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Vente liée d'ordinateurs

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ptilou
Bonsoir,

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/05/26/vente-liee-d-ordinate=
urs-et-logiciels-hp-condamne-pour-pratique-deloyale_1527901_651865.html

A quand un proc=E8s avec Chrome ?

Ptilou

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NiKo
Le 01/06/2011 16:35, Stéphan Peccini a écrit :
NiKo a écrit
Dans le message <4de64d31$0$20165$ :

nous ne traitons pas avec le constructeur, mais avec le vendeur (la
grande surface). Par contre, du point de vue de la grande surface, le
constructeur est dans l'illégalité en liant des applications au
matériel, puisque dans ce cas, la grande surface est le client et le
constructeur le vendeur.



Pourquoi serait il dans l'illégalité ?
Vraie question : le code de la consommation s'applique aussi dans ce cas ?
De plus, le client a peut-être une facturation complète et détaillée de
l'ensemble des composants, non ?




Je ne connais pas les clauses des contrats entre les grandes surfaces et
leurs fournisseurs, et je t'avoue que je m'en fous royalement.
De mon point de vue de client de cette grand surface, il sont dans
l'illégalité en me refourguant un Windows lié à un matériel. La loi ne
fais pas d'exception à la vente liée si celle ci à été réalisée en amont
au cours des différentes transactions. La loi précise que le VENDEUR n'a
pas le droit de lier un SERVICE à un BIEN. Et dans le cas qui
m'intéresse, le vendeur, c'est la grande surface, le bien est le PC et
le service Windows, et moi je suis le client.

--
Le mode sans échec de Windows est la preuve que son
mode normal est un échec !

SONY : It only does everything ... until we remove !
PS3 Firmware update 3.21 :
The first software update which downgrade !
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*.-pipolin-.*
Stéphan Peccini avait prétendu :
*. -pipolin-. * a écrit
Dans le message :

tu l'auras le jour ou tu pourras acheter chez porsche, une porsche avec
un moteur renault...



C'est quoi le rapport avec la vente liée ?



aucun, tout comme pour un OS et un PC...

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
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NiKo
Le 01/06/2011 16:47, ptilou a écrit :
On 1 juin, 15:04, *.-pipolin-.* wrote:
Stéphan Peccini a exprimé avec précision :



ST a écrit
Dans le message :



On 6/1/11 12:38 PM, Stéphan Peccini wrote:





Et la licence OEM t'autorise à en demander le remboursement.









À un tarif clairement indiqué au moment de l'achat comme cela devrait
être le cas ?







Peux-tu citer la loi à la quelle tu fais référence ?





La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l?article 7 du code de la
consommation (modifié par l?arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que «
les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit
composant le lot ».



D'autres questions ?



un pc, peut il, a raison être comparé a un produit par lot ?



oui




Non, un lot est un pack de pots de yaourts, un pack d'eau etc ...
Dans ces cas, la loi t'autorise à ne prendre qu'un seul yaourt, et tu
est dans ton droit à n'en payer qu'un seul.

Un PC n'est pas un lot, puisque il est composé d'éléments différents. Un
lot serait dans ce cas un pack de 2/3/4/5/6 pc. Et la, tu aurais le
droit de séparer un PC du lot.

--
Le mode sans échec de Windows est la preuve que son
mode normal est un échec !

SONY : It only does everything ... until we remove !
PS3 Firmware update 3.21 :
The first software update which downgrade !
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florian
Le 01/06/2011 16:57, *.-pipolin-.* a écrit :
Stéphan Peccini avait prétendu :
*. -pipolin-. * a écrit
Dans le message :

tu l'auras le jour ou tu pourras acheter chez porsche, une porsche avec
un moteur renault...



C'est quoi le rapport avec la vente liée ?



aucun, tout comme pour un OS et un PC...



Vraiment ?
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*.-pipolin-.*
ptilou a exprimé avec précision :
On 1 juin, 15:04, *.-pipolin-.* wrote:
Stéphan Peccini a exprimé avec précision :

ST a écrit
Dans le message :
On 6/1/11 12:38 PM, Stéphan Peccini wrote:
Et la licence OEM t'autorise à en demander le remboursement.


À un tarif clairement indiqué au moment de l'achat comme cela devrait
être le cas ?







Peux-tu citer la loi à la quelle tu fais référence ?


La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l?article 7 du code de la
consommation (modifié par l?arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que «
les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit
composant le lot ».



D'autres questions ?



un pc, peut il, a raison être comparé a un produit par lot ?



oui



non...

un pc est un objet composé d'élément disctincts qui forme une machine.

ce n'est pas un lot.


deux PC forment un lot.

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
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sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
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*.-pipolin-.*
florian a exposé le 01/06/2011 :
Le 01/06/2011 16:57, *.-pipolin-.* a écrit :
Stéphan Peccini avait prétendu :
*. -pipolin-. * a écrit
Dans le message :

tu l'auras le jour ou tu pourras acheter chez porsche, une porsche avec
un moteur renault...



C'est quoi le rapport avec la vente liée ?



aucun, tout comme pour un OS et un PC...



Vraiment ?



tu en doutes ?

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
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LBM
Stéphan Peccini a couché sur son écran :
*. -pipolin-. * a écrit
Dans le message :

Stéphan Peccini a exprimé avec précision :



La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l?article 7 du code de la
consommation (modifié par l?arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit que «
les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque produit
composant le lot ».

D'autres questions ?





un pc, peut il, a raison être comparé a un produit par lot ?



Tu iras expliquer éventuellement le contraire au juge qui a condamné Darty à
afficher les prix au titre de la loi que je présente.



Darty a gagné contre l'UFC en appel et n'est plus tenu d'afficher les
prix.
Comme tu as trouvé le premier jugement, il te sera facile de trouver le
second.

--
LBM
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florian
Le 01/06/2011 17:02, *.-pipolin-.* a écrit :
florian a exposé le 01/06/2011 :
Le 01/06/2011 16:57, *.-pipolin-.* a écrit :
Stéphan Peccini avait prétendu :
*. -pipolin-. * a écrit
Dans le message :

tu l'auras le jour ou tu pourras acheter chez porsche, une porsche
avec
un moteur renault...



C'est quoi le rapport avec la vente liée ?



aucun, tout comme pour un OS et un PC...



Vraiment ?



tu en doutes ?



Disons que je ne suis pas convaincu... Je ne sais plus
que penser, je suis perdu...
Tu le sens mon doute là ? :)
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Stéphan Peccini
NiKo a écrit
Dans le message <4de651aa$0$25156$ :

Le 01/06/2011 16:35, Stéphan Peccini a écrit :
NiKo a écrit
Dans le message <4de64d31$0$20165$ :

nous ne traitons pas avec le constructeur, mais avec le vendeur (la
grande surface). Par contre, du point de vue de la grande surface, le
constructeur est dans l'illégalité en liant des applications au
matériel, puisque dans ce cas, la grande surface est le client et le
constructeur le vendeur.





De mon point de vue de client de cette grand surface, il sont dans
l'illégalité en me refourguant un Windows lié à un matériel.



Je suis d'accord.

La loi ne
fais pas d'exception à la vente liée si celle ci à été réalisée en amont
au cours des différentes transactions. La loi précise que le VENDEUR n'a
pas le droit de lier un SERVICE à un BIEN. Et dans le cas qui
m'intéresse, le vendeur, c'est la grande surface, le bien est le PC et
le service Windows, et moi je suis le client.



Je parlais de l'autre partie qui est l'illégalité du constructeur par
rapport à la grande surface. (ce que j'ai gardé de ton message précédent)




--
Stéphan Peccini
Le blog : <URL:http://pyrenees.peccini.fr>
Les photos : <URL:http://photonature.fr>
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yves
Le 06/01/11 17:02, *.-pipolin-.* a écrit :
ptilou a exprimé avec précision :
On 1 juin, 15:04, *.-pipolin-.* wrote:
Stéphan Peccini a exprimé avec précision :

ST a écrit
Dans le message :
On 6/1/11 12:38 PM, Stéphan Peccini wrote:
Et la licence OEM t'autorise à en demander le remboursement.


À un tarif clairement indiqué au moment de l'achat comme cela devrait
être le cas ?







Peux-tu citer la loi à la quelle tu fais référence ?


La vente d'un PC tombe donc sous le coup de l?article 7 du code de la
consommation (modifié par l?arrêté du 3 décembre 1987), qui prévoit
que «
les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque
produit
composant le lot ».



D'autres questions ?



un pc, peut il, a raison être comparé a un produit par lot ?



oui



non...

un pc est un objet composé d'élément disctincts qui forme une machine.



les 2 éléments:la partie hardware et la partie logiciel que tu peu séparer


ce n'est pas un lot.


deux PC forment un lot.