Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
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nospam
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D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de
01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur
fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence :
Message-ID: <4649f336$0$25927$ba4acef3@news.orange.fr>). Au fait,
quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la
contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris
par Free dans la contre-offre.
Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 21:31:51 +0200, Loic S. a écrit:
Amicalement, -- Albert.
L'audience de fixation a eu lieu le 13 juillet (l'avocate de Free était absente), et il y a deux audiences relais d'ici le 10 janvier. Vous voulez aussi les dates du message litigieux, celle du dépôt de plainte avec cpc, celle de la perquisition, celle de la mise en examen par le juge d'instruction, celle de la restitution du matériel saisie, celle de l'ordonnance de renvoi, et celle de la citation à comparaître ?
Pas la peine d'être agressif. Je m'étonnais de la date lointaine dans un domaine où la prescription est courte, et je craignais plutôt une erreur d'inattention dans l'énoncé du mois. Merci des précisions quant aux dates.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 21:31:51 +0200, Loic S. a écrit:
Amicalement,
--
Albert.
L'audience de fixation a eu lieu le 13 juillet (l'avocate de Free était
absente), et il y a deux audiences relais d'ici le 10 janvier. Vous
voulez aussi les dates du message litigieux, celle du dépôt de plainte
avec cpc, celle de la perquisition, celle de la mise en examen par le
juge d'instruction, celle de la restitution du matériel saisie, celle de
l'ordonnance de renvoi, et celle de la citation à comparaître ?
Pas la peine d'être agressif. Je m'étonnais de la date lointaine dans un
domaine où la prescription est courte, et je craignais plutôt une erreur
d'inattention dans l'énoncé du mois. Merci des précisions quant aux dates.
Le Thu, 19 Jul 2007 21:31:51 +0200, Loic S. a écrit:
Amicalement, -- Albert.
L'audience de fixation a eu lieu le 13 juillet (l'avocate de Free était absente), et il y a deux audiences relais d'ici le 10 janvier. Vous voulez aussi les dates du message litigieux, celle du dépôt de plainte avec cpc, celle de la perquisition, celle de la mise en examen par le juge d'instruction, celle de la restitution du matériel saisie, celle de l'ordonnance de renvoi, et celle de la citation à comparaître ?
Pas la peine d'être agressif. Je m'étonnais de la date lointaine dans un domaine où la prescription est courte, et je craignais plutôt une erreur d'inattention dans l'énoncé du mois. Merci des précisions quant aux dates.
Amicalement, -- Albert.
duxeu
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de
01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur
fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence :
Message-ID: <4649f336$0$25927$ba4acef3@news.orange.fr>). Au fait,
quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la
contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris
par Free dans la contre-offre.
Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la
prescription ?
Après tout il faut bien instruire ?
Le Thu, 19 Jul 2007 21:12:27 +0200, Loic S. a écrit:
Et la suite risquerait de tomber dans la diffamation...
Je rappelle que pour avoir argumenté sur le même sujet (sur le forum de 01net) un internaute a été attaqué en justice par Free. Il est venu sur fmd pour demander des conseils il y a quelques temps (pour référence : Message-ID: <4649f336$0$25927$). Au fait, quelqu'un sait-il comment ça s'est terminé ?
Ca suit son court, présentation début juin de l'offre de preuve et de la contre-offre. Pour la petite histoire, le message de fmd a été repris par Free dans la contre-offre. Audience le 10 janvier à 13h30, 17ème chambre du TGI de Paris.
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la
prescription ?
Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus
par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du
jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou
de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer
l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
Amicalement, -- Albert.
duxeu
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la
prescription ?
Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique
et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus
par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du
jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou
de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer
l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y
en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise.
On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils
sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si
diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être
permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
Tout à fait, ce que je voulais dire, c'est que sans acte intermédiaire indiqué, le 10 janvier était largement après la prescription, d'où surprise.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours
?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la
prescription ?
Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action
publique et l'action civile résultant des crimes, délits et
contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois
mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du
dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma
surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte
intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y
en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On
peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
Tout à fait, ce que je voulais dire, c'est que sans acte intermédiaire
indiqué, le 10 janvier était largement après la prescription, d'où
surprise.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils
sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si
diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être
permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en
ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures
publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet,
d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de
prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29
juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ;
que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première
fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 21:38:20 +0200, duxeu a écrit:
10 janvier ? Sur de la diffamation, avec une prescription de 90 jours ?
Je croyais que la simple citation suffisait pour interrompre la prescription ? Après tout il faut bien instruire ?
Pas exactement : l'article 65 de la Loi de 1881 dit : "L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait", d'où ma surprise d'entendre annoncer l'audience à six mois sans acte intermédiaire.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
Tout à fait, ce que je voulais dire, c'est que sans acte intermédiaire indiqué, le 10 janvier était largement après la prescription, d'où surprise.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Amicalement, -- Albert.
Loic S.
> "*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de la publication, ce qui en soi est une nullité. Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon. Mais je ne chercherai pas à les faire prosperer : je veux que la procédure aille à son terme, pour pouvoir utiliser l'article 472 du code de procédure pénal et obtenir une réparation du très grave préjudice que cette affaire à fait subir à ma famille et à moi-même. Toutes les conditions sont réunies pour qu'il puisse s'appliquer, même si la relaxe pour la bonne foi est plus fréquente que la relaxe pour avoir prouvé la vérité des faits diffamatoires. Mais mon offre de preuve est solide, et la jurisprudence Dailymotion est arrivée. Et j'ai aussi cru comprendre, entre les lignes, que Free començait à lasser le TGI de Paris.
> "*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en
ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut
faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils
sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si
diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être
permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de
la publication, ce qui en soi est une nullité.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon. Mais je ne chercherai
pas à les faire prosperer : je veux que la procédure aille à son terme,
pour pouvoir utiliser l'article 472 du code de procédure pénal et obtenir
une réparation du très grave préjudice que cette affaire à fait subir à ma
famille et à moi-même. Toutes les conditions sont réunies pour qu'il puisse
s'appliquer, même si la relaxe pour la bonne foi est plus fréquente que la
relaxe pour avoir prouvé la vérité des faits diffamatoires. Mais mon offre
de preuve est solide, et la jurisprudence Dailymotion est arrivée. Et j'ai
aussi cru comprendre, entre les lignes, que Free començait à lasser le TGI
de Paris.
> "*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de la publication, ce qui en soi est une nullité. Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon. Mais je ne chercherai pas à les faire prosperer : je veux que la procédure aille à son terme, pour pouvoir utiliser l'article 472 du code de procédure pénal et obtenir une réparation du très grave préjudice que cette affaire à fait subir à ma famille et à moi-même. Toutes les conditions sont réunies pour qu'il puisse s'appliquer, même si la relaxe pour la bonne foi est plus fréquente que la relaxe pour avoir prouvé la vérité des faits diffamatoires. Mais mon offre de preuve est solide, et la jurisprudence Dailymotion est arrivée. Et j'ai aussi cru comprendre, entre les lignes, que Free començait à lasser le TGI de Paris.
duxeu
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Merci. Cet attendu - de cassation - a le mérite d'être clair (et pour tout dire logique puisqu'on s'inscrit toujours par assimilation dans le droit de la Presse).
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
Albert ARIBAUD avait écrit le 19/07/2007 :
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils
sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si
diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être
permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en
ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures
publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet,
d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de
prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29
juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ;
que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première
fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Merci. Cet attendu - de cassation - a le mérite d'être clair (et pour
tout dire logique puisqu'on s'inscrit toujours par assimilation dans le
droit de la Presse).
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il
n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés,
tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la
nature même d'Internet.
Le Thu, 19 Jul 2007 22:18:40 +0200, duxeu a écrit:
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Non, sur ce point, la jurisprudence interdit de considérer le maintien en ligne comme une re-publication permanente :
"[...] Qu'en effet, lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ; [...]"
Merci. Cet attendu - de cassation - a le mérite d'être clair (et pour tout dire logique puisqu'on s'inscrit toujours par assimilation dans le droit de la Presse).
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 19 Jul 2007 23:05:12 +0200, duxeu a écrit:
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
C'est l'Internet, justement. Une demande de retrait serait illusoire : comme une hydre, la page incriminée repousserait sept fois.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 19 Jul 2007 23:05:12 +0200, duxeu a écrit:
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y
ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant
il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature
même d'Internet.
C'est l'Internet, justement. Une demande de retrait serait illusoire :
comme une hydre, la page incriminée repousserait sept fois.
Le Thu, 19 Jul 2007 23:05:12 +0200, duxeu a écrit:
On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
C'est l'Internet, justement. Une demande de retrait serait illusoire : comme une hydre, la page incriminée repousserait sept fois.
Amicalement, -- Albert.
Loic S.
> On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
Comme indiqué dans mon précédent message, il n'y a pas eu de citation du directeur de la publication, ce qui peut constituer une nullité. Le forum de 01 est modéré, et le modérateur n'a pas supprimé mon message parce qu'il sait pertinament que j'ai écrit la vérité. Dans le même thread, d'autres messages, hors sujet, ont eux été supprimés dans les 24h. En tout cas chapeau bas pour avoir resisté à l'auto-censure, eux aussi ont été perquisitionné pour avoir mon adresse IP, j'ai vu les documents lors de ma propre perquisition. Mon hypothèse est que Free ne veut surtout pas que la presse informatique soit trop impliquée dans cette affaire. Le but de leur plainte était de m'identifier, d'après les questions des policiers, Free était convaincu que ça venait d'un concurent. Donc ils ont utilisés les services de police et de justice pour m'identifier, et à partir du moment où ça venait d'un illustre inconnu, ça n'avait plus d'intérêt. Pour l'audience, chaque partie y compris Free a demandé 20 minutes, c'est le stricte minimum. Mais bon, on ne joue pas avec les gens comme ça.
> On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y
ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il
est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même
d'Internet.
Comme indiqué dans mon précédent message, il n'y a pas eu de citation du
directeur de la publication, ce qui peut constituer une nullité.
Le forum de 01 est modéré, et le modérateur n'a pas supprimé mon message
parce qu'il sait pertinament que j'ai écrit la vérité. Dans le même thread,
d'autres messages, hors sujet, ont eux été supprimés dans les 24h.
En tout cas chapeau bas pour avoir resisté à l'auto-censure, eux aussi ont
été perquisitionné pour avoir mon adresse IP, j'ai vu les documents lors de
ma propre perquisition.
Mon hypothèse est que Free ne veut surtout pas que la presse informatique
soit trop impliquée dans cette affaire.
Le but de leur plainte était de m'identifier, d'après les questions des
policiers, Free était convaincu que ça venait d'un concurent.
Donc ils ont utilisés les services de police et de justice pour
m'identifier, et à partir du moment où ça venait d'un illustre inconnu, ça
n'avait plus d'intérêt. Pour l'audience, chaque partie y compris Free a
demandé 20 minutes, c'est le stricte minimum. Mais bon, on ne joue pas avec
les gens comme ça.
> On peut par contre s'étonner que, dans le cas qui nous intéresse, il n'y ait pas eu de demande en référé du retrait des propos incriminés, tant il est vrai que le préjudice allégué ne peut qu'augmenter par la nature même d'Internet.
Comme indiqué dans mon précédent message, il n'y a pas eu de citation du directeur de la publication, ce qui peut constituer une nullité. Le forum de 01 est modéré, et le modérateur n'a pas supprimé mon message parce qu'il sait pertinament que j'ai écrit la vérité. Dans le même thread, d'autres messages, hors sujet, ont eux été supprimés dans les 24h. En tout cas chapeau bas pour avoir resisté à l'auto-censure, eux aussi ont été perquisitionné pour avoir mon adresse IP, j'ai vu les documents lors de ma propre perquisition. Mon hypothèse est que Free ne veut surtout pas que la presse informatique soit trop impliquée dans cette affaire. Le but de leur plainte était de m'identifier, d'après les questions des policiers, Free était convaincu que ça venait d'un concurent. Donc ils ont utilisés les services de police et de justice pour m'identifier, et à partir du moment où ça venait d'un illustre inconnu, ça n'avait plus d'intérêt. Pour l'audience, chaque partie y compris Free a demandé 20 minutes, c'est le stricte minimum. Mais bon, on ne joue pas avec les gens comme ça.
