question bricolage : à quelle profondeur un tuyau alimentation en eau
doit-il être pour être hors gel ?
et avec un "textile " antigel ?
Une voisine m'a avertit de ce qui s'était dit (tuyaux quasi à ras du
sol, on voit la saignée, pour faire plus profond, il faut enlever de
grosses pierres d'un ancien soubassement))
question droit :
Véolia veut mettre le compteur en limite de propriété (maison ancienne)
? peuvent-ils le faire sans mon accord (alors que l'accès au compteur se
fait sans problème mais en pénétrant dans le jardin (ouvert)?
Le fait qu'ils changent les tuyaux en plomb entraîne-t-il le
déplacement du compteur ? Je ne suis pas chez moi dans la journée. Ils
ont commencé les travaux sans que je signe.
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe pas à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
Le probleme vient surtout du fait que le fournissseur veut payer le moins possible. Peu importe que le particulier se retrouve avec une facture d'eau de 15000 euro.
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat
maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en
limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe pas
à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur
appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
Le probleme vient surtout du fait que le fournissseur veut payer le
moins possible. Peu importe que le particulier se retrouve avec une
facture d'eau de 15000 euro.
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe pas à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
Le probleme vient surtout du fait que le fournissseur veut payer le moins possible. Peu importe que le particulier se retrouve avec une facture d'eau de 15000 euro.
Le chat de personne
On Fri, 27 Apr 2007 09:39:46 +0200, "Eric WISNIEWSKI" wrote:
La conduite d'eau jusqu'au compteur appartient au fournisseur, de nouvelle réglementation oblige la pose de compteur d'eau en limite de propriété.
Ma maison a 2 ans et le compteur d'eau est dans ma cave. Je suis a 5m de la limite de proprieté et le coffret EDF et gaz sont en limite.
Chez mes parent c'est pareil. remplacement des tuyaux et compteur remplacé gratuitement meme la partie privative.
On Fri, 27 Apr 2007 09:39:46 +0200, "Eric WISNIEWSKI" wrote:
La conduite d'eau jusqu'au compteur appartient au fournisseur, de nouvelle réglementation oblige la pose de compteur d'eau en limite de propriété.
Ma maison a 2 ans et le compteur d'eau est dans ma cave. Je suis a 5m de la limite de proprieté et le coffret EDF et gaz sont en limite.
Chez mes parent c'est pareil. remplacement des tuyaux et compteur remplacé gratuitement meme la partie privative.
Fred
"Le chat de personne" a écrit dans le message de news:
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe pas à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes. Fred
"Le chat de personne" <chat@LeSpamCestPasBien.invalid> a écrit dans le
message de news: 3t3433dblrnq0h1cggfg9fkikh8schs3t1@4ax.com...
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat
maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en
limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe
pas
à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur
appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la
distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties
communes.
Fred
"Le chat de personne" a écrit dans le message de news:
On Fri, 27 Apr 2007 10:28:21 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
je ne crois pas que ce soit utile de mettre les pieds dans le plat maladroitement. Il est tout à fait logique qu'un compteur soit placé en limite de propriété et accessible de l'extérieur. Ils n'ont en principe pas à installer un compteur qui leur appartient sur une propriété qui ne leur appartient pas.
Dans le cas d'un immeuble tu fais comment ?
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes. Fred
Jambedours
Emma a écrit dans news:4631f9ae$0$25907$:
donc cela doit dépendre des règlementations locales. Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui se perd... Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à distance. Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par rapport à la limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement lors de travaux de remplacement. Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que les coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa charge les modifications occasionnées par le changement de tension (110V vers 220V)
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans
news:4631f9ae$0$25907$ba4acef3@news.orange.fr:
donc cela doit dépendre des règlementations locales.
Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des
compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui se
perd...
Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif
électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à distance.
Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par rapport à la
limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement lors de travaux de
remplacement.
Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que les
coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa charge les
modifications occasionnées par le changement de tension (110V vers 220V)
donc cela doit dépendre des règlementations locales. Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui se perd... Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à distance. Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par rapport à la limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement lors de travaux de remplacement. Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que les coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa charge les modifications occasionnées par le changement de tension (110V vers 220V)
Jambedours
Jambedours a écrit dans news::
Emma a écrit dans news:4631f9ae$0$25907$:
donc cela doit dépendre des règlementations locales. Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui se perd... Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à distance. Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par rapport à la limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement lors de travaux de remplacement. Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que les coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa charge les modifications occasionnées par le changement de tension (110V vers 220V)
Autre exemple, tiré de http://www.fnccr.asso.fr/documents/Cchgaz_2.pdf :
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire. Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il prendra en charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui serait commun aux différents réseaux
Jambedours <hetre.hosange@wan.adoo> a écrit dans
news:XnF991FB1562ACD1yakafokon@193.252.117.183:
Emma <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans
news:4631f9ae$0$25907$ba4acef3@news.orange.fr:
donc cela doit dépendre des règlementations locales.
Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des
compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui
se perd...
Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif
électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à
distance. Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par
rapport à la limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement
lors de travaux de remplacement.
Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que
les coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa
charge les modifications occasionnées par le changement de tension
(110V vers 220V)
Autre exemple, tiré de http://www.fnccr.asso.fr/documents/Cchgaz_2.pdf :
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire.
Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux
entraînant des déplacements ou des
modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il
prendra en charge toutes les dépenses
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le
concessionnaire pourra toutefois
demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses
qui correspondrait à une
amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait
eu accord préalable avec lui.
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui
serait commun aux différents réseaux
donc cela doit dépendre des règlementations locales. Le but n'étant pas le service public mais la rentabilité. (relevé des compteurs, personnel, sous-traitance etc ...)
Et du pipeau aussi. Brassage de fonds, il y en a toujours un peu qui se perd... Le coup du relevé plus facile, il faut l'oser : il y a un dispositif électronique qui peut s'adapter sur le compteur et on relève à distance. Par contre, si le compteur actuel est très en retrait par rapport à la limite de propriété, autant le mettre au bon emplacement lors de travaux de remplacement. Cependant, comme tu n'es pas demandeuse, il n'y a aucune raison que les coûts induits te soient facturés. Exemple, EDF qui prenait à sa charge les modifications occasionnées par le changement de tension (110V vers 220V)
Autre exemple, tiré de http://www.fnccr.asso.fr/documents/Cchgaz_2.pdf :
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire. Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il prendra en charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui serait commun aux différents réseaux
Jambedours
Le chat de personne a écrit dans news::
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja l'abonnement....
C'est pourquoi il faut d'abord un accord. Il ne serait pas non plus normal que le concessionnaire finance des travaux en partie privée dont le surcoût serait du fait du client.
Le chat de personne <chat@LeSpamCestPasBien.invalid> a écrit dans
news:mpe433d32t6deh31bou78fvqrao45c7m8h@4ax.com:
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le
concessionnaire pourra toutefois
demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses
qui correspondrait à une
amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait
eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja
l'abonnement....
C'est pourquoi il faut d'abord un accord. Il ne serait pas non plus normal
que le concessionnaire finance des travaux en partie privée dont le surcoût
serait du fait du client.
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja l'abonnement....
C'est pourquoi il faut d'abord un accord. Il ne serait pas non plus normal que le concessionnaire finance des travaux en partie privée dont le surcoût serait du fait du client.
Le chat de personne
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes.
Partie commune c'est privatif. Donc il y a 2 poids 2 mesures.
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la
distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties
communes.
Partie commune c'est privatif.
Donc il y a 2 poids 2 mesures.
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes.
Partie commune c'est privatif. Donc il y a 2 poids 2 mesures.
Le chat de personne
On 27 Apr 2007 15:40:52 GMT, Jambedours wrote:
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire. Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il prendra en charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja l'abonnement....
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui serait commun aux différents réseaux
On 27 Apr 2007 15:40:52 GMT, Jambedours <hetre.hosange@wan.adoo>
wrote:
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire.
Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux
entraînant des déplacements ou des
modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il
prendra en charge toutes les dépenses
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le
concessionnaire pourra toutefois
demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses
qui correspondrait à une
amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait
eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja
l'abonnement....
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui
serait commun aux différents réseaux
Citation : II.1. Modifications à l'initiative du concessionnaire. Lorsque le concessionnaire exécutera, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la concession, il prendra en charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le concessionnaire pourra toutefois demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
Ouai sauf que c'est quand meme du foutage de gueule car on paye deja l'abonnement....
Ca concerne le gaz, il faut chercher quelquechose du même accabit qui serait commun aux différents réseaux
disco67
Dominique G explained on 27/04/2007 :
Emma a écrit dans news:4631ebc6$0$5111$:
Dominique G a écrit :
Emma a écrit dans news:4631dc01$0$5110$:
on lui a annoncé que du compteur à sa maison, c'était à ses frais.
C'est toujours aux frais du propriétaire du terrain...
On prend les gens pour des imbéciles !!
Oui et non. L'adduction d'eau est aux frais de la commune (ou du service des eaux) jusqu'au compteur, lequel est donc posé en limite de propriété. Après, si votre maison est en retrait à partir de la limite de votre terrain, il est normal que ce soit vous qui payiez pour un choix personnel......
Je parle du cas où le compteur est déjà en place depuis plus de 30 ans, où c'est la communauté de communes qui veut le déplacer, moi, je ne demande rien
Le compteur ne vous appartient pas et il ne peux y avoir de prescription acquisitive sur un bien public. S'ils estiment devoir le déplacer, c'est leur droit m(ais amha, ça doit être gratuit pour vous en ce qui concerne le compteur proprement dit)
Par contre les tuyaux entre le compteur et votre maison sont à vous et s'il faut en remettre un bout, c'est à vous de payer.
L'adduction d'eau, c'est jusqu'à l'entrée de votre propriété, pas où vous voulez dans votre terrain, c'est ce que je voulais dire par mon exemple..
Donc, si on m'impose des travaux, je veux que ce soit bien fait sans frais
Hum, si vous voulez n'avoir aucun frais, il vous faudra aller chercher l'eau au robinet qui est juste après le compteur :-)
non, s'il n'y a pas de travaux que je veuille faire, le sinstallations existantes peuvent rester en place;
Le propriétaire du compteur décide de le déplacer : vous ne pouvez vous y opposer.
je ne vois pa spourquoi on me l'imposerai à mes frais d'une part
Très bien : solution ci-dessus (aller chercher l'eau au robinet du compteur)
et mal fait d'autre part (tuyau enterré à ras du sol !
Ça, par contre, il faut vous y opposer ou dire que vous vous en chargez vous même (et vous le faites faire aux normes par un artisan indépendant)
Je vous signale que c'est la même chose que pour les normes électriques
quand on fait des travaux neufs
Vous ne trouverez JAMAIS un profesionnelle pour faire un Job (Quel qu il soit) pas au normes "DU JOUR" !!!!!!!!!!
Au black peut etre mais ca c est votre probleme......
Vous faites faire des travaux d'occasion, vous ? :-)
ou les chaudières, le gaz, l'assainissement etc...
quand il y a une nouvelle règlementation ayant trait à la sécurité (sécurité publique aussi): cas de conduite de gaz passant à l'intérieur d'une maison, mise aux normes de l'assinissement
Pas seulement. Et je vous signale que les tuyaux de plomb sont remplacés pour cause de problème de santé publique.
pour les arrivées d'eau je n'ai rien trouvé qui impose au propriétaire de refaire l'installation comme sur une maison neuve.
Non, tant que vous n'avez pas à faire de réparations dessus ou à les remplacer, mais essayez de trouver des tuyaux de plomb dans un magasin de matériaux de construction pour refaire votre adduction d'eau :-)
Dominique G explained on 27/04/2007 :
Emma a écrit dans news:4631ebc6$0$5111$ba4acef3@news.orange.fr:
Dominique G a écrit :
Emma a écrit dans news:4631dc01$0$5110$ba4acef3@news.orange.fr:
on lui a annoncé que du compteur à sa maison, c'était à ses
frais.
C'est toujours aux frais du propriétaire du terrain...
On prend les gens pour des imbéciles !!
Oui et non.
L'adduction d'eau est aux frais de la commune (ou du service des
eaux) jusqu'au compteur, lequel est donc posé en limite de propriété.
Après, si votre maison est en retrait à partir de la limite de votre
terrain, il est normal que ce soit vous qui payiez pour un choix
personnel......
Je parle du cas où le compteur est déjà en place depuis plus de 30
ans, où c'est la communauté de communes qui veut le déplacer, moi, je
ne demande rien
Le compteur ne vous appartient pas et il ne peux y avoir de prescription
acquisitive sur un bien public.
S'ils estiment devoir le déplacer, c'est leur droit m(ais amha, ça doit
être gratuit pour vous en ce qui concerne le compteur proprement dit)
Par contre les tuyaux entre le compteur et votre maison sont à vous et
s'il faut en remettre un bout, c'est à vous de payer.
L'adduction d'eau, c'est jusqu'à l'entrée de votre propriété, pas où
vous voulez dans votre terrain, c'est ce que je voulais dire par mon
exemple..
Donc, si on m'impose des travaux, je veux que ce soit bien fait sans
frais
Hum, si vous voulez n'avoir aucun frais, il vous faudra aller chercher
l'eau au robinet qui est juste après le compteur :-)
non, s'il n'y a pas de travaux que je veuille faire, le sinstallations
existantes peuvent rester en place;
Le propriétaire du compteur décide de le déplacer : vous ne pouvez vous
y opposer.
je ne vois pa spourquoi on me
l'imposerai à mes frais d'une part
Très bien : solution ci-dessus (aller chercher l'eau au robinet du
compteur)
et mal fait d'autre part (tuyau enterré à ras du sol !
Ça, par contre, il faut vous y opposer ou dire que vous vous en chargez
vous même (et vous le faites faire aux normes par un artisan
indépendant)
Je vous signale que c'est la même chose que pour les normes
électriques
quand on fait des travaux neufs
Vous ne trouverez JAMAIS un profesionnelle pour faire un Job (Quel qu
il soit) pas au normes "DU JOUR" !!!!!!!!!!
Au black peut etre mais ca c est votre probleme......
Vous faites faire des travaux d'occasion, vous ? :-)
ou les chaudières, le gaz, l'assainissement etc...
quand il y a une nouvelle règlementation ayant trait à la sécurité
(sécurité publique aussi): cas de conduite de gaz passant à
l'intérieur d'une maison, mise aux normes de l'assinissement
Pas seulement.
Et je vous signale que les tuyaux de plomb sont remplacés pour cause de
problème de santé publique.
pour les arrivées d'eau je n'ai rien trouvé qui impose au propriétaire
de refaire l'installation comme sur une maison neuve.
Non, tant que vous n'avez pas à faire de réparations dessus ou à les
remplacer, mais essayez de trouver des tuyaux de plomb dans un magasin
de matériaux de construction pour refaire votre adduction d'eau :-)
on lui a annoncé que du compteur à sa maison, c'était à ses frais.
C'est toujours aux frais du propriétaire du terrain...
On prend les gens pour des imbéciles !!
Oui et non. L'adduction d'eau est aux frais de la commune (ou du service des eaux) jusqu'au compteur, lequel est donc posé en limite de propriété. Après, si votre maison est en retrait à partir de la limite de votre terrain, il est normal que ce soit vous qui payiez pour un choix personnel......
Je parle du cas où le compteur est déjà en place depuis plus de 30 ans, où c'est la communauté de communes qui veut le déplacer, moi, je ne demande rien
Le compteur ne vous appartient pas et il ne peux y avoir de prescription acquisitive sur un bien public. S'ils estiment devoir le déplacer, c'est leur droit m(ais amha, ça doit être gratuit pour vous en ce qui concerne le compteur proprement dit)
Par contre les tuyaux entre le compteur et votre maison sont à vous et s'il faut en remettre un bout, c'est à vous de payer.
L'adduction d'eau, c'est jusqu'à l'entrée de votre propriété, pas où vous voulez dans votre terrain, c'est ce que je voulais dire par mon exemple..
Donc, si on m'impose des travaux, je veux que ce soit bien fait sans frais
Hum, si vous voulez n'avoir aucun frais, il vous faudra aller chercher l'eau au robinet qui est juste après le compteur :-)
non, s'il n'y a pas de travaux que je veuille faire, le sinstallations existantes peuvent rester en place;
Le propriétaire du compteur décide de le déplacer : vous ne pouvez vous y opposer.
je ne vois pa spourquoi on me l'imposerai à mes frais d'une part
Très bien : solution ci-dessus (aller chercher l'eau au robinet du compteur)
et mal fait d'autre part (tuyau enterré à ras du sol !
Ça, par contre, il faut vous y opposer ou dire que vous vous en chargez vous même (et vous le faites faire aux normes par un artisan indépendant)
Je vous signale que c'est la même chose que pour les normes électriques
quand on fait des travaux neufs
Vous ne trouverez JAMAIS un profesionnelle pour faire un Job (Quel qu il soit) pas au normes "DU JOUR" !!!!!!!!!!
Au black peut etre mais ca c est votre probleme......
Vous faites faire des travaux d'occasion, vous ? :-)
ou les chaudières, le gaz, l'assainissement etc...
quand il y a une nouvelle règlementation ayant trait à la sécurité (sécurité publique aussi): cas de conduite de gaz passant à l'intérieur d'une maison, mise aux normes de l'assinissement
Pas seulement. Et je vous signale que les tuyaux de plomb sont remplacés pour cause de problème de santé publique.
pour les arrivées d'eau je n'ai rien trouvé qui impose au propriétaire de refaire l'installation comme sur une maison neuve.
Non, tant que vous n'avez pas à faire de réparations dessus ou à les remplacer, mais essayez de trouver des tuyaux de plomb dans un magasin de matériaux de construction pour refaire votre adduction d'eau :-)
micol
On Fri, 27 Apr 2007 18:02:43 +0000, Le chat de personne wrote:
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes.
Partie commune c'est privatif. Donc il y a 2 poids 2 mesures.
Le compteur général, le seul qui est relevé par le concessionnaire est en limite de (co)propriété.
Les compteurs individuels sont relevés par le syndic pour faire la répartition.
On Fri, 27 Apr 2007 18:02:43 +0000, Le chat de personne
<chat@LeSpamCestPasBien.invalid> wrote:
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la
distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties
communes.
Partie commune c'est privatif.
Donc il y a 2 poids 2 mesures.
Le compteur général, le seul qui est relevé par le concessionnaire est
en limite de (co)propriété.
Les compteurs individuels sont relevés par le syndic pour faire la
répartition.
On Fri, 27 Apr 2007 18:02:43 +0000, Le chat de personne wrote:
On Fri, 27 Apr 2007 17:13:24 +0200, "Fred" <@@@@> wrote:
ben ça n'a rien à voir. Il y a des colonnes montantes qui assurent la distribution et qui sont faites pour. Elles sont accessibles des parties communes.
Partie commune c'est privatif. Donc il y a 2 poids 2 mesures.
Le compteur général, le seul qui est relevé par le concessionnaire est en limite de (co)propriété.
Les compteurs individuels sont relevés par le syndic pour faire la répartition.
