TISCALI ABUSIF!!!!!!

Hervé T.

03/10/2003 à 15:23

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du Code de la consommation et notamment les articles L
132-1 à L 132 ;

Considérant que, selon les caractéristiques des contrats, leur durée peut
constituer un facteur de déséquilibre significatif au détriment des
consommateurs et qu'à l'occasion de l'examen de plusieurs types de contrats,
la Commission des clauses abusives a déjà recommandé l'élimination de
diverses stipulations de nature à créer de ce chef un tel déséquilibre ;

Considérant que la fréquence de ces clauses dans les contrats conclus avec
les consommateurs justifie, au vu des recommandations existantes et à la
lumière des législations européennes en vigueur postérieurement à la
directive CEE n° 93/13 du 5 avril 1993, l'adoption d'une recommandation à
caractère général sur l'élimination des clauses qui, relatives à la durée
initiale des contrats, à leur résiliation ainsi qu'à leur prorogation,
présentent un caractère abusif ;

Clauses relatives à la durée initiale du contrat :
Considérant que divers contrats à exécution successive contiennent une
clause de durée initiale minimale -par exemple, d'un an, deux ans, voire
plus- pendant laquelle le consommateur ne peut rompre le lien contractuel
pour quelque cause que ce soit ; que de telles clauses, qui excluent tout
motif légitime qu'aurait le consommateur à se dégager du contrat avant l'
échéance stipulée sont, eu égard à l'économie de celui-ci, susceptibles de
déséquilibrer gravement la relation contractuelle à son détriment ;

Considérant que d'autres contrats autorisent le professionnel à en modifier
unilatéralement la durée en cours d'exécution ; que de telles stipulations
qui abandonnent la durée de la relation contractuelle à la discrétion du
professionnel sont abusives ;

Clauses relatives à la résiliation du contrat :
Considérant que de nombreux contrats à durée déterminée contiennent des
stipulations permettant directement ou indirectement au professionnel de
mettre fin unilatéralement et discrétionnairement à la relation
contractuelle en cours ; que de telles clauses, qui autorisent la rupture du
contrat par le professionnel même en l'absence de tout motif légitime,
déséquilibrent gravement la relation contractuelle au détriment du
consommateur ;

Considérant que des clauses de divers contrats à durée indéterminée
autorisent le professionnel à résilier le contrat sans avoir à respecter un
délai raisonnable de préavis, et ce, alors même qu'il n'existerait aucun
motif légitime pour ce faire ; que de telles stipulations qui, du fait du
professionnel, maintiennent le consommateur dans une situation d'insécurité
juridique, déséquilibrent de manière significative le contrat à son
détriment ;

Considérant que dans certains contrats à durée indéterminée, des clauses
subordonnent la résiliation du contrat à un délai de préavis plus long pour
le consommateur que pour le professionnel ; que ces stipulations qui font
varier ce délai non pas selon la cause de la résiliation, mais selon que
celle-ci est demandée par le professionnel ou le consommateur, sont source d
'un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au détriment de
ce dernier ;

Considérant que diverses clauses, notamment dans des contrats à durée
indéterminée, refusent au consommateur le droit de résilier le contrat en
cas de manquement grave ou répété, par le professionnel, à ses obligations ;
que de telles stipulations, qui forcent le consommateur à rester dans les
liens d'un contrat qui, du fait de son inexécution, le prive en tout ou en
partie des prestations convenues, présentent un caractère abusif ;

Considérant que d'autres clauses subordonnent la résiliation du contrat par
le consommateur au versement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ; que ces clauses ne se justifient pas lorsque la résiliation
est fondée sur la force majeure ou l'inexécution par le professionnel de ses
obligations ;

Clauses relatives à la prorogation ou à la reconduction tacite du contrat :
Considérant qu'un grand nombre de contrats à durée déterminée contiennent
une clause de prorogation ou de reconduction tacite ; que lorsque, de ce
fait, la relation contractuelle doit se poursuivre pour une durée excessive,
spécialement lorsque celle-ci est supérieure à la durée initiale du contrat,
le consommateur est empêché de contracter à des conditions plus avantageuses
avec un autre professionnel ;

Considérant que d'autres clauses obligent le consommateur, pour faire
obstacle à la prorogation ou la reconduction tacite du contrat à durée
déterminée, à informer le professionnel de son intention parfois plusieurs
mois avant l'arrivée du terme convenu ; que de telles stipulations sont de
nature à faire concrètement obstacle au droit du consommateur de ne pas
prolonger la relation contractuelle lorsque la date limite fixée pour
exprimer son choix est trop éloignée du terme du contrat ; qu'elles sont
alors de nature à déséquilibrer gravement la relation contractuelle au
profit du professionnel ;

Recommande :
Que soient éliminés des contrats conclus entre professionnels et
consommateurs les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1.. d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu
égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour
motifs légitimes ;
2.. de permettre au professionnel, pendant le cours de l'exécution du
contrat, d'en modifier unilatéralement la durée convenue ;
3.. de reconnaître, directement ou indirectement, au professionnel le
droit de résilier unilatéralement le contrat à durée déterminée en l'absence
de motif légitime ;
4.. d'autoriser le professionnel à rompre le contrat à durée indéterminée
sans un délai raisonnable de préavis, à moins qu'il n'existe des motifs
légitimes pour ce faire ;
5.. de soumettre la résiliation, dans les contrats à durée indéterminée, à
un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel
;
6.. d'interdire au consommateur de demander la résiliation du contrat en
cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;
7.. de subordonner, en cas de force majeure ou d'inexécution par le
professionnel de ses obligations, la résiliation du contrat par le
consommateur au paiement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ;
8.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
durée déterminée pour une période excessivement longue ;
9.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme
convenu.
(Texte adopté le 22 février 2001 sur le rapport de M. Gilles Paisant)

Commission des clauses abusives - 2002

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Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du Code de la consommation et notamment les articles L
132-1 à L 132 ;

Considérant que, selon les caractéristiques des contrats, leur durée peut
constituer un facteur de déséquilibre significatif au détriment des
consommateurs et qu'à l'occasion de l'examen de plusieurs types de contrats,
la Commission des clauses abusives a déjà recommandé l'élimination de
diverses stipulations de nature à créer de ce chef un tel déséquilibre ;

Considérant que la fréquence de ces clauses dans les contrats conclus avec
les consommateurs justifie, au vu des recommandations existantes et à la
lumière des législations européennes en vigueur postérieurement à la
directive CEE n° 93/13 du 5 avril 1993, l'adoption d'une recommandation à
caractère général sur l'élimination des clauses qui, relatives à la durée
initiale des contrats, à leur résiliation ainsi qu'à leur prorogation,
présentent un caractère abusif ;

Clauses relatives à la durée initiale du contrat :
Considérant que divers contrats à exécution successive contiennent une
clause de durée initiale minimale -par exemple, d'un an, deux ans, voire
plus- pendant laquelle le consommateur ne peut rompre le lien contractuel
pour quelque cause que ce soit ; que de telles clauses, qui excluent tout
motif légitime qu'aurait le consommateur à se dégager du contrat avant l'
échéance stipulée sont, eu égard à l'économie de celui-ci, susceptibles de
déséquilibrer gravement la relation contractuelle à son détriment ;

Considérant que d'autres contrats autorisent le professionnel à en modifier
unilatéralement la durée en cours d'exécution ; que de telles stipulations
qui abandonnent la durée de la relation contractuelle à la discrétion du
professionnel sont abusives ;

Clauses relatives à la résiliation du contrat :
Considérant que de nombreux contrats à durée déterminée contiennent des
stipulations permettant directement ou indirectement au professionnel de
mettre fin unilatéralement et discrétionnairement à la relation
contractuelle en cours ; que de telles clauses, qui autorisent la rupture du
contrat par le professionnel même en l'absence de tout motif légitime,
déséquilibrent gravement la relation contractuelle au détriment du
consommateur ;

Considérant que des clauses de divers contrats à durée indéterminée
autorisent le professionnel à résilier le contrat sans avoir à respecter un
délai raisonnable de préavis, et ce, alors même qu'il n'existerait aucun
motif légitime pour ce faire ; que de telles stipulations qui, du fait du
professionnel, maintiennent le consommateur dans une situation d'insécurité
juridique, déséquilibrent de manière significative le contrat à son
détriment ;

Considérant que dans certains contrats à durée indéterminée, des clauses
subordonnent la résiliation du contrat à un délai de préavis plus long pour
le consommateur que pour le professionnel ; que ces stipulations qui font
varier ce délai non pas selon la cause de la résiliation, mais selon que
celle-ci est demandée par le professionnel ou le consommateur, sont source d
'un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au détriment de
ce dernier ;

Considérant que diverses clauses, notamment dans des contrats à durée
indéterminée, refusent au consommateur le droit de résilier le contrat en
cas de manquement grave ou répété, par le professionnel, à ses obligations ;
que de telles stipulations, qui forcent le consommateur à rester dans les
liens d'un contrat qui, du fait de son inexécution, le prive en tout ou en
partie des prestations convenues, présentent un caractère abusif ;

Considérant que d'autres clauses subordonnent la résiliation du contrat par
le consommateur au versement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ; que ces clauses ne se justifient pas lorsque la résiliation
est fondée sur la force majeure ou l'inexécution par le professionnel de ses
obligations ;

Clauses relatives à la prorogation ou à la reconduction tacite du contrat :
Considérant qu'un grand nombre de contrats à durée déterminée contiennent
une clause de prorogation ou de reconduction tacite ; que lorsque, de ce
fait, la relation contractuelle doit se poursuivre pour une durée excessive,
spécialement lorsque celle-ci est supérieure à la durée initiale du contrat,
le consommateur est empêché de contracter à des conditions plus avantageuses
avec un autre professionnel ;

Considérant que d'autres clauses obligent le consommateur, pour faire
obstacle à la prorogation ou la reconduction tacite du contrat à durée
déterminée, à informer le professionnel de son intention parfois plusieurs
mois avant l'arrivée du terme convenu ; que de telles stipulations sont de
nature à faire concrètement obstacle au droit du consommateur de ne pas
prolonger la relation contractuelle lorsque la date limite fixée pour
exprimer son choix est trop éloignée du terme du contrat ; qu'elles sont
alors de nature à déséquilibrer gravement la relation contractuelle au
profit du professionnel ;

Recommande :
Que soient éliminés des contrats conclus entre professionnels et
consommateurs les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1.. d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu
égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour
motifs légitimes ;
2.. de permettre au professionnel, pendant le cours de l'exécution du
contrat, d'en modifier unilatéralement la durée convenue ;
3.. de reconnaître, directement ou indirectement, au professionnel le
droit de résilier unilatéralement le contrat à durée déterminée en l'absence
de motif légitime ;
4.. d'autoriser le professionnel à rompre le contrat à durée indéterminée
sans un délai raisonnable de préavis, à moins qu'il n'existe des motifs
légitimes pour ce faire ;
5.. de soumettre la résiliation, dans les contrats à durée indéterminée, à
un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel
;
6.. d'interdire au consommateur de demander la résiliation du contrat en
cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;
7.. de subordonner, en cas de force majeure ou d'inexécution par le
professionnel de ses obligations, la résiliation du contrat par le
consommateur au paiement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ;
8.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
durée déterminée pour une période excessivement longue ;
9.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme
convenu.
(Texte adopté le 22 février 2001 sur le rapport de M. Gilles Paisant)

Commission des clauses abusives - 2002

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Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du Code de la consommation et notamment les articles L
132-1 à L 132 ;

Considérant que, selon les caractéristiques des contrats, leur durée peut
constituer un facteur de déséquilibre significatif au détriment des
consommateurs et qu'à l'occasion de l'examen de plusieurs types de contrats,
la Commission des clauses abusives a déjà recommandé l'élimination de
diverses stipulations de nature à créer de ce chef un tel déséquilibre ;

Considérant que la fréquence de ces clauses dans les contrats conclus avec
les consommateurs justifie, au vu des recommandations existantes et à la
lumière des législations européennes en vigueur postérieurement à la
directive CEE n° 93/13 du 5 avril 1993, l'adoption d'une recommandation à
caractère général sur l'élimination des clauses qui, relatives à la durée
initiale des contrats, à leur résiliation ainsi qu'à leur prorogation,
présentent un caractère abusif ;

Clauses relatives à la durée initiale du contrat :
Considérant que divers contrats à exécution successive contiennent une
clause de durée initiale minimale -par exemple, d'un an, deux ans, voire
plus- pendant laquelle le consommateur ne peut rompre le lien contractuel
pour quelque cause que ce soit ; que de telles clauses, qui excluent tout
motif légitime qu'aurait le consommateur à se dégager du contrat avant l'
échéance stipulée sont, eu égard à l'économie de celui-ci, susceptibles de
déséquilibrer gravement la relation contractuelle à son détriment ;

Considérant que d'autres contrats autorisent le professionnel à en modifier
unilatéralement la durée en cours d'exécution ; que de telles stipulations
qui abandonnent la durée de la relation contractuelle à la discrétion du
professionnel sont abusives ;

Clauses relatives à la résiliation du contrat :
Considérant que de nombreux contrats à durée déterminée contiennent des
stipulations permettant directement ou indirectement au professionnel de
mettre fin unilatéralement et discrétionnairement à la relation
contractuelle en cours ; que de telles clauses, qui autorisent la rupture du
contrat par le professionnel même en l'absence de tout motif légitime,
déséquilibrent gravement la relation contractuelle au détriment du
consommateur ;

Considérant que des clauses de divers contrats à durée indéterminée
autorisent le professionnel à résilier le contrat sans avoir à respecter un
délai raisonnable de préavis, et ce, alors même qu'il n'existerait aucun
motif légitime pour ce faire ; que de telles stipulations qui, du fait du
professionnel, maintiennent le consommateur dans une situation d'insécurité
juridique, déséquilibrent de manière significative le contrat à son
détriment ;

Considérant que dans certains contrats à durée indéterminée, des clauses
subordonnent la résiliation du contrat à un délai de préavis plus long pour
le consommateur que pour le professionnel ; que ces stipulations qui font
varier ce délai non pas selon la cause de la résiliation, mais selon que
celle-ci est demandée par le professionnel ou le consommateur, sont source d
'un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au détriment de
ce dernier ;

Considérant que diverses clauses, notamment dans des contrats à durée
indéterminée, refusent au consommateur le droit de résilier le contrat en
cas de manquement grave ou répété, par le professionnel, à ses obligations ;
que de telles stipulations, qui forcent le consommateur à rester dans les
liens d'un contrat qui, du fait de son inexécution, le prive en tout ou en
partie des prestations convenues, présentent un caractère abusif ;

Considérant que d'autres clauses subordonnent la résiliation du contrat par
le consommateur au versement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ; que ces clauses ne se justifient pas lorsque la résiliation
est fondée sur la force majeure ou l'inexécution par le professionnel de ses
obligations ;

Clauses relatives à la prorogation ou à la reconduction tacite du contrat :
Considérant qu'un grand nombre de contrats à durée déterminée contiennent
une clause de prorogation ou de reconduction tacite ; que lorsque, de ce
fait, la relation contractuelle doit se poursuivre pour une durée excessive,
spécialement lorsque celle-ci est supérieure à la durée initiale du contrat,
le consommateur est empêché de contracter à des conditions plus avantageuses
avec un autre professionnel ;

Considérant que d'autres clauses obligent le consommateur, pour faire
obstacle à la prorogation ou la reconduction tacite du contrat à durée
déterminée, à informer le professionnel de son intention parfois plusieurs
mois avant l'arrivée du terme convenu ; que de telles stipulations sont de
nature à faire concrètement obstacle au droit du consommateur de ne pas
prolonger la relation contractuelle lorsque la date limite fixée pour
exprimer son choix est trop éloignée du terme du contrat ; qu'elles sont
alors de nature à déséquilibrer gravement la relation contractuelle au
profit du professionnel ;

Recommande :
Que soient éliminés des contrats conclus entre professionnels et
consommateurs les clauses ayant pour objet ou pour effet :

1.. d'imposer une durée initiale minimum du contrat sans en autoriser, eu
égard à son économie, la résiliation anticipée par le consommateur pour
motifs légitimes ;
2.. de permettre au professionnel, pendant le cours de l'exécution du
contrat, d'en modifier unilatéralement la durée convenue ;
3.. de reconnaître, directement ou indirectement, au professionnel le
droit de résilier unilatéralement le contrat à durée déterminée en l'absence
de motif légitime ;
4.. d'autoriser le professionnel à rompre le contrat à durée indéterminée
sans un délai raisonnable de préavis, à moins qu'il n'existe des motifs
légitimes pour ce faire ;
5.. de soumettre la résiliation, dans les contrats à durée indéterminée, à
un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel
;
6.. d'interdire au consommateur de demander la résiliation du contrat en
cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;
7.. de subordonner, en cas de force majeure ou d'inexécution par le
professionnel de ses obligations, la résiliation du contrat par le
consommateur au paiement d'une indemnité contractuelle au profit du
professionnel ;
8.. de prévoir la prorogation ou la reconduction tacite d'un contrat à
durée déterminée pour une période excessivement longue ;
9.. de contraindre le consommateur, pour éviter la prorogation ou la
reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, à notifier son
intention au professionnel à une date trop éloignée de l'arrivée du terme
convenu.
(Texte adopté le 22 février 2001 sur le rapport de M. Gilles Paisant)

Commission des clauses abusives - 2002

begin 666 favicon-cca.gif
M1TE&.#EA$ `0`+/_`/____?O[__W]_?>WN_.SN_&QN>UM=ZEI=:4E-:,C,Y[
M>9:6JT8&+UK8P```````"P`````$ `0```$09#)2:N]..O-N]*,!A,.!Q,
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Hervé T.

03/10/2003 à 16:30

"Brina" a écrit dans le message news:

Dans l'article <3f7d50fe$0$13291$, Hervé T.
Ah ? Même la Commission des clauses abusives ne semble pas trouver que
cela pose problème.
Donne moi la référence de ce qui te fait affirmer ça

La seule chose suspecte est d'exiger que le client doive avertir, de son
désir de ne pas reconduire le contrat, à une date trop éloignée de
l'échéance du contrat.
Le contenu du contrat est en faveur du profossionnel alors que le code de la

concurrence cherche à protéger le consommateur.
Par principe sera considérée abusive toute clause cherchant à piéger le
consommateur.
Demander SANS JUSTIFICATION FINANCIERE au consommateur de s'engager pour un
an supplémentaire avec une clause de reconduction automatique constitue par
évidence un piège.
De plus pour exclure tout motif de résiliation :
"Clauses relatives à la durée initiale du contrat :
Considérant que divers contrats à exécution successive contiennent une
clause de durée initiale minimale -par exemple, d'un an, deux ans, voire
plus- pendant laquelle le consommateur ne peut rompre le lien contractuel
pour quelque cause que ce soit ; que de telles clauses, qui excluent tout
motif légitime qu'aurait le consommateur à se dégager du contrat avant l'
échéance stipulée sont, eu égard à l'économie de celui-ci, susceptibles de
déséquilibrer gravement la relation contractuelle à son détriment ;"

On ne parlera même pas du désiquilibre des clauses du contrat en faveur du
dégagement sans condition du professionnel.

Un tel contrat, je ne lui donne pas cher devant un tribunal, surtout s'il
est attaqué par quelqu'un qui ne cherche qu'à l'interrompre après plus d'une
année de souscription.

helene

03/10/2003 à 16:34

"Hervé T." a écrit dans le message news:
3f7d786d$0$13292$

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au derche
qui va venir me fair..ch? ou bien?

en fait, ce qui s'est passé depuis 99, moi j'ai changé mon forfait en ligne,
comme
je l'ai fait souvent depuis ces quatres années, en fonction de l'
utilisation familiale, après, une fois qu'on a fait son choix sur le nouveau
forfait, on clique sur ok -qui doit peut être etre implicitement une
acceptation de contrat...et c'est tout!!- mais j'ai rien signé sur support
papier!!
j'ai juste cliqué sur ok, et j'ai pas su que ce dernier forfait était
différent de tous les précédents ,et que les clauses contractuelles étaient
différentes!! moi je suis cliente chez eux depuis 4 ans, qd j'ai cliqué a
une mention acceptez vous..machin machin...(et encore je m'en souviens même
pas, je me souviens d'avoir cliqué sur validation c'est tout) connaissant
bien leur modalités de contrat, (depuis 4 ans!! ) de résiliation possible au
bout d'un an minimum a n'importe quel moment, du mois suivant mais xx jours
avant la facture, comme ça a toujours été avec eux, moi j'ai cliqué ok,et
c'est tout!
j'ai pas cherché plus!Rien n'idiquait dans la validation de ce nouveau
forfait que les clause n'étaient pas du tout les mêmes! quand ils disient
accpétez vous truc truc, on répond oui comme on l'a fait plusieurs fois en
changenat de forfait car oon commence a connaitre le truc, mais rien
n'indique explicitement que le chox de ce fprfait change les clauses par
rapport aux précédents!!!c'est ça qu'es abusif et incidieux. car il disent
"modifiez votre forfait a tout moment en un click", mais il ne disent pas
"en vérifiant bien des nouvelles de nouvelles
clause éventuelles". ou bien "attention le chox de ce forfait modifie et
remettent enquestion les précédentes clauses que vous avez accptées"!!! en
fait ils demandent d'accepter les clause, mais en rien ils n'attirent
l'attention sur le fait qu'elles sont totalemnt différente de ce qui a été
pratiqué avant!!

toutes info et remarques sont les bienvenues!!
Hélène

"Hervé T." <ht_nopassalvirus_1@beltegeuse.org> a écrit dans le message news:
3f7d786d$0$13292$626a54ce@news.free.fr...

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au derche
qui va venir me fair..ch? ou bien?

en fait, ce qui s'est passé depuis 99, moi j'ai changé mon forfait en ligne,
comme
je l'ai fait souvent depuis ces quatres années, en fonction de l'
utilisation familiale, après, une fois qu'on a fait son choix sur le nouveau
forfait, on clique sur ok -qui doit peut être etre implicitement une
acceptation de contrat...et c'est tout!!- mais j'ai rien signé sur support
papier!!
j'ai juste cliqué sur ok, et j'ai pas su que ce dernier forfait était
différent de tous les précédents ,et que les clauses contractuelles étaient
différentes!! moi je suis cliente chez eux depuis 4 ans, qd j'ai cliqué a
une mention acceptez vous..machin machin...(et encore je m'en souviens même
pas, je me souviens d'avoir cliqué sur validation c'est tout) connaissant
bien leur modalités de contrat, (depuis 4 ans!! ) de résiliation possible au
bout d'un an minimum a n'importe quel moment, du mois suivant mais xx jours
avant la facture, comme ça a toujours été avec eux, moi j'ai cliqué ok,et
c'est tout!
j'ai pas cherché plus!Rien n'idiquait dans la validation de ce nouveau
forfait que les clause n'étaient pas du tout les mêmes! quand ils disient
accpétez vous truc truc, on répond oui comme on l'a fait plusieurs fois en
changenat de forfait car oon commence a connaitre le truc, mais rien
n'indique explicitement que le chox de ce fprfait change les clauses par
rapport aux précédents!!!c'est ça qu'es abusif et incidieux. car il disent
"modifiez votre forfait a tout moment en un click", mais il ne disent pas
"en vérifiant bien des nouvelles de nouvelles
clause éventuelles". ou bien "attention le chox de ce forfait modifie et
remettent enquestion les précédentes clauses que vous avez accptées"!!! en
fait ils demandent d'accepter les clause, mais en rien ils n'attirent
l'attention sur le fait qu'elles sont totalemnt différente de ce qui a été
pratiqué avant!!

toutes info et remarques sont les bienvenues!!
Hélène

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"Hervé T." a écrit dans le message news:
3f7d786d$0$13292$

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au derche
qui va venir me fair..ch? ou bien?

en fait, ce qui s'est passé depuis 99, moi j'ai changé mon forfait en ligne,
comme
je l'ai fait souvent depuis ces quatres années, en fonction de l'
utilisation familiale, après, une fois qu'on a fait son choix sur le nouveau
forfait, on clique sur ok -qui doit peut être etre implicitement une
acceptation de contrat...et c'est tout!!- mais j'ai rien signé sur support
papier!!
j'ai juste cliqué sur ok, et j'ai pas su que ce dernier forfait était
différent de tous les précédents ,et que les clauses contractuelles étaient
différentes!! moi je suis cliente chez eux depuis 4 ans, qd j'ai cliqué a
une mention acceptez vous..machin machin...(et encore je m'en souviens même
pas, je me souviens d'avoir cliqué sur validation c'est tout) connaissant
bien leur modalités de contrat, (depuis 4 ans!! ) de résiliation possible au
bout d'un an minimum a n'importe quel moment, du mois suivant mais xx jours
avant la facture, comme ça a toujours été avec eux, moi j'ai cliqué ok,et
c'est tout!
j'ai pas cherché plus!Rien n'idiquait dans la validation de ce nouveau
forfait que les clause n'étaient pas du tout les mêmes! quand ils disient
accpétez vous truc truc, on répond oui comme on l'a fait plusieurs fois en
changenat de forfait car oon commence a connaitre le truc, mais rien
n'indique explicitement que le chox de ce fprfait change les clauses par
rapport aux précédents!!!c'est ça qu'es abusif et incidieux. car il disent
"modifiez votre forfait a tout moment en un click", mais il ne disent pas
"en vérifiant bien des nouvelles de nouvelles
clause éventuelles". ou bien "attention le chox de ce forfait modifie et
remettent enquestion les précédentes clauses que vous avez accptées"!!! en
fait ils demandent d'accepter les clause, mais en rien ils n'attirent
l'attention sur le fait qu'elles sont totalemnt différente de ce qui a été
pratiqué avant!!

toutes info et remarques sont les bienvenues!!
Hélène

Olivier ROUX

03/10/2003 à 17:07

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message de
news:bljk59$oas$

"Hervé T." a écrit dans le message
news:

3f7d50fe$0$13291$
A mon avis cette clause est abusive et leurt seule force c'est celle de
l'intimidation.

est-ce que juridiquement tu es sur de ça?

les conseilleurs ne sont pas les payeurs

si (bien sur il y a un si) ils vont en justice, vous devriez payer beaucoup
plus cher

le message précdedent de Ben a l'air de dire le contraire!!

Il sont les seuls à prétendre avoir le droit de prétendre avoir le droit
de

réengager un contrat pour 12 mois reconductible alors qu'il s'agit d'un
abonnemnt mensuel.
Qu'ils mettent dans leur contrat que la durée minimale est de 12 mois
pour

assurer une offre bon marché, soit, mais de là à réengager quelqu'un
pour

12
mois en espérant bien que beaucoup vont rater la date anniversaire, ce
n'est

que du racket.
De toute façon avec la légerté de leur propres engagements tu n'as pas
de

complexe à avoir.
Si tu es en prélèvement bancaire tu dis à ta banque que tu retires
définitivement l'autorisation de prélèvement à Tiscali = 0?
Tu arrêtes toute utilisation du compte après avoir en récupéré factures
et

dernières connexions (dans mon compte)
Si tu es en CB, tu perd ta carte bleue = environ 10? pour en avoir une
nouvelle.
Si tu leur dois quelque chose, tu payes par chèque.à réception de la
facture

Tiscali n'est pas un assureur et n'a aucun droit d'engager des contrats
annuels.
Le problème dans ces contrats bidons (pour lesquels ils n'envoient aucun
document) c'est qu'il n'y aucune autorité pour imposer qu'ils soien
tjuridiquemennt valide. La seule possibilité c'est qu'un contractant
demande

l'annulation du contrat pour clause abusive mais ce ne sera que pour son
propre contrat.

qq un peu confirmer (ou infirmer?)

en tous cas merci a vous deux et aux autres que j'espère!!
hélène

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message de
news:bljk59$oas$1@news.tiscali.fr...

"Hervé T." <ht_nopassalvirus_1@beltegeuse.org> a écrit dans le message
news:

3f7d50fe$0$13291$626a54ce@news.free.fr...

A mon avis cette clause est abusive et leurt seule force c'est celle de
l'intimidation.

est-ce que juridiquement tu es sur de ça?

les conseilleurs ne sont pas les payeurs

si (bien sur il y a un si) ils vont en justice, vous devriez payer beaucoup
plus cher

le message précdedent de Ben a l'air de dire le contraire!!

Il sont les seuls à prétendre avoir le droit de prétendre avoir le droit
de

réengager un contrat pour 12 mois reconductible alors qu'il s'agit d'un
abonnemnt mensuel.
Qu'ils mettent dans leur contrat que la durée minimale est de 12 mois
pour

assurer une offre bon marché, soit, mais de là à réengager quelqu'un
pour

12

mois en espérant bien que beaucoup vont rater la date anniversaire, ce
n'est

que du racket.
De toute façon avec la légerté de leur propres engagements tu n'as pas
de

complexe à avoir.
Si tu es en prélèvement bancaire tu dis à ta banque que tu retires
définitivement l'autorisation de prélèvement à Tiscali = 0?
Tu arrêtes toute utilisation du compte après avoir en récupéré factures
et

dernières connexions (dans mon compte)
Si tu es en CB, tu perd ta carte bleue = environ 10? pour en avoir une
nouvelle.
Si tu leur dois quelque chose, tu payes par chèque.à réception de la
facture

Tiscali n'est pas un assureur et n'a aucun droit d'engager des contrats
annuels.
Le problème dans ces contrats bidons (pour lesquels ils n'envoient aucun
document) c'est qu'il n'y aucune autorité pour imposer qu'ils soien
tjuridiquemennt valide. La seule possibilité c'est qu'un contractant
demande

l'annulation du contrat pour clause abusive mais ce ne sera que pour son
propre contrat.

qq un peu confirmer (ou infirmer?)

en tous cas merci a vous deux et aux autres que j'espère!!
hélène

Olivier ROUX

03/10/2003 à 17:09

"Hervé T." a écrit dans le message de
news:3f7d8829$0$13286$

"Brina" a écrit dans le message news:

Dans l'article <3f7d50fe$0$13291$, Hervé T.
Ah ? Même la Commission des clauses abusives ne semble pas trouver que
cela pose problème.
Donne moi la référence de ce qui te fait affirmer ça

La seule chose suspecte est d'exiger que le client doive avertir, de son
désir de ne pas reconduire le contrat, à une date trop éloignée de
l'échéance du contrat.
Le contenu du contrat est en faveur du profossionnel alors que le code de

la

concurrence cherche à protéger le consommateur.
Par principe sera considérée abusive toute clause cherchant à piéger le
consommateur.
Demander SANS JUSTIFICATION FINANCIERE au consommateur de s'engager pour
un

an supplémentaire avec une clause de reconduction automatique constitue
par

évidence un piège.

qui te dit que le nouveau prix (pourquoi la personne s'est reengagé sur un
nouveau forfait ? car il
devait etre plus interessant que le precedent) n'inclue pas une remise du
fait que la personne reste 1 an

Olivier ROUX

03/10/2003 à 17:10

"Hervé T." a écrit dans le message de
news:3f7d73e1$0$13285$

"Stephan" a écrit dans le message news:

oh que si! car les CGU le precisent clairement: le contrat est reconduit
par tacite reconduction a des intervalles de 12 mois.
"1.4.3. " Forfaits Illimités "

L'abonnement " Forfait Illimité " est conclu pour une durée d'un an
minimum à compter de la date de mise en service du " Forfait Illimité "
de l'Abonné. Après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en
respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la date
d'échéance. "
La validité d'une telle clause semble improbable puisqu'elle n'a en soi

aucune contrepartie financière justifiant sa reconduction.Si Tiscali peut
justifier une année minimale de contrat pour que l'offre lui soit
favorable,

il ne peut en aucun cas justifier un minimum d'un an pour compenser de
nouveaux frais sur la poursuite du contrat.
Donc il l'aurait dans l'os.

POur qu'une clause soit jugée abusive il faut qu'un tribunal l'indique

donc il faudrait qu'helene porte ce fait a la justice et donc procedure
sans etre sur de gagner

Olivier ROUX

03/10/2003 à 17:10

"Hervé T." a écrit dans le message de
news:3f7d786d$0$13292$

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

recommandation qui n'a pas de force de loi

Hervé T.

03/10/2003 à 17:12

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
blk1bt$icf$

"Hervé T." a écrit dans le message
news:

3f7d786d$0$13292$
Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au
derche

qui va venir me fair..ch? ou bien?

Tout ce que je peux te dire à ce sujet c'est que si c'était moi je leur
dirais d'aller se faire voir avec leur clause après avoir bloqué bien
entendu les prélèvements.
Surtout tu arrêtes de consommer. Je suppose qu'ils ont eu un courrier avec
AR (leurs réponses aux courriels avec références de réception peuvent aussi
être prises en compte)
L'huissier n'a aucune autorité sans décision d'un tribunal.
Et crois moi, vu leur contrat bidon avec tant de clauses déséquilibrées en
leur faveur, il ne vont sûrement pas risquer de se voir débouté devant un
tribunal pour quelques euros. Etre débouté c'est voir TOUS LES CONTRATS
remis en causes et vu le forcing qu'il font aujourd'hui pour faire dégager
les utilisateurs de cartes de connexion RNIS, ils ont à se faire très
discrets.

Une fois j'avais été piégé par AOL qui m'avait enregistré automatiquement
après un essai avec un CD. J'avais eu le malheur de donner mon numéro de CB
pour avoir les codes d'essai. Deux mois après (environ) je me rends compte
qu'ils me débitaient ma CB sur un forfait de 10h (à chier vu le prix).
Je les ai harcelé et j'ai récupéré mon argent malgré qu'il y avait une
clause écrite en tout petit sur la pochette comme quoi sauf appel de
l'utilisateur l'abonnement étai automatique après écoulement de la durée de
l'essai.

Tous ces contrats sont basés sur l'intimidation et surtout la peur de s e
retrouver avec des dettes en sachant qu'on a pas les moyens qu'eux ils ont.
MAIS EUX ILS ONT PLEIN DE CLIENTS A CONSERVER.

Globalement même si tu ne trouve pas une certitude dans ce qui est écrit
dans la loi où tu n'est pas rassurée par ce que dit des avis tels la
comisson de la consommation il faut partir du principe qu'il y a la loi et
que c'est une décision du tribunal qui la fait respecter et donc personne ne
peux se substituer à ceux qui sont charger d'appliquer la loi.

C'est pour ça que tu n'auras toujours que des avis.

Un principe, les ennuis faut les éviter mais quand on est dedans faut
foncer.

Il y a des services d'assistance juridique en ligne

"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
blk1bt$icf$1@news.tiscali.fr...

"Hervé T." <ht_nopassalvirus_1@beltegeuse.org> a écrit dans le message
news:

3f7d786d$0$13292$626a54ce@news.free.fr...

Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au
derche

qui va venir me fair..ch? ou bien?

Tout ce que je peux te dire à ce sujet c'est que si c'était moi je leur
dirais d'aller se faire voir avec leur clause après avoir bloqué bien
entendu les prélèvements.
Surtout tu arrêtes de consommer. Je suppose qu'ils ont eu un courrier avec
AR (leurs réponses aux courriels avec références de réception peuvent aussi
être prises en compte)
L'huissier n'a aucune autorité sans décision d'un tribunal.
Et crois moi, vu leur contrat bidon avec tant de clauses déséquilibrées en
leur faveur, il ne vont sûrement pas risquer de se voir débouté devant un
tribunal pour quelques euros. Etre débouté c'est voir TOUS LES CONTRATS
remis en causes et vu le forcing qu'il font aujourd'hui pour faire dégager
les utilisateurs de cartes de connexion RNIS, ils ont à se faire très
discrets.

Une fois j'avais été piégé par AOL qui m'avait enregistré automatiquement
après un essai avec un CD. J'avais eu le malheur de donner mon numéro de CB
pour avoir les codes d'essai. Deux mois après (environ) je me rends compte
qu'ils me débitaient ma CB sur un forfait de 10h (à chier vu le prix).
Je les ai harcelé et j'ai récupéré mon argent malgré qu'il y avait une
clause écrite en tout petit sur la pochette comme quoi sauf appel de
l'utilisateur l'abonnement étai automatique après écoulement de la durée de
l'essai.

Tous ces contrats sont basés sur l'intimidation et surtout la peur de s e
retrouver avec des dettes en sachant qu'on a pas les moyens qu'eux ils ont.
MAIS EUX ILS ONT PLEIN DE CLIENTS A CONSERVER.

Globalement même si tu ne trouve pas une certitude dans ce qui est écrit
dans la loi où tu n'est pas rassurée par ce que dit des avis tels la
comisson de la consommation il faut partir du principe qu'il y a la loi et
que c'est une décision du tribunal qui la fait respecter et donc personne ne
peux se substituer à ceux qui sont charger d'appliquer la loi.

C'est pour ça que tu n'auras toujours que des avis.

Un principe, les ennuis faut les éviter mais quand on est dedans faut
foncer.

Il y a des services d'assistance juridique en ligne

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"helene" <helmo@***tiscamachin.fr> a écrit dans le message news:
blk1bt$icf$

"Hervé T." a écrit dans le message
news:

3f7d786d$0$13292$
Recommandation n°01-02
sur les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre
professionnels et consommateurs
(BOCCRF du 23/05/2001)

oui bon, c'est sur, mais en clair? je fais quoi moi? j'annule mes
prélèvements chez eux et je risque une procédure avec un huissier au
derche

qui va venir me fair..ch? ou bien?

Tout ce que je peux te dire à ce sujet c'est que si c'était moi je leur
dirais d'aller se faire voir avec leur clause après avoir bloqué bien
entendu les prélèvements.
Surtout tu arrêtes de consommer. Je suppose qu'ils ont eu un courrier avec
AR (leurs réponses aux courriels avec références de réception peuvent aussi
être prises en compte)
L'huissier n'a aucune autorité sans décision d'un tribunal.
Et crois moi, vu leur contrat bidon avec tant de clauses déséquilibrées en
leur faveur, il ne vont sûrement pas risquer de se voir débouté devant un
tribunal pour quelques euros. Etre débouté c'est voir TOUS LES CONTRATS
remis en causes et vu le forcing qu'il font aujourd'hui pour faire dégager
les utilisateurs de cartes de connexion RNIS, ils ont à se faire très
discrets.

Une fois j'avais été piégé par AOL qui m'avait enregistré automatiquement
après un essai avec un CD. J'avais eu le malheur de donner mon numéro de CB
pour avoir les codes d'essai. Deux mois après (environ) je me rends compte
qu'ils me débitaient ma CB sur un forfait de 10h (à chier vu le prix).
Je les ai harcelé et j'ai récupéré mon argent malgré qu'il y avait une
clause écrite en tout petit sur la pochette comme quoi sauf appel de
l'utilisateur l'abonnement étai automatique après écoulement de la durée de
l'essai.

Tous ces contrats sont basés sur l'intimidation et surtout la peur de s e
retrouver avec des dettes en sachant qu'on a pas les moyens qu'eux ils ont.
MAIS EUX ILS ONT PLEIN DE CLIENTS A CONSERVER.

Globalement même si tu ne trouve pas une certitude dans ce qui est écrit
dans la loi où tu n'est pas rassurée par ce que dit des avis tels la
comisson de la consommation il faut partir du principe qu'il y a la loi et
que c'est une décision du tribunal qui la fait respecter et donc personne ne
peux se substituer à ceux qui sont charger d'appliquer la loi.

C'est pour ça que tu n'auras toujours que des avis.

Un principe, les ennuis faut les éviter mais quand on est dedans faut
foncer.

Il y a des services d'assistance juridique en ligne

Stephan

03/10/2003 à 17:27

"Hervé T." wrote:

"Stephan" a écrit dans le message news:

oh que si! car les CGU le precisent clairement: le contrat est reconduit
par tacite reconduction a des intervalles de 12 mois.
"1.4.3. " Forfaits Illimités "

L'abonnement " Forfait Illimité " est conclu pour une durée d'un an
minimum à compter de la date de mise en service du " Forfait Illimité "
de l'Abonné. Après cette période initiale, l'abonnement est renouvelé
par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois selon
les tarifs et les conditions de TISCALI en vigueur à la date de
renouvellement, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties par
courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie en
respectant un préavis minimum de 7 jours ouvrables avant la date
d'échéance. "
La validité d'une telle clause semble improbable puisqu'elle n'a en soi

aucune contrepartie financière justifiant sa reconduction.

"improbable" ou pas, la clause est dans les CGU donc acceptee par celui
qui souscrit chez Tiscali. et a moins qu'on tribunal la declare abusive,
elle est valable et fait loi dans les relations entre Tiscali et son
client. c'est tout. ca fait mal, mais faut penser (et surtout lire)
avant de signer un contrat et non pas venir apres chialer sur les
newsgroups.

Stephan

Herve

03/10/2003 à 17:31

Je suis dans le même cas que toi.
Je suis en contact avec une association de consommateurs afin de régler ce
problème avec Tiscali et sommes prêt à les attaquer en justice si ils ne
montrent pas coopératifs.
Nous sommes en train de recueillir des cas similaires au notre afin de
présenter un dossier commun.
Tu peux nous contacter à l'adresse

TISCALI ABUSIF!!!!!!

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