si un CD est acheté légalement, le télécharger en ligne est-il autorisé ?

Le Tue, 05 Dec 2006 07:14:09 -0800, dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Eh bien ? Il me semble que les protections de CD audio entrent dans la
catégorie des dispositifs de brouillage, pour ceux du moins qui salopent la
TOC de la session audio. Ceux qui se contentent d'essayer de charger un
driver en douce, en revanche, ne sont même pas des dispositifs de
brouillage (et exposent l'éditeur à un risque non nul d'intrusion dans un
système informatique et plus selon affinités).

Il ne s'agit pas de brouillage, mais de non respect strict de la norme
qui rende les CD inexploitable par certains lecteurs.

Oui : brouillage, donc, de l'information audio.

Quant au caractère "discriminé" des MTP, je n'en vois pas mention dans le
chapitre IV, article 13 de la loi. Que désigne ce qualificatif au juste ?

Le texte de loi dit que pour etre protege la mesure doit etre
directement lié au controle des droits accordes sur l'objet protege.

Certes.

Une entrave indiscriminee ne protegereait pas directement l'objet
d'utilisations non autorisé mais rendrait techniquement plus
difficiles les utilisation nlon standards. Par exemple les protections
de CD audio actuels peuvent empecher d'ecouter la musique sur un
ordinateur, mais n'empeche pas la copie depuis la sortie audio d'un
lecteur.

Et ? Cela ne change rien : il s'agit bien de "mesures techniques efficaces
destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les
titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
d'une oeuvre". Que ces mesures n'empêchent pas tous les usages ne leur ôte
pas leur destination initiale et, partant, leur protection par DADVSI.

Il n'y a pas controle des droits accordes a l'utilisateur,

mais juste une barriere technologie indiscriminee, qui IMHO n'est donc
pas protegee par la loi.

Mais si, il y a contrôle des droits : l'éditeur, par le choix de la MTP, a
décidé de limiter les usages pour tous les utilisateurs, ce qu'il a
parfaitement le droit de faire.

(je ne vois toujours pas où DADVSI ou le CPI présentent cette notion de
discrimination)

ps: merci de la question ca m'a fait replonger dans le texte pour me
remettre les idees au clair... :-)

Je ne qualifierais pas la lecture de DADVSI et du CPI comme un moyen de se
clarifier les idées. :)

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD a écrit :

Le Tue, 05 Dec 2006 07:14:09 -0800, dwarfpower a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
> Il ne s'agit pas de brouillage, mais de non respect strict de la norme
> qui rende les CD inexploitable par certains lecteurs.

Oui : brouillage, donc, de l'information audio.

Si la piste PCM était cryptée, il s'agirait de brouillage. Le fait
d'insérer des pistes phantômes, de créer des secteurs corrompus...
etc ne constitue en rien du cryptage. D'ailleur cela concerne
uniquement le support physique et ne touche pas l'ouvre en tant que
telle. L'utilisation d'un logiciel réalisant l'extraction des pistes
malgès cela ne peut constituer un contournement de MTP.

>> Quant au caractère "discriminé" des MTP, je n'en vois pas mention dans le
>> chapitre IV, article 13 de la loi. Que désigne ce qualificatif au ju ste ?
>>
>
> Le texte de loi dit que pour etre protege la mesure doit etre
> directement lié au controle des droits accordes sur l'objet protege.

Certes.

> Une entrave indiscriminee ne protegereait pas directement l'objet
> d'utilisations non autorisé mais rendrait techniquement plus
> difficiles les utilisation nlon standards. Par exemple les protections
> de CD audio actuels peuvent empecher d'ecouter la musique sur un
> ordinateur, mais n'empeche pas la copie depuis la sortie audio d'un
> lecteur.

Et ? Cela ne change rien : il s'agit bien de "mesures techniques efficaces
destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisé es par les
titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur
d'une oeuvre". Que ces mesures n'empêchent pas tous les usages ne leur ôte
pas leur destination initiale et, partant, leur protection par DADVSI.

La vente d'un objet portant le label CD ou DVD entraine la possibilité
de tous les usages permis par le respect de la norme associée, et donc
la possibilité d'utilisé tout matériel compatible. Le fait
d'empécher la lecture sur un matériel particulier, sans considéré
l'usage, mais l'infrastructure utilisée, ne peut être considéré
comme un moyen d'empécher un usage non autorisé.parce que:
- ca n'empeche pas l'usage non autorisé
- ca empeche des usages autorisés.

un DRM comme Sureplay empèche les usages non autorisé en constitue
donc un MTP protégé par la loi. Copy Control ou Cactus Data Shield
par contre ne le sont pas.

(je ne vois toujours pas où DADVSI ou le CPI présentent cette notion de
discrimination)

d'accord je retire le terme discrimination. Le MTP doit avoir pour
destination la protection. Tout dispositif non destiné a proteger
l'oeuvre ( et non le support ) n'est pas un MTP au sens du texte.

dwarf.

Rakotomandimby (R12y) a écrit :

Jean-Claude:

Mais si je veux l'écouter sur mon micro (dans mon bureau), je ne peux le
faire qu'en utilisant le logiciel implémenté sur le CD et dédié, qui ne me
permet pas d'écouter les chansons à ma convenance :

Et encore, je suppose que tu utilise Windows. Je doute fort que les
abrutis d'éditeurs aient pensé à faire un lecteur pour Linux etc etc.
Ceci dit, j'ai acheté aussi un CD comme ça à la FNAC, je suis sous
Linux, et hop j'ai pu le ripper (extraire et compresser les pistes).

Selon la nouvelle réglementation, tu as donc contourné un dispositif de
protection et tu risques 750 euros d'amende.

Autre option, contacter la "ligne DRM" du label (il en existe une) et
leur demander de t'envoyer un cd sans copy control. Ils vont alors
t'envoyer une enveloppe vide dans laquelle tu mettras le CD vérolé (pas
d'autre mot désolé) et par retour de courrier, tu devrais recevoir un CD
avec Watermark individuel...

D'ailleurs, est-ce que le simple fait de lire le CD sous Linux (donc
sans le lecteur dédié sur le cd) ne serait pas déjà considéré comme un
contournement ?

Le Tue, 05 Dec 2006 08:18:17 -0800, dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Le Tue, 05 Dec 2006 07:14:09 -0800, dwarfpower a écrit:

> Albert ARIBAUD a écrit :
> Il ne s'agit pas de brouillage, mais de non respect strict de la norme
> qui rende les CD inexploitable par certains lecteurs.

Oui : brouillage, donc, de l'information audio.

Si la piste PCM était cryptée, il s'agirait de brouillage.

DADVSI distingue entre autres dispositifs entrant dans les MTP le
brouillage *et* le chiffrage. Un dispositif comme Macrovision, qui est un
brouillage mais pas un filtrage, est une MTP. Une piste audio rendue
inaccessible par modification de la TOC est un brouillage, pas un
chiffrage, mais c'est une MTP.

Le fait
d'insérer des pistes phantômes, de créer des secteurs corrompus...
etc ne constitue en rien du cryptage.

Une MTP n'a pas besoin d'être du chiffrage.

D'ailleur cela concerne
uniquement le support physique et ne touche pas l'ouvre en tant que
telle.

L'oeuvre en tant que telle est immatérielle, et n'est pas concernée par
DADVSI quant aux MTP.

L'utilisation d'un logiciel réalisant l'extraction des pistes
malgès cela ne peut constituer un contournement de MTP.

>> Quant au caractère "discriminé" des MTP, je n'en vois pas mention
>> dans le chapitre IV, article 13 de la loi. Que désigne ce
>> qualificatif au juste ?
>>
> Le texte de loi dit que pour etre protege la mesure doit etre
> directement lié au controle des droits accordes sur l'objet protege.

Certes.

> Une entrave indiscriminee ne protegereait pas directement l'objet
> d'utilisations non autorisé mais rendrait techniquement plus
> difficiles les utilisation nlon standards. Par exemple les
> protections de CD audio actuels peuvent empecher d'ecouter la musique
> sur un ordinateur, mais n'empeche pas la copie depuis la sortie audio
> d'un lecteur.

Et ? Cela ne change rien : il s'agit bien de "mesures techniques
efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin
du droit d'auteur d'une oeuvre". Que ces mesures n'empêchent pas tous
les usages ne leur ôte pas leur destination initiale et, partant, leur
protection par DADVSI.

La vente d'un objet portant le label CD ou DVD entraine la possibilité
de tous les usages permis par le respect de la norme associée, et donc
la possibilité d'utilisé tout matériel compatible. Le fait d'empécher la
lecture sur un matériel particulier, sans considéré l'usage, mais
l'infrastructure utilisée, ne peut être considéré comme un moyen
d'empécher un usage non autorisé.parce que: - ca n'empeche pas l'usage
non autorisé - ca empeche des usages autorisés.

Encore une fois, l'éditeur est libre d'autoriser ou interdire *tous* les
usages qu'il souhaite (sauf bien sûr les exceptions du L.122-5). Autrement
dit, une MTP qui empêche tel ou tel usage *définit* ce qui est autorisé ou
pas : il n'y a pas (hors exceptions) d'usages autorisés a priori.

un DRM comme Sureplay empèche les usages non autorisé en constitue donc
un MTP protégé par la loi. Copy Control ou Cactus Data Shield par contre
ne le sont pas.

Quel est le caractère qui leur ôte cette protection ?

(je ne vois toujours pas où DADVSI ou le CPI présentent cette notion de
discrimination)

d'accord je retire le terme discrimination. Le MTP doit avoir pour
destination la protection. Tout dispositif non destiné a proteger
l'oeuvre ( et non le support ) n'est pas un MTP au sens du texte.

Là on est d'accord, à ceci près qu'il s'agit de protéger les droits de
l'ayant-droit, qui vont bien plus loin que la copie ; l'auteur est en
droit de ne pas autoriser la lecture sur autre chose qu'un équipement
spécifique si ça lui chante. A lui de voir si ça plaira, mais il a ce
droit.

La MTP, par les opérations qu'elle autorise et celles qu'elle interdit,
matérialise les autorisations et interdictions de l'auteur (enfin, de
l'ayant-droit) -- sauf bien sûr quand elle empêche l'exercice d'une
exception définie au L.122-5 : là, l'auteur se rend coupable d'entrave.

Amicalement,
--
Albert.

> Si je récupère sur internet les mêmes chansons que celles de mon CD (mais
dans un format me permettant de répondre à mes attentes ci-dessus), est-ce
légal ?
Merci.

Jean-Claude

Merci de vos réponses qui semblent indiquer qu'il n'y a pas de réponse
tranchée pour le moment...
Pour info, il s'agit du dernier Album de Sardou "Hors format".

Jean-Claude

Le Tue, 05 Dec 2006 20:59:08 +0100, Dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Une MTP n'a pas besoin d'être du chiffrage.

Certes mait un MTP doit pour etre protege par la loi respecter les
criteres definit par la loi. une modification d'une TOC qui n'est pas
l'oeuvre ne protege pas des usages non autorises sur l'ouvre.
il ne s'agit donc pas d'un systemes resplissant les criteres de la loi,
et n'est donc pas protege.

La loi n'établit aucun critère de cette sort. Le seul critère est que
c'est l'ayant-droit qui établit les usages autorisés ou non, et il est
parfaitement en droit d'interdire l'usage en tant que CD audio. S'il le
fait (et la présence d'une MTP à cet effet en est une preuve) alors un tel
usage en tant que CD audio n'est *pas autorisé*.

Encore une fois, hors les exceptions citées à l'article L.1122-5, l'auteur
est souverain dans la définition des usages autorisés : ce n'est pas à un
tiers de décider des usages autorisés ou non.

Non seule l'oiuvre est protegee par le CPI, et les MTP ne sont proteges
qu'en ce qu'ils protegent l'oeuvre des usages non autorises.

... usages non par l'ayant-droit, qui est souverain dans le définition de
ces usages.

Encore une fois, l'éditeur est libre d'autoriser ou interdire *tous* les
usages qu'il souhaite (sauf bien sûr les exceptions du L.122-5). Autrement
dit, une MTP qui empêche tel ou tel usage *définit* ce qui est autorisé ou
pas : il n'y a pas (hors exceptions) d'usages autorisés a priori.

Certes, mais au terme du code de consommation il a des obligations
d'information tres claires. D'autre part en adherant a un standard, il
est aussi lie par des conditions contractuelles. donc il ne peut pas
vendre un objet arborant le logo CD Audio sans en respecter la norme.

Ce que tu dis sur les obligations d'information et lerespect des normes
est vrai mais cela ne change rien au fait que si l'éditeur met en place
une protection rendant le disque illisible en tant que CD audio, alors ce
procédé est une MTP valide.

un DRM comme Sureplay empèche les usages non autorisé en constitue donc
un MTP protégé par la loi. Copy Control ou Cactus Data Shield par contre
ne le sont pas.

Quel est le caractère qui leur ôte cette protection ?

Ils ne remplissent pas les conditions imposees par la loi pour
beneficier de cette protection

Quelles conditions exactement ?

Là on est d'accord, à ceci près qu'il s'agit de protéger les droits de
l'ayant-droit, qui vont bien plus loin que la copie ; l'auteur est en
droit de ne pas autoriser la lecture sur autre chose qu'un équipement
spécifique si ça lui chante. A lui de voir si ça plaira, mais il a ce
droit.

La MTP, par les opérations qu'elle autorise et celles qu'elle interdit,
matérialise les autorisations et interdictions de l'auteur (enfin, de
l'ayant-droit) -- sauf bien sûr quand elle empêche l'exercice d'une
exception définie au L.122-5 : là, l'auteur se rend coupable d'entrave.

Non les MTP ne materialisent pas ce qui est autorise et interdit, le
contrat le fait. Les MTP empeches les usages non couvets par le contrat,
et sont proteges si ils remplisse les conditions de cette protection.
Libre aux ayants droit de commercialiser le produit qu'ils souhaite, dès
lors qu'ils remplissent leur devoir d'information sur ce qu'ils vendent
et qu'ils respectent leurs engagements contractuels.

... et précisément, une protection de CD audio qui le rend injouable en
tant que tel mais seulement via un driver spécifique est une MTP valide et
protégée.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 06 Dec 2006 06:36:20 +0100, Dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

La loi n'établit aucun critère de cette sort. Le seul critère est que
c'est l'ayant-droit qui établit les usages autorisés ou non, et il est
parfaitement en droit d'interdire l'usage en tant que CD audio. S'il le
fait (et la présence d'une MTP à cet effet en est une preuve) alors un tel
usage en tant que CD audio n'est *pas autorisé*.

La loi dit :
"Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une
utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires
de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de
protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre
transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de
contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection."
ce qui est bien definir des criteres, et seules les MTP qui kes
respectent sont proteges.

"de critère *de cette sorte*", avais-je bien dit, au sujet de ce tien
propos :

Certes mait un MTP doit pour etre protege par la loi respecter les
criteres definit par la loi. une modification d'une TOC qui n'est pas
l'oeuvre ne protege pas des usages non autorises sur l'ouvre.
il ne s'agit donc pas d'un systemes resplissant les criteres de la loi,
et n'est donc pas protege.

Et je réitère : la loi ne définit pas les critères d' "usage autorisé ou
non", elle met cette définition dans les mains de l'ayant-droit.

Le critère que tu cites décrit la notion d'efficacité d'une MTP au regard
général de son objectif et non au regard spécifique de l'usage
particulier qu'elle autorise ou interdit.

A ce titre, selon l'extrait que tu as cité, le brouillage qui consiste à
saloper la TOC d'un CD audio est une MTP efficace (elle vise à limiter des
usages de l'oeuvre) et, partant, elle est protégée contrairement à ce que
tu as dit précédemment.

Maintenant, j'ai peut-être raté ta démarche, c'est difficile à dire sans
explications détaillées. Alors si tu estimes que cette MTP n'est pas
efficace au sens de la loi, explique en détail en quoi ; si tu penses que
l'ayant-droit n'est pas légalement fondé au titre du droit d'auteur à
protéger techniquement un CD avec les MTP courantes, indique en détail
pourquoi.

Encore une fois, hors les exceptions citées à l'article L.1122-5, l'auteur
est souverain dans la définition des usages autorisés : ce n'est pas à un
tiers de décider des usages autorisés ou non.

L'exploitation d'une oeuvre doit tout de meme respecte le code de
commerce, le code de consommation, et les obligation contractuelles
auxquelle l'exploitant s'est engage.

Ces questions sont sans rapport avec le CPI : le fait que l'ayant-droit
respecte ou pas ses obligations commerciales et contractuelles ne change
rien au fait que les protections actuelles des CD sont légalement des MTP
efficaces.

Ce que tu dis sur les obligations d'information et lerespect des normes
est vrai mais cela ne change rien au fait que si l'éditeur met en place
une protection rendant le disque illisible en tant que CD audio, alors
ce procédé est une MTP valide.

Non pas necessairement. Si il fabriquait des CDs de 13cm au lieu de 12
pour que seul les lecteurs qu'il commecialise puisse les lire, il ne
s'agirait pas de MTP au sens de la loi, meme si cela entraverait les
usages non autorises.

En quoi ne serait-ce pas une MTP efficace ? C'est "[...] un procédé de
protection [...] tel qu'une transformation de l'objet de la protection",
dixit la loi.

un DRM comme Sureplay empèche les usages non autorisé en constitue
donc un MTP protégé par la loi. Copy Control ou Cactus Data Shield
par contre ne le sont pas.

Quel est le caractère qui leur ôte cette protection ?

Ils ne remplissent pas les conditions imposees par la loi pour
beneficier de cette protection

Quelles conditions exactement ?

etre "repute efficace"

En quoi, exactement et dans le détail, chacun des dispositifs que tu as
cités ne respecte-t-il pas cette condition d'être "réputé efficace" ?

... et précisément, une protection de CD audio qui le rend injouable en
tant que tel mais seulement via un driver spécifique est une MTP valide
et protégée.

Pas necessairement encore. tout va dependre de ce que fait se driver. SI
la piste audio est cryptee et que le driver la decrypte, encoidee,
modifiee oui, si le secteur d'amorce est illisible et que le driver le
"saute" non

Si. C'est un brouillage, un des procédés réputés efficaces par DADVSI.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD a écrit :

Le critère que tu cites décrit la notion d'efficacité d'une MTP au regard
général de son objectif et non au regard spécifique de l'usage
particulier qu'elle autorise ou interdit.

"réputé efficace" n'est pas une terminologie courante, mais une
terminologie definie par la loi. Une MTP n'est pas "reputée efficace"
si dans son exploitation courante elle atteint son objectif, elle l'est
si elle respecte les termes de la definition legale.

A ce titre, selon l'extrait que tu as cité, le brouillage qui consiste à
saloper la TOC d'un CD audio est une MTP efficace (elle vise à limiter des
usages de l'oeuvre) et, partant, elle est protégée contrairement à ce que
tu as dit précédemment.

saloper la TOC n'est pas une MTP efficace au terme de la loi car cela
ne respecte pas les termes de la definition legale. La raisoin
principale de cela est que ce n'est pas l'accés a l'ouvre qu'on
protege, mais qu'on restreint l'usage du sous jacent, qui n'est pas
l'oeuvre et n'est pas protege par le CPI.

Maintenant, j'ai peut-être raté ta démarche, c'est difficile à di re sans
explications détaillées. Alors si tu estimes que cette MTP n'est pas
efficace au sens de la loi, explique en détail en quoi ; si tu penses q ue
l'ayant-droit n'est pas légalement fondé au titre du droit d'auteur à
protéger techniquement un CD avec les MTP courantes, indique en détail
pourquoi.

L'ayant droit est légalement fondé à protégé son oeuvre, si par
ailleurs il respecte ses autres obligations qui effectivement nous
sortent du cadre du CPI. Je pense qu'il est fondé à utiliser toute
méthode qui respecte ces autres obligations. Je pense cependant que
ces méthodes ne pourront toutes bénéficier des protections de la
nouvelles loi, qui je le rapelle ont été écrite pour protéger les
protection telles que celle apposées sur la musique téléchargée
aujourd'hui. Les elements de protection couramment utilisés sur CD, ne
font pas parti de ces mesures proteges, et les CD ne sont pas
protegeable par des mesure respctant les criteres de la loi car sinon
il ne s'agirait plus de CD audio. La question des DVD est legerement
differrente mais je pense que CSS n'est pas non plus protege par la loi
rancaise.

Ces questions sont sans rapport avec le CPI : le fait que l'ayant-droit
respecte ou pas ses obligations commerciales et contractuelles ne change
rien au fait que les protections actuelles des CD sont légalement des M TP
efficaces.

cf. supra

En quoi ne serait-ce pas une MTP efficace ? C'est "[...] un procédé de
protection [...] tel qu'une transformation de l'objet de la protection",
dixit la loi.

Le sous jacent, en l'espece l'objet CD et sa struture ne sont pas
proteges par le CPI, l'ouvre seule l'est. un MTP efficace porte
necessairement sur l'ouvre et non le sous jacent.

En quoi, exactement et dans le détail, chacun des dispositifs que tu as
cités ne respecte-t-il pas cette condition d'être "réputé efficac e" ?

cf supra, ils ne portent pas sur l'oeuvre, mais presuppose une methode
d'acces à l'oeuvre. L'ateur los de la vente pourrais restreindre
l'autorisation aux cas ou seule une methode autorisee soit utilisee
pour rejouer l'ouvre, mais encore faudrait il que ce contrat soit passe
et soit conforme au droit des contrats. Par exemple aujourd'hui apple
peut exige que les morceaux vendus sur itunes soient lu soit sur un
ordinateur avec le logiciel itunes, ou alors sur un ipod. Par contre
quand EMI vend un CD, ils vendent un CD et pas un format proprietaire
ferme, donc tous les usages du CD sont ouverts, a moins qu'ils ne
fassent signe un contrat restreignant plus cet usage.

Si. C'est un brouillage, un des procédés réputés efficaces par DA DVSI.

non ca n'est pas un brouillage de l'oeuvre

dwarf.

Le Wed, 06 Dec 2006 01:27:28 -0800, dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Le critère que tu cites décrit la notion d'efficacité d'une MTP au regard
général de son objectif et non au regard spécifique de l'usage
particulier qu'elle autorise ou interdit.

"réputé efficace" n'est pas une terminologie courante, mais une
terminologie definie par la loi. Une MTP n'est pas "reputée efficace"
si dans son exploitation courante elle atteint son objectif, elle l'est
si elle respecte les termes de la definition legale.

Précisément, c'est ce que je dis. Et la définition que fait la loi

A ce titre, selon l'extrait que tu as cité, le brouillage qui consiste
à saloper la TOC d'un CD audio est une MTP efficace (elle vise à
limiter des usages de l'oeuvre) et, partant, elle est protégée
contrairement à ce que tu as dit précédemment.

saloper la TOC n'est pas une MTP efficace au terme de la loi car cela ne
respecte pas les termes de la definition legale. La raisoin principale
de cela est que ce n'est pas l'accés a l'ouvre qu'on protege, mais qu'on
restreint l'usage du sous jacent, qui n'est pas l'oeuvre et n'est pas
protege par le CPI.

Bien sûr que si, le salopage de TOC constitue un dispositif de restriction
d'usage ! Quant à ta définition, alors aucune mesure technique quelle
qu'elle soit ne peut être réputée efficace, puisqu'elles s'appliquent
toutes à l'accès au support de l'oeuvre.

Maintenant, j'ai peut-être raté ta démarche, c'est difficile à dire
sans explications détaillées. Alors si tu estimes que cette MTP n'est
pas efficace au sens de la loi, explique en détail en quoi ; si tu
penses que l'ayant-droit n'est pas légalement fondé au titre du droit
d'auteur à protéger techniquement un CD avec les MTP courantes, indique
en détail pourquoi.

L'ayant droit est légalement fondé à protégé son oeuvre, si par ailleurs
il respecte ses autres obligations qui effectivement nous sortent du
cadre du CPI.

Je suppose que tu voulais dire qu'il est fondé à protéger son oeuvre *et*
par ailleurs tenu de respecter ses autres obligations. Je fais cette
rectification car le fait de ne pas respecter des obligations
contractuelles ou commerciales n'impliquerait pas la déchéance des
d'auteur.

Je pense qu'il est fondé à utiliser toute méthode qui
respecte ces autres obligations.

Tourné dans le bon sens, il est tenu de respecter ses autres obligations
quelle que soit la méthode retenue ; s'il ne respecte pas ces obligations,
ça n'ôte pas le caractère réputé efficace ou non de la méthode.

Je pense cependant que ces méthodes ne
pourront toutes bénéficier des protections de la nouvelles loi, qui je
le rapelle ont été écrite pour protéger les protection telles que celle
apposées sur la musique téléchargée aujourd'hui. Les elements de
protection couramment utilisés sur CD, ne font pas parti de ces mesures
proteges, et les CD ne sont pas protegeable par des mesure respctant les
criteres de la loi car sinon il ne s'agirait plus de CD audio.

C'est là, je pense, que tu fais une erreur en amalgamant droit
d'auteur, droit commercial et droit des contrats.

La loi sur les droits d'auteurs détermine les conditions dans lesquelles
une MTP est réputée efficace et, du coup, protégé, ou pas. Dans ces
conditions ne figure pas le respect des contraintes commerciales ou
contractuelles.

Ainsi, dans le cas qui nous intéresse, une oeuvre commercialisée sur CD
comortant une session audio à TOC salopée et une session data avec des
drivers aptes à lire la partie audio.

Au regard de DADVSI, le dispositif est un brouillage réputé efficace : la
loi interdit donc de le contourner.

Au regard du droit de la consommation, la loi impose d'informer le
consommateur sur les restrictions d'usage du produit (qu'elles soient la
conséquence du droit d'auteur ou pas, d'ailleurs).

Au regard du droit contractuel (s'il existe bien un contrat sur ce point,
à vérifier), le dispositif n'étant pas conforme au standard Red Book, ces
produits ne peuvent pas arborer le logo CD audio.

Ces trois interdictions sont indépendantes, et aucune ne justifie les
autres.

Peu importe, donc, *d'un point de vue du droit d'auteur* et pour définir
son caractère efficace, que la MTP rende le produit non conforme au
standard ou qu'elle soit clairement documentée. Ces deux critères-là
(conformité, information) concernent d'autres lois que DADVSI.

La
question des DVD est legerement differrente mais je pense que CSS n'est
pas non plus protege par la loi rancaise.

La question est différente en ce que le standard prévoyait CSS dès le
départ, en effet ; mais c'est une question qui ne change que la capacité
à présenter un logo "DVD Vidéo", et non la qualification de la protection
réputée efficace ou pas, laquelle qualification n'a pas pour critère le
respect d'un standard ou non (1).

Ces questions sont sans rapport avec le CPI : le fait que l'ayant-droit
respecte ou pas ses obligations commerciales et contractuelles ne
change rien au fait que les protections actuelles des CD sont
légalement des MTP efficaces.

cf. supra

Idem. :)

En quoi ne serait-ce pas une MTP efficace ? C'est "[...] un procédé de
protection [...] tel qu'une transformation de l'objet de la
protection", dixit la loi.

Le sous jacent, en l'espece l'objet CD et sa struture ne sont pas
proteges par le CPI, l'ouvre seule l'est. un MTP efficace porte
necessairement sur l'ouvre et non le sous jacent.

Toute MTP protège nécessairement le support dans les cas qui nous
intéressent, car l'oeuvre est immatérielle. Si ce que tu viens d'écrire
était exact, alors aucune MTP d'aucune sorte ne serait protégée ni
protégeable.

En quoi, exactement et dans le détail, chacun des dispositifs que tu as
cités ne respecte-t-il pas cette condition d'être "réputé efficace" ?

cf supra, ils ne portent pas sur l'oeuvre, mais presuppose une methode
d'acces à l'oeuvre.

Bien sûr ! Tout usage de l'oeuvre (les MTP sont des dispositifs de
contrôle de l'usage de l'oeuvre) implique un accès à l'oeuvre. :)
Ce premier argument n'est pas viable.

L'ateur los de la vente pourrais restreindre l'autorisation aux cas ou
seule une methode autorisee soit utilisee pour rejouer l'ouvre, mais
encore faudrait il que ce contrat soit passe et soit conforme au droit
des contrats.

C'est un argument viable en matière de droit du contrat ; cependant, le non
respect du contrat avec l'usager ne fait pas perdre son caractère réputé
efficace à la protection si le CPI le lui accorde. La différence est que
devant un juge, un acheteur obtiendra le remboursement de son achat,
d'éventuels dommages même, mais pas le droit de contourner la protection.
Remboursement et dommages viendront du droit des contrats ; le
contournement, lui, ne serait absous que si la mesure cessait d'être
réputée efficace, ce que la faute contractuelle n'implique pas.


Par exemple aujourd'hui apple peut exige que les morceaux

vendus sur itunes soient lu soit sur un ordinateur avec le logiciel
itunes, ou alors sur un ipod. Par contre quand EMI vend un CD, ils
vendent un CD et pas un format proprietaire ferme, donc tous les usages
du CD sont ouverts, a moins qu'ils ne fassent signe un contrat
restreignant plus cet usage.

Si. C'est un brouillage, un des procédés réputés efficaces par DADVSI.

non ca n'est pas un brouillage de l'oeuvre

<soupir> peu importe le nom...c'est une MTP efficace.

(1) d'ailleurs en matière de musique sur fichiers, les sociétés
"consommatrices" de MTP ne *veulent* pas d'une soution standard, justement.

Amicalement,
--
Albert.

Le Wed, 06 Dec 2006 10:21:55 +0000, Albert ARIBAUD a écrit:

Oups, deux ajouts :

Le Wed, 06 Dec 2006 01:27:28 -0800, dwarfpower a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit :

Le critère que tu cites décrit la notion d'efficacité d'une MTP au regard
général de son objectif et non au regard spécifique de l'usage
particulier qu'elle autorise ou interdit.

"réputé efficace" n'est pas une terminologie courante, mais une
terminologie definie par la loi. Une MTP n'est pas "reputée efficace"
si dans son exploitation courante elle atteint son objectif, elle l'est
si elle respecte les termes de la definition legale.

Précisément, c'est ce que je dis. Et la définition que fait la loi

... s'applique aux dispositifs courants sur les CD.

[...]

Par exemple aujourd'hui apple peut exige que les morceaux
vendus sur itunes soient lu soit sur un ordinateur avec le logiciel
itunes, ou alors sur un ipod. Par contre quand EMI vend un CD, ils
vendent un CD et pas un format proprietaire ferme, donc tous les usages
du CD sont ouverts, a moins qu'ils ne fassent signe un contrat
restreignant plus cet usage.

Si EMI vend un "CD audio" et si celui-ci ne se comporte pas comme un CD
audio ou bin si EMI impose des restrictions d'usage non présentées au
consommateur, il en sera quitte pour rembourser les clients trompés, mais
cela n'ôtera rien au caractère réputé efficace de la protection en place
dessus. Le problème est ici commercial, pas relatif au droit d'auteur. EMI
a le droit de publier des oeuvres dont il a les droits d'exploitation dans
le format qu'il veut, conforme à des standards ou pas.

Amicalement,
--
Albert.