Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
"12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous
avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur
son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous
serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner
sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire
conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la
voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part,
que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue
sans autorisation."
http://www.infodroit.com/stationnement.php
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
"12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous
avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur
son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous
serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner
sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire
conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la
voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part,
que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue
sans autorisation."
http://www.infodroit.com/stationnement.php
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
"12. Pouvez-vous laisser votre véhicule garé sur le bateau dont vous
avez l'usage exclusif ?
Il semblerait logique que l'on puisse laisser sa voiture stationner sur
son propre bateau. Eh bien, non !!! Si vous laissez votre véhicule, vous
serez passible d'une contravention, car il est interdit de stationner
sur un bateau. La Cour de Cassation considère qu'admettre le contraire
conduirait à rompre l'égalité des citoyens, les autres usagers de la
voie publique étant obligé de payer pour stationner, et d'autre part,
que cela aboutirait à reconnaître l'usage exclusif d'un tronçon de rue
sans autorisation."
http://www.infodroit.com/stationnement.php
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Cette
coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner devant
leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait verbalisé
(voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le propriétaire
du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet endroit de la voie
publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Cette
coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner devant
leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait verbalisé
(voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le propriétaire
du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet endroit de la voie
publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Cette
coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner devant
leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait verbalisé
(voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le propriétaire
du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet endroit de la voie
publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Hello Jules !
Jules wrote:Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Hello Jules !
Jules <nospam@nospam.fr> wrote:
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Hello Jules !
Jules wrote:Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Hello Jules !
Jules wrote:Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de "gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné".
Si c'est le propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Hello Jules !
Jules<nospam@nospam.fr> wrote:
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de "gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné".
Si c'est le propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Hello Jules !
Jules wrote:Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de "gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné".
Si c'est le propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Encore faut-il que l'agent verbalisateur sache à qui appartient le
véhicule.
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Encore faut-il que l'agent verbalisateur sache à qui appartient le
véhicule.
Il n'y a pas de discrimination car intervient en outre la notion de
"gênant", et la nécessité que quelqu'un soit "gêné". Si c'est le
propriétaire du garage, il ne sera jamais gêné par sa propre voiture.
Encore faut-il que l'agent verbalisateur sache à qui appartient le
véhicule.
"Michel" a écrit dans le message de news:
4f0c7a4e$0$5658$Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y compris
l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Bonsoir
C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire
Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
auraient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;
"Michel" <m.krg@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4f0c7a4e$0$5658$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y compris
l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Bonsoir
C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire
Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
auraient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;
"Michel" a écrit dans le message de news:
4f0c7a4e$0$5658$Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.
Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.
Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?
Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y compris
l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.
Bonsoir
C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire
Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
auraient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;
