(réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
illicite)
Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y ait
un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J'ai vu
des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple réel
de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
qui aurait duré des mois.
Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une telle
menace tout court.
(si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
fiables de tels faits, je suis intéressé.)
Amicalement,
(réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
illicite)
Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y ait
un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J'ai vu
des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple réel
de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
qui aurait duré des mois.
Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une telle
menace tout court.
(si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
fiables de tels faits, je suis intéressé.)
Amicalement,
(réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
illicite)
Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y ait
un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J'ai vu
des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple réel
de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
qui aurait duré des mois.
Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une telle
menace tout court.
(si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
fiables de tels faits, je suis intéressé.)
Amicalement,
Bonjour Jobi,
Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi a écrit :
> Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois
> vous la retrouvez squattée au printemps.
> Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
> où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
au domicile, pas à la résidence secondaire.
C'est donc un outil de
moins pour récupérer le bien si c'est une résidence secondaire. De
même, la flagrance, pour l'exemple que tu donnes, ne serait pas
applicable. J'imagine cependant qu'un référé est possible, en tout cas
je ne vois pas ce qui l'interdirait dès lors que le caractère illicite
de l'occupation est établi.
Amicalement,
Bonjour Jobi,
Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi <Jobi@is.invalid> a écrit :
> Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois
> vous la retrouvez squattée au printemps.
> Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
> où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
au domicile, pas à la résidence secondaire.
C'est donc un outil de
moins pour récupérer le bien si c'est une résidence secondaire. De
même, la flagrance, pour l'exemple que tu donnes, ne serait pas
applicable. J'imagine cependant qu'un référé est possible, en tout cas
je ne vois pas ce qui l'interdirait dès lors que le caractère illicite
de l'occupation est établi.
Amicalement,
Bonjour Jobi,
Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi a écrit :
> Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 mois
> vous la retrouvez squattée au printemps.
> Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
> où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
au domicile, pas à la résidence secondaire.
C'est donc un outil de
moins pour récupérer le bien si c'est une résidence secondaire. De
même, la flagrance, pour l'exemple que tu donnes, ne serait pas
applicable. J'imagine cependant qu'un référé est possible, en tout cas
je ne vois pas ce qui l'interdirait dès lors que le caractère illicite
de l'occupation est établi.
Amicalement,
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps,
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps,
C'est un délit donc l'accomplissement se prolonge dans le temps,
Le 02/05/2015 13:46, . a écrit :Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ...
de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances
1 pour son bien
2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante,
à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
Le 02/05/2015 13:46, . a écrit :
Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ...
de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances
1 pour son bien
2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante,
à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
Le 02/05/2015 13:46, . a écrit :Une bombe de mousse expansive dans la cheminée ...
de la résine epoxy dans toutes les serrures et cadenas
c'est pas con ça !...
Si les squatteurs foutent le feu, quid des assurances
1 pour son bien
2 pour les dégats colatéraux chez les voisins
effectivement question intéressante,
à mon avis l'ardoise c'est pour Maryvonne
Albert ARIBAUD wrote:
> (réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
> flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
> la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
> illicite)
(coupe)
> Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
> réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
> nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y a it
> un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J 'ai vu
> des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
> et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple r éel
> de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
> qui aurait duré des mois.
J'ai un cas assez proche ici même, en Corse;
Il s'agit d'un couple en retraite qui a fait construire une grande
maison dans le but d'en faire sa résidence principale.
Ils ont vendu leur résidence sur le continent et ont loué un meublé en
attendant que les travaux soient terminés mais le constructeur n'a
jamais _officiellement_ achevé les travaux et s'est tout bonnement
installé dans la maison.
Il leur a fallu plus de 3 ans pour obtenir l'expulsion du type et de sa
(nombreuse) famille et, quand ils ont enfin récupéré leur pavillon, ils
se sont aperçus que le type en question avait tout ravagé avant de
décamper.
> Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
> nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
> réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une tel le
> menace tout court.
La mode, depuis quelque temps, c'est plus la pratique de la vente ou de
la location du bien à des tiers de bonne foi pendant que les légitimes
propriétaires sont en vacances ou partis provisoirement ailleurs.
> (si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
> éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
> fiables de tels faits, je suis intéressé.)
<http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/12/01016-20130712ARTFIG0 0391-bordeaux-elle-retrouve-son-appartement-occupe-par-des-bulgares.php>
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> (réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
> flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
> la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
> illicite)
(coupe)
> Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
> réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
> nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y a it
> un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J 'ai vu
> des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
> et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple r éel
> de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
> qui aurait duré des mois.
J'ai un cas assez proche ici même, en Corse;
Il s'agit d'un couple en retraite qui a fait construire une grande
maison dans le but d'en faire sa résidence principale.
Ils ont vendu leur résidence sur le continent et ont loué un meublé en
attendant que les travaux soient terminés mais le constructeur n'a
jamais _officiellement_ achevé les travaux et s'est tout bonnement
installé dans la maison.
Il leur a fallu plus de 3 ans pour obtenir l'expulsion du type et de sa
(nombreuse) famille et, quand ils ont enfin récupéré leur pavillon, ils
se sont aperçus que le type en question avait tout ravagé avant de
décamper.
> Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
> nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
> réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une tel le
> menace tout court.
La mode, depuis quelque temps, c'est plus la pratique de la vente ou de
la location du bien à des tiers de bonne foi pendant que les légitimes
propriétaires sont en vacances ou partis provisoirement ailleurs.
> (si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
> éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
> fiables de tels faits, je suis intéressé.)
<http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/12/01016-20130712ARTFIG0 0391-bordeaux-elle-retrouve-son-appartement-occupe-par-des-bulgares.php>
Albert ARIBAUD wrote:
> (réponse rédigée après lecture de la réponse de Dominique sur la
> flagrance ; je ne discute donc ici que les cas qui ne relèvent pas de
> la flagrance -- par exemple absence de preuves flagrante d'occupation
> illicite)
(coupe)
> Seulement pour ça, il faudrait d'abord que ce trouble soit mesuré
> réellement ; or pour ma part, je n'ai trouvé aucune indication du
> nombre annuel de squats de logements *principaux*, seul cas où il y a it
> un sens à vouloir "réintègre[r] immédiatemen [s]on logement". J 'ai vu
> des cas de logements secondaires ou non habitées par le propriétaire
> et inoccupés depuis longtemps, mais je cherche toujours un exemple r éel
> de squat de logement principal qui ne relève pas de la flagrance et
> qui aurait duré des mois.
J'ai un cas assez proche ici même, en Corse;
Il s'agit d'un couple en retraite qui a fait construire une grande
maison dans le but d'en faire sa résidence principale.
Ils ont vendu leur résidence sur le continent et ont loué un meublé en
attendant que les travaux soient terminés mais le constructeur n'a
jamais _officiellement_ achevé les travaux et s'est tout bonnement
installé dans la maison.
Il leur a fallu plus de 3 ans pour obtenir l'expulsion du type et de sa
(nombreuse) famille et, quand ils ont enfin récupéré leur pavillon, ils
se sont aperçus que le type en question avait tout ravagé avant de
décamper.
> Il est difficile, par conséquent, de déterminer si une nouvelle loi est
> nécessaire pour protéger les habitations principales d'une menace
> réelle. En fait, il est difficile de déterminer s'il existe une tel le
> menace tout court.
La mode, depuis quelque temps, c'est plus la pratique de la vente ou de
la location du bien à des tiers de bonne foi pendant que les légitimes
propriétaires sont en vacances ou partis provisoirement ailleurs.
> (si quelqu'un connaît ou trouve de tels cas *avérés* d'occupation
> éclair et prolongée de logements principaux, ou des statistiques
> fiables de tels faits, je suis intéressé.)
<http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/12/01016-20130712ARTFIG0 0391-bordeaux-elle-retrouve-son-appartement-occupe-par-des-bulgares.php>
Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour Jobi,
>
> Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi a écrit :
(coupe)
>
> > Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> > Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 m ois
> > vous la retrouvez squattée au printemps.
> > Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
>
> Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.
>
> > où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
>
> Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> au domicile, pas à la résidence secondaire.
Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel o u un
cabanon illégalement construit dans les bois :-)
"la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
voyageur."
<http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_p enale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> Bonjour Jobi,
>
> Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi <Jobi@is.invalid> a écrit :
(coupe)
>
> > Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> > Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 m ois
> > vous la retrouvez squattée au printemps.
> > Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
>
> Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.
>
> > où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
>
> Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> au domicile, pas à la résidence secondaire.
Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel o u un
cabanon illégalement construit dans les bois :-)
"la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
voyageur."
<http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_p enale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Albert ARIBAUD wrote:
> Bonjour Jobi,
>
> Le Sat, 02 May 2015 09:22:39 +0200, Jobi a écrit :
(coupe)
>
> > Maintenant élargissons le problème, aux résidences secondaires.
> > Vous n'êtes pas allé dans votre résidence secondaire depuis 6 m ois
> > vous la retrouvez squattée au printemps.
> > Est-on dans le me cas de figure que précédemment ?
>
> Oui sauf pour la flagrance qui n'est pas applicable.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.
>
> > où sera t'il plus compliqué de récupérer son bien ?
>
> Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> au domicile, pas à la résidence secondaire.
Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel o u un
cabanon illégalement construit dans les bois :-)
"la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
voyageur."
<http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_p enale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Bonjour Dominique,
Le Sat, 2 May 2015 15:27:57 +0200, (Dominique G.) a
écrit :
> > Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> > au domicile, pas à la résidence secondaire.
>
> Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
> Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel ou un
> cabanon illégalement construit dans les bois :-)
>
> "la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
> son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
> n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
> disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
> voyageur."
>
> <http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_
> penale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Je bats mon poulpe. :)
On aurait donc un seul domicile légal unique, mais des domiciles
partout où l'on est en mesure de résider à titre personnel ?
Bonjour Dominique,
Le Sat, 2 May 2015 15:27:57 +0200, dmkgbt@free.invalid (Dominique G.) a
écrit :
> > Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> > au domicile, pas à la résidence secondaire.
>
> Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
> Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel ou un
> cabanon illégalement construit dans les bois :-)
>
> "la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
> son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
> n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
> disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
> voyageur."
>
> <http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_
> penale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Je bats mon poulpe. :)
On aurait donc un seul domicile légal unique, mais des domiciles
partout où l'on est en mesure de résider à titre personnel ?
Bonjour Dominique,
Le Sat, 2 May 2015 15:27:57 +0200, (Dominique G.) a
écrit :
> > Dominique a cité l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 mais qui touche
> > au domicile, pas à la résidence secondaire.
>
> Vous faites erreur (mais je vous rassure, elle est courante).
> Le domicile ça peut même être une caravane, une chambre d'hôtel ou un
> cabanon illégalement construit dans les bois :-)
>
> "la demeure d'un citoyen, alors même que celle-ci ne constituerait, ni
> son domicile légal, ni même sa résidence habituelle. Ainsi, nous
> n'hésiterions à considérer comme un domicile, dans le sens de cette
> disposition, une chambre d'hôtel, même louée pour une journée par un
> voyageur."
>
> <http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/penalistes/la_loi_
> penale/infraction/pcpales_incrim/garcon_violat_dom.htm>
Je bats mon poulpe. :)
On aurait donc un seul domicile légal unique, mais des domiciles
partout où l'on est en mesure de résider à titre personnel ?
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
C'est si confus, qu'en pratique on peut deviner ce qui se passe:
Et effectivement, c'est tellement confus que les sénateurs viennent (en
décembre dernier) de débattre largement de la confusion en question:
Ca commence ici,
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1420.html
et ça continue sur les six pages suivantes.
Et effectivement, c'est tellement confus que les sénateurs viennent (en
décembre dernier) de débattre largement de la confusion en question:
Ca commence ici,
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1420.html
et ça continue sur les six pages suivantes.
Et effectivement, c'est tellement confus que les sénateurs viennent (en
décembre dernier) de débattre largement de la confusion en question:
Ca commence ici,
http://www.senat.fr/rap/l14-142/l14-1420.html
et ça continue sur les six pages suivantes.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.
Ben si, pourquoi elle ne serait pas apllicable?
Le domicile, ce n'est pas que la résidence principale comme en matière
fiscale.