Qu'attendez-vous pour démontrer vos talents de juriste en argumentant point par point contre mon post d'hier à 18 h 38 ?
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de "Oui Oui fait du droit".
Tout le monde sait que les cours ultimes créent de la jurisprudence qui a une certaine force (cf Dieudonné) tant qu'une vraie loi ou la cour elle -même ne vient pas dire le contraire, mais il suffit de lire les arrêts dont vous avez cité l'existence pour constater qu'il s'agit d'interpoler ou de créer les conditions d'application de lois ou principes fondateurs bien réels. Parfois simplement en rejetant l'appel (cf l'histoire du fumier) c'est-à-dire en endossant une décision déjà jugée et argumentée à l'étage d'en dessous.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr avait prétendu :
Ça craint.
Qu'attendez-vous pour démontrer vos talents de juriste en
argumentant point par point contre mon post d'hier à 18 h 38 ?
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de
"Oui Oui fait du droit".
Tout le monde sait que les cours ultimes créent de la jurisprudence qui a
une certaine force (cf Dieudonné) tant qu'une vraie loi ou la cour elle
-même ne vient pas dire le contraire, mais il suffit de lire les arrêts
dont vous avez cité l'existence pour constater qu'il s'agit d'interpoler ou
de créer les conditions d'application de lois ou principes fondateurs bien
réels. Parfois simplement en rejetant l'appel (cf l'histoire du fumier)
c'est-à-dire en endossant une décision déjà jugée et argumentée à l'étage
d'en dessous.
Qu'attendez-vous pour démontrer vos talents de juriste en argumentant point par point contre mon post d'hier à 18 h 38 ?
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de "Oui Oui fait du droit".
Tout le monde sait que les cours ultimes créent de la jurisprudence qui a une certaine force (cf Dieudonné) tant qu'une vraie loi ou la cour elle -même ne vient pas dire le contraire, mais il suffit de lire les arrêts dont vous avez cité l'existence pour constater qu'il s'agit d'interpoler ou de créer les conditions d'application de lois ou principes fondateurs bien réels. Parfois simplement en rejetant l'appel (cf l'histoire du fumier) c'est-à-dire en endossant une décision déjà jugée et argumentée à l'étage d'en dessous.
-- jr
Albert ARIBAUD
Le 20/01/2014 13:08, Dominique a écrit :
Christian Navis wrote:
jr avait prétendu :
Ça craint.
Qu'attendez-vous pour démontrer vos talents de juriste en argumentant point par point contre mon post d'hier à 18 h 38 ?
"Il est admis aujourd'hui que les juridictions (principalement la Cour de cassation et le Conseil d'Etat) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Or, cette jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi, mais parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume. Elle peut aussi rendre des solutions contraires au texte légal, sous le prétexte de l'interpréter. Elle peut enfin inciter le législateur à adopter telle ou telle loi, en adoptant une solution qu'elle sait inacceptable socialement. Le pouvoir des juges est donc important et contribue à perfectionner notre système juridique, puisqu'il est de toute façon impossible pour le législateur de tout prévoir."
Merci.
Je suis intéressé par un exemple de jurisprudence contraire à un texte légal et qui ne s'appuierait pas sur un autre texte légal pour ce faire.
Pour bien faire comprendre ce que je ne recherche pas, voici un cas où un jugement certes rejette l'application d'une loi, mais le fait au motif qu'elle est contraire au droit communautaire ; autrement dit, le juge s'appuie sur le droit européen pour rejeter la loi :
"Il est admis aujourd'hui que les juridictions (principalement la Cour
de cassation et le Conseil d'Etat) produisent une jurisprudence
cohérente et unifiée.
Or, cette jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi,
mais parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume.
Elle peut aussi rendre des solutions contraires au texte légal, sous le
prétexte de l'interpréter.
Elle peut enfin inciter le législateur à adopter telle ou telle loi, en
adoptant une solution qu'elle sait inacceptable socialement.
Le pouvoir des juges est donc important et contribue à perfectionner
notre système juridique, puisqu'il est de toute façon impossible pour le
législateur de tout prévoir."
Merci.
Je suis intéressé par un exemple de jurisprudence contraire à un texte
légal et qui ne s'appuierait pas sur un autre texte légal pour ce faire.
Pour bien faire comprendre ce que je ne recherche pas, voici un cas où
un jugement certes rejette l'application d'une loi, mais le fait au
motif qu'elle est contraire au droit communautaire ; autrement dit, le
juge s'appuie sur le droit européen pour rejeter la loi :
"Il est admis aujourd'hui que les juridictions (principalement la Cour de cassation et le Conseil d'Etat) produisent une jurisprudence cohérente et unifiée. Or, cette jurisprudence ne se fonde pas toujours directement sur la loi, mais parfois aussi sur des principes généraux, ou sur la coutume. Elle peut aussi rendre des solutions contraires au texte légal, sous le prétexte de l'interpréter. Elle peut enfin inciter le législateur à adopter telle ou telle loi, en adoptant une solution qu'elle sait inacceptable socialement. Le pouvoir des juges est donc important et contribue à perfectionner notre système juridique, puisqu'il est de toute façon impossible pour le législateur de tout prévoir."
Merci.
Je suis intéressé par un exemple de jurisprudence contraire à un texte légal et qui ne s'appuierait pas sur un autre texte légal pour ce faire.
Pour bien faire comprendre ce que je ne recherche pas, voici un cas où un jugement certes rejette l'application d'une loi, mais le fait au motif qu'elle est contraire au droit communautaire ; autrement dit, le juge s'appuie sur le droit européen pour rejeter la loi :
Difficile de dire mieux mais je crains que toutes ces nuances ne soient un peu difficiles à saisir par les béotiens.
Et pour aller quand même un peu dans votre sens (mon honnêteté foncière me perdra) : <http://www.facultededroit-lyon3.com/modules/ivd/09_source_du_droit.php>
De mon temps, en T.P de première année, un assistant nous initiait à l'analyse en opposant de façon artificielle (on l'a compris après) les art 4 et 5 du code civil. 2 lignes, apparemment simples, et pourtant des dizaines d'ouvrages n'ont pas épuisé le sujet.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
Difficile de dire mieux mais je crains que toutes ces nuances ne soient
un peu difficiles à saisir par les béotiens.
Et pour aller quand même un peu dans votre sens (mon honnêteté foncière
me perdra) :
<http://www.facultededroit-lyon3.com/modules/ivd/09_source_du_droit.php>
De mon temps, en T.P de première année, un assistant nous initiait
à l'analyse en opposant de façon artificielle (on l'a compris après)
les art 4 et 5 du code civil.
2 lignes, apparemment simples, et pourtant des dizaines d'ouvrages
n'ont pas épuisé le sujet.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Difficile de dire mieux mais je crains que toutes ces nuances ne soient un peu difficiles à saisir par les béotiens.
Et pour aller quand même un peu dans votre sens (mon honnêteté foncière me perdra) : <http://www.facultededroit-lyon3.com/modules/ivd/09_source_du_droit.php>
De mon temps, en T.P de première année, un assistant nous initiait à l'analyse en opposant de façon artificielle (on l'a compris après) les art 4 et 5 du code civil. 2 lignes, apparemment simples, et pourtant des dizaines d'ouvrages n'ont pas épuisé le sujet.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
Christian Navis
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de "Oui Oui fait du droit".
Qui aurais-je copié ? Entre le moment où la question a été posée et l'instant où j'ai envoyé ma réponse, il s'est écoulé 47 minutes. Vous n'êtes pas obligé de me croire si je vous dis que j'ai mis environ 1/4 d'heure à ficeler mon post. Mais même en 3/4 d'heure et avec des amphés, votre toute petite tête aurait déclaré forfait.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
Après mûre réflexion, jr a écrit :
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de
"Oui Oui fait du droit".
Qui aurais-je copié ?
Entre le moment où la question a été posée et l'instant où j'ai envoyé
ma réponse, il s'est écoulé 47 minutes.
Vous n'êtes pas obligé de me croire si je vous dis que j'ai mis environ
1/4 d'heure à ficeler mon post.
Mais même en 3/4 d'heure et avec des amphés, votre toute petite tête
aurait déclaré forfait.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Il ne s'agit pas de vos talent de juriste mais de vos talent de copieur de "Oui Oui fait du droit".
Qui aurais-je copié ? Entre le moment où la question a été posée et l'instant où j'ai envoyé ma réponse, il s'est écoulé 47 minutes. Vous n'êtes pas obligé de me croire si je vous dis que j'ai mis environ 1/4 d'heure à ficeler mon post. Mais même en 3/4 d'heure et avec des amphés, votre toute petite tête aurait déclaré forfait.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud, qui a créé de toutes pièces l'excuse de "l'état de nécessité", évidemment :
Il doit y en avoir d'autres mais je n'ai pas trop le temps de chercher, là, désolée :-)
Amicalement,
Idem,
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une
jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud, qui a créé
de toutes pièces l'excuse de "l'état de nécessité", évidemment :
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud, qui a créé de toutes pièces l'excuse de "l'état de nécessité", évidemment :
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas "établie".
-- jr
Albert ARIBAUD
Le 20/01/2014 16:12, jr a écrit :
Dominique wrote:
Albert ARIBAUD wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas "établie".
Effectivement, si je comprends bien l'affaire n'a pas en soi créé une jurisprudence contraire à la loi.
En particulier, toujours si je comprends bien, alors que la décision de première instance était motivée par une argumentation non construite sur la loi, en revanche l'acquittement l'acquittement a été confirmé en appel mais motivé cette fois par l'absence d'intention frauduleuse avérée, et donc, construit sur la loi qui défini(ssai)t le vol.
Amicalement, -- Albert.
Le 20/01/2014 16:12, jr a écrit :
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une
jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas
"établie".
Effectivement, si je comprends bien l'affaire n'a pas en soi créé une
jurisprudence contraire à la loi.
En particulier, toujours si je comprends bien, alors que la décision de
première instance était motivée par une argumentation non construite sur
la loi, en revanche l'acquittement l'acquittement a été confirmé en
appel mais motivé cette fois par l'absence d'intention frauduleuse
avérée, et donc, construit sur la loi qui défini(ssai)t le vol.
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas "établie".
Effectivement, si je comprends bien l'affaire n'a pas en soi créé une jurisprudence contraire à la loi.
En particulier, toujours si je comprends bien, alors que la décision de première instance était motivée par une argumentation non construite sur la loi, en revanche l'acquittement l'acquittement a été confirmé en appel mais motivé cette fois par l'absence d'intention frauduleuse avérée, et donc, construit sur la loi qui défini(ssai)t le vol.
Amicalement, -- Albert.
Alf92
Albert ARIBAUD a formulé :
Le 20/01/2014 16:12, jr a écrit :
Dominique wrote:
Albert ARIBAUD wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas "établie".
Effectivement, si je comprends bien l'affaire n'a pas en soi créé une jurisprudence contraire à la loi.
c'est hors champs de notre propos : "Une jurisprudence ne peut se construire que sur une loi" V ou F ?
le "contraire à la loi" n'est pas le sujet. merci de ne pas faire diversion.
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> a formulé :
Le 20/01/2014 16:12, jr a écrit :
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Ce que j'aimerais qu'on m'indique, c'est un cas documenté où une
jurisprudence établie ne serait pas fondée sur une loi établie.
La célèbrissime (dans le milieu juridique) jurisprudence du bon juge
Magnaud,
Qui n'a pas été suivie d'effets avant que la loi ne s'en mêle, donc pas
"établie".
Effectivement, si je comprends bien l'affaire n'a pas en soi créé une
jurisprudence contraire à la loi.
c'est hors champs de notre propos :
"Une jurisprudence ne peut se construire que sur une loi" V ou F ?
le "contraire à la loi" n'est pas le sujet.
merci de ne pas faire diversion.
