J'ai post=E9 un sujet sur un forum (d'un site grand public). Le lendemain, =
le mod=E9rateur m'envoie un MP me disant que votre sujet "machin" a =E9t=
=E9 effac=E9.
Je lui r=E9pond en lui disant que c'=E9tait le 2me message qui =E9tait effa=
c=E9 et qu'il me semblait qu'il n'y avait pas de propos insultants ou diffa=
matoires et je lui propose alors plusieurs propositions afin de ne plus =EA=
tre censur=E9 par la suite...
Le lendemain... Patatrac ! Je n'ai plus acc=E8s au forum
Je clique en bas du site dans "contact" et j'envoie un email au modo princi=
pal pour lui demander si je suis banni... pas de r=E9ponse.
Je reclic dans "contact" et remplit et envoie un formulaire au webmaster...=
pas de r=E9ponse...
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel) et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai ainsi que les recours éventuels possibles. Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au sens juridique du terme.
Oui, tu as raison de rappeler cela. Toutefois, je crois qu'on peut faire confiance à Free pour avoir respecté les formes en la matière. Le malveillant en question (qui clamait avoir consulté un avocat avant ses actions) serait sinon trop heureux de pouvoir attaquer Free à ce sujet. Hors, malgré ses rodomontades, il est parti chez un autre FAI après avoir obtenu la sanction qu'il a lui même appelé de ses voeux ...
Je serais moins affirmatif que toi à ce propos. La vraie question que se pose une société avant d'agir est "quel est le risque encouru ?". Dans le cas qui nous intéresse, le risque encouru représente, comment dire, peanuts, pour une société comme Free.
a@a.a a émis l'idée suivante :
dmkgbt@free.invalid (Dominique (de Corse)) écrivait:
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Oui, tu as raison de rappeler cela.
Toutefois, je crois qu'on peut faire confiance à Free pour avoir respecté les
formes en la matière. Le malveillant en question (qui clamait avoir consulté
un avocat avant ses actions) serait sinon trop heureux de pouvoir attaquer
Free à ce sujet. Hors, malgré ses rodomontades, il est parti chez un autre
FAI après avoir obtenu la sanction qu'il a lui même appelé de ses voeux ...
Je serais moins affirmatif que toi à ce propos. La vraie question que
se pose une société avant d'agir est "quel est le risque encouru ?".
Dans le cas qui nous intéresse, le risque encouru représente, comment
dire, peanuts, pour une société comme Free.
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de Corse)) wrote:
Olivier B. wrote:
Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné d'accéder à internet via un autre FAI ?
Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème. Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
ok
Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes (donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel) et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai ainsi que les recours éventuels possibles. Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au sens juridique du terme.
Oui, tu as raison de rappeler cela. Toutefois, je crois qu'on peut faire confiance à Free pour avoir respecté les formes en la matière. Le malveillant en question (qui clamait avoir consulté un avocat avant ses actions) serait sinon trop heureux de pouvoir attaquer Free à ce sujet. Hors, malgré ses rodomontades, il est parti chez un autre FAI après avoir obtenu la sanction qu'il a lui même appelé de ses voeux ...
Je serais moins affirmatif que toi à ce propos. La vraie question que se pose une société avant d'agir est "quel est le risque encouru ?". Dans le cas qui nous intéresse, le risque encouru représente, comment dire, peanuts, pour une société comme Free.
Henry Corey
Tu es en CORSE, icône a écrit :
je serai étonnée que l'ami Ricorey est pensé à toi dans sa démo , connasse Pourtant c'est ton bouleau de chier partout sur les autre surtout en bande organnisée avec ton mac et surtout sans prendre des risques
Mouhahahahaha !
Tu es en CORSE, icône a écrit :
je serai étonnée que l'ami Ricorey est pensé à toi dans sa démo , connasse
Pourtant c'est ton bouleau de chier partout sur les autre surtout en bande
organnisée avec ton mac et surtout sans prendre des risques
je serai étonnée que l'ami Ricorey est pensé à toi dans sa démo , connasse Pourtant c'est ton bouleau de chier partout sur les autre surtout en bande organnisée avec ton mac et surtout sans prendre des risques
Le 13/08/2014 à 18:16, (Dominique (de Corse)) a écrit : > Richard Hachel wrote: > >> moi méchant. Moi troll. Pas digne de poster... > > Si vous le dites.
Non. TOI, dire moi méchant, moi troll, moi pas digne de poster.
TOI, méchante femme.
R.H.
Vous êtes lamentable, Lengrand.
-- Signature en travaux
Richard Hachel <r.hachel@biscotte.fr> wrote:
Le 13/08/2014 à 18:16, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Richard Hachel <r.hachel@biscotte.fr> wrote:
>
>> moi méchant. Moi troll. Pas digne de poster...
>
> Si vous le dites.
Non. TOI, dire moi méchant, moi troll, moi pas digne de poster.
Le 13/08/2014 à 18:16, (Dominique (de Corse)) a écrit : > Richard Hachel wrote: > >> moi méchant. Moi troll. Pas digne de poster... > > Si vous le dites.
Non. TOI, dire moi méchant, moi troll, moi pas digne de poster.
TOI, méchante femme.
R.H.
Vous êtes lamentable, Lengrand.
-- Signature en travaux
laurent
On 10/08/2014 08:40, Laurent Jumet wrote:
Hello Albert !
Il faut noter que dans la pratique, les problèmes sur les forums viennent de la confusion qui se fait entre trois types d'arguments: les arguments de forme, les arguments de fond et les arguments ad hominem.
A noter que ceci est aussi vrai sur les Newsgroup même si ceux-ci ne sont pas modérés. Il y a assez souvent la "pensée dominante" et celui qui pense l'inverse se retrouve poussé dans le fossé sans autre forme de procès. Alors évidemment le bannissement n'est pas possible mais les threads tournent généralement à la rigolade générale déviant ainsi de la remarque / question initiale.
-- Laurent
On 10/08/2014 08:40, Laurent Jumet wrote:
Hello Albert !
Il faut noter que dans la pratique, les problèmes sur les forums viennent de la
confusion qui se fait entre trois types d'arguments: les arguments de forme, les
arguments de fond et les arguments ad hominem.
A noter que ceci est aussi vrai sur les Newsgroup même si ceux-ci ne
sont pas modérés. Il y a assez souvent la "pensée dominante" et celui
qui pense l'inverse se retrouve poussé dans le fossé sans autre forme de
procès.
Alors évidemment le bannissement n'est pas possible mais les threads
tournent généralement à la rigolade générale déviant ainsi de la
remarque / question initiale.
Il faut noter que dans la pratique, les problèmes sur les forums viennent de la confusion qui se fait entre trois types d'arguments: les arguments de forme, les arguments de fond et les arguments ad hominem.
A noter que ceci est aussi vrai sur les Newsgroup même si ceux-ci ne sont pas modérés. Il y a assez souvent la "pensée dominante" et celui qui pense l'inverse se retrouve poussé dans le fossé sans autre forme de procès. Alors évidemment le bannissement n'est pas possible mais les threads tournent généralement à la rigolade générale déviant ainsi de la remarque / question initiale.
