"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Sauf si tribunal commercial.
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
message de news: pan.2004.01.02.19.50.35.117205@free.enlevezca.fr...
Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande
> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Sauf si tribunal commercial.
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Sauf si tribunal commercial.
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
Emmanuel
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
message de news:pan.2004.01.02.19.50.35.117205@free.enlevezca.fr...
Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande
> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
Emmanuel
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> tu es sur que c'est obligatoire ??
> car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
demande> d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
> reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
> que je prepare ma defense !
quoi?!?
Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
histoire!
Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
Emmanuel
Le Fri, 02 Jan 2004 21:03:30 +0100, -<PooP>- a écrit :
>
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Sauf si tribunal commercial.
Mais, c'est devant une cour d'appel là! non?
Le Fri, 02 Jan 2004 21:03:30 +0100, -<PooP>- a écrit :
>
> "Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
> message de news: pan.2004.01.02.19.50.35.117205@free.enlevezca.fr...
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Sauf si tribunal commercial.
Mais, c'est devant une cour d'appel là! non?
Le Fri, 02 Jan 2004 21:03:30 +0100, -<PooP>- a écrit :
>
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Sauf si tribunal commercial.
Mais, c'est devant une cour d'appel là! non?
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons dessus.
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons dessus.
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons dessus.
Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
> au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
> en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
> demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
> essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
> ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce sujet!
Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
> message de news:pan.2004.01.02.19.50.35.117205@free.enlevezca.fr...
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
> au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
> en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
> demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
> essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
> ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce sujet!
Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite
>> > que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot votre
>> histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais eu
> au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis etudiant et
> en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer un avocat. J'ai
> demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de reponse, j'ai
> essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp dans le vide ! Je
> ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce sujet!
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
dessus.
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
dessus.
C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
dessus.
On Fri, 2 Jan 2004 23:11:47 +0100, Emmanuel Alliel wrote:
> C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
> dessus.
Que montrent les captures d'écran, alors? Des liens vers des contrefaçons?
Accessoirement:
- qui a effectué ces captures d'écran? Si c'est un officier de police
judiciaire, ou que la capture a été faite sous contrôle d'huissier, il va
falloir s'accrocher pour les contester.
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment effectuer
une contrefaçon,
donc cette partie-là aurait du tomber à l'eau, et la
seule chose qu'ils peuvent reprocher, c'est le fait de mettre à
disposition des contrefaçons (un lien vers une contrefaçon pouvant être
assimilé à la mise à disposition). Y avait-il, ou n'y avait-il pas, alors?
Jacques.
On Fri, 2 Jan 2004 23:11:47 +0100, Emmanuel Alliel <abuse@free.fr> wrote:
> C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
> dessus.
Que montrent les captures d'écran, alors? Des liens vers des contrefaçons?
Accessoirement:
- qui a effectué ces captures d'écran? Si c'est un officier de police
judiciaire, ou que la capture a été faite sous contrôle d'huissier, il va
falloir s'accrocher pour les contester.
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment effectuer
une contrefaçon,
donc cette partie-là aurait du tomber à l'eau, et la
seule chose qu'ils peuvent reprocher, c'est le fait de mettre à
disposition des contrefaçons (un lien vers une contrefaçon pouvant être
assimilé à la mise à disposition). Y avait-il, ou n'y avait-il pas, alors?
Jacques.
On Fri, 2 Jan 2004 23:11:47 +0100, Emmanuel Alliel wrote:
> C'etait mon site internet. Mais il n'y a jamais eu de contrefacons
> dessus.
Que montrent les captures d'écran, alors? Des liens vers des contrefaçons?
Accessoirement:
- qui a effectué ces captures d'écran? Si c'est un officier de police
judiciaire, ou que la capture a été faite sous contrôle d'huissier, il va
falloir s'accrocher pour les contester.
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment effectuer
une contrefaçon,
donc cette partie-là aurait du tomber à l'eau, et la
seule chose qu'ils peuvent reprocher, c'est le fait de mettre à
disposition des contrefaçons (un lien vers une contrefaçon pouvant être
assimilé à la mise à disposition). Y avait-il, ou n'y avait-il pas, alors?
Jacques.
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut
>> > vite que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot
>> votre histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais
> eu au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis
> etudiant et en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer
> un avocat. J'ai demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de
> reponse, j'ai essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp
> dans le vide ! Je ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma
> defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce
sujet!
Je suis etudiant, et je travaille en meme temps 2 jours / semaine en
entreprise pour un salaire de 500 euro net. Je suis a Paris et le proces
aura lieu a Aix en Provence.
Pensez vous que je puisse demander un renvoi le 22 janvier ? Si oui pouvez
vous me dire la procedure ?
"Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
message de news:pan.2004.01.02.22.38.09.616635@free.enlevezca.fr...
Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" <jbsoufron@free.enlevezca.fr> a écrit dans le
> message de news:pan.2004.01.02.19.50.35.117205@free.enlevezca.fr...
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut
>> > vite que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot
>> votre histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais
> eu au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis
> etudiant et en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer
> un avocat. J'ai demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de
> reponse, j'ai essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp
> dans le vide ! Je ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma
> defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce
sujet!
Je suis etudiant, et je travaille en meme temps 2 jours / semaine en
entreprise pour un salaire de 500 euro net. Je suis a Paris et le proces
aura lieu a Aix en Provence.
Pensez vous que je puisse demander un renvoi le 22 janvier ? Si oui pouvez
vous me dire la procedure ?
"Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
message de news:Le Fri, 02 Jan 2004 22:35:34 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
> "Jean-Baptiste Soufron" a écrit dans le
> message de news:
>> Le Fri, 02 Jan 2004 20:18:01 +0100, Emmanuel Alliel a écrit :
>>
>> > tu es sur que c'est obligatoire ??
>> > car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier
> demande
>> > d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de
>> > reponse. Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut
>> > vite que je prepare ma defense !
>>
>> quoi?!?
>>
>> Mais vous ne pouvez pas vous présenter sans avocat! C'est idiot
>> votre histoire!
>
> Je passe au TGI d'Aix en Provence le 22 janvier. L'avocat que j'avais
> eu au premier proces ma demande 1800 euro pour l'appel. Je suis
> etudiant et en grande difficulte financiere je ne pourrais pas payer
> un avocat. J'ai demande l'aide juridictionnelle mais je n'ai pas eu de
> reponse, j'ai essaye de telephoner au TGI mais ca sonne tout le temp
> dans le vide ! Je ne pense plus avoir d'autre choix que de faire ma
> defense seul.
>
> Emmanuel
C'est idiot, le procès ne peut pas avoir lieu tant que vous n'avez pas
d'avocat! Si vous avez moins de 740 euros de revenus mensuel, vous
bénéficiez automatiquement de l'aide juridictionnelle. Prenez une
après-midi et allez directement au tribunal vous renseigner à ce
sujet!
Je suis etudiant, et je travaille en meme temps 2 jours / semaine en
entreprise pour un salaire de 500 euro net. Je suis a Paris et le proces
aura lieu a Aix en Provence.
Pensez vous que je puisse demander un renvoi le 22 janvier ? Si oui pouvez
vous me dire la procedure ?
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
La majorites des captures ne proviennent pas de mon site (les url
affiches le prouvent).
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment
effectuer une contrefaçon,
qu'est ce que le CPI ?
pas de contrefacons sur le site, il y avait un annuaires qui reference
une grande partie des sites dreamcast. L'inscription a cette annuaire
etait automatique, j'effacais les urls "illegals" mais je ne pouvais
pas tout voir!
Article 43-8
Créé par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 1 JORF 2 août 2000.
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou
onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du
public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute
nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement
responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi
promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
Absolument RIEN ne prouve que les captures d'ecran proviennent de sites
references sur mon annuaire.
J'avais ete relaxé pour la contrefacon par les modes operatoires
destines a faire ces contrefacons, mais j'ai ete condamne pour
complicite de contrefacon a 2 mois de prison avec sursis + 1000
euro d'amende + 15000 euro de dommages et interets a verser aux
editeurs de jeux.
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
La majorites des captures ne proviennent pas de mon site (les url
affiches le prouvent).
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment
effectuer une contrefaçon,
qu'est ce que le CPI ?
pas de contrefacons sur le site, il y avait un annuaires qui reference
une grande partie des sites dreamcast. L'inscription a cette annuaire
etait automatique, j'effacais les urls "illegals" mais je ne pouvais
pas tout voir!
Article 43-8
Créé par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 1 JORF 2 août 2000.
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou
onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du
public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute
nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement
responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi
promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
Absolument RIEN ne prouve que les captures d'ecran proviennent de sites
references sur mon annuaire.
J'avais ete relaxé pour la contrefacon par les modes operatoires
destines a faire ces contrefacons, mais j'ai ete condamne pour
complicite de contrefacon a 2 mois de prison avec sursis + 1000
euro d'amende + 15000 euro de dommages et interets a verser aux
editeurs de jeux.
- les captures d'écran sont-elles fidèles, et correspondent-elles à ton
site?
La majorites des captures ne proviennent pas de mon site (les url
affiches le prouvent).
Je ne crois pas que le CPI sanctionne le fait d'indiquer comment
effectuer une contrefaçon,
qu'est ce que le CPI ?
pas de contrefacons sur le site, il y avait un annuaires qui reference
une grande partie des sites dreamcast. L'inscription a cette annuaire
etait automatique, j'effacais les urls "illegals" mais je ne pouvais
pas tout voir!
Article 43-8
Créé par Loi 2000-719 2000-08-01 art. 1 JORF 2 août 2000.
Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou
onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du
public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute
nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement
responsables du fait du contenu de ces services que :
- si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi
promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ;
Absolument RIEN ne prouve que les captures d'ecran proviennent de sites
references sur mon annuaire.
J'avais ete relaxé pour la contrefacon par les modes operatoires
destines a faire ces contrefacons, mais j'ai ete condamne pour
complicite de contrefacon a 2 mois de prison avec sursis + 1000
euro d'amende + 15000 euro de dommages et interets a verser aux
editeurs de jeux.
>
> D'ailleurs la présence d'un avocat n'est pas obligatoire en cours d'appel
> ???
tu es sur que c'est obligatoire ??
car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier demande
d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de reponse.
Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite que je prepare
ma defense !
>
> D'ailleurs la présence d'un avocat n'est pas obligatoire en cours d'appel
> ???
tu es sur que c'est obligatoire ??
car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier demande
d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de reponse.
Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite que je prepare
ma defense !
>
> D'ailleurs la présence d'un avocat n'est pas obligatoire en cours d'appel
> ???
tu es sur que c'est obligatoire ??
car le pb c'est que je n'ai pas les moyen, j'ai envoye un dossier demande
d'aide juridictionnelle il y a 2 mois mais je n'ai jamais eu de reponse.
Je passe en cours d'appel dans 3 semaines, donc il faut vite que je prepare
ma defense !
