Hadopi : retour de la double peine et pas d'amnistie

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Assemblee_nationale

Réunie mardi, la Commission Mixte Paritaire a opté pour la version la plus répressive du texte du projet de loi Création et Internet. Les utilisateurs sanctionnés d'une suspension de leur abonnement pour avoir téléchargé illégalement devront continuer à le payer dans son intégralité.

Assemblee_nationaleLes sept députés et sept sénateurs qui se sont réunis hier pour proposer un texte commun entre les deux chambres parlementaires du projet de loi Création et Internet ont tranché. Au vu de la composition de la CMP, le résultat n'est guère surprenant et si la réduction des débits en fonction de l'état de l'art souhaitée par le Sénat n'a pas été réintégrée, ce que certains députés ont baptisé de " double peine " a signé son retour.


Pas de coupe dans la douloureuse
En fin de semaine dernière, les députés avaient voté à l'unanimité un amendement prévoyant qu'en cas de suspension de son accès à Internet pour cause de téléchargement illégal répété, un abonné n'aurait pas à s'acquitter auprès du FAI de cette prestation de service dès lors non assurée. Un manque à gagner évalué par la ministre de la Culture de 7 à 10 euros par mois dans le cadre d'une offre triple play à 30 euros.

Cette mesure a suscité la colère des FAI, d'autant que Christine Albanel leur avait promis à maintes reprises qu'ils n'auraient pas à supporter à ce niveau le coût d'une sanction prononcée. Leur lobbying de ces derniers jours a visiblement porté ses fruits. L'AFP rapporte qu'au motif d'un " amendement réduisant significativement la portée dissuasive de la sanction et faisant porter aux FAI le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés ", ce dernier devra s'acquitter du prix intégral de son abonnement le temps de la suspension.

Une autre disposition votée par l'Assemblée nationale et évincée par la CMP a été celle concernant l'amnistie pour les petits délinquants. Ainsi, il n'y aura pas d'amnistie pour les délits de téléchargement illégal intervenus dans une durée de plus de six mois avant l'application de la loi Création et Internet.

Le texte de cette loi doit désormais être définitivement adopté par le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, jeudi 9 avril. Le groupe socialiste a déjà fait savoir qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel, pointant du doigt l'inadéquation du texte avec le droit européen.

Complément d'information

Vos commentaires Page 1 / 4

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Le #440341
Payer un accès Internet alors qu'on a plus accès à Internet... cherchez l'erreur...
Le #440351
Si j'ai tout compris le mec en suspension ne peux même plus résilier son offre alors, il doit attendre la fin de la suspension.

Le #440371
un amendement voté à l'unanimité rejeté par la CMP... c'est vraiment la cerise sur le gâteau
Le #440381
et ca continue nos mafioseux étendent leurs rackets.les gros veulent pas payé piquons au petit eux peuvent pas se défendre
si ils appliquaient les mêmes peines a tous ces ripous qui sont ou on été mouillés dans des affaires genre diamant, détournement de fonds non respect pour certaines villes à construire du logement social, emploi fictifs, vedettes de taiwan,sang contaminé(remenber responsable mais pas coupables),trafic d'armes,ect. ect..
tas de gros ripous
mais cessons de rêver c'est eux qui font les lois (merdiques) donc quand ça vas pas on vote une amnistie générale droite/gauche...

droit de l'homme en françe, c'est ta le droit de fermer ta gueule et donne moi ta montre j'te dirais l'heure

putain quand je lis ça ......
viva la revolution ....

c'est pas la question du téléchargement qui pose problème, je voudrais pas non plus travailler et recevoir aucun salaire,c'est le flicage de plus en plus oppressant dans la vie courante,maintenant pisse même plus dehors sinon une photo satellite et l'amende qui vont tombés.


Le #440391
Je suis vraiment navré de voir que ce triste épisode est devenu réalité, je ne sais pas quoi dire face à un tel non-respect des droits fondamentaux, j'espère que l'Europe va réagir et annuler cette loi nuisible à tout point de vue.
Le #440411
C'est plus inquiétant qu'une loi: comment avec un grain de bon sens, peut on laisser des sociètés privées dicter à l'état sa conduite ?

Je m'interroge sérieusement sur les motivations des politiques.

Le #440421
ce qui est fou, c'est que beaucoup (dont moi) ont cru qu'on ne pouvait pas toucher de cette façon et aussi facilement à la liberté publique... et le pire c'est qu'on vante à qui veut l'entendre notre "progrès démocratique"...
Le #440431
Leurs motivations ne sont que financières.
Je rappel à toute fins utiles que la mission quelquepart à l'origine de tout ça est nommé Olivennes... patron de la FNAC, entreprise privée.
Le mélange des genres a commencé la.
Perso, je sais que j'irai droit dans le mur, mais si je me prend pour X raisons une coupure du net, le FAI peux meme me mettre en procés je ne paierai RIEN !
Quand à l'état, ils pourront faire ce qu'ils voudront, la ils vont trop loin pour que j'ai envie de discuter/faire des efforts avec eux.
Quand aux artistes ... et bien rien ne sera reglé pour eux.
Le #440441
ils peuvent sortir ce qu'ils veulent comme loi ,tant qu'ils auront pas compris que les gens preferent acheter de la bouffe pour 20 euros au lieu de leur merde en cd et/ou dvd ,ils auront fait un grand pas ............
Le #440451
lol

c'est comme si votre mutuelle vous disait, vous dépensez trop on vous rembourse plus certains soins mais vous continuez à payer plein pot.

Désolé mais quand on supprime un service, on ne paie plus ce service, et personne , je dis bien personne ne peut m'obliger à payer ce qu'on me prend.

ça sera la désobéissance civile

Quand un patron coule sa boite, qu'il vend ses actions juste avant au prix fort, il se fait virer ou muter et part avec un pactole (parachute doré, retraite dorée, ect). Le citoyen lui est puni d'un bien devenu un droit fondamentale ( inscription assedic par internet, achats par internet, demandes d'infos par internet, Emails, télétravail, culture, bourse, ect)

Sarkozy met en place une justice privée ( commissions par ci commission par là, c'est sa JUSTICE au dessus des lois républicaines et européennes,, présomption d'innocence qui tend à disparaitre, ce n'est pas la notre )

Le gouvernement fait pression sur TOUS les médias, a relégué la CNIL a un simple bureau des pleurs.
Il fait le beau à bruxelles, un peu comme berlusconi, mais chez nous, ses agissements ne sont sains.

On dirait vraiment qu'il n'y a pas d'autres priorités que l'hadopi, comme si on était en période de plein emploi, comme s'il n'y avait pas des crises plus graves à gérer.Au moins avec ces épopées, les gens ont enfin compris ce qu'est la politique, les moutons commençent à faire bééééhhh (mais attention le loup n'est pas loin).

ça en devient dangereux...
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Anonyme
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