bonjour
je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non
utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
l'acheteur qui lui même n'a pas fait le nécessaire :
- le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre
lui ?
- l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de
responsabilité n'est pas encore enregistré) ?
- comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut
fournir de preuve d'assurance ?
Merci
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément. Et de fait, selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur). Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
c'est bien ce que j'ai dit, la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle mais le contrat à 9 euros qui couvrait l'ancien véhicule était là pour couvrir un problème quelconque qui lui arriverait sur mon terrain, extrait de mon contrat :
Assurance classique C :
R.C. hors circulation et défense pénale et recours suite à accident (normal puisque le véhicule ne circule pas) Vol, incendie - Forces de la nature-attentats Catastrophes naturelles Catastrophe technologiques Bris de glaces.
La voiture étant destinée à la vente pour compenser l'achat de l'autre, il serait dommage qu'il lui arrive une catastrophe et ma voiture ayant été vendue en 2 mois (ça doit être rare celles pour lesquelles il faut attendre 25 ans ;o) ) je préfère que cela m'est coûté 18 euros pour rien que de perdre la totalité de son prix pour avoir été un peu radin. Le contrat est automatiquement résilié dès que le véhicule est vendu preuve à l'appui bien entendu.
Pour les essais avec un acheteur, comme je l'ai déjà dit, coup de téléphone à l'assureur qui bascule le contrat de la nouvelle sur l'ancienne jusqu'au coup de téléphone suivant pour dire que l'essai est terminé.
Tardigradus a écrit :
Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé
dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être
obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai
peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément. Et de fait,
selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger,
personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une
propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la
vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas
de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que
j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra
intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable
comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
c'est bien ce que j'ai dit, la voiture immobilisée en attendant sa
vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé
sur la nouvelle mais le contrat à 9 euros qui couvrait l'ancien
véhicule était là pour couvrir un problème quelconque qui lui
arriverait sur mon terrain, extrait de mon contrat :
Assurance classique C :
R.C. hors circulation et défense pénale et recours suite à accident
(normal puisque le véhicule ne circule pas)
Vol, incendie - Forces de la nature-attentats
Catastrophes naturelles
Catastrophe technologiques
Bris de glaces.
La voiture étant destinée à la vente pour compenser l'achat de l'autre,
il serait dommage qu'il lui arrive une catastrophe et ma voiture ayant
été vendue en 2 mois (ça doit être rare celles pour lesquelles il faut
attendre 25 ans ;o) ) je préfère que cela m'est coûté 18 euros pour
rien que de perdre la totalité de son prix pour avoir été un peu radin.
Le contrat est automatiquement résilié dès que le véhicule est vendu
preuve à l'appui bien entendu.
Pour les essais avec un acheteur, comme je l'ai déjà dit, coup de
téléphone à l'assureur qui bascule le contrat de la nouvelle sur
l'ancienne jusqu'au coup de téléphone suivant pour dire que l'essai est
terminé.
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément. Et de fait, selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la vignette. Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur). Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
c'est bien ce que j'ai dit, la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle mais le contrat à 9 euros qui couvrait l'ancien véhicule était là pour couvrir un problème quelconque qui lui arriverait sur mon terrain, extrait de mon contrat :
Assurance classique C :
R.C. hors circulation et défense pénale et recours suite à accident (normal puisque le véhicule ne circule pas) Vol, incendie - Forces de la nature-attentats Catastrophes naturelles Catastrophe technologiques Bris de glaces.
La voiture étant destinée à la vente pour compenser l'achat de l'autre, il serait dommage qu'il lui arrive une catastrophe et ma voiture ayant été vendue en 2 mois (ça doit être rare celles pour lesquelles il faut attendre 25 ans ;o) ) je préfère que cela m'est coûté 18 euros pour rien que de perdre la totalité de son prix pour avoir été un peu radin. Le contrat est automatiquement résilié dès que le véhicule est vendu preuve à l'appui bien entendu.
Pour les essais avec un acheteur, comme je l'ai déjà dit, coup de téléphone à l'assureur qui bascule le contrat de la nouvelle sur l'ancienne jusqu'au coup de téléphone suivant pour dire que l'essai est terminé.
.
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1l19lz6.1h17b9c10tbjbfN%
"." <@.@ @free.fr> wrote:
Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
Oui, et alors ?
Pourquoi cet acharnement à contredire un fait législatif ? Tu peux bien prendre le problème par le bout que tu veux, la loi est la loi.
-- Tardigradus e^i?=-1 c'est magnifique
.../...
1 avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Quand ya un feu de forêt en peri urbain et qu'on retrouve tout cramé , croyez que c'est possibke de faire le tri sur quoi a fait quoi ? La baraque embrasée et le bidon de pétrole pour le poele d'hiver stocké sur la terrasse qui se la joue missile et arrose en flameches tout le voisinage
V
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1l19lz6.1h17b9c10tbjbfN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
"." <@.@ @free.fr> wrote:
Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
Oui, et alors ?
Pourquoi cet acharnement à contredire un fait législatif ? Tu peux bien
prendre le problème par le bout que tu veux, la loi est la loi.
--
Tardigradus
e^i?=-1 c'est magnifique
.../...
1
avant d'évoquer la loi dite de "réparation"
il faut lire son contrat....
2
il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B
Une braise volante peut communiquer le feu à un
véhicule
Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Quand ya un feu de forêt en peri urbain et qu'on retrouve
tout cramé , croyez que c'est possibke de faire le tri
sur quoi a fait quoi ?
La baraque embrasée et le bidon de pétrole pour le poele d'hiver
stocké sur la terrasse qui se la joue missile
et arrose en flameches tout le voisinage
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1l19lz6.1h17b9c10tbjbfN%
"." <@.@ @free.fr> wrote:
Pour autant faut-il en apporter la preuve ...
Oui, et alors ?
Pourquoi cet acharnement à contredire un fait législatif ? Tu peux bien prendre le problème par le bout que tu veux, la loi est la loi.
-- Tardigradus e^i?=-1 c'est magnifique
.../...
1 avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Quand ya un feu de forêt en peri urbain et qu'on retrouve tout cramé , croyez que c'est possibke de faire le tri sur quoi a fait quoi ? La baraque embrasée et le bidon de pétrole pour le poele d'hiver stocké sur la terrasse qui se la joue missile et arrose en flameches tout le voisinage
V
patrick.1200RTcazaux
"." <@.@ @free.fr> wrote:
ben alors une simple RCI à titre particulier
Non, pas dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être assuré spécifiquement. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
"." <@.@ @free.fr> wrote:
ben alors une simple RCI à titre particulier
Non, pas dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être
assuré spécifiquement.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Non, pas dans le cas d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être assuré spécifiquement. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.1200RTcazaux
"." <@.@ @free.fr> wrote:
avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un dommage de l'apporter. Mais une fois cette preuve établie (et personne n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu cherches à amener la conversation sur ce terrain), c'est la RC du propriétaire du véhicule qui sera invoquée, laquelle doit obligatoirement s'appuyer sur un contrat d'assurance spécifique pour un VTM. L'assurance RC individuelle ou incluse dans l'assurance habitation ne marche pas dans le cas d'un VTM.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
"." <@.@ @free.fr> wrote:
avant d'évoquer la loi dite de "réparation"
il faut lire son contrat....
2
il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B
Une braise volante peut communiquer le feu à un
véhicule
Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit
on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un
dommage de l'apporter. Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu
cherches à amener la conversation sur ce terrain), c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée, laquelle doit
obligatoirement s'appuyer sur un contrat d'assurance spécifique pour un
VTM. L'assurance RC individuelle ou incluse dans l'assurance habitation
ne marche pas dans le cas d'un VTM.
avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un dommage de l'apporter. Mais une fois cette preuve établie (et personne n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu cherches à amener la conversation sur ce terrain), c'est la RC du propriétaire du véhicule qui sera invoquée, laquelle doit obligatoirement s'appuyer sur un contrat d'assurance spécifique pour un VTM. L'assurance RC individuelle ou incluse dans l'assurance habitation ne marche pas dans le cas d'un VTM.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.1200RTcazaux
amiga17 wrote:
la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
amiga17 <nospam.amipf17@free.fr> wrote:
la voiture immobilisée en attendant sa
vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé
sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
amiga17
Le 13/04/2013, Tardigradus a supposé :
amiga17 wrote:
la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
chaque assureur doit avoir ses clauses particulières...
Le 13/04/2013, Tardigradus a supposé :
amiga17 <nospam.amipf17@free.fr> wrote:
la voiture immobilisée en attendant sa
vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé
sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
chaque assureur doit avoir ses clauses particulières...
la voiture immobilisée en attendant sa vente n'était plus assurée pour rouler puisque le contrat avait basculé sur la nouvelle
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
chaque assureur doit avoir ses clauses particulières...
Marc-Antoine
Je réponds à Tardigradus qui a écrit
Marc-Antoine wrote:
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément.
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le propriétaire du véhicule à s'assurer ? Sur quel textes se reposent-elles alors?
Et de fait, selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la vignette.
C'est par un argument *juridique* c'est obligatoire ou pas...
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la moralité.
Je réponds à Tardigradus qui a écrit
Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé
dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être
obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai
peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément.
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
propriétaire du véhicule à s'assurer ? Sur quel textes se
reposent-elles alors?
Et de fait, selon un juriste spécialiste des assurances que je viens
d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à
l'intérieur d'une propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la
présence de la vignette.
C'est par un argument *juridique* c'est obligatoire ou pas...
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas
de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que
j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra
intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable
comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la
moralité.
La question a souvent été débattue, à savoir si un véhicule immobilisé dans un lieu privé, non ouvert à la circulation devait être obligatoirement assuré. Pour ce que j'ai pu en lire de légal, mais j'ai peut-être loupé des choses, je n'ai pas lu de réponses précises.
Le code des assurances ne le dit justement pas précisément.
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le propriétaire du véhicule à s'assurer ? Sur quel textes se reposent-elles alors?
Et de fait, selon un juriste spécialiste des assurances que je viens d'interroger, personne n'est puni pour ne pas assurer un véhicule à l'intérieur d'une propriété privée, les flics neviendront pas contrôler la présence de la vignette.
C'est par un argument *juridique* c'est obligatoire ou pas...
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la moralité.
.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 51697cd9$0$2049$
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Parce qu'il n'y en a pas dans le Code ..j'en ai pas trouvé disons
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la moralité.
il faut aussi considérer tous les cas de figure "obscurs " qui ne sont pas pris en compte au moule dans les déclarations de sinistre la rubrique "autres " en final de liste ;-)
Pour ne pas s'em....les assureurs attachent cette situation de parking à une obligation d'assurance car cela leur coutera moins cher d'indemniser une épave bien dévaluée par leur expert plutôt que croiser le fer en juridique traditionnel avec une revendication de valeur formulée hors circuit assureurs par le dommagé propriétaire de son oeuvre d'art
Les exceptions , humaines ou matérielles ne font pas bon ménage avec la mentalité commerciale des assurances
V
V
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
51697cd9$0$2049$426a34cc@news.free.fr...
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas
de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que
j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra
intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable
comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des
supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des
assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Parce qu'il n'y en a pas dans le Code
..j'en ai pas trouvé disons
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et
s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la
moralité.
il faut aussi considérer tous les cas de figure "obscurs "
qui ne sont pas pris en compte
au moule
dans les déclarations de sinistre
la rubrique "autres " en final de liste
;-)
Pour ne pas s'em....les assureurs
attachent cette situation de parking à une obligation d'assurance
car cela leur coutera moins cher d'indemniser
une épave bien dévaluée par leur expert
plutôt que croiser le fer en juridique traditionnel
avec une revendication de valeur formulée
hors circuit assureurs
par le dommagé propriétaire de son oeuvre d'art
Les exceptions , humaines ou matérielles
ne font pas bon ménage
avec la mentalité commerciale des assurances
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 51697cd9$0$2049$
Aussi longtemps que la situation reste en l'état. Mais en cas de sinistre, comme je l'ai indiqué aussi par ailleurs (ce qui montre que j'ai bien retenu mes leçons), c'est l'assurance RC du véhicule qui devra intervenir (voir mon exemple de l'incendie, qui est tout à fait valable comme me l'a confirmé mon interlocuteur).
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Parce qu'il n'y en a pas dans le Code ..j'en ai pas trouvé disons
Moralité, aussi longtemps qu'il n'y a pas de sinistre, on s'en fout, et s'il y a un sinistre, c'est trop tard.
Ça c'est autre chose, le loi ne fait pas toujours bon ménage avec la moralité.
il faut aussi considérer tous les cas de figure "obscurs " qui ne sont pas pris en compte au moule dans les déclarations de sinistre la rubrique "autres " en final de liste ;-)
Pour ne pas s'em....les assureurs attachent cette situation de parking à une obligation d'assurance car cela leur coutera moins cher d'indemniser une épave bien dévaluée par leur expert plutôt que croiser le fer en juridique traditionnel avec une revendication de valeur formulée hors circuit assureurs par le dommagé propriétaire de son oeuvre d'art
Les exceptions , humaines ou matérielles ne font pas bon ménage avec la mentalité commerciale des assurances
V
V
.
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1l19xas.w6yrff16iyzc3N%
"." <@.@ @free.fr> wrote:
avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un dommage de l'apporter.
Les deux partis sont dommagés ... comment qu'on fait ?...
Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu cherches à amener la conversation sur ce terrain),
les deux partis sont dommagés comment qu'on fait ?
c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée,
à quel titre ? ce n'est pas lui qui met le feu il subit le feu de l'autre ... prouvez le contraire
et comme c'est un terrain privé le véhicule a été tiré dans la mare .. comment qu'on fait ? les deux partis sont dommagés
V
"Tardigradus" <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:
1l19xas.w6yrff16iyzc3N%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
"." <@.@ @free.fr> wrote:
avant d'évoquer la loi dite de "réparation"
il faut lire son contrat....
2
il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B
Une braise volante peut communiquer le feu à un
véhicule
Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit
on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un
dommage de l'apporter.
Les deux partis sont dommagés ...
comment qu'on fait ?...
Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu
cherches à amener la conversation sur ce terrain),
les deux partis sont dommagés
comment qu'on fait ?
c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée,
à quel titre ?
ce n'est pas lui qui met le feu
il subit le feu de l'autre ...
prouvez le contraire
et comme c'est un terrain privé le véhicule a été tiré dans
la mare ..
comment qu'on fait ?
les deux partis sont dommagés
"Tardigradus" a écrit dans le message de news: 1l19xas.w6yrff16iyzc3N%
"." <@.@ @free.fr> wrote:
avant d'évoquer la loi dite de "réparation" il faut lire son contrat....
2 il faut apporter* la preuve *que A a communiqué le feu à B Une braise volante peut communiquer le feu à un véhicule Le sens de propagation d'un sinistre ne figure pas dans les contrats
Le contrat ne peut pas aller dans un sens contraire à la loi. DOnc soit on est assuré en RC pour son véhicule soit on ne l'est pas.
Quant à la preuve, c'est comme toujours à celui qui prétend avoir eu un dommage de l'apporter.
Les deux partis sont dommagés ... comment qu'on fait ?...
Mais une fois cette preuve établie (et personne
n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas besoin, je ne vois pas pourquoi tu cherches à amener la conversation sur ce terrain),
les deux partis sont dommagés comment qu'on fait ?
c'est la RC du
propriétaire du véhicule qui sera invoquée,
à quel titre ? ce n'est pas lui qui met le feu il subit le feu de l'autre ... prouvez le contraire
et comme c'est un terrain privé le véhicule a été tiré dans la mare .. comment qu'on fait ? les deux partis sont dommagés
V
patrick.1200RTcazaux
Marc-Antoine wrote:
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le propriétaire du véhicule à s'assurer ?
Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.
Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise les cas de figure, affine l'analyse.
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas à déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple bavardage de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot... Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire l'effort de ton côté de te procurer ces références.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Marc-Antoine <marcom@unknown.invalid> wrote:
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le
propriétaire du véhicule à s'assurer ?
Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce
qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.
Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les
cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il
provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise
les cas de figure, affine l'analyse.
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste
des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste
des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou
pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que
c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas à
déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple bavardage
de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot...
Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire
l'effort de ton côté de te procurer ces références.
Comment les assurances peuvent-elles, dans ce cas précis, obliger le propriétaire du véhicule à s'assurer ?
Elle ne le peuvent pas. Où as-tu vu qu'elles essayaient seulement ? Ce qui oblige les propriétaires de véhicules à s'assurer, c'est la loi.
Ce que j'ai dit, et que je répète, c'est que le texte couvre tous les cas où le véhicule doit circuler sur la voie publique et tous ceux où il provoque un dommage à autrui. La jursiprudence, comme toujours, précise les cas de figure, affine l'analyse.
Là on diverge, et sans texte on peut toujours supputer mais ça reste des supputations. Et c'est dommage que ton interlocuteur spécialiste des assurances ne puisse te donner des références de jurisprudence.
Non, on ne diverge pas, la jurisprudence existe, que je la fournissse ou pas. Tu n'es pas obligé de me croire, certes. Mais je te rappelle que c'est un news-group, pas un séminaire de spécialistes, et je n'ai pas à déranger cette personne outre-mesure pour alimenter un simple bavardage de comptoir. Déjà que je l'appelle en week-end pour lui parler boulot... Si tu estimes que ce n'est pas suffisant, il ne te reste plus qu'à faire l'effort de ton côté de te procurer ces références.
