vente vehicule non assuré

"." <@.@ @free.fr> wrote:

Les deux partis sont dommagés ...
comment qu'on fait ?...

Où est le problème ? Chacun mandate son expert, et comme il n'y a pas
d'accord, on se tourne vers la justice. ça arrive tous les jours. Tu
habites sur Terre ?

> c'est la RC du
> propriétaire du véhicule qui sera invoquée,
à quel titre ?
ce n'est pas lui qui met le feu

On est responsable des choses dont on a la garde. Le Code covil, tu as
entendu parler ?

il subit le feu de l'autre ...
prouvez le contraire

Depuis le début, je n'évoque que l'hypothèse où le feu a pour point de
départ le véhicule, et je l'ai répété à plusieurs reprises. Si tu veux
changer les données du problème, libre à toi. Mais sans moi.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

Je réponds à Tardigradus qui a écrit

Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:

Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
propriétaire du véhicule à s'assurer ?

Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.

Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les
cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il
provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise
les cas de figure, affine l'analyse.

Comme tu le rappelle si bien "...ou le véhicule doit *circuler* sur la
voie publique..." or ce n'est pas de cela que je faisais allusion.
Sinon quelle jurisprudence ? des exemples... allô quoi...

Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.

Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes.

C'est pas que je ne veuille pas te croire, mais il y en a un de nous
deux qui se trompe, il n'y aurait donc que des textes "légaux" qui
pourraient nous départagé, mais tu n'en a pas...

Mais je te rappelle que c'est un news-group, pas un séminaire de
spécialistes, et je n'ai pas à déranger cette personne outre-mesure pour
alimenter un simple bavardage de comptoir.

C'est quoi le bavardage de comptoir? C'est de dire, "mois je connais un
spécialiste des assurances qui connaît bien etc..." sans pouvoir
apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?

Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot...

Et il n'est pas foutu de te donner un texte "officiel"?

Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.

Je ne peux me référer à des choses qui n'existent pas. C'est toi qui a
parler de jurisprudence donc c'est à toi d'en donner les références.
Comme tu le dis si bien on est dans un news-groupe et plus précisément
dans un forum de droit. La moindre des choses quand on affirme haut et
fort quelque chose, c'est d'apporter des preuves de ce que l'on dit.

Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:

sans pouvoir
apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?

En vertu de quoi devrais-je te prouver quelque chose ? C'est quand même
incroyable ! Tu te crois où, au tribunal ? On est sur un news-group, mon
gars, là où des gens bavardent.

Et celui qui se trompe, c'est pas moi, je le sais et ça me suffit. Toi
tu te contentes de dire que ce que je dis est faux et d'exiger des
preuves. As-tu seulement imaginé un instant que ta lecture des textes,
si tant est que tu les aies lus, est bonne ? Que ta culture du droit est
au niveau ? Non. Moi non plus, mais je le sais et je demande à un
juriste. Et comme je sais qui il est et ce qu'il fait, je n'ai pas
besoin d'exiger des preuves. C'est aussi simple que ça.

Encore une fois, on est dans du bavardage.

> Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
> l'effort de ton côté de te procurer ces références.
Je ne peux me référer à des choses qui n'existent pas. C'est toi qui a
parler de jurisprudence donc c'est à toi d'en donner les références.

Non, pas sur un news-group. En fait, il m'indiffère que tu acceptes ce
que je dis ou pas. Le problème est de ton côté, pas du mien. Soit tu ne
fais rien, tu restes sur ton opinion (laquelle d'ailleurs ? Que la loi
sur les assurances est défectueuse ? Mort de rire), soit tu mènes tes
propres recherches, moi je n'en ai pas besoin.

La moindre des choses quand on affirme haut et
fort quelque chose, c'est d'apporter des preuves de ce que l'on dit.

Non, ce serait ma moindre des choses dans un endroit sérieux, où il y
aurait de l'enjeu. Mais là, vois-tu j'ai autre chose à faire que perdre
mon temps et éventuellement mon argent pour toi. J'ai vérifié auprès
d'un juriste dont c'est le boulot, il m'a dit tout ce que je t'ai dit.
Ça ne te suffit pas ? Débrouille-toi de ton côté.


--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique

"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1l1a4m4.1tdtm5cw1ys0N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...

"." <@.@ @free.fr> wrote:

Depuis le début, je n'évoque que l'hypothèse où le feu a pour point de
départ le véhicule, et je l'ai répété à plusieurs reprises. Si tu veux
changer les données du problème, libre à toi. Mais sans moi.

je ne change rien
Toute situation d'accident ne se resume pas
au point de départ.
Tenant et aboutissant des biens dégradés sont liés
Votre saucisson de la situation n'a aucune valeur
car non étayé


bon ok
Admettons que le feu parte du véhicule
et que le propriétaire arrive ou non à l'éteindre lui-même
Mais ce véhicule etant stocké dans un bâtiment
c'est d'abord ce bâtiment qui va prendre feu
et communiquer au voisinage
et non le véhicule considéré comme un simple allumeur
:-))))))))))

donc bataille assurances
génie civil - génie civil
et RCF habitation

puis le proprio du véhicule sera viré de son assurance ...

V

Le 13/04/2013 16:22, Tardigradus a écrit :

Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.

Pareil !


--
Djeel

Je réponds à Tardigradus qui a écrit

Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:

sans pouvoir apporter une moindre preuve de ce qu'il dit ?

En vertu de quoi devrais-je te prouver quelque chose ?

Tout simplement en vertu de la vérité...

C'est quand même incroyable !

C'est incroyable en effet

Tu te crois où, au tribunal ? On est sur un news-group, mon
gars, là où des gens bavardent.

Peut-on dire n'importe quoi pour autant ?

Et celui qui se trompe, c'est pas moi, je le sais et ça me suffit. Toi
tu te contentes de dire que ce que je dis est faux et d'exiger des
preuves.

C'est la moindre des choses non? quand on parle de droit....
Tu pense qu'aucun doute de devrait subsister lorsque tu dis quelque
chose? Ça me parait bien prétentieux.

As-tu seulement imaginé un instant que ta lecture des textes,
si tant est que tu les aies lus, est bonne ? Que ta culture du droit est
au niveau ? Non. Moi non plus, mais je le sais et je demande à un
juriste. Et comme je sais qui il est et ce qu'il fait, je n'ai pas
besoin d'exiger des preuves. C'est aussi simple que ça.

Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.

Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.

Je ne peux me référer à des choses qui n'existent pas. C'est toi qui a
parler de jurisprudence donc c'est à toi d'en donner les références.

J'ai vérifié auprès d'un juriste dont c'est le boulot, il m'a dit tout
ce que je t'ai dit. Ça ne te suffit pas ? Débrouille-toi de ton côté.

Bien sur, débrouille toi...Trop facile et assez piètre comme sortie.
Cela dit je me suis débrouillé, chose que tu ne sais apparemment pas
faire.

Je te soumets donc, à toi et à ton juriste (s'il existe), le jugement
suivant :
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
véhicule non utilisé garé sur un parking privé

Dis moi ce que tu en pense.

Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a écrit :

Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
véhicule non utilisé garé sur un parking privé

Lisez-le avant de dire des âneries. Le pourvoi conclut que le juge de
proximité a merdé dans la forme (en ne justifiant pas sa décision) et
renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a
jamais dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.

--
http://rouillard.org/s.jpg

"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1l1a3um.1cvlshb1ie8ji6N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...

Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:

Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
propriétaire du véhicule à s'assurer ?

Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.

Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les
cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où
il
provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours,
précise
les cas de figure, affine l'analyse.

Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.

Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse
ou
pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que
c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas
à
déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple
bavardage
de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler
boulot...
Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à
faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.

Bonjour,

A tout hasard cette discussion était souvent revenue du temps où Claude
Brun "sévissait" sur news:fr.misc.assurances pour le plus grand bien de
ce N.G. !

Claude tu nous manque...

Serge

"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
51695786$0$2049$426a74cc@news.free.fr...

En fait quand l'objet chute de son plateau pour atterir sur un autre
véhicule ou sur un piéton, c'est l'assurance "marchandise transportée" qui
intervient.

Pour une entreprise ..
Ma bagagere, non immatriculée est incorporée à la police du véhicule
tracteur

Une fois l'objet au sol, ici un véhicule, il peut provoquer un accident et
là c'est la responsabilité du gardien de la chose qui intervient.
Encore faut-il que cette RC soit garantie.

RCI ou RCF cela ne suffirait pas pour un particulier?

Le cumul des assurances n'est pas un mal sachant qu'au final
une seule sera retenue par le juge

AInsi la voiture s'échappe de sa remorque, et un cycliste le heurte
quelques secondes après, et la c'est le drame conséquences de la loi
Badinter.

ben la voiture dans cet exemple est comme la planche à voile
qui joue les papillons sur l'autoroute échappée de sa galerie
...personne ne s'arrête , tout le monde ralentit
en pariant sur l'heureux veinard qui va se la morfler ...
les commentaires vont bon train dans l'habitacle ..

Sauf que la loi impose la souscription d'une assurance spécifique pour
les véhicules à moteur, pas pour la valise en carton ou la planche à
voile.

si c'est le cycliste qui heurte la voiture ( l'objet )
il est responsable

Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
Les dommages matériels sont à la charge du responsable, cycliste
compris.

Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :

Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.

C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui
est pas imputée, pas de malus non plus.

--
http://rouillard.org/s.jpg