Bonjour Richard,
Le Sun, 10 Aug 14 09:55:47 +0000, Richard Hachel
a écrit :
> L'accès à l'information et à la diffusion est un droit.
En effet, si l'on (re)lit l'article 10 de la DDH, qui établit la
liberté d'expression, il ne donne pas un droit de se faire entendre ;
il donne seulement une immunité sur ce qu'on a exprimé :
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public
établi par la Loi.
Tout est dit : sur ce qu'on a exprimé sans troubler l'ordre public, on
ne doit pas être inquiété ; mais rien ne crée un pouvoir de s'exprimer
(on peut chercher ailleurs dans la DDH, on n'y trouvera pas davantage
un tel pouvoir, qui irait du reste contre son article 4).
> Mais le monde est surréaliste.
Il lui arrive de l'être ; dans mon expérience, c'est presque toujours du
fait que la référence choisie comme "réalité" comporte des présupposés
qui ne sont pas conformes au monde. :)
Amicalement,
Bonjour Richard,
Le Sun, 10 Aug 14 09:55:47 +0000, Richard Hachel <r.hachel@biscotte.fr>
a écrit :
> L'accès à l'information et à la diffusion est un droit.
En effet, si l'on (re)lit l'article 10 de la DDH, qui établit la
liberté d'expression, il ne donne pas un droit de se faire entendre ;
il donne seulement une immunité sur ce qu'on a exprimé :
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public
établi par la Loi.
Tout est dit : sur ce qu'on a exprimé sans troubler l'ordre public, on
ne doit pas être inquiété ; mais rien ne crée un pouvoir de s'exprimer
(on peut chercher ailleurs dans la DDH, on n'y trouvera pas davantage
un tel pouvoir, qui irait du reste contre son article 4).
> Mais le monde est surréaliste.
Il lui arrive de l'être ; dans mon expérience, c'est presque toujours du
fait que la référence choisie comme "réalité" comporte des présupposés
qui ne sont pas conformes au monde. :)
Amicalement,
Bonjour Richard,
Le Sun, 10 Aug 14 09:55:47 +0000, Richard Hachel
a écrit :
> L'accès à l'information et à la diffusion est un droit.
En effet, si l'on (re)lit l'article 10 de la DDH, qui établit la
liberté d'expression, il ne donne pas un droit de se faire entendre ;
il donne seulement une immunité sur ce qu'on a exprimé :
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,
pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public
établi par la Loi.
Tout est dit : sur ce qu'on a exprimé sans troubler l'ordre public, on
ne doit pas être inquiété ; mais rien ne crée un pouvoir de s'exprimer
(on peut chercher ailleurs dans la DDH, on n'y trouvera pas davantage
un tel pouvoir, qui irait du reste contre son article 4).
> Mais le monde est surréaliste.
Il lui arrive de l'être ; dans mon expérience, c'est presque toujours du
fait que la référence choisie comme "réalité" comporte des présupposés
qui ne sont pas conformes au monde. :)
Amicalement,
Le 11/08/2014 à 13:58, (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
Le 11/08/2014 à 13:58, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
Le 11/08/2014 à 13:58, (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
Ericetrac wrote:Dominiquede Corse a exprimé avec précision :yoyo wrote:Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des
forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part
flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la
solution choisie par Free un peu radicale...
Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de
cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo
de troll?
Ericetrac <bienudefree@free.fr> wrote:
Dominiquede Corse a exprimé avec précision :
yoyo <yoyo@yoyo.INVALID> wrote:
Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des
forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part
flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la
solution choisie par Free un peu radicale...
Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de
cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo
de troll?
Ericetrac wrote:Dominiquede Corse a exprimé avec précision :yoyo wrote:Je suis sûr que techniquement il aurait été possible de le bannir des
forums proxad plutôt que de lui couper son accès.
Je ne comprend pas pourquoi Free ne l'a pas fait. Car après tout à part
flooder et polluer les forums, il faisait rien d'autre de mal.
Je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination, mais je trouve la
solution choisie par Free un peu radicale...
Je vous signale que vous n'avez reçu comme information que le son de
cloche d'"Eric".
Lire avant de poster ?
Vous représentez officiellement Free ou Ericerac est votre autre pseudo
de troll?
Richard Hachel wrote:Le 11/08/2014 à 13:58, (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
Troll toujours faire ainsi...
Richard Hachel <r.hachel@biscotte.fr> wrote:
Le 11/08/2014 à 13:58, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
Troll toujours faire ainsi...
Richard Hachel wrote:Le 11/08/2014 à 13:58, (Dominique (de Corse)) a écrit
:
> Non, c'est vous qui êtes un troll.
Non. TOI, tu dis que je suis un troll.
Troll toujours faire ainsi...
Le 12/08/2014 à 13:13, (Dominique (de Corse)) a écrit
de contrat d'un outil de première nécessité reconnue d'impose?
Que dirais-tu si ...?
C'est exactement pareil.
Je repose ma question:
...?
Le 12/08/2014 à 13:13, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de Corse)) a écrit
de contrat d'un outil de première nécessité reconnue d'impose?
Que dirais-tu si ...?
C'est exactement pareil.
Je repose ma question:
...?
Le 12/08/2014 à 13:13, (Dominique (de Corse)) a écrit
de contrat d'un outil de première nécessité reconnue d'impose?
Que dirais-tu si ...?
C'est exactement pareil.
Je repose ma question:
...?
Olivier B. wrote:On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Bonjour Ericetrac,
Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac a
écrit :Je JURE que le mot de la fin.
Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Bonjour Ericetrac,
Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac <bienudefree@free.fr> a
écrit :
Je JURE que le mot de la fin.
Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
Olivier B. wrote:On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Bonjour Ericetrac,
Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac a
écrit :Je JURE que le mot de la fin.
Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
Henry Corey wrote:PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
Merci de cette démonstration par l'exemple.
Henry Corey <hcorey@gazzaladra.il> wrote:
PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
Merci de cette démonstration par l'exemple.
Henry Corey wrote:PERSONNE n'a réellement envie de dialoguer mais juste
d'imposer son propre point de vue si possible en chiant sur les autres.
Merci de cette démonstration par l'exemple.
On Tue, 12 Aug 2014 13:13:20 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>> On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
>> Corse)) wrote:
>>
>> >Olivier B. wrote:
>> >
>> >
>> >>
>> >> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en q uoi la
>> >> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> >> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>> >
>> >Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le pr oblème.
>> >Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>> >clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le con trat.
>> >
>> ok
>> >
>> >Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>> >demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>> >
>> Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
>> "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandé e"
>>
>> La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit -elle
>> imperativement être faite en privé ?
>>
>> Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
>> (donc voie electronique)
>
>Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
>faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement , il
>faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
>courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
>mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'e lle donne
>un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier /courriel)
>et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fi n de ce délai
>ainsi que les recours éventuels possibles.
>Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
>coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
>sens juridique du terme.
>
ok, je comprend mieux pourquoi tu articule le fait que Free soit dans
la legalité ou pas autour de la mise en demeure.
Il reste que sur un site qu'il heberge chez lui il écrit "Je ne suis
hélas plus client de Free depuis la résilation de mon abonnemen t par
Free, suite à une menace d'Aurélien Beaujean.", je trouve cela un peu
troublant pour quelqu'un qui n'est pas cencé avoir recu de mise en
demeure. (source http://5636.net/Pages/coyote.html)
De plus, je porte ici le propos d'un des corps qui me laisse penser
que Free, s'il devait ne pas avoir respecté la forme, a tout de mà ªme
apporté une réponse graduée, et que la résiliation n' est intervenu
qu'en dernier ressort.
A+
<citation de news:538cb7c0$0$2204$ >
Hello,
Le vendredi 30 mai 2014 à 08:29, Albert ARIBAUD écrivait:
> Bonjour Ericetrac,
> Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac a
> écrit :
>> Je JURE que le mot de la fin.
> Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
J'avais déjà prévenu il y a 6 mois... Vos gamineries polue nt
l'utilisation des newsgroups proxad.* ...
Vous etes hors sujet, vous *truquez* des citations, et vous ne vous
responsabilisez pas.
Si ça se reproduit, je recommencerai à bloquer, banir, voir r ésilier
si les étapes précédantes n'ont pas d'effet.
On Tue, 12 Aug 2014 13:13:20 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
>
>> On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
>> Corse)) wrote:
>>
>> >Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
>> >
>> >
>> >>
>> >> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en q uoi la
>> >> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> >> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>> >
>> >Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le pr oblème.
>> >Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>> >clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le con trat.
>> >
>> ok
>> >
>> >Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>> >demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>> >
>> Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
>> "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandé e"
>>
>> La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit -elle
>> imperativement être faite en privé ?
>>
>> Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
>> (donc voie electronique)
>
>Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
>faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement , il
>faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
>courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
>mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'e lle donne
>un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier /courriel)
>et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fi n de ce délai
>ainsi que les recours éventuels possibles.
>Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
>coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
>sens juridique du terme.
>
ok, je comprend mieux pourquoi tu articule le fait que Free soit dans
la legalité ou pas autour de la mise en demeure.
Il reste que sur un site qu'il heberge chez lui il écrit "Je ne suis
hélas plus client de Free depuis la résilation de mon abonnemen t par
Free, suite à une menace d'Aurélien Beaujean.", je trouve cela un peu
troublant pour quelqu'un qui n'est pas cencé avoir recu de mise en
demeure. (source http://5636.net/Pages/coyote.html)
De plus, je porte ici le propos d'un des corps qui me laisse penser
que Free, s'il devait ne pas avoir respecté la forme, a tout de mà ªme
apporté une réponse graduée, et que la résiliation n' est intervenu
qu'en dernier ressort.
A+
<citation de news:538cb7c0$0$2204$426a74cc@news.free.fr >
Hello,
Le vendredi 30 mai 2014 à 08:29, Albert ARIBAUD écrivait:
> Bonjour Ericetrac,
> Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac <bienudefree@free.fr> a
> écrit :
>> Je JURE que le mot de la fin.
> Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
J'avais déjà prévenu il y a 6 mois... Vos gamineries polue nt
l'utilisation des newsgroups proxad.* ...
Vous etes hors sujet, vous *truquez* des citations, et vous ne vous
responsabilisez pas.
Si ça se reproduit, je recommencerai à bloquer, banir, voir r ésilier
si les étapes précédantes n'ont pas d'effet.
On Tue, 12 Aug 2014 13:13:20 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>> On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
>> Corse)) wrote:
>>
>> >Olivier B. wrote:
>> >
>> >
>> >>
>> >> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en q uoi la
>> >> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> >> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>> >
>> >Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le pr oblème.
>> >Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>> >clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le con trat.
>> >
>> ok
>> >
>> >Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>> >demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>> >
>> Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
>> "adressée par voie électronique et/ou lettre recommandé e"
>>
>> La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit -elle
>> imperativement être faite en privé ?
>>
>> Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
>> (donc voie electronique)
>
>Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
>faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement , il
>faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
>courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
>mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'e lle donne
>un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier /courriel)
>et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fi n de ce délai
>ainsi que les recours éventuels possibles.
>Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
>coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
>sens juridique du terme.
>
ok, je comprend mieux pourquoi tu articule le fait que Free soit dans
la legalité ou pas autour de la mise en demeure.
Il reste que sur un site qu'il heberge chez lui il écrit "Je ne suis
hélas plus client de Free depuis la résilation de mon abonnemen t par
Free, suite à une menace d'Aurélien Beaujean.", je trouve cela un peu
troublant pour quelqu'un qui n'est pas cencé avoir recu de mise en
demeure. (source http://5636.net/Pages/coyote.html)
De plus, je porte ici le propos d'un des corps qui me laisse penser
que Free, s'il devait ne pas avoir respecté la forme, a tout de mà ªme
apporté une réponse graduée, et que la résiliation n' est intervenu
qu'en dernier ressort.
A+
<citation de news:538cb7c0$0$2204$ >
Hello,
Le vendredi 30 mai 2014 à 08:29, Albert ARIBAUD écrivait:
> Bonjour Ericetrac,
> Le Fri, 30 May 2014 00:08:53 +0200, Ericetrac a
> écrit :
>> Je JURE que le mot de la fin.
> Pas la peine de jurer, on te croit sans ça.
J'avais déjà prévenu il y a 6 mois... Vos gamineries polue nt
l'utilisation des newsgroups proxad.* ...
Vous etes hors sujet, vous *truquez* des citations, et vous ne vous
responsabilisez pas.
Si ça se reproduit, je recommencerai à bloquer, banir, voir r ésilier
si les étapes précédantes n'ont pas d'effet.
Olivier B. wrote:On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. <olivier.2a@free.fr> wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
Olivier B. wrote:On Mon, 11 Aug 2014 13:58:59 +0200, (Dominique (de
Corse)) wrote:
>Olivier B. wrote:
>
>
>>
>> Ceci dit cela ne répond pas vraiement à ma question: en quoi la
>> démarche de Free serait illégale puiqu'elle ne prive pas le sanctionné
>> d'accéder à internet via un autre FAI ?
>
>Ce n'est pas exactement comme ça qu'il faut présenter le problème.
>Si free peut suspendre ou supprimer l'abonnement internet d'un de ses
>clients, c'est tout simplement parce que c'est prévu dans le contrat.
>
ok
>
>Maintenant, il faut examiner les conditions d'envoi de la mise en
>demeure obligatoire que le posteur originel prétend ne pas avoir reçu...
>
Le contrat que tu as cité précise que cette mise en demeure sera
"adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée"
La mise en demeure doit elle avoir une forme particulière et doit-elle
imperativement être faite en privé ?
Parceque Free a procédé à plusieurs avertissements sur les groupes
(donc voie electronique)
Les mots "mise en demeure" recouvrent une notion juridique précise : il
faut que celui qui envoie une mise en demeure le précise clairement, il
faut qu'il puisse apporter la preuve de l'envoi (donc le courrier ou le
courriel doit comporter un sytème d'accusé de réception), il faut que la
mise en demeure soit envoyée à la bonne personne, il faut qu'elle donne
un délai de réponse (souvent 8 jours ou par retour du courrier/courriel)
et qu'elle précise la sanction qui sera appliquée à la fin de ce délai
ainsi que les recours éventuels possibles.
Donc une mise en demeure publique mais non nominative et sans les
coordonnées exactes du destinataires n'est pas une mise en demeure au
sens juridique du terme.
