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Un réquisitoire peu banal...

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dmkgbt
...pour une vraie Justice :

<http://www.lavoixdunord.fr/Region/actualite/Secteur_Region/2012/03/24/a
rticle_alexandra-lange-la-femme-battue-acquitte.shtml>

<http://nord-pas-de-calais.france3.fr/info/femme-battue-ayant-tue-son-ma
ri--l-acquittement-73085426.html>

Luc Frémiot, ce procureur de Douai qui avait décidé, depuis plusieurs
années, de donner un coup d'arrêt aux violences conjugales en éloignant
le conjoint violent, vient de donner - dans un réquisitoire peu banal où
la véritable accusée est la Société qui n'a pas protégé la vraie victime
- toute la mesure de ce que le mot "Justice" doit représenter.
Et puisqu'il agit au nom de la Société et donc en mon nom, qu'il en soit
remercié.
Ça, c'est du bon boulot!


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.

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dmkgbt
jr wrote:

Le 28/03/2012 09:48, Dominique a écrit :

(snip enfumage)

(snip enfumage)

(snip gourous)

Récemment j'ai vu un gus secouer une nana dans la rue.



(snip Rouillard, le héros)

> jusqu'à récemment, les violences conjugales n'étaient pas reconnues en
> tant que telles par la loi.

Perso, je vote contre tout qualificatif collé à "violence" ou autre
glauquerie. Le fait que le crime soit conjugal, raciste, sexuel ou
votrechoixier a un effet sur son identification, sa recherche, et les
moyens employés pour sa poursuite; mais ne devrait en avoir aucun sur sa
qualification pénale;



La qualification pénale est la même : ça ne joue que sur les
circonstances aggravantes.

si on me tue, j'aime autant que ce soit réprimé au nom de mon humanité
plutôt qu'au nom de la couleur de ma peau, au nom de mon statut marital,
voire au nom des moyens informatiques ayant servi à l'opération.



On en reparlera quand vous serez égrotant, invalide et/ou alzheimerisé
et que vos voisins ou vos enfants vous taperons sur la gueule.

Donc vous ne me ferez pas pleurer avec ça, même si c'est
dans l'air du temps.



Ce n'est pas dans l'air du temps, ce sont des textes de lois dûment
votées par le législateur en votre nom et au mien comme les articles
221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et quelques autres
du Code Pénal qui traitent tous des circonstances aggravantes.

Que Rouillard pleure ou pas, la loi pénale s'en fout : elle est là pour
punir les délinquants et les criminels en fonction de la gravité des
fautes commises.


> NB : la dame a subi des violences "dès le début ", elle a tué son mari
> en 2009, après 11 ans de mariage, donc elle s'est mariée en 1998,

Qu'est-ce qu'elle foutait avec son mari violent en 1999?



L'article 215 du Code Civil dispose que les époux « s'obligent
mutuellement à une communauté de vie » et la notion de devoir conjugal
est toujours d'actualité.
<http://www.ladepeche.fr/article/2011/09/04/1159435-nice-10-000-euros-d-
amende-pour-ne-pas-avoir-assez-fait-l-amour-a-son-ex.html>

Oubliez vous volontairement qu'il a fallu une décision de la Cour de
Cassation pour permettre la poursuite pénale d'un époux qui avait
violenté et violé son épouse (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
du 11 juin 1992) et donc pour que le viol entre époux soit reconnu?

En effet, le Juge d'Instruction avait refusé d'ouvrir une enquête à la
suite de la plainte de la victime, au motif que les époux vivaient
ensemble, sans qu'aucune procédure judiciaire de séparation n'ait été
engagée par l'un d'eux, et que les actes sexuels accomplis contre le gré
de l'épouse « qui n'aurait fait état d'aucune violence caractérisée
autre que la pénétration sexuelle », « entraient dans le cadre du
mariage tel qu'il est traditionnellement admis ».

"Bravo pour le juge, haro sur la Cour de Cassation", pour Jacques
Rouillard, humaniste.

> Autre fait, au moment du procès, en 2012, elle a 32 ans, donc elle
> s'est mariée à 18 ans.
> L'aîné de ses enfants a 13 ans donc il a été conçu juste avant ou juste
> après ce mariage...

Et les suivants?



Je vais vous apprendre un truc, Rouillard : ne pas consentir aux
relations sexuelles n'empêche pas de se retrouver enceinte.

> on se doute bien que son
> bagage culturel était assez léger avant son mariage et que ce n'est pas
> son mari et ses 4 enfants qui ont permis son épanouissement sur le plan
> personnel et professionnel.

Les enfants dont elle est responsable ne doivent pas être très épanouis
non plus, et vous évacuez un peu facilement sa responsabilité dans la
pérennisation, et l'augmentation, de cette situation familiale.



Moi, je me demande juste ce que faisaient la famille (le papa qui n'a
rien trouvé de mieux après avoir laissé sa fille se faire taper dessus
que de tenter de maquiller la scène de crime), les voisins, l'assistante
sociale et les enseignants.
Ils détournaient la tête, comme vous?

Et s'il y a effectivement une responsabilité sociale, elle est bien plus
dans le matraquage constant "divorce = échec", dans les bénéfices
sociaux que procure le mariage et dans le parcours du combattant que
représente la procédure de séparation, que dans la qualité de la
surveillance des cas particuliers.



Parlez-en à votre député, hein.
Mieux : présentez vous aux prochaines élections législatives, figue
molle.

> Il y a tellement de meurtres d'épouses battues qui ont été qualifiés
> de "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la
> donner" et correctionnalisées que je me demande pourquoi cette dame est
> passée aux Assises...

Oh! Vous connaissez des meurtres impunis et vous ne les dénoncez pas?
C'est un délit.



Voyez avec les juges qui ont requalifié des crimes en délits, pépère.

> Tellement de viols requalifiés en "atteintes sexuelles".

Toujours avec l'accord de la victime.



Ben tiens, ça vous arrange, hein, que la victime ait parfois plus peur
de témoigner aux assises que son violeur de s'y retrouver au banc des
accusés.

Je sais, elle est incapable d'avoir un avis, ayant été violée elle est
forcément traumatisée du raisonnement, c'est une prescription.



Tiens, voici un cas récent qui devrait provoquer chez vous quelques
commentaires ironiques que les quelques juristes encore présents
apprécieront à leur juste valeur :
<http://www.corsematin.com/article/ajaccio/assises-dajaccio-a-huis-clos-
le-pere-reconnait-linceste.617294.html>

(snip enfumage)



Plus d'arguments, Rouillard ?

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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jr
Le 28/03/2012 12:19, Dominique a écrit :

jusqu'à récemment, les violences conjugales n'étaient pas reconnues en
tant que telles par la loi.





Perso, je vote contre tout qualificatif collé à "violence" ou autre
glauquerie. Le fait que le crime soit conjugal, raciste, sexuel ou
votrechoixier a un effet sur son identification, sa recherche, et les
moyens employés pour sa poursuite; mais ne devrait en avoir aucun sur sa
qualification pénale;



La qualification pénale est la même : ça ne joue que sur les
circonstances aggravantes.



C'est trop.

si on me tue, j'aime autant que ce soit réprimé au nom de mon humanité
plutôt qu'au nom de la couleur de ma peau, au nom de mon statut marital,
voire au nom des moyens informatiques ayant servi à l'opération.



On en reparlera quand vous serez égrotant, invalide et/ou alzheimerisé
et que vos voisins ou vos enfants vous taperons sur la gueule.



Bah, tant que je sais à peu près conjuguer...

(snip enfumages)


--
jr
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dmkgbt
Alabenne wrote:

Le 28/03/2012 09:48, Dominique a écrit :

Y a des permis pour tout, chasser, conduire, construire un cabane au
fond de son jardin, la détruire, mais se marier, se concubiner, faire
des mômes, même les plus débiles peuvent s'y coller.



C'est pas faux©
Dans le même sens, il faut un permis de détention pour un chien
dangereux :
<http://vosdroits.service-public.fr/F20759.xhtml>

On pourrait envisager de délivrer (ou de refuser de délivrer) un permis
de mariage pour un type violent.

> ni la méconnaissance de ses droits

Parles-en au législateur, qui décrète "nul ne peut se prévaloir
d'ignorer la loi", et fait des lois si compliquées, avec des nonobstant
et des "sans préjudice de l'article 178 quinquiès, alinéa 4", qu'il
faut un maitrise de droit pour y comprendre quelque chose.



Je vous rassure, même une maîtrise de droit n'est pas toujours
suffisante :-)
En fait ça ne signifie pas qu'on doit connaître et comprendre toutes les
lois existantes mais qu'on ne peut pas argumenter sur la méconnaissance
d'une loi pour s'exonérer de responsabilité.
Sinon, combien de personnes iraient prétendre ne pas savoir que taper
sur son conjoint entraîne des sanctions pénales?

> ni le fait que, jusqu'à récemment, les violences conjugales n'étaient
> pas reconnues en tant que telles par la loi.

ben oui, comme dans le pays tout entier, c'est l'état qui a le monopole
de l'exercice de la force,



Tsss... Le monopole de la violence légale n'a rien à voir avec
l'exercice de la force brutale.

dans le couple, le monopole de l'exercice de
la force était au mec.



Il y a des hommes battus par leurs femmes ou leurs enfants, aussi, et
des femmes pratiquant le karaté qui se font tabasser par des maigrelets
ronds-de cuir , ce qui va à l'encontre de votre raisonnement.
Dans les violences sur un proche, que ce soit un parent, un enfant ou un
conjoint, il n'y a pas qu'une question de force brute : il faut prendre
aussi en compte l'emprise psychologique et l'ascendant moral.


Mais personne n'a jamais été obligé de de mettre
en couple.



Le beau raisonnement absurde!
Personne n'est obligé de se faire tuer à l'école par un fou dangereux
dont ses proches eux-mêmes n'avaient pas discerné la dangerosité, non
plus.
Personne n'est obligé de conduire sur autoroute au risque de se prendre
un chauffard remontant en sens inverse.
Personne n'est obligé de faire des gosses qui vont fourrer leurs vieux
parents en maison de retraite pour profiter de l'héritage.

Et de tous temps,



Mon prof de français collait une note en dessous de la moyenne aux
élèves qui utilisaient cette expression inapropriée dans leurs
rédactions.


il y a eu de femmes qui ont su échappé à la
violence conjugale en refusant la conjugalité.

Tiens, celles-ci : http://fr.wikipedia.org/wiki/B%C3%A9guinages_flamands



Tsss...
http://www.antisectes.net/viol-nonnes.htm
http://www.info-sectes.ch/index-beatitudes.htm
http://autreversion.info/Les%20bordels%20du%20Vatican.htm



--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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dmkgbt
jr wrote:

Le 28/03/2012 12:19, Dominique a écrit :

> On en reparlera quand vous serez égrotant, invalide et/ou alzheimerisé
> et que vos voisins ou vos enfants vous taperons sur la gueule.

Bah, tant que je sais à peu près conjuguer...



Ha, le devoir conjugal...


(snip enfumages)



Fin de la discussion faute d'arguments rouillardesques.


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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jr
Le 29/03/2012 10:57, Dominique a écrit :

Parles-en au législateur, qui décrète "nul ne peut se prévaloir
d'ignorer la loi", et fait des lois si compliquées, avec des nonobstant
et des "sans préjudice de l'article 178 quinquiès, alinéa 4", qu'il
faut un maitrise de droit pour y comprendre quelque chose.



Je vous rassure, même une maîtrise de droit n'est pas toujours
suffisante :-)
En fait ça ne signifie pas qu'on doit connaître et comprendre toutes les
lois existantes mais qu'on ne peut pas argumenter sur la méconnaissance
d'une loi pour s'exonérer de responsabilité.



En fait et surtout, le législateur ne décrète nulle part que "nul ne
peut se prévaloir d'ignorer la loi". Pas besoin de maîtrise de droit
pour savoir qu'il ne s'agit que d'un adage antique, souvent ignoré par
les juges et pilonné de fait par le Conseil Constitutionnel en 99.

Mon prof de français collait une note en dessous de la moyenne aux
élèves qui utilisaient cette expression inapropriée dans leurs
rédactions.



Le mien mettait un zéro et en plus frottait les oreilles de ceux qui
s’emmêlaient les pinceaux dans le nombre de p de "inapproprié".

'Service.

--
jr
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Alabenne
Le 29/03/2012 10:57, Dominique a écrit :

En fait ça ne signifie pas qu'on doit connaître et comprendre toutes les
lois existantes mais qu'on ne peut pas argumenter sur la méconnaissance
d'une loi pour s'exonérer de responsabilité.



Argument de plaidoirie, dirait mon avocat.
On ne doit pas comprendre toutes les lois, mais on doit connaitre toutes
les lois qui s'appliquent au cas réel que l'on vit, pour avoir le
comportement légalement correct. Rien que ça, c'est déjà du boulot.




Tsss... Le monopole de la violence légale n'a rien à voir avec
l'exercice de la force brutale.



Et la force brutale du Raid, tu en penses quoi.


Dans les violences sur un proche, que ce soit un parent, un enfant ou un
conjoint, il n'y a pas qu'une question de force brute : il faut prendre
aussi en compte l'emprise psychologique et l'ascendant moral.



Allez, on fait un paquet cadeau avec le tout : force brute, menace
d'exercer la force brute, emprise psychologique, chantage affectif,
ascendant moral, droit arrogé de définir l'échelle des valeurs, etc.

Mais personne n'a jamais été obligé de de mettre
en couple.



Le beau raisonnement absurde!


Personne n'est obligé de se faire tuer à l'école par un fou dangereux
dont ses proches eux-mêmes n'avaient pas discerné la dangerosité, non
plus.



ah là, y a pas à dire, tu pousses un peu loin l'absurdité.


Personne n'est obligé de conduire sur autoroute au risque de se prendre
un chauffard remontant en sens inverse.



idem.

Personne n'est obligé de faire des gosses qui vont fourrer leurs vieux
parents en maison de retraite pour profiter de l'héritage.




Là d'accord, et c'est bien fait pour ses pieds, s'il se trouve en maison
de retraite avec l'angoisse de la mort, en attendant la mort elle-même :
1. pour avoir mal éduqué ses enfants qui ont ce comportement.
2. pour les avoir engendrés sans nécessité, les jetant ainsi dans un
monde cruel dont ils ne sortiront pas vivants.

Et de tous temps,



Mon prof de français collait une note en dessous de la moyenne aux
élèves qui utilisaient cette expression inapropriée dans leurs
rédactions.




Moi, c'est celui qui n'écrivait pas correctement "inappropriée".
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Alabenne
Le 29/03/2012 11:36, jr a écrit :


Le mien mettait un zéro et en plus frottait les oreilles de ceux qui
s’emmêlaient les pinceaux dans le nombre de p de "inapproprié".




ah, le tien, aussi !
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dmkgbt
jr wrote:

Le 29/03/2012 10:57, Dominique a écrit :

>> Parles-en au législateur, qui décrète "nul ne peut se prévaloir
>> d'ignorer la loi", et fait des lois si compliquées, avec des nonobstant
>> et des "sans préjudice de l'article 178 quinquiès, alinéa 4", qu'il
>> faut un maitrise de droit pour y comprendre quelque chose.
>
> Je vous rassure, même une maîtrise de droit n'est pas toujours
> suffisante :-)
> En fait ça ne signifie pas qu'on doit connaître et comprendre toutes les
> lois existantes mais qu'on ne peut pas argumenter sur la méconnaissance
> d'une loi pour s'exonérer de responsabilité.

En fait et surtout, le législateur ne décrète nulle part que "nul ne
peut se prévaloir d'ignorer la loi". Pas besoin de maîtrise de droit
pour savoir qu'il ne s'agit que d'un adage antique, souvent ignoré par
les juges



Ben oui, c'est un adage, où est votre problème?

et pilonné de fait par le Conseil Constitutionnel en 99.



"pilonné" ?
Le CC, dans sa décision, consacre, allez, 7 lignes au problème
d'accessibilité et d'intelligibilité des lois (1), sur environ 150 lignes au
total et il ne met nulle part en exergue cet adage :-)

"...que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur
constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en
effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits "
requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les
citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui
leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre
nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par
l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de
bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux
termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être
empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas"


<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-
decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1999/99-421-dc/decision-n-99-
421-dc-du-16-decembre-1999.11851.html>

> Mon prof de français collait une note en dessous de la moyenne aux
> élèves qui utilisaient cette expression inapropriée dans leurs
> rédactions.

Le mien mettait un zéro et en plus frottait les oreilles de ceux qui
s'emmêlaient les pinceaux dans le nombre de p de "inapproprié".



Et il acceptait sans barguiner, dans vos sublimes rédactions, que le mot
"pinceaux" remplace le mot "pieds"?

'Service.



(1)Pour information complémentaire :
<http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/cahi
ers-du-conseil/cahier-n-21/le-principe-de-clarte-de-la-loi-ou-l-ambiguite-d-
un-ideal.50557.html>

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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dmkgbt
Alabenne wrote:


Moi, c'est celui qui n'écrivait pas correctement "inappropriée".



Vous devriez vous pacser avec Rouillard :-)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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Cl.Massé
"Alabenne" a écrit dans le message de
news:jkunfm$2eos$

Y a des permis pour tout, chasser, conduire, construire un cabane au fond de
son jardin, la détruire, mais se marier, se concubiner, faire des mômes, même
les plus débiles peuvent s'y coller.



Ça irait à l'encontre de quel autre droit fondamental? Pour conduire par
exemple, c'est la sécurité des autres usagers etc. Sachant que les enfants
peuvent être retirés s'il y a un défaut d'éducation. Alors? Sachant également
qu'on peut se faire tabasser et faire des mômes sans se marier, ça fait partie
de la vie privée, un autre droit fondamental.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.