Heu, 2 ans et 500 k€, c'est inquiétant, et du même ordre que les textes
français.
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité
organisée.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette
peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
La législation pénale belge prévoit des peines allant d’une amende de 500 à 500 000 euros et, en cas de récidive, une peine de 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende.
En effet, rien de neuf, pas de quoi les inquiéter.
Heu, 2 ans et 500 k€, c'est inquiétant, et du même ordre que les textes français.
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité organisée.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
Bonne journée. @+
Patrick Vuichard
TroNick a écrit :
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité organisée.
Ce n'est bien-sûr qu'un maximum.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
J'ai déja donné les références : lois *Belges* du 30 juin 1994 sur le droits d'auteur et la protection des programmes informatiques.
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
-- Thierry Martel Webmaster Satmag Vidéo : http://video.satmag.fr/ Co-Webmaster Satmag : www.satmag.fr Email : (retiré "nospam_") "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
TroNick a écrit :
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité organisée.
Ce n'est bien-sûr qu'un maximum.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
J'ai déja donné les références : lois *Belges* du 30 juin 1994 sur le droits d'auteur et la protection des programmes informatiques.
J'ai lancé des recherches
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n°
2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la
protection juridique des services à accès conditionnel et des services
d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp
dans le bas de la page
Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès
conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique
pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
--
Thierry Martel
Webmaster Satmag Vidéo : http://video.satmag.fr/
Co-Webmaster Satmag : www.satmag.fr
Email : info@nospam_generationsat.com (retiré "nospam_")
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 438B447D.3F3A808D@wanadoo.fr...
TroNick a écrit :
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité
organisée.
Ce n'est bien-sûr qu'un maximum.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette
peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
J'ai déja donné les références : lois *Belges* du 30 juin 1994 sur
le droits d'auteur et la protection des programmes informatiques.
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
-- Thierry Martel Webmaster Satmag Vidéo : http://video.satmag.fr/ Co-Webmaster Satmag : www.satmag.fr Email : (retiré "nospam_") "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
TroNick a écrit :
L'utilisateur lambda est loin de relever des loi sur la criminalité organisée.
Ce n'est bien-sûr qu'un maximum.
Peux tu preciser le chef d'inculpation pour le quel est defini cette peine, stp ? vais tester un copain criminologue que je vois bientot :-D
J'ai déja donné les références : lois *Belges* du 30 juin 1994 sur le droits d'auteur et la protection des programmes informatiques.
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de news:438b0bd1$0$21262$
Philippe Boite a écrit :
> > Il a demandé une référence, pas forcément un lien. > Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard > (mais je ne l'ai pas dit, hein ?) >
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Non, c'est le principe de la diffamation.
-- Philippe Boite http://philippe.boite.free.fr
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de
news:438b0bd1$0$21262$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Philippe Boite a écrit :
>
> Il a demandé une référence, pas forcément un lien.
> Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard
> (mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
>
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de news:438b0bd1$0$21262$
Philippe Boite a écrit :
> > Il a demandé une référence, pas forcément un lien. > Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard > (mais je ne l'ai pas dit, hein ?) >
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Non, c'est le principe de la diffamation.
-- Philippe Boite http://philippe.boite.free.fr
kop
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des projets.
Bye
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120),
autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection
juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le
bas de la page
Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès
conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage
électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des
projets.
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des projets.
Bye
TroNick
kop a écrit :
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des projets.
Bye
Je suis d'accord avec ca, de plus "www.assemblee-nationale.fr/" est hors sujet vu que la Belgique ne fait pas encore partie de DOM-TOM ;-)
Par contre j'ai trouvé, via le site du Moniteur Belge, equivallent du Journal Officiel fr, une loi bien plus pertinente que celle evoquées precedement sur l'informatique ou la reverse inge.
En resumé : Art. 79. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les titulaires de droits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi <L 1998-08-31/41, art. 79, 003; En vigueur : 14-11-1998>
(...)
Art. 79bis. <inséré par L 2005-05-22/33, art. 26; En vigueur : 27-05-2005> § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant (...) est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86.
(...)
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
(...)
Art. 81. (Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80) seront punis d'une amende de 100 à 100 000 francs. (Toute récidive relative aux délits prévus aux articles 79bis, 79ter et 80) est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 100 000 francs ou d'une de ces peines seulement. <L 2005-05-22/33, art. 28, 006 ; En vigueur : 27-05-2005>
2 remarques : D'une part, on est loin des 500K€ evoqué par Patrick. L'amende (redigée en Francs en 2005 :-D ) va de 2.47€ à 2479 €.
D'autre part la definition de la "mesure efficace" me laisse perplexe, quand, dans la meme recherche je tombe sur cet article de Télé Satellite du 6/6/2005 qui annonce qu'un operateur etranger saisi le CSA contre TPS :
(...) Free-X TV reproche à TPS de continuer à utiliser sciemment une version ancienne et très largement piratée de son système d'accès conditionnel PC 2.3 développé par la société Viaccess (Groupe France Telecom), alors même que celle-ci en a abandonné la commercialisation, faute de pouvoir en garantir la sécurité, et qu’elle a rendu disponible depuis 2 ans une nouvelle version PC 2.5 toujours inviolée à ce jour. (...)
Reste a connaitre la reponse du CSA. A mon avis, cette definition manque de solidité.
( j'aimes bien le "q" dans l'url :-D )
@+
kop a écrit :
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120),
autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection
juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès
conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le
bas de la page
Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès
conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage
électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des
projets.
Bye
Je suis d'accord avec ca, de plus "www.assemblee-nationale.fr/" est hors
sujet vu que la Belgique ne fait pas encore partie de DOM-TOM ;-)
Par contre j'ai trouvé, via le site du Moniteur Belge, equivallent du
Journal Officiel fr, une loi bien plus pertinente que celle evoquées
precedement sur l'informatique ou la reverse inge.
En resumé :
Art. 79. Sans préjudice des dispositions des conventions
internationales, les auteurs et les titulaires de droits voisins
étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi
<L 1998-08-31/41, art. 79, 003; En vigueur : 14-11-1998>
(...)
Art. 79bis. <inséré par L 2005-05-22/33, art. 26; En vigueur :
27-05-2005> § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique
efficace, en le sachant (...) est coupable d'un délit qui est sanctionné
conformément aux articles 81 et 83 à 86.
(...)
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er
et 2 lorsque l'utilisation d'une oeuvre ou d'une prestation est
contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code
d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage
ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un
mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
(...)
Art. 81. (Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80)
seront punis d'une amende de 100 à 100 000 francs. (Toute récidive
relative aux délits prévus aux articles 79bis, 79ter et 80) est punie
d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100
francs à 100 000 francs ou d'une de ces peines seulement. <L
2005-05-22/33, art. 28, 006 ; En vigueur : 27-05-2005>
2 remarques :
D'une part, on est loin des 500K€ evoqué par Patrick. L'amende (redigée
en Francs en 2005 :-D ) va de 2.47€ à 2479 €.
D'autre part la definition de la "mesure efficace" me laisse perplexe,
quand, dans la meme recherche je tombe sur cet article de Télé Satellite
du 6/6/2005 qui annonce qu'un operateur etranger saisi le CSA contre TPS :
(...)
Free-X TV reproche à TPS de continuer à utiliser sciemment une version
ancienne et très largement piratée de son système d'accès conditionnel
PC 2.3 développé par la société Viaccess (Groupe France Telecom), alors
même que celle-ci en a abandonné la commercialisation, faute de pouvoir
en garantir la sécurité, et qu’elle a rendu disponible depuis 2 ans une
nouvelle version PC 2.5 toujours inviolée à ce jour. (...)
Le Mon, 28 Nov 2005 21:08:13 +0100, Thierry Martel a écrit :
J'ai lancé des recherches http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2410.asp AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 2120), autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cafe/04-05/c0405049.asp dans le bas de la page Convention européenne sur la protection juridique des services d'accès conditionnel
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/03/583&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Selon un rapport de la Commission, il faut enrayer le piratage électronique pour sauvegarder la compétitivité de l'Europe
C'est ce que je disais, aucune loi européenne pour le moment, que des projets.
Bye
Je suis d'accord avec ca, de plus "www.assemblee-nationale.fr/" est hors sujet vu que la Belgique ne fait pas encore partie de DOM-TOM ;-)
Par contre j'ai trouvé, via le site du Moniteur Belge, equivallent du Journal Officiel fr, une loi bien plus pertinente que celle evoquées precedement sur l'informatique ou la reverse inge.
En resumé : Art. 79. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les titulaires de droits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi <L 1998-08-31/41, art. 79, 003; En vigueur : 14-11-1998>
(...)
Art. 79bis. <inséré par L 2005-05-22/33, art. 26; En vigueur : 27-05-2005> § 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant (...) est coupable d'un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86.
(...)
Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1er et 2 lorsque l'utilisation d'une oeuvre ou d'une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre ou de la prestation ou d'un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection.
(...)
Art. 81. (Les délits prévus aux articles 79bis, § 1er, 79ter et 80) seront punis d'une amende de 100 à 100 000 francs. (Toute récidive relative aux délits prévus aux articles 79bis, 79ter et 80) est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 100 000 francs ou d'une de ces peines seulement. <L 2005-05-22/33, art. 28, 006 ; En vigueur : 27-05-2005>
2 remarques : D'une part, on est loin des 500K€ evoqué par Patrick. L'amende (redigée en Francs en 2005 :-D ) va de 2.47€ à 2479 €.
D'autre part la definition de la "mesure efficace" me laisse perplexe, quand, dans la meme recherche je tombe sur cet article de Télé Satellite du 6/6/2005 qui annonce qu'un operateur etranger saisi le CSA contre TPS :
(...) Free-X TV reproche à TPS de continuer à utiliser sciemment une version ancienne et très largement piratée de son système d'accès conditionnel PC 2.3 développé par la société Viaccess (Groupe France Telecom), alors même que celle-ci en a abandonné la commercialisation, faute de pouvoir en garantir la sécurité, et qu’elle a rendu disponible depuis 2 ans une nouvelle version PC 2.5 toujours inviolée à ce jour. (...)
Reste a connaitre la reponse du CSA. A mon avis, cette definition manque de solidité.
( j'aimes bien le "q" dans l'url :-D )
@+
TroNick
Philippe Boite a écrit :
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de news:438b0bd1$0$21262$
Philippe Boite a écrit :
Il a demandé une référence, pas forcément un lien. Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard (mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Non, c'est le principe de la diffamation.
Les grands mots (maux) ... après les gros mots ... c'est rigolo :-)
Philippe Boite a écrit :
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de
news:438b0bd1$0$21262$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Philippe Boite a écrit :
Il a demandé une référence, pas forcément un lien.
Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard
(mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Non, c'est le principe de la diffamation.
Les grands mots (maux) ... après les gros mots ... c'est rigolo :-)
"TroNick" <http://viadresse.com?20011964> a écrit dans le message de news:438b0bd1$0$21262$
Philippe Boite a écrit :
Il a demandé une référence, pas forcément un lien. Sinon on peut prétendre n'importe quoi, par exemple que tu es un connard (mais je ne l'ai pas dit, hein ?)
Mais n'est ce pas la le principe meme de la libertée d'expression ?
Non, c'est le principe de la diffamation.
Les grands mots (maux) ... après les gros mots ... c'est rigolo :-)
