> Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable? > Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière > fiscale. > D'après JR et d'après ça, si:
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
> Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
> Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
> fiscale.
>
D'après JR et d'après ça, si:
Et d'après un lien donné ici même :
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt
du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement
le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le
lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle,
quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation
donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une
chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de
vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au
domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par
exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle,
13 octobre 1986)."
> Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable? > Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière > fiscale. > D'après JR et d'après ça, si:
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
Et d'après un lien donné ici même :
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt
du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement
le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le
lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle,
quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation
donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une
chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de
vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au
domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par
exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle,
13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne
peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à
lui.
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
-- Naturellement trouble.
none
jr a couché sur son écran :
Tardigradus wrote:
JCL wrote:
Dominique G. a exposé le 02/05/2015 :
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable? Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière fiscale.
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
Et d'après un lien donné ici même :
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt
du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement
le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le
lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle,
quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation
donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une
chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de
vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au
domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par
exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle,
13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne
peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à
lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement
té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
Et d'après un lien donné ici même : "La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
.
Le 02/05/2015 15:27, Dominique G. a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 10:55:48 GMT, yves a écrit :
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Sur la flagrance, clairement, c'est confus. :)
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours, selon une source gendarmesque proche :-) J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de stupéfiants et terrorisme.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas évoqué :-)
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire une bonne affaire.
.../...
et la serrure remplacée sur la porte c'est pour les chiens de la bonne foi?
V
Le 02/05/2015 15:27, Dominique G. a écrit :
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Bonjour yves,
Le 02 May 2015 10:55:48 GMT, yves <yves@free.invalid> a écrit :
Il n'y aucun doute que le sujet est confus.
Sur la flagrance, clairement, c'est confus. :)
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours,
selon une source gendarmesque proche :-)
J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête
pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de
stupéfiants et terrorisme.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par
l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE
pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et
c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas
évoqué :-)
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce
type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles
réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire
une bonne affaire.
.../...
et la serrure remplacée sur la porte
c'est pour les chiens de la bonne foi?
Je confirme que le délai de flagrance peut s'étendre jusqu'à 8 jours, selon une source gendarmesque proche :-) J'ai l'impression que les 48h sont invoquées par les services d'enquête pour s'aligner sur le délai maximum de garde à vue hors trafic de stupéfiants et terrorisme.
Peut-être simplement parce que la situation exacte rapportée par l'initiateur du fil n'existe purement et simplement pas en pratique (?).
Mon avis, déjà exprimé, est que la situation en question (retour de WE pour trouver son domicile squatté) n'est en effet pas fréquente et c'est un euphémisme.
Si c'était fréquent, les journaux nationaux ne l'auraient même pas évoqué :-)
Il n'y a aucun doute que dans beaucoup d'endroits, des squatters de ce type aurait du mal en pratique à sortir dans la rue (avec de potentielles réactions des voisins).
Sauf si ce sont des gens de bonne foi qui ont cru louer le bien et faire une bonne affaire.
.../...
et la serrure remplacée sur la porte c'est pour les chiens de la bonne foi?
V
jr
wrote:
jr a couché sur son écran :
Tardigradus wrote:
JCL wrote:
Dominique G. a exposé le 02/05/2015 :
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière fiscale.
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
C'est le genre de truc que les squatteurs produisent facilement.
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt
du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement
le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le
lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle,
quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation
donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une
chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de
vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au
domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par
exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle,
13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne
peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à
lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement
té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
C'est le genre de truc que les squatteurs produisent facilement.
"La chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 26 février 1963, a estimé que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ». Il peut donc s'agir d'un local d'habitation, d'une chambre d'hôtel, ou bien encore d'une tente ou d'une caravane de vacanciers. En outre, la jurisprudence n'a pas hésité à assimiler au domicile des lieux affectés à l'usage d'une profession, comme par exemple un cabinet dentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 1986)."
Mais la suite dit qu'il n'y a pas squatt si l'appart est vide, ce qui ne peut pas s'apprécier en flagrance si l'occupant dit que les meubles sont à lui.
Ne suffit il pas d'avoir un abonnement té"léphone/adsl/eau/gaz/electricité/autre à son nom dans ce cas ?
C'est le genre de truc que les squatteurs produisent facilement.
-- Naturellement trouble.
dmkgbt
Dominique G. wrote:
Jobi wrote:
> Bonjour, > Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et > votre maison est squattée. > Vous faites quoi ? > > Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de > récupérer son bien, voir ici: > > http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue > -delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3 jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes... qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne se retrouve dans cette situation. Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance. Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un juge.
-- Et le désir s'accroît quand l'effet se recule. Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
Dominique G. <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Jobi <Jobi@is.invalid> wrote:
> Bonjour,
> Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et
> votre maison est squattée.
> Vous faites quoi ?
>
> Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
> récupérer son bien, voir ici:
>
> http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue
> -delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3
jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes...
qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son
conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne
se retrouve dans cette situation.
Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé
longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance.
Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle
demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un
juge.
> Bonjour, > Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et > votre maison est squattée. > Vous faites quoi ? > > Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de > récupérer son bien, voir ici: > > http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue > -delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/
Manifestement, vous avez mal lu : la vieille dame n'était pas "partie 3 jours en WE":
"Maryvonne a 83 ans, et est propriétaire de sa maison à Rennes... qu'elle décide de regagner, après avoir vécu longtemps chez son conjoint..."
Il faut la conjonction de plusieurs circonstances pour qu'une personne se retrouve dans cette situation. Mais la circonstance la plus importante était qu'elle avait laissé longtemps son immeuble non occupé et sans surveillance. Maintenant, il faut qu'elle obtienne une mesure d'expulsion et qu'elle demande une indemnité d'occupation aux squatteurs par le biais d'un juge.
-- Et le désir s'accroît quand l'effet se recule. Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
François Guillet
Après mûre réflexion, jr a écrit :
François Guillet wrote:
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé : ...
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
La police n'est pas la justice.
Le droit non plus.
Après mûre réflexion, jr a écrit :
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :
...
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je
réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça
revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une
justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée.
Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la
jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une
"justice".
Quant à " J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon logement" (hors les cas de flagrance), ça revient à vouloir commander à la police et prononcer soi-même une justice expéditive ; ...
Non. "Commander" à la police est une interprétation biaisée. Cela revient à _demander_ à la police de rétablir son droit à la jouissance de sa propriété, ce qui est le minimum qu'on peut attendre d'une "justice".
La police n'est pas la justice.
Le droit non plus.
patrick.K1600GTLcazaux
François Guillet wrote:
Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission. Ensuite, elle fait ce qu'elle a à faire.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police
pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission. Ensuite,
elle fait ce qu'elle a à faire.
Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission. Ensuite, elle fait ce qu'elle a à faire.
et ce qu'elle a à faire, c'est de venir. Plus ou moins vite évidemment, suivant le stade de la partie.
dmkgbt
Tardigradus wrote:
François Guillet wrote:
> Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police > pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission.
Pas forcément. On peut agir soi-même en état de légitime défense dans les cas suivants: - pour repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse, - ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Ensuite, elle fait ce qu'elle a à faire.
Ça dépend de ce que vous lui demandez... Si vous voulez juste porter plainte contre le cambrioleur, elle vous dit de passer au commissariat (en ville) ou à la gendarmerie (en campagne). Si vous voulez que la police vienne à coup sûr, il faut appeler au secours parce que vous estimez que votre vie (et pas seulement vos biens) ou la vie d'un tiers est en danger. Et là, la police peut intervenir en flagrant délit.
-- Et le désir s'accroît quand l'effet se recule. Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
François Guillet <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
> Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police
> pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission.
Pas forcément.
On peut agir soi-même en état de légitime défense dans les cas suivants:
- pour repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par
effraction, violence ou ruse,
- ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés
avec violence.
Ensuite, elle fait ce qu'elle a à faire.
Ça dépend de ce que vous lui demandez...
Si vous voulez juste porter plainte contre le cambrioleur, elle vous dit
de passer au commissariat (en ville) ou à la gendarmerie (en campagne).
Si vous voulez que la police vienne à coup sûr, il faut appeler au
secours parce que vous estimez que votre vie (et pas seulement vos
biens) ou la vie d'un tiers est en danger.
Et là, la police peut intervenir en flagrant délit.
--
Et le désir s'accroît quand l'effet se recule.
Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
> Quand un cambrioleur est surpris chez soi, n'appelle-t-on pas la police > pour qu'elle interpelle l'intus ?
Non : on la prévient qu'un délit est en cours de commission.
Pas forcément. On peut agir soi-même en état de légitime défense dans les cas suivants: - pour repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse, - ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Ensuite, elle fait ce qu'elle a à faire.
Ça dépend de ce que vous lui demandez... Si vous voulez juste porter plainte contre le cambrioleur, elle vous dit de passer au commissariat (en ville) ou à la gendarmerie (en campagne). Si vous voulez que la police vienne à coup sûr, il faut appeler au secours parce que vous estimez que votre vie (et pas seulement vos biens) ou la vie d'un tiers est en danger. Et là, la police peut intervenir en flagrant délit.
-- Et le désir s'accroît quand l'effet se recule. Polyeucte Martyr, de Pierre Corneille
