Squat

Dominique G. a exposé le 02/05/2015 :

Le domicile=résidence principale est une notion purement fiscale, mon
ami :-D
C'est utile pour divers impôts : la taxe d'habitation (la résidence
principale bénéficie d'abattements), l'ISF et les droits
d'enregistrement (la résidence principale bénéficie d'un abattement
d'occupation sur la valeur vénale), la détermination de la résidence en
France pour l'impôt sur le revenu (la résidence principale est celle où
vous avez le centre de vos intérêts familiaux et économiques et où vous
résidez plus de 180 jours par an)...

Interessant... Quelqu'un qui réside 182 jours par an à une adresse et
183 ou 184 à l'autre a donc 2 résidences principales?

--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait:

Bonjour a@a.a,

Le Fri, 01 May 2015 23:18:03 +0200, "a@a.a" <tmp12311@free.fr.invalid>
a écrit :

Pour en revenir au sujet, le seul fait que la question initiale soit posée
et que le citoyen lambda ne puisse répondre d'une manière évidente:

"J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réintègre
immédiatement mon logement"

devrait tous nous faire réfléchir à la situation actuelle de notre société,
de ses lois et de la mise en application de celles-ci.

Pour commencer, le citoyen lambda peut répondre d'une manière évidente
à la question qui a été posée dans ce fil, s'il se donne la peine de
chercher la réponse quelques minutes sur le même outil qui lui a
amené la question, à savoir Internet ; c'est après tout ce qu'yves et
moi avons fait par exemple.

Si le citoyen lambda pouvait faire cela, cela n'aurait pas engendré autant
de messages de gens qui se supposent informés.

Ensuite, demander que la réponse à la question posée soit "J'appelle la
police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon
logement" : c'est proposer un faux dilemme, qui ne cherche pas quelle
est la réponse à la question, mais qui cherche à imposer une réponse
arbitraire.

Ce n'est pas parceque ce n'est pas ta réponse, qu'elle est arbitraire.
Un reportage sur M6 il y a quelques mois montrait pourtant bien la
problématique: une personne hospitalisée, impossible de rentrer chez elle:
une sqatteuse avait forcé sa porte, changé les serrures et habitait là.
La police n'intervenait pas: délai de 48 heures dépassés.
Curieusement, après un retour avec les caméras de M6 à l'entrée du comissariat,
la police est intervenue assez rapidement et la squatteuse a accepté de partir.

Bonjour a@a.a,

Le Sat, 02 May 2015 22:39:02 +0200, "a@a.a" <tmp12311@free.fr.invalid>
a écrit :

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrivait:

>Bonjour a@a.a,
>
>Le Fri, 01 May 2015 23:18:03 +0200, "a@a.a" <tmp12311@free.fr.invalid>
>a écrit :
>
>> Pour en revenir au sujet, le seul fait que la question initiale soit p osée
>> et que le citoyen lambda ne puisse répondre d'une manière éviden te:
>>
>> "J'appelle la police, ils arrêtent les squatters et je réint ègre
>> immédiatement mon logement"
>>
>> devrait tous nous faire réfléchir à la situation actuelle de not re société,
>> de ses lois et de la mise en application de celles-ci.
>
>Pour commencer, le citoyen lambda peut répondre d'une manière évid ente
>à la question qui a été posée dans ce fil, s'il se donne la pein e de
>chercher la réponse quelques minutes sur le même outil qui lui a
>amené la question, à savoir Internet ; c'est après tout ce qu'yves et
>moi avons fait par exemple.
Si le citoyen lambda pouvait faire cela, cela n'aurait pas engendré aut ant
de messages de gens qui se supposent informés.

Les citoyens lambda que sont yves et moi ont pu faire cela. Ce qui a
manqué aux journalistes et autres contributeurs de forums, et sans
doute à certains citoyens lambda, c'est non pas de /pouvoir/ le faire,
mais de /décider/ de le faire.

>Ensuite, demander que la réponse à la question posée soit "J'appel le la
>police, ils arrêtent les squatters et je réintègre immédiatement mon
>logement" : c'est proposer un faux dilemme, qui ne cherche pas quelle
>est la réponse à la question, mais qui cherche à imposer une rép onse
>arbitraire.
Ce n'est pas parceque ce n'est pas ta réponse, qu'elle est arbitraire.

En effet : elle est arbitraire par elle-même et non pas la personne qui
l'a faite.

Un reportage sur M6 il y a quelques mois montrait pourtant bien la
problématique: une personne hospitalisée, impossible de rentrer chez elle:
une sqatteuse avait forcé sa porte, changé les serrures et habitait l à.
La police n'intervenait pas: délai de 48 heures dépassés.

Curieusement, après un retour avec les caméras de M6 à l'entrée d u comissariat,
la police est intervenue assez rapidement et la squatteuse a accepté de partir.

Ce reportage, où peut-on le voir ?

Amicalement,
--
Albert.

Bonjour JCL,

Le Sat, 02 May 2015 22:34:57 +0200, JCL <toto@fre.fr> a écrit :

Dominique G. a exposé le 02/05/2015 :

> Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
> Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en mati ère
> fiscale.
>
D'après JR et d'après ça, si:

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/domicile-domiciliation.p hp

C'est l'opposition entre définition civile et pénale du domicile,
apparemment.

En droit civil, on a un seul domicile (c'est ce dont parle Braudo).

En droit pénal, on a autant de domiciles que d'endroits où on peut se
dire chez soi.

Amicalement,
--
Albert.

"Jobi" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mi0dla$oc6$1@solani.org...

Bonjour,
Vous partez 3 jours en WE, et vous revenez les serrures sont changées et votre
maison est squattée.
Vous faites quoi ?

Apparemment ce genre de gag arrive, et légalement c'est pas évident de
récupérer son bien, voir ici:

http://immobilier.lefigaro.fr/article/une-octogenaire-se-retrouve-a-la-rue-delogee-par-des-squatteurs_f4c87e3c-ef20-11e4-b77d-c597eba3ec55/

Evidemment, c'est orienté salauds qui volent et qui sont plus protégés que les
victimes. C'est quand même Le Figaro, on ne se refait pas. On peut aussi voir
l'envers du décor, les bidonvilles qui fleurissent, les expulsions
traditionnelles de mars, les sans abri de plus en plus nombreux qui ne trouvent
pas d'hébergement quand il gèle et qui meurent de chaleur en été dans
l'indifférence générale, avec à côté suffisamment de logements vacants, mais non
loués pour faire monter les prix, et des entreprises qui licencient pour faire
monter les actions et faire pression sur les salaires. Vu sous cet angle, qui
est le salaud? Y'a pas photo, et ces présentations tendancieuses ne changeront
pas la réalité, quel que soit l'âge du capitaine.

Pour répondre à la question de droit, on trouve à tous les coins de rue des
centaines de salauds de flics qui se feront un plaisir de les déloger avec des
violences gratuites, en violant allègrement le droit et toute dignité humaine.
Donc c'est pas un problème et c'est inutile de poser la question pour commencer.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Le Sun, 03 May 2015 08:48:50 +0200, Jobi a écrit:

après avoir lu *tous" les posts de ce fil, et consultés plusieurs
documents fournis en lien, la réponse est loin d'être claire et évidente
pour moi.

Vous avez raison.

Si la réponse n'est pas claire ni évidente, c'est en raison d'une
différence d'interprétation des textes entre le ministère et les forces
de l'ordre.

Votre trouble est partagé par les parlementaires.

Il a fait l'objet d'un débat au sénat, ici:

http://www.nossenateurs.fr/seance/11841

et là, cette page:

http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1420.html

et les six suivantes.

Un amendement a été voté par le sénat.
L'amendement vise à rédiger l'article de loi (actuellement rédigé comme
tel: http://petitlien.com/81yn) comme ceci:

"« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet,
est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction
visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des
mêmes peines. »"

Pour lever l'ambiguïté.

Après le vote du Sénat, je ne sais pas ce qui se passe. Je suppose que le
texte doit aller à l'assemblée nationale.

Quand ?

@+
--
Yves

JCL <toto@fre.fr> wrote:

Dominique G. a exposé le 02/05/2015 :

> Le domicile=résidence principale est une notion purement fiscale, mon
> ami :-D
> C'est utile pour divers impôts : la taxe d'habitation (la résidence
> principale bénéficie d'abattements), l'ISF et les droits
> d'enregistrement (la résidence principale bénéficie d'un abattement
> d'occupation sur la valeur vénale), la détermination de la résidence en
> France pour l'impôt sur le revenu (la résidence principale est celle où
> vous avez le centre de vos intérêts familiaux et économiques et où vous
> résidez plus de 180 jours par an)...

Interessant... Quelqu'un qui réside 182 jours par an à une adresse et
183 ou 184 à l'autre a donc 2 résidences principales?

Fiscalement, en matière de domicile, l'année ne comporte que 360 jours
donc 182 jours dans une résidence = 178 dans l'autre :-)
En fait, la règle des 180 jours vaut surtout pour les gens qui résident
à l'étranger : moins de 180 jours à l'étranger et ils payent leurs
impôts en France, plus de 180 jours et ils se débrouillent avec la
fiscalité locale du pays d'accueil, sauf convention fiscale disant autre
chose et sachant que la perte de la domiciliation en France entraîne
d'autres problèmes que fiscaux, au niveau des prestations sociales, il
me semble...


--
«Il vaut mieux se faire détester pour ce que l'on est
que de se faire aimer pour ce que l'on est pas»
Andre Gide

Bonjour Jobi,

Le Sun, 03 May 2015 08:48:50 +0200, Jobi <Jobi@is.invalid> a écrit :

Le 02/05/2015 08:17, Albert ARIBAUD a écrit :
de ses lois et de la mise en application de celles-ci.
>
> Pour commencer, le citoyen lambda peut répondre d'une manière évi dente
> à la question qui a été posée dans ce fil, s'il se donne la pei ne de
> chercher la réponse quelques minutes sur le même outil qui lui a
> amené la question, à savoir Internet ; c'est après tout ce qu'yve s et
> moi avons fait par exemple.

après avoir lu *tous" les posts de ce fil, et consultés plusieurs
documents fournis en lien, la réponse est loin d'être claire et évi dente
pour moi.

J'abonde sur cette conclusion-ci. Cependant :

alors pour ce qui est du citoyen lambda j'ai quelques doutes !...
mais vous allez dire que je me surestime ;-)

Non, je vais dire autre chose, à savoir que je ne suis pas d'accord
avec cette conclusion-là, pour la raison qui suit :

Avant la recherche, le citoyen lambda exposé à un article de site
journalistique tels que celui du site du Figaro en aurait formé la
conviction qu'il existait une "loi du logement" disposant une durée de
48 heures après laquelle il faudrait des mois pour expulser des
squatters quand bien même ils auraient agi pendant une absence courte,
fût-ce d'un long week-end, du vendredi après-midi au dimanche soir.

Cette conviction était fausse à de nombreux égards, et l'aurait amen é à
d'autres fausses convictions à chaque fois qu'il l'aurait utilisée pour
se faire une opinion sur un sujet proche.

Après la recherche, certes le citoyen lambda n'a pas une réponse
/simple/ à la question de départ. Cependant, il a appris :

- qu'il n'y a pas de "loi sur le logement",

- que les 48 heures n'ont rien à voir avec une question de logement
mais avec la notion de flagrant délit applicable à tout délit ;

- qu'en réalité ces 48 heures ne sont qu'une convention et que la
durée de la période de flagrance peut être plus ou moins grande
selon les circonstances ;

- qu'il y a débat sur le fait que la flagrance soit applicable au cas
d'occupation sans contrainte, ce qui veut dire qu'il est possible
d'invoquer cette flagrance même des mois après le début de
l'occupation des lieux avec une chance de succès non absolue mais
non nulle ;

- qu'il n'y a pas de cas fréquent constaté d'occupation illicite de
domicile constaté en très peu de temps et qui ait duré des mois, et
pas tant que ça de cas de squatt qui dure des mois malgré les efforts
de l'occupant légal sauf situations très spécifiques (comme l'exemp le
du chantier donné par Dominique par exemple) ;

- que l'article du Figaro contenait donc nombre d'inexactitudes, ce
qui laisse envisager la possibilité qu'un article puisse ne pas
être vrai par nature, et qui renforce donc l'esprit critique et le
réflexe de recherche la prochaine fois qu'une information surprenante
sera rencontrée (et, idéalement, même quand cette information ne
paraît pas surprenante mais qu'on réalise n'avoir qu'une conviction,
pas une preuve, de celle-ci : un préjugé favorable est tout aussi
trompeur qu'un préjugé défavorable).

Pour ma part, je trouve que c'est un excellent score.

Certes, ça n'augmente pas l' "arsenal mental" des questions auxquelles
on peut répondre par un simple "oui" ou "non", mais pour ce que j'en
constate, la liste de ces questions-là est de plus en plus réduite à
mesure que l'on apprend, que ce soit en droit ou plus généralement. :)

Amicalement,
--
Albert.

Dominique G. a exposé le 03/05/2015 :

Fiscalement, en matière de domicile, l'année ne comporte que 360 jours
donc 182 jours dans une résidence = 178 dans l'autre :-)
En fait, la règle des 180 jours vaut surtout pour les gens qui résident
à l'étranger : moins de 180 jours à l'étranger et ils payent leurs
impôts en France, plus de 180 jours et ils se débrouillent avec la
fiscalité locale du pays d'accueil, sauf convention fiscale disant autre
chose et sachant que la perte de la domiciliation en France entraîne
d'autres problèmes que fiscaux, au niveau des prestations sociales, il
me semble...

Merci.

--
http://jcl.on.line.monsite-orange.fr/index.html
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants

Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:

Bonjour Jobi,

Le Sun, 03 May 2015 08:48:50 +0200, Jobi <Jobi@is.invalid> a écrit :

Le 02/05/2015 08:17, Albert ARIBAUD a écrit :
de ses lois et de la mise en application de celles-ci.

Pour commencer, le citoyen lambda peut répondre d'une manière évidente
à la question qui a été posée dans ce fil, s'il se donne la peine de
chercher la réponse quelques minutes sur le même outil qui lui a
amené la question, à savoir Internet ; c'est après tout ce qu'yves et
moi avons fait par exemple.

après avoir lu *tous" les posts de ce fil, et consultés plusieurs
documents fournis en lien, la réponse est loin d'être claire et évidente
pour moi.

J'abonde sur cette conclusion-ci. Cependant :

alors pour ce qui est du citoyen lambda j'ai quelques doutes !...
mais vous allez dire que je me surestime ;-)

Non, je vais dire autre chose, à savoir que je ne suis pas d'accord
avec cette conclusion-là, pour la raison qui suit :

Avant la recherche, le citoyen lambda exposé à un article de site
journalistique tels que celui du site du Figaro en aurait formé la
conviction qu'il existait une "loi du logement" disposant une durée de
48 heures après laquelle il faudrait des mois pour expulser des
squatters quand bien même ils auraient agi pendant une absence courte,
fût-ce d'un long week-end, du vendredi après-midi au dimanche soir.

Oui mais non, tout ce que vous dites après est en substance dans les
minutes des débats sur la loi proposée par la maire de Calais, que chacun
peut consulter depuis un bail. Le citoyen lambda a eu l'occasion de lire
tout ça quand c'était d'actualité, y compris dans le Figaro.


--
Naturellement trouble.