Hadopi : retour de la double peine et pas d'amnistie

Les sept députés et sept sénateurs qui se sont réunis hier pour proposer un texte commun entre les deux chambres parlementaires du projet de loi Création et Internet ont tranché. Au vu de la composition de la CMP, le résultat n'est guère surprenant et si la réduction des débits en fonction de l'état de l'art souhaitée par le Sénat n'a pas été réintégrée, ce que certains députés ont baptisé de " double peine " a signé son retour.


Pas de coupe dans la douloureuse
En fin de semaine dernière, les députés avaient voté à l'unanimité un amendement prévoyant qu'en cas de suspension de son accès à Internet pour cause de téléchargement illégal répété, un abonné n'aurait pas à s'acquitter auprès du FAI de cette prestation de service dès lors non assurée. Un manque à gagner évalué par la ministre de la Culture de 7 à 10 euros par mois dans le cadre d'une offre triple play à 30 euros.

Cette mesure a suscité la colère des FAI, d'autant que Christine Albanel leur avait promis à maintes reprises qu'ils n'auraient pas à supporter à ce niveau le coût d'une sanction prononcée. Leur lobbying de ces derniers jours a visiblement porté ses fruits. L'AFP rapporte qu'au motif d'un " amendement réduisant significativement la portée dissuasive de la sanction et faisant porter aux FAI le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés ", ce dernier devra s'acquitter du prix intégral de son abonnement le temps de la suspension.

Une autre disposition votée par l'Assemblée nationale et évincée par la CMP a été celle concernant l'amnistie pour les petits délinquants. Ainsi, il n'y aura pas d'amnistie pour les délits de téléchargement illégal intervenus dans une durée de plus de six mois avant l'application de la loi Création et Internet.

Le texte de cette loi doit désormais être définitivement adopté par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, jeudi 9 avril. Le groupe socialiste a déjà fait savoir qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel, pointant du doigt l'inadéquation du texte avec le droit européen.