J'ai post=E9 un sujet sur un forum (d'un site grand public). Le lendemain, =
le mod=E9rateur m'envoie un MP me disant que votre sujet "machin" a =E9t=
=E9 effac=E9.
Je lui r=E9pond en lui disant que c'=E9tait le 2me message qui =E9tait effa=
c=E9 et qu'il me semblait qu'il n'y avait pas de propos insultants ou diffa=
matoires et je lui propose alors plusieurs propositions afin de ne plus =EA=
tre censur=E9 par la suite...
Le lendemain... Patatrac ! Je n'ai plus acc=E8s au forum
Je clique en bas du site dans "contact" et j'envoie un email au modo princi=
pal pour lui demander si je suis banni... pas de r=E9ponse.
Je reclic dans "contact" et remplit et envoie un formulaire au webmaster...=
pas de r=E9ponse...
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > d'accéder à internet via un autre FAI ? > > > Refus de vente.... c'est un délit...
Seulement s'il n'est pas justifié par une bonne raison. Le bordel foutu dans la boutique ou l'agression des autres clients en sont deux excellentes devant les tribunaux.
-- Signature en travaux
yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> wrote:
Le 10/08/2014 12:21, Olivier B. a écrit :
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>
>
Refus de vente.... c'est un délit...
Seulement s'il n'est pas justifié par une bonne raison.
Le bordel foutu dans la boutique ou l'agression des autres clients en
sont deux excellentes devant les tribunaux.
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > d'accéder à internet via un autre FAI ? > > > Refus de vente.... c'est un délit...
Seulement s'il n'est pas justifié par une bonne raison. Le bordel foutu dans la boutique ou l'agression des autres clients en sont deux excellentes devant les tribunaux.
-- Signature en travaux
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour yoyo,
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit :
> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > > d'accéder à internet via un autre FAI ? > > > Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Je plussoie.
Amicalement,
-- Signature en travaux
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Bonjour yoyo,
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> a écrit :
> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
> > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
> > d'accéder à internet via un autre FAI ?
> >
> Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit :
> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > > d'accéder à internet via un autre FAI ? > > > Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Je plussoie.
Amicalement,
-- Signature en travaux
Olivier B.
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
-- pas de turlututu. apres l'@robase
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
-- pas de turlututu. apres l'@robase
Richard Hachel
Le 11/08/2014 à 06:46, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour yoyo,
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit :
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > d'accéder à internet via un autre FAI ? > Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Quel tribunal a jugé que l'abonné avait tort?
Amicalement,
R.H.
Le 11/08/2014 à 06:46, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour yoyo,
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> a écrit :
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit :
> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné > d'accéder à internet via un autre FAI ? > Refus de vente.... c'est un délit...
Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Quel tribunal a jugé que l'abonné avait tort?
Amicalement,
R.H.
Richard Hachel
Le 11/08/2014 à 15:00, Olivier B. a écrit :
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Moi, ce qui me fait marrer, c'est que c'est toujours de Free qu'il s'agit.
Sur quatre ou cinq affaires que j'ai vu, c'est toujours Free.
Et pas Club-internet, et pas Orange, et pas Bouygues, et pas Neufbox, et pas patati, et pas patata...
Je pense qu'il y a un réel problème chez eux...
Je dis ça je dis rien.
J'ajoute aussi que le problème est plus vaste, et qu'il concerne l'humain en général, et la France en particulier, et je prend juste le cas de Wikipedia qui est beau à pleurer. Wikipedia qui censure. Tu le racontes, on rit de toi.
Les gens rient.
Ils le croient pas.
C'est l'histoire d'Asselineau.
Tu te demandes comment un truc pareil peut arriver.
Le mec a créé un parti, il y a sept ou huit ans (union populaire républicaine), où il prône une politique de souveraineté nationale telle que la voulait exactement Charles de Gaulle.
Il est INTERDIT de page Wikipedia en France, alors qu'il a sa page Wiki un peu partout, y compris en chinois!!
Deuxième parti de France au nombre de consultations internet (avec même une pointe premier devant le FN), et quatrième parti aux nombres d'adhérents (je ne suis pas adhérent): INTERDIT de page Wikipedia.
Tu le racontes, on te croit pas.
Les gens rient...
Je m'excuse de le dire, mais les gens rient...
Ils le croient pas.
Ca les fait rire...
R.H.
Le 11/08/2014 à 15:00, Olivier B. a écrit :
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Moi, ce qui me fait marrer, c'est que c'est toujours de Free qu'il s'agit.
Sur quatre ou cinq affaires que j'ai vu, c'est toujours Free.
Et pas Club-internet, et pas Orange, et pas Bouygues, et pas Neufbox,
et pas patati, et pas patata...
Je pense qu'il y a un réel problème chez eux...
Je dis ça je dis rien.
J'ajoute aussi que le problème est plus vaste, et qu'il concerne l'humain
en général,
et la France en particulier, et je prend juste le cas de Wikipedia qui est
beau à
pleurer. Wikipedia qui censure. Tu le racontes, on rit de toi.
Les gens rient.
Ils le croient pas.
C'est l'histoire d'Asselineau.
Tu te demandes comment un truc pareil peut arriver.
Le mec a créé un parti, il y a sept ou huit ans (union populaire
républicaine),
où il prône une politique de souveraineté nationale telle que la
voulait exactement
Charles de Gaulle.
Il est INTERDIT de page Wikipedia en France, alors qu'il a sa page Wiki
un peu partout, y compris en chinois!!
Deuxième parti de France au nombre de consultations internet (avec même
une pointe premier devant le FN), et quatrième parti aux nombres
d'adhérents
(je ne suis pas adhérent): INTERDIT de page Wikipedia.
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Moi, ce qui me fait marrer, c'est que c'est toujours de Free qu'il s'agit.
Sur quatre ou cinq affaires que j'ai vu, c'est toujours Free.
Et pas Club-internet, et pas Orange, et pas Bouygues, et pas Neufbox, et pas patati, et pas patata...
Je pense qu'il y a un réel problème chez eux...
Je dis ça je dis rien.
J'ajoute aussi que le problème est plus vaste, et qu'il concerne l'humain en général, et la France en particulier, et je prend juste le cas de Wikipedia qui est beau à pleurer. Wikipedia qui censure. Tu le racontes, on rit de toi.
Les gens rient.
Ils le croient pas.
C'est l'histoire d'Asselineau.
Tu te demandes comment un truc pareil peut arriver.
Le mec a créé un parti, il y a sept ou huit ans (union populaire républicaine), où il prône une politique de souveraineté nationale telle que la voulait exactement Charles de Gaulle.
Il est INTERDIT de page Wikipedia en France, alors qu'il a sa page Wiki un peu partout, y compris en chinois!!
Deuxième parti de France au nombre de consultations internet (avec même une pointe premier devant le FN), et quatrième parti aux nombres d'adhérents (je ne suis pas adhérent): INTERDIT de page Wikipedia.
Tu le racontes, on te croit pas.
Les gens rient...
Je m'excuse de le dire, mais les gens rient...
Ils le croient pas.
Ca les fait rire...
R.H.
Ericetrac
Dominiquede Corse a exprimé avec précision :
yoyo wrote:
Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la solution choisie par Free un peu radicale...
Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Dominiquede Corse a exprimé avec précision :
yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> wrote:
Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des
forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part
flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la
solution choisie par Free un peu radicale...
Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de
cloche d'"Eric".
Le 11/08/2014 à 13:58, (Dominique (de Corse)) a écrit :
Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
R.H.
dmkgbt
Olivier B. wrote:
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote: > > >> >> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la >> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné >> d'accéder à internet via un autre FAI ? > >Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. >Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses >clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat. > ok > >Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en >demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu... > Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel) et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai ainsi que les recours éventuels possibles. Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au sens juridique du terme.
-- Signature en travaux
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote: > > >> >> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la >> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné >> d'accéder à internet via un autre FAI ? > >Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. >Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses >clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat. > ok > >Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en >demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu... > Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel) et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai ainsi que les recours éventuels possibles. Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au sens juridique du terme.
-- Signature en travaux
dmkgbt
Ericetrac wrote:
Dominiquede Corse a exprimé avec précision : > yoyo wrote: > > >> Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des >> forums proxad plutôt que de lui couper son accès. >> >> Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part >> flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal. >> >> Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la >> solution choisie par Free un peu radicale... > > Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de > cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo de troll?
-- Signature en travaux
Ericetrac <bienudefree@free.fr> wrote:
Dominiquede Corse a exprimé avec précision :
> yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> wrote:
>
>
>> Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des
>> forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
>>
>> Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part
>> flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
>>
>> Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la
>> solution choisie par Free un peu radicale...
>
> Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de
> cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo
de troll?
Dominiquede Corse a exprimé avec précision : > yoyo wrote: > > >> Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des >> forums proxad plutôt que de lui couper son accès. >> >> Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part >> flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal. >> >> Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la >> solution choisie par Free un peu radicale... > > Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de > cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo de troll?
-- Signature en travaux
dmkgbt
Richard Hachel wrote:
Le 11/08/2014 à 06:46, Albert ARIBAUD a écrit : > Bonjour yoyo, > > Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit : > >> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la >> > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné >> > d'accéder à internet via un autre FAI ? >> > >> Refus de vente.... c'est un délit... > > Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Quel tribunal a jugé que l'abonné avait tort?
Vous allez au tribunal à chaque fois que vous achetez une baguette de pain?
-- Signature en travaux
Richard Hachel <r.hachel@biscotte.fr> wrote:
Le 11/08/2014 à 06:46, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour yoyo,
>
> Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> a écrit :
>
>> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> > d'accéder à internet via un autre FAI ?
>> >
>> Refus de vente.... c'est un délit...
>
> Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Quel tribunal a jugé que l'abonné avait tort?
Vous allez au tribunal à chaque fois que vous achetez une baguette de
pain?
Le 11/08/2014 à 06:46, Albert ARIBAUD a écrit : > Bonjour yoyo, > > Le Mon, 11 Aug 2014 00:22:11 +0200, yoyo a écrit : > >> > Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la >> > démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné >> > d'accéder à internet via un autre FAI ? >> > >> Refus de vente.... c'est un délit... > > Une résiliation aux torts de l'abonné n'est pas un refus de vente.
Quel tribunal a jugé que l'abonné avait tort?
Vous allez au tribunal à chaque fois que vous achetez une baguette de pain?
