Un réquisitoire peu banal...

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 30/03/2012 09:21, Dominique a écrit :

>> Oh moi, je n'en ai pas, c'est vous qui racontez des craques.
>
> Vous me prêtez les propos d'Alabenne, Rouillard.

Absolument pas. Il pense comme beaucoup que l'adage est dans la loi,
mais Vous qui êtes Wanabe Juriste avec une Maîtrise du Siècle de 14-18,
vous répondez dans le même sens.

Vous interprétez aussi mal mes propos que ceux du Conseil
Constitutionnel mais baste, c'est votre problème, pas le mien.

> De là à laisser entendre que c'était la motivation principale du CC dans
> sa décision, c'est un peu fort de café!

Je n'ai évidemment jamais dit ça,

"il ne s'agit que d'un adage antique, souvent ignoré par
les juges et pilonné de fait par le Conseil Constitutionnel en 99."
(©Rouillard)

d'ailleurs la décision est un rejet de
la demande, comme vous avez oublié de le remarquer.

Vous aviez centré vous même cette décision sur l'unique point du
"pilonnage" de l'adage, pas sur les autres points :-)

C'est un considérant, et les considérants du CC sont à considérer même par
les connes sidérantes.

Vos jeux de mots sont consternants, Rouillard.
Mais vous avez l'excuse de la sénilité.

>> Par ailleurs les exemples ne manquent pas où l'argument d'ignorance est
>> retenu par les juges ou les cours. Les affaires d'excision, tiens, pour
>> être en thème.
>
> Vous avez des sources, de la jurisprudence?

Bien entendu.

J'attendais cette dérobade habituelle de votre part.

Bon, ben, on va arrêter là, alors, puisque (bis) vous avez cessé d'avoir
des arguments cohérents.

T'chao, pépère.

(snip bavouillages)


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

Alabenne <bienvenueauspam@yopmail.com> wrote:

Le 30/03/2012 09:21, Dominique a écrit :
> Alabenne<bienvenueauspam@yopmail.com> wrote:
>
>> Le 29/03/2012 16:04, Dominique a écrit :
>>
>>>
>>> Vous devriez vous pacser avec Rouillard :-)
>>>
>>
>> pouah, le pacs, quelle horreur, un contrat !
>> (comme le mariage, d'ailleurs.)
>
> Je note que c'est le contrat qui vous dégoûte et pas Rouillard.
> C'est beau un amour pareil :-)
>

Le contrat, c'est sûr. Rouillard, je ne sais pas. Va savoir, c'est
peut-être un barbu plein de poils et de poux, sentant le bouc corse.

Ha, n'insultez pas les boucs corses!

Alors, à choisir, je préfère une crevrette bien épilée et sentant l'eau
de lavande. Comme toi.

Raté©
J'ai du poil aux pattes et je sens l'Eau de Cologne (Saint-Michel
ambrée) :-)


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

Le 31/03/2012 12:11, Dominique a écrit :

Raté©
J'ai du poil aux pattes

http://www.archives.gov.on.ca/french/on-line-exhibits/posters/big/big_05_war_poster.aspx


--
http://rouillard.org/s.jpg

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 26/03/2012 07:32, Dominique a écrit :
> ...pour une vraie Justice :
>
> <http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2012/03/24/a
> rticle_alexandra-lange-la-femme-battue-acquitte.shtml>
>
> <http://nord-pas-de-calais.france3.fr/info/femme-battue-ayant-tue-son-ma
> ri--l-acquittement-73085426.html>

La nana a 30 ans, se fait cogner depuis des années. Mais qu'est-ce
qu'elle fout là?

Un morceau de réponse ici :
<http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2012/04/08/retour-sur-lacquittemen
t-dune-femme/#xtor=RSS-3208>

http://minilien.fr/a0mrvv

(Luc Frémiot, avocat général)
"Il a crucifié du regard cet officier de police judiciaire concédant un
« dysfonctionnement » quand on lui a demandé d'expliquer comment et
pourquoi son service n'avait pas jugé nécessaire de donner suite à la
plainte que voulait déposer Alexandra Guillemin contre son mari. Elle
avait l'½il tuméfié, on lui a conseillé une main courante et on l'a
renvoyée chez elle parce que « ça ne saignait pas »."

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:

jr <jqs@froc.net> wrote:

> Le 26/03/2012 07:32, Dominique a écrit :
> > ...pour une vraie Justice :
> >
> > <http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2012/03/24/a
> > rticle_alexandra-lange-la-femme-battue-acquitte.shtml>
> >
> > <http://nord-pas-de-calais.france3.fr/info/femme-battue-ayant-tue-son-ma
> > ri--l-acquittement-73085426.html>
>
> La nana a 30 ans, se fait cogner depuis des années. Mais qu'est-ce
> qu'elle fout là?

Un morceau de réponse ici :
<http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2012/04/08/retour-sur-lacquittemen
t-dune-femme/#xtor=RSS-3208>

http://minilien.fr/a0mrvv

(Luc Frémiot, avocat général)
"Il a crucifié du regard cet officier de police judiciaire concédant un
« dysfonctionnement » quand on lui a demandé d'expliquer comment et
pourquoi son service n'avait pas jugé nécessaire de donner suite à la
plainte que voulait déposer Alexandra Guillemin contre son mari. Elle
avait l'½il tuméfié, on lui a conseillé une main courante et on l'a
renvoyée chez elle parce que « ça ne saignait pas »."

Dans les textes il est chouette, le droit. Mais en pratique, laissé à
l'appréciation d'humains quelque peu influencé par un reste de machisme
ambiant et très banal, issu de siècles de traditions et pas encore
vraiment déboulonné, ça donne ce résultat.

Rassurons nous, il y a au moins un jour par an ou plein de beaux et
généreux discours donnent l'espoir, un jour et pas plus, faut pas
pousser. Le 08 mars toutes les illusions sont possibles, tous les
boniments sont permis, alors comprennons que tous ceux, et celles, qui
occupent des postes à décision, ou en ont occuppé, ne perdent pas de
temps à rendre des comptes sur l'efficacité des mesures qu'ils, ou
elles, ont prises, ou auraient prises.

Vive la république ! Vive la france !

Alain

Le 09/04/2012 07:35, Dominique a écrit :

(Luc Frémiot, avocat général)

Luc Frémiot, procureur.

"Il a crucifié du regard cet officier de police judiciaire

Et après l'avoir crucifié cet OPJ, il s'est souvenu que l'habilitation
OPJ est donnée par le procureur général, qu'il a été crucifier du regard
à la sortie, j'espère.

--
http://rouillard.org/s.jpg

Le 09/04/2012 09:18, Alain191 a écrit :

Dans les textes il est chouette, le droit. Mais en pratique, laissé à
l'appréciation d'humains quelque peu influencé par un reste de machisme
ambiant et très banal, issu de siècles de traditions et pas encore
vraiment déboulonné,

Il vous aura peut-être échappé quelle est la nature de cette tradition
séculaire pas encore déboulonnée, en l'occurrence. Sûr que le
communautarisme n'aide pas à déboulonner.


--
http://rouillard.org/s.jpg

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 09/04/2012 09:18, Alain191 a écrit :

> Dans les textes il est chouette, le droit. Mais en pratique, laissé à
> l'appréciation d'humains quelque peu influencé par un reste de machisme
> ambiant et très banal, issu de siècles de traditions et pas encore
> vraiment déboulonné,

Il vous aura peut-être échappé quelle est la nature de cette tradition
séculaire pas encore déboulonnée, en l'occurrence.

Ce que vous appelez "tradition séculaire" et qui n'est autre que ce que
le droit appelle la "coutume" est censée être déboulonnée par l'Etat
depuis un bon bout de temps, Rouillard, sauf en Nouvelle-Calédonie où
elle ne s'applique toutefois qu'en droit civil...

"Ordinairement non écrite, la coutume consiste en la pratique constante,
par un peuple donné, d'une règle de vie sociale tenue depuis longtemps
pour obligatoire dans l'opinion commune. La coutume est une règle de
droit façonnée, rôdée, ajustée par l'expérience, tandis que la loi est
une règle de droit trop souvent dictée par l'idéologie dominante."
(...)
"On a longtemps considéré que la sanction pénale d'une règle de droit
devait trouver sa justification dans la volonté de la Nation, plutôt que
dans l'autorité de l'État. Si l'Ancien droit pénal français était en
grande partie coutumier, c'est parce qu'il émanait principalement d'une
longue pratique (élément matériel) approuvée par chaque peuple concerné
(élément moral). Plus un État acquiert d'autorité, plus la place de la
coutume diminue ; on en trouve encore quelques applications dans les
pays qui comportent des minorités jouissant d'une certaine autonomie."
(...)
Depuis la Révolution le droit pénal français émane de l'État, et a pris
de la sorte un caractère légaliste. Le principe de la légalité
criminelle réservant au Parlement le pouvoir d'édicter les règles du
droit pénal, la coutume ne produit ordinairement pas d'effet en droit
interne.
La coutume peut parfois être prise en considération sur le plan de la
déontologie ; elle peut aussi, dans certains cas bénins, être retenue au
titre de fait justificatif.
(...)
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) :
"On déclare d'ordinaire qu'en droit moderne la coutume n'a plus aucun
rôle, car le principe de la légalité criminelle l'a totalement exclue du
domaine pénal. L'affirmation doit être nuancée. Ce qu'il est exact
d'affirmer, c'est que la coutume n'a aucune valeur créatrice,
modificative ou abrogative en droit pénal… En revanche, la coutume peut
servir à interpréter la loi pénale… Ainsi la permission de la coutume
légitime le droit de correction manuelle modérée des parents sur leurs
enfants."


http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_c/lettre_c_cout.htm

Sûr que le communautarisme n'aide pas à déboulonner.

Quel communautarisme? Celui des masculinistes ou celui des féministes?






--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 09/04/2012 07:35, Dominique a écrit :

> (Luc Frémiot, avocat général)

Luc Frémiot, procureur.

Avocat général.

Les différents grades des magistrats affectés dans un Parquet :
Auprès des juridictions de première instance :
Procureur de la République
Procureur adjoint de la République (facultatif)
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République
Près les cours d'appel :
Procureur général
Avocat général
Substitut général
Près la cour de Cassation :
Procureur général
Premier avocat général
Avocat général

<http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-m
etiers-en-juridictions-10071/procureur-15832.html>
http://minilien.fr/a0mrvj

> "Il a crucifié du regard cet officier de police judiciaire

Et après l'avoir crucifié cet OPJ, il s'est souvenu que l'habilitation
OPJ est donnée par le procureur général,

Et en quoi l'habilitation donnée par le Procureur à un OPJ protège
celui-ci contre le fait de commettre des erreurs plus ou moins graves?

qu'il a été crucifier du regard à la sortie, j'espère.

Ce n'est pas son rôle :-)

II/ LA FIN DE L'HABILITATION
A/ LE RETRAIT OU LA SUSPENSION
1°) Sanction par le Procureur général :
- Si l'OPJ commet une faute (pas seulement dans le cadre de l'exercice
de la qualité d'OPJ), son habilitation peut être suspendue (maxi de 2ans
et l'habilitation reprend de plein droit à l'issue, PG peut diminuer
cette durée à tout moment) ou retirée (nouvelle habilitation devra être
demandée).
- Le P.G. compétent est celui qui a délivré l'habilitation. La sanction
est prise d'office ou sur proposition du chef de service.

2°) Sanction par la chambre de l'instruction :
-Uniquement pour les fautes commises par l'OPJ pris en cette qualité
- la chambre de l'instruction sera saisie par le PG, par son président
ou d'office lors de l'examen des procédures.
- Procédure :- La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait
procéder à une enquête.
- Elle entend le procureur général et l'OPJ mis en cause.
- L'OPJ peut prendre connaissance de son dossier tenu à la CA et se
faire assister d'un conseil.
- La chambre de l'instruction rendra, soit des observations, soit une
interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions d'OPJ sur
le ressort de la C App ou sur tout le territoire national (sans
préjudice des sanctions disciplinaires)
- Si la chambre estime que la faute de l'OPJ constitue une infraction à
la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au
procureur général à qui appartiendra l'opportunité de faire engager des
poursuites (art. 228 du CPP).

Voili, voilou.




--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Le 09/04/2012 07:35, Dominique a écrit :

> (Luc Frémiot, avocat général)

Luc Frémiot, procureur.

Si vous voulez...

Les différents grades des magistrats affectés dans un Parquet :
Auprès des juridictions de première instance :
Procureur de la République
Procureur adjoint de la République (facultatif)
Vice-procureur de la République
Substitut du procureur de la République
Près les cours d'appel :
Procureur général
Avocat général
Substitut général
Près la cour de Cassation :
Procureur général
Premier avocat général
Avocat général

<http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-m
etiers-en-juridictions-10071/procureur-15832.html>
http://minilien.fr/a0mrvj

> "Il a crucifié du regard cet officier de police judiciaire

Et après l'avoir crucifié cet OPJ, il s'est souvenu que l'habilitation
OPJ est donnée par le procureur général,

Et en quoi l'habilitation donnée par le Procureur à un OPJ protège
celui-ci contre le fait de commettre des erreurs plus ou moins graves?

qu'il a été crucifier du regard à la sortie, j'espère.

Ce n'est pas son rôle :-)

II/ LA FIN DE L'HABILITATION
A/ LE RETRAIT OU LA SUSPENSION
1°) Sanction par le Procureur général :
- Si l'OPJ commet une faute (pas seulement dans le cadre de l'exercice
de la qualité d'OPJ), son habilitation peut être suspendue (maxi de 2ans
et l'habilitation reprend de plein droit à l'issue, PG peut diminuer
cette durée à tout moment) ou retirée (nouvelle habilitation devra être
demandée).
- Le P.G. compétent est celui qui a délivré l'habilitation. La sanction
est prise d'office ou sur proposition du chef de service.

2°) Sanction par la chambre de l'instruction :
-Uniquement pour les fautes commises par l'OPJ pris en cette qualité
- la chambre de l'instruction sera saisie par le PG, par son président
ou d'office lors de l'examen des procédures.
- Procédure :- La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait
procéder à une enquête.
- Elle entend le procureur général et l'OPJ mis en cause.
- L'OPJ peut prendre connaissance de son dossier tenu à la CA et se
faire assister d'un conseil.
- La chambre de l'instruction rendra, soit des observations, soit une
interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions d'OPJ sur
le ressort de la C App ou sur tout le territoire national (sans
préjudice des sanctions disciplinaires)
- Si la chambre estime que la faute de l'OPJ constitue une infraction à
la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au
procureur général à qui appartiendra l'opportunité de faire engager des
poursuites (art. 228 du CPP).

Voili, voilou.




--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.