Juste une question. Vous êtes un des clients lésés ?
P.S. : merci de ne pas utiliser de charset propriétaire Microsoft, surtout sous Linux. Ça ne fait pas très sérieux. J'ai modifié l'apostrophe MS du titre : ça fait gueuler mon logiciel. -- Thierry.
Sans Domaines fixe nous disait ici-même:
[des trucs]
Juste une question. Vous êtes un des clients lésés ?
P.S. : merci de ne pas utiliser de charset propriétaire Microsoft, surtout
sous Linux. Ça ne fait pas très sérieux.
J'ai modifié l'apostrophe MS du titre : ça fait gueuler mon logiciel.
--
Thierry.
Juste une question. Vous êtes un des clients lésés ?
P.S. : merci de ne pas utiliser de charset propriétaire Microsoft, surtout sous Linux. Ça ne fait pas très sérieux. J'ai modifié l'apostrophe MS du titre : ça fait gueuler mon logiciel. -- Thierry.
Laurent Wacrenier
Patrick Mevzek écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Patrick Mevzek <pm-N200410@nospam.dotandco.com> écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit
qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du
contrat.
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Patrick Mevzek
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne qui fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée, c'est ca ?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut dire que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette, etc... etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire, si le client viole, tant pis pour lui.
Là c'est moins facile à trancher. En gros on dit: bah ouais dans les domaines y a wwwgoogle.fr donc c'est du cybersquatting.
Mais: 1) déjà ca pourrait être très bien un dépôt justifié, Google utilisant le prestataire en question comme mandataire. Personne peut savoir si on est dans ce cas, ou pas (enfin l'AFNIC peut-être selon les plaintes qu'elle a reçues, et encore). 2) où place-t-on la limite pour trancher ? quel degré de ``similitude'' ? Comment on juge ca ? Et surtout qui juge ca ? N'importe qui ? A quoi sert de créer des comités d'arbitrage alors et de faire travailler l'OMPI si c'est le registre qui décide unilatéralement quels domaines 3) on fait le travail des propriétaires des marques à leur place (c'est à eux de défendre leur marque, pas à des tiers).
Je trouve amusant de constater que l'article 36 sur lequel se base l'argumentation précise bien que le blocage a lieu après décision de justice avec exécution provisoire. C'est écrit noir sur blanc. Comme il est écrit que la liste est non exhaustive, donc on peut trouver les raisons qu'on veut au moment où on veut pour faire sauter les domaines qu'on veut (et ici plein de domaines sur lesquels il n'y a aucun litige passent à la trappe, et là on peut faire une analogie avec le spam: c'est comme blackholer tout un prestataire parce qu'_un_ client spamme)
D'autre part c'est aussi beaucoup de bruit pour rien (ce qui renforce mon sentiment du caractère absurde de la réaction du registre): dans 3 mois les domaines sont débloqués, sauf s'il y a plainte. Et la vie reprend son cours comme si rien ne s'était passé. Bref, ca tape à côté et ca sert à rien sur le long terme, si ce n'est s'agiter et donner l'impression de taper sur les doigts des ``mauvais'' prestataires.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne qui
fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée, c'est ca
?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut dire
que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette, etc...
etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire, si le
client viole, tant pis pour lui.
Là c'est moins facile à trancher.
En gros on dit:
bah ouais dans les domaines y a wwwgoogle.fr donc c'est du
cybersquatting.
Mais:
1) déjà ca pourrait être très bien un dépôt justifié, Google utilisant le
prestataire en question comme mandataire. Personne peut savoir si on est
dans ce cas, ou pas (enfin l'AFNIC peut-être selon les plaintes qu'elle a
reçues, et encore).
2) où place-t-on la limite pour trancher ? quel degré de ``similitude'' ?
Comment on juge ca ? Et surtout qui juge ca ? N'importe qui ?
A quoi sert de créer des comités d'arbitrage alors et de faire travailler
l'OMPI si c'est le registre qui décide unilatéralement quels domaines
3) on fait le travail des propriétaires des marques à leur place (c'est à
eux de défendre leur marque, pas à des tiers).
Je trouve amusant de constater que l'article 36 sur lequel se base
l'argumentation précise bien que le blocage a lieu après décision de
justice avec exécution provisoire. C'est écrit noir sur blanc.
Comme il est écrit que la liste est non exhaustive, donc on peut trouver
les raisons qu'on veut au moment où on veut pour faire sauter les
domaines qu'on veut (et ici plein de domaines sur lesquels il n'y a aucun
litige passent à la trappe, et là on peut faire une analogie avec le
spam: c'est comme blackholer tout un prestataire parce qu'_un_ client
spamme)
D'autre part c'est aussi beaucoup de bruit pour rien (ce qui renforce mon
sentiment du caractère absurde de la réaction du registre): dans 3 mois
les domaines sont débloqués, sauf s'il y a plainte. Et la vie reprend son
cours comme si rien ne s'était passé. Bref, ca tape à côté et ca sert à
rien sur le long terme, si ce n'est s'agiter et donner l'impression de
taper sur les doigts des ``mauvais'' prestataires.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne qui fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée, c'est ca ?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut dire que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette, etc... etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire, si le client viole, tant pis pour lui.
Là c'est moins facile à trancher. En gros on dit: bah ouais dans les domaines y a wwwgoogle.fr donc c'est du cybersquatting.
Mais: 1) déjà ca pourrait être très bien un dépôt justifié, Google utilisant le prestataire en question comme mandataire. Personne peut savoir si on est dans ce cas, ou pas (enfin l'AFNIC peut-être selon les plaintes qu'elle a reçues, et encore). 2) où place-t-on la limite pour trancher ? quel degré de ``similitude'' ? Comment on juge ca ? Et surtout qui juge ca ? N'importe qui ? A quoi sert de créer des comités d'arbitrage alors et de faire travailler l'OMPI si c'est le registre qui décide unilatéralement quels domaines 3) on fait le travail des propriétaires des marques à leur place (c'est à eux de défendre leur marque, pas à des tiers).
Je trouve amusant de constater que l'article 36 sur lequel se base l'argumentation précise bien que le blocage a lieu après décision de justice avec exécution provisoire. C'est écrit noir sur blanc. Comme il est écrit que la liste est non exhaustive, donc on peut trouver les raisons qu'on veut au moment où on veut pour faire sauter les domaines qu'on veut (et ici plein de domaines sur lesquels il n'y a aucun litige passent à la trappe, et là on peut faire une analogie avec le spam: c'est comme blackholer tout un prestataire parce qu'_un_ client spamme)
D'autre part c'est aussi beaucoup de bruit pour rien (ce qui renforce mon sentiment du caractère absurde de la réaction du registre): dans 3 mois les domaines sont débloqués, sauf s'il y a plainte. Et la vie reprend son cours comme si rien ne s'était passé. Bref, ca tape à côté et ca sert à rien sur le long terme, si ce n'est s'agiter et donner l'impression de taper sur les doigts des ``mauvais'' prestataires.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Patrick Mevzek
Le Thu, 28 Oct 2004 17:21:21 +0200, Laurent Wacrenier a écrit :
Patrick Mevzek écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36) 2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Cf mon message détaillant en quoi je pense qu'il y a une faille de logique sous-jacente, sauf à ce dire, qu'après tout, on n'a pas besoin de justifier quoi que ce soit, et que le registre peut virer les domaines qu'il veut quand il veut et comme il veut.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 28 Oct 2004 17:21:21 +0200, Laurent Wacrenier a écrit :
Patrick Mevzek <pm-N200410@nospam.dotandco.com> écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit
qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du
contrat.
Sauf que
1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit
noir sur blanc article 36)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Cf mon message <pan.2004.10.27.14.25.11.470884.15133@nospam.dotandco.com>
détaillant en quoi je pense qu'il y a une faille de logique sous-jacente,
sauf à ce dire, qu'après tout, on n'a pas besoin de justifier quoi que ce
soit, et que le registre peut virer les domaines qu'il veut quand il veut
et comme il veut.
--
Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France)
<http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/>
Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Le Thu, 28 Oct 2004 17:21:21 +0200, Laurent Wacrenier a écrit :
Patrick Mevzek écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36) 2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Cf mon message détaillant en quoi je pense qu'il y a une faille de logique sous-jacente, sauf à ce dire, qu'après tout, on n'a pas besoin de justifier quoi que ce soit, et que le registre peut virer les domaines qu'il veut quand il veut et comme il veut.
-- Patrick Mevzek . . . . . . Dot and Co (Paris, France) <http://www.dotandco.net/> <http://www.dotandco.com/> Dépêches sur le nommage <news://news.dotandco.net/dotandco.info.news>
Roux Olivier
Patrick Mevzek wrote:
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne qui fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée, c'est ca ?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut dire que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette,
mais qu'est ce qui prouve qu'un envoi de volume soit un spam ? Rien si ca se trouve les emails ont été collectés loyalement donc ce n'est pas du spam Donc cela serait a la justice de confirmer ca Donc pas de coupure avant si je suis votre logique
etc... etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire,
idem pour la charte de l'afnic alors extrait de l'afnic : Ce dernier a été avisé dès juillet 2004, de ce que ses pratiques pouvaient être contraires à l'esprit de la charte de nommage.
Patrick Mevzek wrote:
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne
qui fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée,
c'est ca ?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut
dire que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette,
mais qu'est ce qui prouve qu'un envoi de volume soit un spam ?
Rien si ca se trouve les emails ont été collectés loyalement donc ce n'est
pas du spam
Donc cela serait a la justice de confirmer ca
Donc pas de coupure avant si je suis votre logique
etc... etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire,
idem pour la charte de l'afnic alors
extrait de l'afnic :
Ce dernier a été avisé dès juillet 2004, de ce que ses pratiques pouvaient
être contraires à l'esprit de la charte de nommage.
Le Thu, 28 Oct 2004 16:44:48 +0200, Roux Olivier a écrit :
Donc si je fais un parallele un FAI ne peut deconnecter une personne qui fait du spam par exemple tant que la justice n'a pas tranchée, c'est ca ?
Je ne suis pas sûr que la parallèle tienne la route. Le spam on peut dire que ca consomme des ressources, c'est contraire à la netiquette,
mais qu'est ce qui prouve qu'un envoi de volume soit un spam ? Rien si ca se trouve les emails ont été collectés loyalement donc ce n'est pas du spam Donc cela serait a la justice de confirmer ca Donc pas de coupure avant si je suis votre logique
etc... etc... donc dès que c'est mis dans le contrat du prestataire,
idem pour la charte de l'afnic alors extrait de l'afnic : Ce dernier a été avisé dès juillet 2004, de ce que ses pratiques pouvaient être contraires à l'esprit de la charte de nommage.
Roux Olivier
gwen. wrote:
Roux Olivier wrote:
Sans Domaines fixe wrote:
Tiens un courageux anonyme
Toi aussi, qui me prouve que tu t'apelles bien Roux Olivier? C'est peut être uin pseudo.
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ? un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui même.
Patrick Mevzek <pm-N200410@nospam.dotandco.com> écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit
qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du
contrat.
Sauf que
1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit
noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de
l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle
aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente
charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de
comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une
grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des
sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la
révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est
abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt
l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de
graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ?
un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui
même.
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ? un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui même.
JustMe
Le 28/10/2004, Laurent Wacrenier a supposé :
Patrick Mevzek écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ? un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui même.
*un* nom. Pas un paquet choisis a la louche avec des gants de boxe !
Le 28/10/2004, Laurent Wacrenier a supposé :
Patrick Mevzek <pm-N200410@nospam.dotandco.com> écrit:
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit
qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du
contrat.
Sauf que
1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit
noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de
l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle
aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente
charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de
comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une
grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des
sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la
révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est
abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt
l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de
graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ?
un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui
même.
*un* nom. Pas un paquet choisis a la louche avec des gants de boxe !
Tant qu'un *juge* ou qu'un *comité d'arbitrage* n'a pas statué et dit qu'il y a cybersquatting, absolument aucune sanction n'est applicable.
Il ne s'agit pas d'une sanction judiciaire, mais d'une application du contrat.
Sauf que 1) soit on estime qu'il faut une décision de justice pour bouger (écrit noir sur blanc article 36)
Faux. Le blocague sur décision de justice est UN DES EXEMPLES de l'article 36.
Le corps de l'article c'est
"L'AFNIC procèdera au blocage d'un nom de domaine chaque fois qu'elle aura identifié une violation des termes ou de l'esprit de la présente charte"
suivi D'EXEMPLES, dont la décision de justice. Pas de juge, pas de comité d'arbitrage, c'est l'AFNIC qui identifie toute seule comme une grande les violations de la charte et qui sanctionne.
Ça n'a rien de révolutionnaire, dans tout un tas d'associations, des sanctions peuvent être prévues contre les membres, allant jusqu'à la révocation de la qualité de membre SANS QU'UN JUGE NE SOIT INFORMÉ.
Un juge peut par contre décider à posteriori qu'une sanction est abusive ou disproportionnée.
Ce qui peut être embétant dans le cas de l'AFNIC, c'est plutôt l'absence de formalité exigées pour une sanction qui peut avoir de graves répercussions (c'est qui l'AFNIC ? le bureau ? le président ? un grouillot ? y a t'il une défense ? un délai ? un appel ?)
2) soit on estime qu'on décide arbitrairement et qu'on fait ce qu'on veut
Bah, vous prenez des bouts arbitraires d'un article pour l'article lui même.
*un* nom. Pas un paquet choisis a la louche avec des gants de boxe !
conceptpub-pas-de-pourriel-
Roux Olivier wrote:
> Toi aussi, qui me prouve que tu t'apelles bien Roux Olivier? C'est > peut être uin pseudo.
Et qu'est qui me prouve que c'est bien toi qui post en ce moment?
Rien.
En plus, je ne vois pas le rapport avec cette sociétée et toi, moi aussi je pourrais signé Roux Olivier et envoyer des pages web ou se tgrouve ce nom pour prouver mes dire. Peut être cherche tu même à lui nuire en usurpant son identitée... etc..
Bon, je me doute bien que tu es qui tu dis. Mais personne n'est vraiment annonyme sur internet, et néanmoins, personne n'est vraiment certain de qui il a en face non plus.
-- Gwen
Roux Olivier <rouxo@netultra.net> wrote:
> Toi aussi, qui me prouve que tu t'apelles bien Roux Olivier? C'est
> peut être uin pseudo.
Et qu'est qui me prouve que c'est bien toi qui post en ce moment?
Rien.
En plus, je ne vois pas le rapport avec cette sociétée et toi, moi aussi
je pourrais signé Roux Olivier et envoyer des pages web ou se tgrouve ce
nom pour prouver mes dire. Peut être cherche tu même à lui nuire en
usurpant son identitée... etc..
Bon, je me doute bien que tu es qui tu dis. Mais personne n'est vraiment
annonyme sur internet, et néanmoins, personne n'est vraiment certain de
qui il a en face non plus.
Et qu'est qui me prouve que c'est bien toi qui post en ce moment?
Rien.
En plus, je ne vois pas le rapport avec cette sociétée et toi, moi aussi je pourrais signé Roux Olivier et envoyer des pages web ou se tgrouve ce nom pour prouver mes dire. Peut être cherche tu même à lui nuire en usurpant son identitée... etc..
Bon, je me doute bien que tu es qui tu dis. Mais personne n'est vraiment annonyme sur internet, et néanmoins, personne n'est vraiment certain de qui il a en face non plus.
Justement le problème qui concerne EuroDNS et qui justifie l'action de l'AFNIC. Ce serait pas illégal d'antidater des documents ? Histoire de dire, regarder EuroDNS avait été prévenu.
Justement le problème qui concerne EuroDNS et qui justifie l'action de
l'AFNIC. Ce serait pas illégal d'antidater des documents ?
Histoire de dire, regarder EuroDNS avait été prévenu.
Justement le problème qui concerne EuroDNS et qui justifie l'action de l'AFNIC. Ce serait pas illégal d'antidater des documents ? Histoire de dire, regarder EuroDNS avait été prévenu.
