bonjour
je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non
utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
l'acheteur qui lui même n'a pas fait le nécessaire :
- le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre
lui ?
- l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de
responsabilité n'est pas encore enregistré) ?
- comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut
fournir de preuve d'assurance ?
Merci
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 14/04/2013 17:39, moisse a écrit :
jr avait énoncé :
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les
mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot
"assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La
section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions
bien du payeur, n'est-ce pas?
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
-- http://rouillard.org/s.jpg
.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 516ad61a$0$2300$
Je réponds à Christian Navis qui a écrit
Les mots importants : "en état de fonctionnement". Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce. Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une automobile, soit considérée comme un véhicule. :-) Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré. Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Je me demande alors pourquoi la loi peut faire une différence avec un quelconque "meuble" qui pourrait aussi bien blessé un visiteur. Pourquoi alors l'assurance habitation ne pourrait fonctionné ?
Je veux bien comprendre ces obligations pour un véhicule immatriculé donc en circulation (au sens large du mot) mais il doit bien y avoir un moyen de déclarer à la préfecture que le véhicule est hors circulation non ?
.../...
Certains prétendent qu'il faut enlever les roues et/ou la batterie ou alors mettre le véhicule sur chandelles, mais là aussi je n'ai pas trouvé de lecture fiables.
Juste un exemple sans prétention pour le transport sur remorque plateau je l'ai observé plusieurs fois sur le territoire les 4 roues empilées derriere la caisse sur berceaux et bridées avec une sangle à cliquet en croix bon.... c'était peut-être pour abaisser la hauteur de l'ensemble et pouvoir franchir les portiques limiteurs de gabarit en hauteur
V
"Marc-Antoine" <marcom@unknown.invalid> a écrit dans le message de news:
516ad61a$0$2300$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à Christian Navis qui a écrit
Les mots importants : "en état de fonctionnement".
Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce.
Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une
automobile, soit considérée comme un véhicule. :-)
Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Je me demande alors pourquoi la loi peut faire une différence avec un
quelconque "meuble" qui pourrait aussi bien blessé un visiteur.
Pourquoi alors l'assurance habitation ne pourrait fonctionné ?
Je veux bien comprendre ces obligations pour un véhicule immatriculé donc
en circulation (au sens large du mot) mais il doit bien y avoir un moyen
de déclarer à la préfecture que le véhicule est hors circulation non ?
.../...
Certains prétendent qu'il faut enlever les roues et/ou la batterie ou
alors mettre le véhicule sur chandelles, mais là aussi je n'ai pas trouvé
de lecture fiables.
Juste un exemple
sans prétention
pour le transport sur remorque plateau
je l'ai observé plusieurs fois sur le territoire
les 4 roues empilées derriere la caisse sur berceaux
et bridées avec une sangle à cliquet en croix
bon.... c'était peut-être pour abaisser la hauteur de l'ensemble
et pouvoir franchir les portiques limiteurs de gabarit en hauteur
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 516ad61a$0$2300$
Je réponds à Christian Navis qui a écrit
Les mots importants : "en état de fonctionnement". Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce. Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une automobile, soit considérée comme un véhicule. :-) Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré. Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Je me demande alors pourquoi la loi peut faire une différence avec un quelconque "meuble" qui pourrait aussi bien blessé un visiteur. Pourquoi alors l'assurance habitation ne pourrait fonctionné ?
Je veux bien comprendre ces obligations pour un véhicule immatriculé donc en circulation (au sens large du mot) mais il doit bien y avoir un moyen de déclarer à la préfecture que le véhicule est hors circulation non ?
.../...
Certains prétendent qu'il faut enlever les roues et/ou la batterie ou alors mettre le véhicule sur chandelles, mais là aussi je n'ai pas trouvé de lecture fiables.
Juste un exemple sans prétention pour le transport sur remorque plateau je l'ai observé plusieurs fois sur le territoire les 4 roues empilées derriere la caisse sur berceaux et bridées avec une sangle à cliquet en croix bon.... c'était peut-être pour abaisser la hauteur de l'ensemble et pouvoir franchir les portiques limiteurs de gabarit en hauteur
V
jr
Le 14/04/2013 12:02, . a écrit :
"jr" a écrit dans le message de news: 516a7475$0$2237$
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est pas imputée, pas de malus non plus.
-- http://rouillard.org/s.jpg
.../...
le défaut de maitrise de son engin n'existerait donc pas pour un deux roues strange ....
Mais si. La loi Badinter n'est originale que pour ce qui concerne l'indemnisation des dommages corporels. Il n'y a pas de quoi sauter au plafond; de toutes façons c'est une assurance qui va casquer, ne serait-ce que la sécu et de toutes façons le coût est socialement mutualisé. Que ce soit décidé de façon plus ou moins arbitraire fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. C'est d'ailleurs ce que font les assurances elles-même et entre elles en prenant en charge leurs propres assurés dans le cadre des conventions inter-interassurances, quelles que soient les responsabilités, dans la plupart des situations.
-- http://rouillard.org/s.jpg
Le 14/04/2013 12:02, . a écrit :
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
516a7475$0$2237$426a34cc@news.free.fr...
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
.../...
le défaut de maitrise de son engin n'existerait
donc pas
pour un deux roues
strange ....
Mais si. La loi Badinter n'est originale que pour ce qui concerne
l'indemnisation des dommages corporels. Il n'y a pas de quoi sauter au
plafond; de toutes façons c'est une assurance qui va casquer, ne
serait-ce que la sécu et de toutes façons le coût est socialement
mutualisé. Que ce soit décidé de façon plus ou moins arbitraire fait
gagner du temps et de l'argent à tout le monde. C'est d'ailleurs ce que
font les assurances elles-même et entre elles en prenant en charge leurs
propres assurés dans le cadre des conventions inter-interassurances,
quelles que soient les responsabilités, dans la plupart des situations.
"jr" a écrit dans le message de news: 516a7475$0$2237$
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est pas imputée, pas de malus non plus.
-- http://rouillard.org/s.jpg
.../...
le défaut de maitrise de son engin n'existerait donc pas pour un deux roues strange ....
Mais si. La loi Badinter n'est originale que pour ce qui concerne l'indemnisation des dommages corporels. Il n'y a pas de quoi sauter au plafond; de toutes façons c'est une assurance qui va casquer, ne serait-ce que la sécu et de toutes façons le coût est socialement mutualisé. Que ce soit décidé de façon plus ou moins arbitraire fait gagner du temps et de l'argent à tout le monde. C'est d'ailleurs ce que font les assurances elles-même et entre elles en prenant en charge leurs propres assurés dans le cadre des conventions inter-interassurances, quelles que soient les responsabilités, dans la plupart des situations.
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moisse
jr a couché sur son écran :
Le 14/04/2013 17:39, moisse a écrit :
jr avait énoncé :
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs. Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident. La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
jr a couché sur son écran :
Le 14/04/2013 17:39, moisse a écrit :
jr avait énoncé :
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les
mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot
"assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II
qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur,
n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une
indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à
moteur quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de
l'accident.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,,
l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs. Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident. La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
jr
Le 15/04/2013 08:40, moisse a écrit :
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC 1733 et 1735 où le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de l'incendie" et il est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette faute pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question n'est même pas mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire payer l'assureur. Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce n'est pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans UN article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la "déchéance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que d'assurance. C'est bêtement factuel.
-- jr
Le 15/04/2013 08:40, moisse a écrit :
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les
mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot
"assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La
section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous
parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une
indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien
l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est
obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC
1733 et 1735 où le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de
l'incendie" et il est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à
moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette
faute pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question
n'est même pas mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire
payer l'assureur. Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont
encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de
l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a
suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce
n'est pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,,
l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans
UN article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la
"déchéance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que
d'assurance. C'est bêtement factuel.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC 1733 et 1735 où le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de l'incendie" et il est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette faute pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question n'est même pas mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire payer l'assureur. Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce n'est pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans UN article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la "déchéance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que d'assurance. C'est bêtement factuel.
-- jr
Christophe, tout simplement
"jipaih" a écrit dans le message de news: 5165bbef$0$1837$
bonjour je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur qui lui même n'a pas fait le nécessaire : - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui ? - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de responsabilité n'est pas encore enregistré) ? - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir de preuve d'assurance ? Merci
C'est au propriétaire du véhicule d'être assuré, ancien et/ou nouveau.
C'est en fonction de l'heure de l'éventuel incident/accident, que l'assurance de l'un ou de l'autre couvrira l'évènement.
Dans le contexte où un véhicule n'est pas assuré par l'un des propriétaires, l'heure de la vente serait la bienvenue sur l'acte de vente et sur la carte grise.
Tout ceci amha, bien entendu. Ce n'est que du bon sens.
"jipaih" <jipaihAVIRER@laposte.net> a écrit dans le message de news:
5165bbef$0$1837$426a74cc@news.free.fr...
bonjour
je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non
utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de
l'acheteur qui lui même n'a pas fait le nécessaire :
- le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui
?
- l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de
responsabilité n'est pas encore enregistré) ?
- comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir
de preuve d'assurance ?
Merci
C'est au propriétaire du véhicule d'être assuré, ancien et/ou nouveau.
C'est en fonction de l'heure de l'éventuel incident/accident, que
l'assurance de l'un ou de l'autre couvrira l'évènement.
Dans le contexte où un véhicule n'est pas assuré par l'un des propriétaires,
l'heure de la vente serait la bienvenue sur l'acte de vente et sur la carte
grise.
Tout ceci amha, bien entendu. Ce n'est que du bon sens.
"jipaih" a écrit dans le message de news: 5165bbef$0$1837$
bonjour je souhaite savoir si une personne vend un véhicule non assuré (car non utilisé par exemple), en cas d'accident (le jour de la vente) de l'acheteur qui lui même n'a pas fait le nécessaire : - le vendeur est responsable et les tiers pourront se retourner contre lui ? - l'acheteur est responsable, (mais le transfert de propriété donc de responsabilité n'est pas encore enregistré) ? - comment faire pour ne rien risquer si l'acheteur ne peut / veut fournir de preuve d'assurance ? Merci
C'est au propriétaire du véhicule d'être assuré, ancien et/ou nouveau.
C'est en fonction de l'heure de l'éventuel incident/accident, que l'assurance de l'un ou de l'autre couvrira l'évènement.
Dans le contexte où un véhicule n'est pas assuré par l'un des propriétaires, l'heure de la vente serait la bienvenue sur l'acte de vente et sur la carte grise.
Tout ceci amha, bien entendu. Ce n'est que du bon sens.
moisse
jr avait écrit le 15/04/2013 :
Le 15/04/2013 08:40, moisse a écrit :
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC 1733 et 1735 où le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de l'incendie" et il est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette faute pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question n'est même pas mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire payer l'assureur. Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce n'est pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans UN article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la "déchéance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que d'assurance. C'est bêtement factuel.
Oui Et quand il n'y a pas d'assurance, la loi Badinter permet de se retourner vers l'auteur même non responsable.
jr avait écrit le 15/04/2013 :
Le 15/04/2013 08:40, moisse a écrit :
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les
mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot
"assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La
section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous
parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une
indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien
l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est obligatoire.
Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC 1733 et 1735 où
le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de l'incendie" et il
est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à
moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette faute
pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question n'est même pas
mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire payer l'assureur.
Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont encore les assurances qui
vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de
l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a
suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce n'est
pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,,
l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans UN
article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la "déchéance
des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que d'assurance.
C'est bêtement factuel.
Oui
Et quand il n'y a pas d'assurance, la loi Badinter permet de se
retourner vers l'auteur même non responsable.
Je viens de me farcir les 6+ premiers articles, ceux qui définissent les mises en cause, le droit à indemnisation..et pas une seule fois le mot "assurance " n'apparait.
C'est la section I "droit à indemnisation" qui définit le payé. La section II qui définit le payeur ne parle que d'assurance. Nous parlions bien du payeur, n'est-ce pas?
On ne peut pas déclarer que seul l'assureur est redevable d'une indemnisation envers la victime ou les tiers payeurs.
Mais si; dans les autres lois impliquant réparation civile, c'est bien l'auteur du dommage qui est mentionné même quand l'assurance est obligatoire. Ici on ne parle que de l'assurance, pouvez comparer avec CC 1733 et 1735 où le locataire, bien qu'obligatoirement assuré, "répond de l'incendie" et il est "tenu des dégradations". Lui, et pas son assurance.
Le défaut d'assurance sera supporté par le propriétaire du véhicule à moteur
En effet, car l'assurance est obligatoire et c'est au titre de cette faute pénale qu'il devra se substituer à l'assurance. Cette question n'est même pas mentionnée dans la loi Badinter qui ne parle que de faire payer l'assureur. Notez que s'il y a défaut du non-assuré, ce sont encore les assurances qui vont casquer via le fonds de garantie.
quand bien même celui-ci serait totalement non responsable de l'accident.
"Totalement" non. C'est la doctrine du tout ou rien; si en face il y a suicide, par exemple, ou volonté délibérée de provoquer l'accident, ce n'est pas le cas.
La section II évoque principalement, mais non exclusivement,, l'assurance auquel est souvent associé "l'auteur des dommages".
Zêtes gonflé! "L'auteur du dommage" n'est associé à l'assureur que dans UN article de la section II, et par dessus le marché il s'agit de la "déchéance des droits contre l'assureur et l'auteur du dommage."
Bref, pour ce qui est du payeur, la loi Badinter ne parle que d'assurance. C'est bêtement factuel.
Oui Et quand il n'y a pas d'assurance, la loi Badinter permet de se retourner vers l'auteur même non responsable.
Jac
"Djeel" a écrit :
Le 13/04/2013 16:22, Tardigradus a écrit :
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
Pareil !
Moi aussi (GMF).
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"Djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit :
Le 13/04/2013 16:22, Tardigradus a écrit :
Mon contrat auto couvre l'ancien véhicule jusqu'à un mois après avoir
acheté le nouveau si on ne l'a pas vendu entre temps.
