Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
JKB
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>, Bob
<bzb@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur
de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis
par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement
par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance.
En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de
paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme
les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
JKB
Marcus Olibrius
Brina wrote:
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute. Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus: http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Brina wrote:
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>, Bob
<bzb@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à
fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement
un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur
de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis
par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le
paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance.
En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus:
http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute. Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus: http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Jil S
JKB a pensé très fort :
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Exact. d'autre part, même si je ne l'approuve pas, le fait de bloquer le prélèvement fait qu'on recevra tôt ou tard un LRAR de mise en recouvrement et plainte que Free devra justifier, et qui aura l'air ridicule si la freebox a bien été renvoyée?
Je continue donc "à tout mélanger" :D si on veut comprendre, il faut le maximum de recul
Jil
-- Jil Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
JKB a pensé très fort :
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de
paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme
les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Exact.
d'autre part, même si je ne l'approuve pas, le fait de bloquer le
prélèvement fait qu'on recevra tôt ou tard un LRAR de mise en
recouvrement et plainte que Free devra justifier, et qui aura l'air
ridicule si la freebox a bien été renvoyée?
Je continue donc "à tout mélanger" :D si on veut comprendre, il faut
le maximum de recul
Jil
--
Jil
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Exact. d'autre part, même si je ne l'approuve pas, le fait de bloquer le prélèvement fait qu'on recevra tôt ou tard un LRAR de mise en recouvrement et plainte que Free devra justifier, et qui aura l'air ridicule si la freebox a bien été renvoyée?
Je continue donc "à tout mélanger" :D si on veut comprendre, il faut le maximum de recul
Jil
-- Jil Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
JKB
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article , JKB a promptement déclamé ...
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Merci de donner l'article du Code Monétaire expkiquant cela et d'aller ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article <slrncenkj1.ku1.bertrand@grossebaf.systella.fr>, JKB
<bertrand@chezmoi.com> a promptement déclamé ...
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur
de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis
par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement
par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance.
En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de
paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme
les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Merci de donner l'article du Code Monétaire expkiquant cela et d'aller
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le
temps.
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Brina écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Dans l'article , JKB a promptement déclamé ...
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Merci de donner l'article du Code Monétaire expkiquant cela et d'aller ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
EB
Brina,
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une obligation :
Extrait du point.fr : http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil). Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Brina,
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une
obligation :
Extrait du point.fr :
http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement
automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à
solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil).
Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des
mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de
vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1b55eb57c4c3742699a686@brina.bj...
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>, Bob
<bzb@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à
fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu
lèger
de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur
de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis
par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement
par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance.
En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une obligation :
Extrait du point.fr : http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil). Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Zaza
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le
temps.
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
JKB
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
JKB
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le
temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même
grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un
prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
JKB
david
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
Rappelons que votre fournisseur, quel qu'il soit, n'est pas obligé d'accepter de chèque : le seul moyen de paiment légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint.
A l'inverse le chèque ou le virement est obligatoire dès que cela dépasse une certaine somme... Somme qui ne sera jamais atteinte pour une créance de Fai...
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message de
news:hinne01hcr88g6dsjoimk4bp9oojlinuus@4ax.com...
Rappelons que votre fournisseur, quel qu'il soit, n'est pas obligé
d'accepter de chèque : le seul moyen de paiment légal est en espèces, au
siège du créancier et en faisant l'appoint.
A l'inverse le chèque ou le virement est obligatoire dès que cela dépasse
une certaine somme... Somme qui ne sera jamais atteinte pour une créance de
Fai...
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
Rappelons que votre fournisseur, quel qu'il soit, n'est pas obligé d'accepter de chèque : le seul moyen de paiment légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint.
A l'inverse le chèque ou le virement est obligatoire dès que cela dépasse une certaine somme... Somme qui ne sera jamais atteinte pour une créance de Fai...
Jil S
EB a formulé ce mercredi :
Brina,
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une obligation :
Extrait du point.fr : http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil). Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
Pourtant dans certaines opérations les chêques banquaires certifiés sont requis, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement ( ça n'exclut peut-être pas le paiement en liquide toutefois)
Jil
-- Jil Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
EB a formulé ce mercredi :
Brina,
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une
obligation :
Extrait du point.fr :
http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement
automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à
solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil).
Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des
mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de
vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
Pourtant dans certaines opérations les chêques banquaires certifiés
sont requis, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement ( ça
n'exclut peut-être pas le paiement en liquide toutefois)
Jil
--
Jil
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Le créancier n'a pas à accepter ou pas le paiement par chèque. C'est une obligation :
Extrait du point.fr : http://www.lepoint.fr/pointcom/document.html?did8565
"A tout moment, le client peut annuler l'autorisation de prélèvement automatique et poursuivre le paiement par chèque bancaire sans avoir à solliciter l'accord de l'organisme bénéficiaire (art. 2004 du Code civil). Celui-ci ne peut l'en empêcher en exigeant, par exemple, le paiement des mensualités restant à courir jusqu'à la fin du contrat. On ne peut exiger de vous aucuns frais, comme c'est le cas lorsque vous faites opposition. "
A bon entendeur...
Pourtant dans certaines opérations les chêques banquaires certifiés sont requis, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement ( ça n'exclut peut-être pas le paiement en liquide toutefois)
Jil
-- Jil Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Jil S
François Yves Le Gal avait écrit le 7/07/2004 : .
C'est une violation du contrat dans la plupart des cas.
C'est pas élégant, mais c'est jouable dans le cas de Free puisque le dit contrat a été résilié conformément aux cgv - sauf preuve du contraire, donc restant à prouver.
Non ?
Jil
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François Yves Le Gal avait écrit le 7/07/2004 :
.
C'est une violation du contrat dans la plupart des cas.
C'est pas élégant, mais c'est jouable dans le cas de Free puisque le
dit contrat a été résilié conformément aux cgv - sauf preuve du
contraire, donc restant à prouver.
Non ?
Jil
--
Jil
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C'est une violation du contrat dans la plupart des cas.
C'est pas élégant, mais c'est jouable dans le cas de Free puisque le dit contrat a été résilié conformément aux cgv - sauf preuve du contraire, donc restant à prouver.
Non ?
Jil
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