Violence polici

Cl.Massé a écrit: "La DUDH, la DDHC, la CEDH sont *toujours*
contraignantes, revois un peu tes cours d'histoire du droit."

En réalité, "Sur le plan juridique, la DUDH n'a aucune valeur"(1). En
effet, "Ce document ... n'a que valeur de recommandation" (2): la
Déclaration "n'a pas de force juridique obligatoire pour les États
membres" (3); elle "est dépourvue de toute force juridique
contraignante" (4) et "ne peut être invoquée devant un juge" (5). "La
DUDH est adoptée sous forme de résolution, sans force contraignante" (6)
et le "Conseil d'État français ... a rappelé qu'elle ne figurait pas au
nombre des traités" (7): "les requérants ne sauraient utilement invoquer
cette déclaration" (8).


______________

Références:

1) "Sur le plan juridique, la DUDH n'a aucune valeur".
Scan: http://bayimg.com/MafFAaaDF
Source: "Libertés publiques", collection Les Fondamentaux
(Pontier, prof. à l'Univ. d'Aix-Marseille).

2) "Ce document, qui n'a que valeur de recommandation".
Photo: http://bayimg.com/JafgaAadF
Source: Lexique des termes juridiques, Dalloz.

3) "la Déclaration n'a pas de force juridique obligatoire pour les États
membres".
Scan: http://bayimg.com/DaffLaAdF
Source: "Les Droits de l'Homme", collection Librio
(anthologie proposée par Jean-Jacques Gandini).

4) "la Déclaration ... est dépourvue de toute force juridique
contraignante."
Scan: http://bayimg.com/kaFJKaAdf
Source: "Libertés publiques & droits de l'homme" (Gilles Lebreton,
docteur en droit).

5) "elle n'a pas de dimension contraignante et ne peut être invoquée
devant un juge."
Source:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/declaration-universelle-droits-homme-1948-convention-europeenne-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales-1950.html

6) "La DUDH est adoptée sous forme de résolution, sans force
contraignante."
Source: http://suel.univ-lyon3.fr/ressources/category/91?downloadh4

7) "Quant au Conseil d'État français, il a rappelé qu'elle ne figurait
pas au nombre des traités".
Scan: http://bayimg.com/pAfhDAAdf
Source: "Libertés publiques & droits de l'homme" (Gilles Lebreton,
docteur en droit).

8) Conseil d'État: "les requérants ne sauraient utilement invoquer cette
déclaration".
Source:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007702079&fastReqId21278054&fastPos=1

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de
news:DO4lp.5112$sS4.2827@newsfe11.iad...

Cl.Massé a écrit: "La DUDH, la DDHC, la CEDH sont *toujours*
contraignantes, revois un peu tes cours d'histoire du droit."

En réalité, "Sur le plan juridique, la DUDH n'a aucune valeur"(1).

C'est ce que tu dis qui n'a aucune valeur. Où as-tu vu que j'ai écrit "sur
le plan juridique"? Ben ouais, t'es encore hors sujet.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Cl.Massé wrote:

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de

Cl.Massé a écrit: "La DUDH, la DDHC, la CEDH sont *toujours*
contraignantes, revois un peu tes cours d'histoire du droit."

En réalité, "Sur le plan juridique, la DUDH n'a aucune valeur"(1).

C'est ce que tu dis qui n'a aucune valeur. Où as-tu vu que j'ai écrit "sur
le plan juridique"? Ben ouais, t'es encore hors sujet.

Dès mon premier post dans ce fil, j'ai parlé de l'aspect juridique
("Cette declaration n'a pas de valeur juridique.") et c'est à ce post
que vous avez répondu, en écrivant des bêtises (DUDH dans le préambule).

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/edbd0a0a5f3bdc52?dmode=source
http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/743e2c70439e3fd4?dmode=source

Ensuite, j'ai parlé de "valeur juridique contraignante" pour que les
choses soient claires. Quand j'ai posté le scan du livre de Lebreton
("force juridique contraignante"), vous aviez la possibilité de dire que
vous ne parliez pas de l'aspect juridique. Vous ne l'avez pas fait.

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/93d3e869b41f69d2?dmode=source
http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/ce707146da315d96?dmode=source

L'arguement selon lequel vous ne parliez pas de l'aspect juridique (dans
un newsgroup de droit), après avoir écrit que la DUDH était référencée
dans le préambule, est venu trop tard pour être un argument honnête.

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de
news:2nslp.848$Ot6.804@newsfe15.iad...

Cl.Massé wrote:

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de

Cl.Massé a écrit: "La DUDH, la DDHC, la CEDH sont *toujours*
contraignantes, revois un peu tes cours d'histoire du droit."

En réalité, "Sur le plan juridique, la DUDH n'a aucune valeur"(1).

C'est ce que tu dis qui n'a aucune valeur. Où as-tu vu que j'ai écrit
"sur le plan juridique"? Ben ouais, t'es encore hors sujet.

Dès mon premier post dans ce fil, j'ai parlé de l'aspect juridique ("Cette
declaration n'a pas de valeur juridique.") et c'est à ce post que vous
avez répondu, en écrivant des bêtises (DUDH dans le préambule).

Tu dis ce que tu veux, c'est ton problème, je m'en fouts. Tu étais donc
déjà hors sujet.

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/edbd0a0a5f3bdc52?dmode=source
http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/743e2c70439e3fd4?dmode=source

Ensuite, j'ai parlé de "valeur juridique contraignante" pour que les
choses soient claires. Quand j'ai posté le scan du livre de Lebreton
("force juridique contraignante"), vous aviez la possibilité de dire que
vous ne parliez pas de l'aspect juridique. Vous ne l'avez pas fait.

http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/93d3e869b41f69d2?dmode=source
http://groups.google.com/group/fr.misc.droit/msg/ce707146da315d96?dmode=source

L'arguement selon lequel vous ne parliez pas de l'aspect juridique (dans
un newsgroup de droit), après avoir écrit que la DUDH était référencée
dans le préambule, est venu trop tard pour être un argument honnête.

Tu es toujours hors sujet. Il s'agit du contexte général international,
valable pour la Papouasie, la Libye, l'Iran, le Jajavistan... Mais là on
parle de violences policières qui ont lieu dans une ville de France, donc
dans un pays qui a transposé la Déclaration dans sa constitution, et qui est
sous la juridiction de la Cours Européenne des Droits de l'Homme, donc où la
Déclaration est contraignante.

Tu t'obstines à parler d'un truc qui ne s'applique pas dans le cas de ce
fil, et qui est donc hors sujet, rien que pour nous embrouiller, mais nous
ne sommes pas si cons. De plus, le peuple français peut très bien décider
de lui donner un caratère contraignant plus impératif, en descendant dans la
rue et en marchant sur l'Elysée. C'est l'esprit dans lequel la déclaration
a été rédigée. Les américains ne débarqueront pas pour l'empêcher.

Je te comprends, ça serait plus marrant de faire ce qu'on veut, d'exploiter
le peuple, de l'opprimer, tout en piétinant tout ces beaux principes. Mais
pas de bol, ça se passe pas comme ça, et ça se passera de moins en moins
comme ça comme le montre le printemps arabe.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Cl.Massé wrote:

"David" <1@1.invalid> a écrit:

Lexique juridique Dalloz, 2008-2009:

Déclaration universelle des droits de l'Homme

[Droit international public]

Résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10
décembre 1948, qui reconnaît aux individus un certain nombre de droits et
libertés.

Ce document, qui n'a que valeur de recommandation d'un idéal à atteindre,
a été suivi de l'adoption de Pactes internationaux des droits de l'Homme
*.

{/citation}
__

Exact, et ça c'est en 1948.

Non, ça c'est maintenant. C'est le lexique 2008-2009. Notez que le
présent n'est pas utilisé pour les pactes ("a été suivi").

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de
news:FRtlp.24962$tL6.10214@newsfe03.iad...

Non, ça c'est maintenant. C'est le lexique 2008-2009. Notez que le présent
n'est pas utilisé pour les pactes ("a été suivi").

Non, ce n'est plus maintenant car les législations nationales ont changé, et
beaucoup de choses ont été implémentées sur cette base. La politique même
de l'ONU a changé, comme par exemple le droit d'ingérence.

Surtout ce qui a changé, ce sont les moyens mis à disposition des peuples
pour pouvoir défendre *leurs* droits, quoiqu'en disent les insinuations
fallacieuses des juristes à la botte de l'oligarchie, on s'en fout. Le
printemps arabe en est le symptôme le plus évident. Et ça existe aussi en
France:
http://www.facebook.com/pages/Op%C3%A9ration-R%C3%A9volution-France/190310467669214

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

David: Il n'est pas question de la Déclaration universelle dans le
préambule.

Cl.Massé: La France l'a signée, et elle est reprise et réaffirmée dans
le préambule à la Constitution Française.

Toute contestation des bêtises de Cl.Massé se voit opposer un "hors
sujet". Quel clown.

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de
news:UWDlp.1913$8U5.945@newsfe20.iad...

David: Il n'est pas question de la Déclaration universelle dans le
préambule.

Cl.Massé: La France l'a signée, et elle est reprise et réaffirmée dans le
préambule à la Constitution Française.

Toute contestation des bêtises de Cl.Massé se voit opposer un "hors
sujet". Quel clown.

Oui oui, c'est vrai ça, rien à voir entre la Déclaration, la Déclaration, et
le Préambule. D'ailleurs ça se ressemble pas du tout. L'un parle des
Droits de l'Homme, et l'autre ... aussi mais c'est pas pareil. Ouais ouais,
y'en a un qui parle des Droits de l'Homme, l'autre parle des Droits de
l'Homme aussi, mais on voit tout de suite que c'est pas pareil. Ha ha ha,
je m'attendais à cette question. C'est évident, on voit tout de suite que
c'est pas pareil, y'en a un qui parle des Droits de l'Homme, et l'autre ...
aussi mais c'est différent, on reconnait tout de suite la Déclaration et la
Déclaration.

Très drôle ton sketch, tu devrais en toucher un mot à un trio qui fait des
sketch, ils pourraient même en faire deux ou trois avec ça.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.

Cl.Massé wrote:

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de

Non, ça c'est maintenant. C'est le lexique 2008-2009. Notez que le présent
n'est pas utilisé pour les pactes ("a été suivi").

Non, ce n'est plus maintenant car les législations nationales ont changé, et
beaucoup de choses ont été implémentées sur cette base. La politique même
de l'ONU a changé, comme par exemple le droit d'ingérence.

J'ai cité l'édition 2008-2009 du lexique et tous les livres consultés
disent la même chose.

Surtout ce qui a changé, ce sont les moyens mis à disposition des peuples
pour pouvoir défendre *leurs* droits, quoiqu'en disent les insinuations
fallacieuses des juristes à la botte de l'oligarchie, on s'en fout.

lol.

Cl.Massé wrote:

"David" <1@1.invalid> a écrit dans le message de

David: Il n'est pas question de la Déclaration universelle dans le
préambule.

Cl.Massé: La France l'a signée, et elle est reprise et réaffirmée dans le
préambule à la Constitution Française.

Toute contestation des bêtises de Cl.Massé se voit opposer un "hors
sujet". Quel clown.

Oui oui, c'est vrai ça, rien à voir entre la Déclaration, la Déclaration, et
le Préambule. D'ailleurs ça se ressemble pas du tout. L'un parle des
Droits de l'Homme, et l'autre ... aussi mais c'est pas pareil. Ouais ouais,
y'en a un qui parle des Droits de l'Homme, l'autre parle des Droits de
l'Homme aussi, mais on voit tout de suite que c'est pas pareil. Ha ha ha,
je m'attendais à cette question. C'est évident, on voit tout de suite que
c'est pas pareil, y'en a un qui parle des Droits de l'Homme, et l'autre ...
aussi mais c'est différent, on reconnait tout de suite la Déclaration et la
Déclaration.

Toutes les déclarations n'ont pas la même valeur.

En cas de violation de la DUDH (résolution de l'AGNU), l'éventuelle
"sanction" est éventuellement l'embarras politique. En ce qui concerne
la CESDHLF/CEDH (traité), l'Etat doit exécuter les arrêts. La DDHC fait
partie du bloc de constitutionnalité, alors que la DUDH et la CESDHLF
n'en font pas partie.