Le 05/07/2013 15:39, Dominique a écrit : > Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir > législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines, le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir dans notre système;
Vous vous navissiez, jr. Le quatrième pouvoir est censé désigner la presse, les gens qui manifestent dans les rues doivent faire le cinquième et le CC ne vient donc qu'en 6ème position.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette "théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état, dernier ressort, etc."
Et?
Perso mon avis que je partage, c'est que le Sénat devrait être remplacé par une assemblée de citoyens tirés au sort sur les listes électorales, se réunissant quatre fois par an et prononçant les censures.
Mon avis est que le Sénat devrait être supprimé et remplacé par ... rien du tout vu qu'il fait double emploi avec une Chambre élue au suffrage universel direct et n'a, en conséquence, pas la légitimité de l'Assemblée Nationale.
Mais il faudrait une réforme constitutionnelle pour cela.
(sans compter que, pour être allée au Sénat, dans ma jeunesse, ça ressemble plutôt à une Chambre des Lords là-dedans : j'ai assez aimé les très larges et confortables chiottes en marbre et les serviettes épaisses mais je ne me souviens plus si les robinets étaient dorés ou pas)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 05/07/2013 15:39, Dominique a écrit :
> Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir
> législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines,
le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir
dans notre système;
Vous vous navissiez, jr.
Le quatrième pouvoir est censé désigner la presse, les gens qui
manifestent dans les rues doivent faire le cinquième et le CC ne vient
donc qu'en 6ème position.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette
"théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres
nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état,
dernier ressort, etc."
Et?
Perso mon avis que je partage, c'est que le Sénat devrait être remplacé
par une assemblée de citoyens tirés au sort sur les listes électorales,
se réunissant quatre fois par an et prononçant les censures.
Mon avis est que le Sénat devrait être supprimé et remplacé par ... rien
du tout vu qu'il fait double emploi avec une Chambre élue au suffrage
universel direct et n'a, en conséquence, pas la légitimité de
l'Assemblée Nationale.
Mais il faudrait une réforme constitutionnelle pour cela.
(sans compter que, pour être allée au Sénat, dans ma jeunesse, ça
ressemble plutôt à une Chambre des Lords là-dedans : j'ai assez aimé les
très larges et confortables chiottes en marbre et les serviettes
épaisses mais je ne me souviens plus si les robinets étaient dorés ou
pas)
Le 05/07/2013 15:39, Dominique a écrit : > Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir > législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines, le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir dans notre système;
Vous vous navissiez, jr. Le quatrième pouvoir est censé désigner la presse, les gens qui manifestent dans les rues doivent faire le cinquième et le CC ne vient donc qu'en 6ème position.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette "théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état, dernier ressort, etc."
Et?
Perso mon avis que je partage, c'est que le Sénat devrait être remplacé par une assemblée de citoyens tirés au sort sur les listes électorales, se réunissant quatre fois par an et prononçant les censures.
Mon avis est que le Sénat devrait être supprimé et remplacé par ... rien du tout vu qu'il fait double emploi avec une Chambre élue au suffrage universel direct et n'a, en conséquence, pas la légitimité de l'Assemblée Nationale.
Mais il faudrait une réforme constitutionnelle pour cela.
(sans compter que, pour être allée au Sénat, dans ma jeunesse, ça ressemble plutôt à une Chambre des Lords là-dedans : j'ai assez aimé les très larges et confortables chiottes en marbre et les serviettes épaisses mais je ne me souviens plus si les robinets étaient dorés ou pas)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le 05/07/2013 15:30, Arthur a écrit :
Les parlementaires pourraient voter tout et n'importe quoi.
Ça a été la théorie dominante, un temps. L'Assemblée étant l'endroit où se font les lois, elle n'est pas soumise à la loi ni aux formalismes, peut décider tout et n'importe quoi, se constituer en tribunal, etc.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 05/07/2013 15:30, Arthur a écrit :
Les parlementaires pourraient voter tout et n'importe quoi.
Ça a été la théorie dominante, un temps. L'Assemblée étant l'endroit où
se font les lois, elle n'est pas soumise à la loi ni aux formalismes,
peut décider tout et n'importe quoi, se constituer en tribunal, etc.
Les parlementaires pourraient voter tout et n'importe quoi.
Ça a été la théorie dominante, un temps. L'Assemblée étant l'endroit où se font les lois, elle n'est pas soumise à la loi ni aux formalismes, peut décider tout et n'importe quoi, se constituer en tribunal, etc.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Christian Navis
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au casier pour les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au casier pour
les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
http://christian.navis.over-blog.com/
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au casier pour les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
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jr
Le 05/07/2013 17:34, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le 05/07/2013 15:39, Dominique a écrit :
Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines, le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir dans notre système;
Vous vous navissiez, jr.
J'ai toujours dit ça. Je suis pour le pouvoir de censure, d'ailleurs, mais ce serait mieux avec un peu de légitimité, et il me semble que le tirage au sort serait aussi adapté ici que quand il s'agit de "censurer" l'action d'un individu en assises.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette "théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
C'est terrible l'inculture des gens. Suite, procession. TLF, Théorie(2) B 2.
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état, dernier ressort, etc."
Et?
Et il semble bien qu'il y ait un tropisme pour régler les problèmes de cohérence par des zotes zotorités. Le schéma fréquent est qu'on en crée une pour vérifier, censurer et révoquer, et assez rapidement elle/on trouve qu'elle peut se mêler de proposer, décider et gouverner. Or la légitimité nécessaire est assez différente, ainsi que les compétences.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 05/07/2013 17:34, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le 05/07/2013 15:39, Dominique a écrit :
Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir
législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines,
le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir
dans notre système;
Vous vous navissiez, jr.
J'ai toujours dit ça. Je suis pour le pouvoir de censure, d'ailleurs,
mais ce serait mieux avec un peu de légitimité, et il me semble que le
tirage au sort serait aussi adapté ici que quand il s'agit de "censurer"
l'action d'un individu en assises.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette
"théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
C'est terrible l'inculture des gens. Suite, procession.
TLF, Théorie(2) B 2.
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres
nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état,
dernier ressort, etc."
Et?
Et il semble bien qu'il y ait un tropisme pour régler les problèmes de
cohérence par des zotes zotorités. Le schéma fréquent est qu'on en crée
une pour vérifier, censurer et révoquer, et assez rapidement elle/on
trouve qu'elle peut se mêler de proposer, décider et gouverner. Or la
légitimité nécessaire est assez différente, ainsi que les compétences.
Le Conseil Constitutionnel ne détient pas le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif, encore moins le pouvoir judiciaire.
Comme la théorie de nos zautes zotorités qu'on crée toutes les semaines, le CC a un pouvoir de censure qui devient une sorte de quatrième pouvoir dans notre système;
Vous vous navissiez, jr.
J'ai toujours dit ça. Je suis pour le pouvoir de censure, d'ailleurs, mais ce serait mieux avec un peu de légitimité, et il me semble que le tirage au sort serait aussi adapté ici que quand il s'agit de "censurer" l'action d'un individu en assises.
A part ça, votre phrase est assez mal bâtie : qu'est-ce que cette "théorie" qu'"on" crée toutes les semaines?
C'est terrible l'inculture des gens. Suite, procession. TLF, Théorie(2) B 2.
sur le modèle "autorité indépendante, neuf membres nommés pour un seul mandat par les premiers personnages de l'état, dernier ressort, etc."
Et?
Et il semble bien qu'il y ait un tropisme pour régler les problèmes de cohérence par des zotes zotorités. Le schéma fréquent est qu'on en crée une pour vérifier, censurer et révoquer, et assez rapidement elle/on trouve qu'elle peut se mêler de proposer, décider et gouverner. Or la légitimité nécessaire est assez différente, ainsi que les compétences.
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jr
Le 05/07/2013 17:38, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au casier pour les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 05/07/2013 17:38, Christian Navis a écrit :
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au
casier pour les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous
savez lire?
Vous dites n'importe quoi. Il a juste fait retirer la mention au casier pour les affaires déjà jugées.
Tenez, c'est du niveau d'un étudiant en 2 ème année de licence : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
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Christian Navis
Dominique a exposé le 05/07/2013 :
elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Vous faites juste une attaque d'hystérie sénile. Un cas intéressant pour votre gérontologue, d'ailleurs.
Moi c'est votre fraîcheur d'esprit juvénile qui m'enchante. C'est rare chez une personne âgée comme vous. D'habitude, les jeunes gens frais émoulus de la fac pensent très normatif : livres 80% + vraie vie 20%. Et puis avec les années, le ratio s'inverse parce que la réalité leur inspire des façons plus réalistes d'aborder les thèmes juridiques.
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique a exposé le 05/07/2013 :
elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Vous faites juste une attaque d'hystérie sénile.
Un cas intéressant pour votre gérontologue, d'ailleurs.
Moi c'est votre fraîcheur d'esprit juvénile qui m'enchante.
C'est rare chez une personne âgée comme vous.
D'habitude, les jeunes gens frais émoulus de la fac pensent très
normatif : livres 80% + vraie vie 20%.
Et puis avec les années, le ratio s'inverse parce que la réalité leur
inspire des façons plus réalistes d'aborder les thèmes juridiques.
--
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elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Vous faites juste une attaque d'hystérie sénile. Un cas intéressant pour votre gérontologue, d'ailleurs.
Moi c'est votre fraîcheur d'esprit juvénile qui m'enchante. C'est rare chez une personne âgée comme vous. D'habitude, les jeunes gens frais émoulus de la fac pensent très normatif : livres 80% + vraie vie 20%. Et puis avec les années, le ratio s'inverse parce que la réalité leur inspire des façons plus réalistes d'aborder les thèmes juridiques.
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Christian Navis
jr a écrit :
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction. Mais bon, comme d'habitude quand vous glissez sur vos étrons, c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien. :-@
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr a écrit :
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous
savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts
d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Mais bon, comme d'habitude quand vous glissez sur vos étrons,
c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien. :-@
--
Le coup de pied au cul, c'est maintenant !
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Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction. Mais bon, comme d'habitude quand vous glissez sur vos étrons, c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien. :-@
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le 05/07/2013 17:50, Christian Navis a écrit :
Dominique a exposé le 05/07/2013 :
elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Dans votre propre lien:
« (JO du) 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit “incestueux” prévue par ce texte abrogé ».
"À compter de cette date."
Cet article cite des affaires n'ayant pas épuisé les recours à la date en question. Il est bien évident qu'à compter de cette date, aucune décision ne pouvait mentionner une disposition déclarée non-constitutionnelle. Mais pour ce qui était déjà jugé définitivement, seul le casier a été touché.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 05/07/2013 17:50, Christian Navis a écrit :
Dominique a exposé le 05/07/2013 :
elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Dans votre propre lien:
« (JO du) 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de
cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de
crime ou de délit “incestueux” prévue par ce texte abrogé ».
"À compter de cette date."
Cet article cite des affaires n'ayant pas épuisé les recours à la date
en question. Il est bien évident qu'à compter de cette date, aucune
décision ne pouvait mentionner une disposition déclarée
non-constitutionnelle. Mais pour ce qui était déjà jugé définitivement,
seul le casier a été touché.
elle a fait annuler des arrêts de cours d'assises.
Citez vos sources.
Déjà données : http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inceste-annulation-en-serie-des-condamnations-prononcees//h/2d0fe62cf72ee16fac0350df28cc2e08.html
Dans votre propre lien:
« (JO du) 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit “incestueux” prévue par ce texte abrogé ».
"À compter de cette date."
Cet article cite des affaires n'ayant pas épuisé les recours à la date en question. Il est bien évident qu'à compter de cette date, aucune décision ne pouvait mentionner une disposition déclarée non-constitutionnelle. Mais pour ce qui était déjà jugé définitivement, seul le casier a été touché.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
jr
Le 05/07/2013 17:54, Christian Navis a écrit :
jr a écrit :
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Vous êtes nul.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 05/07/2013 17:54, Christian Navis a écrit :
jr a écrit :
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées",
vous savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts
d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises, et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Vous êtes nul.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
dmkgbt
Christian Navis wrote:
jr a écrit :
> Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous > savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises,
Heu? C'est la Cour de Cassation qui a annulé l'arrêt de la Cour d'Assises et renvoyé les auteurs pour être jugés. Et ce sera à nouveau une Cour d'Assises jugeant en première instance, donc il y aura encore possibilité d'appel puis possibilité de Cassation.
et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Ben non.
c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien.
Quel bel autoportrait :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a écrit :
> Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous
> savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts
d'assises,
Heu?
C'est la Cour de Cassation qui a annulé l'arrêt de la Cour d'Assises et
renvoyé les auteurs pour être jugés.
Et ce sera à nouveau une Cour d'Assises jugeant en première instance,
donc il y aura encore possibilité d'appel puis possibilité de Cassation.
et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Ben non.
c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien.
> Affaires pas définitivement jugées, banane. "Affaires déjà jugées", vous > savez lire?
Nous contestiez le fait que le C.C ait entraîné l'annulation d'arrêts d'assises,
Heu? C'est la Cour de Cassation qui a annulé l'arrêt de la Cour d'Assises et renvoyé les auteurs pour être jugés. Et ce sera à nouveau une Cour d'Assises jugeant en première instance, donc il y aura encore possibilité d'appel puis possibilité de Cassation.
et donc agisse de ce fait comme une quasi-juridiction.
Ben non.
c'est toujours la faute des autres qui n'y comprennent rien.
