Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a écrit :Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
véhicule non utilisé garé sur un parking privé
Lisez-le avant de dire des âneries.
Le pourvoi conclut que le juge de proximité a merdé dans la forme
(en ne justifiant pas sa décision)
et renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a jamais
dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a écrit :
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
véhicule non utilisé garé sur un parking privé
Lisez-le avant de dire des âneries.
Le pourvoi conclut que le juge de proximité a merdé dans la forme
(en ne justifiant pas sa décision)
et renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a jamais
dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
Le 14/04/2013 00:51, Marc-Antoine a écrit :Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005
- N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un
véhicule non utilisé garé sur un parking privé
Lisez-le avant de dire des âneries.
Le pourvoi conclut que le juge de proximité a merdé dans la forme
(en ne justifiant pas sa décision)
et renvoie la chose devant un autre tribunal. La cour de cassation n'a jamais
dit qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance dans ce cas.
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
--
http://rouillard.org/s.jpg
"jr" a écrit dans le message de news:
516a7475$0$2237$Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
le défaut de maitrise de son engin n'existerait
donc pas
pour un deux roues
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news:
516a7475$0$2237$426a34cc@news.free.fr...
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
le défaut de maitrise de son engin n'existerait
donc pas
pour un deux roues
"jr" a écrit dans le message de news:
516a7475$0$2237$Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance. Le
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré. Mais
le proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies
classiques de responsabilité civile ou pénale, et, si la faute ne lui est
pas imputée, pas de malus non plus.
le défaut de maitrise de son engin n'existerait
donc pas
pour un deux roues
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un texte",
qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 - N°
de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un texte",
qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 - N°
de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un texte",
qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 - N°
de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 -
N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Le requérant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
attestation d'assurance sur le pare-brise d'un véhicule immobilisé
et la non obligation (d'après lui) de ne pas assurer ledit véhicule.
Le tribunal de proximité l'a condamné pour la non apposition, ce qui
à mon avis est contestable parce que, à moins de disposer d'une
commission rogatoire, sauf cas de crime ou délit flagrant ou danger
imminent, si des flics accèdent à un domicile (le garage attenant
à l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
d'annulation de la procédure.
Mais ce moyen n'a pas été soulevé.
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 -
N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Le requérant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
attestation d'assurance sur le pare-brise d'un véhicule immobilisé
et la non obligation (d'après lui) de ne pas assurer ledit véhicule.
Le tribunal de proximité l'a condamné pour la non apposition, ce qui
à mon avis est contestable parce que, à moins de disposer d'une
commission rogatoire, sauf cas de crime ou délit flagrant ou danger
imminent, si des flics accèdent à un domicile (le garage attenant
à l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
d'annulation de la procédure.
Mais ce moyen n'a pas été soulevé.
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Cour de cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 2/9/2005 -
N° de pourvoi: 05-82536.
ayant conclu qu'il n'y avait pas d'obligation d'assurance pour un véhicule
non utilisé garé sur un parking privé
Le requérant soulevait 2 moyens : La non-obligation d'apposer une
attestation d'assurance sur le pare-brise d'un véhicule immobilisé
et la non obligation (d'après lui) de ne pas assurer ledit véhicule.
Le tribunal de proximité l'a condamné pour la non apposition, ce qui
à mon avis est contestable parce que, à moins de disposer d'une
commission rogatoire, sauf cas de crime ou délit flagrant ou danger
imminent, si des flics accèdent à un domicile (le garage attenant
à l'habitation en est un) sans l'accord de l'occupant, c'est un cas
d'annulation de la procédure.
Mais ce moyen n'a pas été soulevé.
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin avec
un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin avec
un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin avec
un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré.
proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies classiques de
responsabilité civile ou pénale,
et, si la faute ne lui est pas imputée, pas
de malus non plus.
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :
Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré.
proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies classiques de
responsabilité civile ou pénale,
et, si la faute ne lui est pas imputée, pas
de malus non plus.
Le 14/04/2013 09:29, moisse a écrit :Non selon la loi Badinter, sauf à prouver une volonté délibérée genre
suicide du cycliste, c'est le propriétaire du véhicule à moteur qui
supporte les dommages corporels.
C'est son assurance! La loi Badinter ne parle que de l'assurance.
propriétaire n'est concerné que par le fait qu'il doit être assuré.
proprio lui-même ne peut pas être poursuivi en dehors des voies classiques de
responsabilité civile ou pénale,
et, si la faute ne lui est pas imputée, pas
de malus non plus.
Les mots importants : "en état de fonctionnement".
Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce.
Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une
automobile, soit considérée comme un véhicule. :-)
Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Les mots importants : "en état de fonctionnement".
Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce.
Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une
automobile, soit considérée comme un véhicule. :-)
Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Les mots importants : "en état de fonctionnement".
Et là, les juridictions se détermineront en fonction du cas d'espèce.
Par exemple, je doute qu'une compression de César de ce qui fut une
automobile, soit considérée comme un véhicule. :-)
Mais alors là, retour au 1384 et il est conseillé d'être bien assuré.
Parce que si un visiteur se blesse en heurtant la chose dont vous avez
la garde, votre responsabilité pourra être engagée.
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :
Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
Marc-Antoine a utilisé son clavier pour écrire :Et te ne me fera pas croire que ton juriste n'a pas pu te sortir "un
texte", qui irait dans ton sens. Non désolé nul ne te croira.
Il y a des textes mais une petite analyse est nécessaire.
Deux questions se posent :
1/ Un véhicule à moteur doit-il être obligatoirement assuré en toutes
circonstances ?
La réponse est oui. Même s'il circule (ou est susceptible de circuler)
uniquement dans un lieu privé, ainsi en a jugé la cour de cass pour un
minitracteur tondeuse interdit sur la voie publique.
(En l'occurence le défaut d'assurance permettait d'impliquer le fonds
de garantie)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Reste la cause du renvoi vers une autre juridiction : le tribunal de
proximité n'a pas répondu à la question concernant l'obligation
d'assurer un véhicule immobilisé en un lieu privé, et donc sa décision
est cassée pour absence de motif.
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin
avec un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin
avec un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)
2/ La réponse est encore oui, même s'il est immobilisé pour une durée
indéterminée dans un lieu privé.
Dans la mesure où la loi Badinter de 1985 a instauré pour les véhicules
à moteur un régime dérogatoire aux dispositions de l'art 1384 C.Civ
relatif aus meubles dont on a la garde, il faut se reporter
à l'art L 211 - 1 2° du code des assurances.
Celui-ci stipule clairement :
"Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au
premier alinéa du présent article (ndlr : tous les véhicules terrestres
motorisés) doivent également couvrir la responsabilité civile
de *toute personne ayant la garde* ou la conduite, même non autorisée,
du véhicule."
Donc si l'envie me viendrais de vouloir "orner" mon garage ou mon jardin
avec un véhicule, il faudrait que je l'assure?
L'exemple me vient d'un garagiste qui avait mit une 2 chevaux en parfait
était de fonctionnement, sur son toi. (Valenciennes rue j.Jaures)