Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
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nospam
pour info
D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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En cas de probl=E8me ou pour vous d=E9sabonner, =E9crire =E0 : mailto:ric=
hard@iutv.univ-paris13.fr
Non en matière de délit de presse il est possible de poursuivre le directeur de la publication seul, l'auteur du message seul, les deux.
En général, l'auteur est poursuivi seul dans les cas où il n'y a pas de directeur de la publication (sur Usenet par exemple...) Ce n'est pas trés cohérent de dire que la présence du message constitue un grave préjudice (estimation de Free à 25000 eur de mémoire) et ne rien faire pour faire cesser sa publication.
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir une nullité.
Ca c'est techniquement complètement faux, et Free l'a officiellement reconnu dans sa contre-offre, qui ironiquement les enfonce autant que l'offre. La branche proxad.* est la seule à ne pas être accessible en replication extérieure, c'est tout. Free a une copie locale de tous les fichiers accessibles par les NG, c'est écrit noir sur blanc. Son unique défense est de dire qu'ils sont simples prestataires techniques et donc qu'ils n'ont pas à filtrer. C'est exactement le même argument que Dailymotion, qui vient de tomber. Donc je suis optimiste.
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait pas être votre propos initial.
Avez vous un avocat ?
Loic S. a écrit :
Non en matière de délit de presse il est possible de poursuivre le
directeur de la publication seul, l'auteur du message seul, les deux.
En général, l'auteur est poursuivi seul dans les cas où il n'y a pas de
directeur de la publication (sur Usenet par exemple...)
Ce n'est pas trés cohérent de dire que la présence du message constitue un
grave préjudice (estimation de Free à 25000 eur de mémoire) et ne rien
faire pour faire cesser sa publication.
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir
une nullité.
Ca c'est techniquement complètement faux, et Free l'a officiellement reconnu
dans sa contre-offre, qui ironiquement les enfonce autant que l'offre.
La branche proxad.* est la seule à ne pas être accessible en replication
extérieure, c'est tout.
Free a une copie locale de tous les fichiers accessibles par les NG, c'est
écrit noir sur blanc.
Son unique défense est de dire qu'ils sont simples prestataires techniques
et donc qu'ils n'ont pas à filtrer.
C'est exactement le même argument que Dailymotion, qui vient de tomber.
Donc je suis optimiste.
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait
pas être votre propos initial.
Non en matière de délit de presse il est possible de poursuivre le directeur de la publication seul, l'auteur du message seul, les deux.
En général, l'auteur est poursuivi seul dans les cas où il n'y a pas de directeur de la publication (sur Usenet par exemple...) Ce n'est pas trés cohérent de dire que la présence du message constitue un grave préjudice (estimation de Free à 25000 eur de mémoire) et ne rien faire pour faire cesser sa publication.
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir une nullité.
Ca c'est techniquement complètement faux, et Free l'a officiellement reconnu dans sa contre-offre, qui ironiquement les enfonce autant que l'offre. La branche proxad.* est la seule à ne pas être accessible en replication extérieure, c'est tout. Free a une copie locale de tous les fichiers accessibles par les NG, c'est écrit noir sur blanc. Son unique défense est de dire qu'ils sont simples prestataires techniques et donc qu'ils n'ont pas à filtrer. C'est exactement le même argument que Dailymotion, qui vient de tomber. Donc je suis optimiste.
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait pas être votre propos initial.
Avez vous un avocat ?
Loic S.
"marsouin" a écrit dans le message de news: f7q0n4$u5b$
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir une nullité.
On trouve des choses sur le site de la cours de cass qui vont plus loin que ça...
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait pas être votre propos initial.
Free, dans sa plainte, me reproche de leur "prêter l'emploi de méthodes peu scrupuleuses" (dans le contexte des NG binaires : de fermer les yeux sur le contenu pour attirer les abonnés). Les juges détermineront si c'est une invention de ma part écrite dans le seul but de nuir à free ou pas. L'offre de preuve fait 5-6 cm d'épaisseur.
Avez vous un avocat ?
Trop cher, et de toute manière un peu tard maintenant. Alea jacta est.
"marsouin" <marsouin@marsouin.com> a écrit dans le message de news:
f7q0n4$u5b$1@aioe.org...
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir
une nullité.
On trouve des choses sur le site de la cours de cass qui vont plus loin que
ça...
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait
pas être votre propos initial.
Free, dans sa plainte, me reproche de leur "prêter l'emploi de méthodes peu
scrupuleuses" (dans le contexte des NG binaires : de fermer les yeux sur le
contenu pour attirer les abonnés). Les juges détermineront si c'est une
invention de ma part écrite dans le seul but de nuir à free ou pas. L'offre
de preuve fait 5-6 cm d'épaisseur.
Avez vous un avocat ?
Trop cher, et de toute manière un peu tard maintenant. Alea jacta est.
"marsouin" a écrit dans le message de news: f7q0n4$u5b$
C'est un argument de défense pour faire baisser les DI pas pour obtenir une nullité.
On trouve des choses sur le site de la cours de cass qui vont plus loin que ça...
L'argument du filtrage et de l'acces aux newsgoups binaires ne me parait pas être votre propos initial.
Free, dans sa plainte, me reproche de leur "prêter l'emploi de méthodes peu scrupuleuses" (dans le contexte des NG binaires : de fermer les yeux sur le contenu pour attirer les abonnés). Les juges détermineront si c'est une invention de ma part écrite dans le seul but de nuir à free ou pas. L'offre de preuve fait 5-6 cm d'épaisseur.
Avez vous un avocat ?
Trop cher, et de toute manière un peu tard maintenant. Alea jacta est.
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Lors de l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas régulière, elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a répondu que ce n'était pas son problème, que c'était à Free de le dire, sous entendu que c'est Free qui a engagé l'action civile, pas le parquet et ils ne feront que compter les points jusqu'au dernier moment.
???
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Lors de l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de
preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas régulière,
elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a répondu que ce
n'était pas son problème, que c'était à Free de le dire, sous entendu que
c'est Free qui a engagé l'action civile, pas le parquet et ils ne feront que
compter les points jusqu'au dernier moment.
???
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans
les 10 jours ?
Lors de l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas régulière, elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a répondu que ce n'était pas son problème, que c'était à Free de le dire, sous entendu que c'est Free qui a engagé l'action civile, pas le parquet et ils ne feront que compter les points jusqu'au dernier moment.
???
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de la publication, ce qui en soi est une nullité.
Pas du tout.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois pour les soulever.
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en
ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut
faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils
sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si
diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être
permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de
la publication, ce qui en soi est une nullité.
Pas du tout.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois
pour les soulever.
"*dernier acte* d'instruction ou de poursuite". Donc il suffit qu'il y en ait régulièrement pour que la prescription ne puisse être acquise. On peut faire confiance à l'avocat de Free pour éviter la faute.
D'autre part, le retrait des propos incriminés n'a pas été fait et ils sont toujours disponibles sur le forum de 01net. La diffamation, si diffamation il y a, continue donc... bizarre, mais peut-être permettrait-ce de recommencer une procédure au besoin ?
Le message est toujours là parce que Free n'a pas fait citer le directeur de la publication, ce qui en soi est une nullité.
Pas du tout.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois pour les soulever.
-- Roland Garcia
Loic S.
> C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction). Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
> C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans
les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation
directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction).
Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
> C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction). Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
Loic S.
> Pas du tout.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois pour les soulever.
De toute façon je ne vais pas tenter de nullité, mon intérêt est que ça aille à son terme.
>
Pas du tout.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois
pour les soulever.
De toute façon je ne vais pas tenter de nullité, mon intérêt est que ça
aille à son terme.
Et dans ce dossier, des nullités il y en a un wagon.
Les cas de nullité substantielle sont très rares et vous aviez six mois pour les soulever.
De toute façon je ne vais pas tenter de nullité, mon intérêt est que ça aille à son terme.
Dominique G
Albert ARIBAUD a écrit dans news::
Le Fri, 20 Jul 2007 11:11:36 +0200, Loic S. a écrit:
Lors de l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas régulière, elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a répondu que ce n'était pas son problème, que c'était à Free de le dire, sous entendu que c'est Free qui a engagé l'action civile, pas le parquet et ils ne feront que compter les points jusqu'au dernier moment.
Surprenant : de ce que je sais de la procédure en matière de diffamation, on a deux possibilités : soit la citation directe à l'initiative du diffamé, soit la plainte au Procureur avec constitution de partie civile, comme d'ailleurs tu le rappelles ensuite. Or, ici on est dans le deuxième cas, et c'est donc bien le Parquet qui a engagé l'action, non ?
Non, la plainte avec CPC est faite auprès du Doyen des Juges d'Instruction qui est tenu de désigner un magistrat chargé de l'instruction de la plainte. C'est donc bien le plaignant qui lance l'action (et c'est pour ça qu'il doit consigner une somme d'argent destinée à payer l'amende en cas de plainte dilatoire ou abusive) et non le Procureur. C'est d'ailleurs aussi lui qui peut l'arrêter en retirant sa plainte dans les cas de diffamations ou d'injures.
Seules les infractions de type "incitation à la haine raciale" peuvent (et doivent ) être relevées par le Procureur sur signalement et pas forcément sur plainte.
-- DG
Albert ARIBAUD a écrit dans news:pan.2007.07.20.09.42.54@free.fr:
Le Fri, 20 Jul 2007 11:11:36 +0200, Loic S. a écrit:
Lors de
l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de
preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas
régulière, elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a
répondu que ce n'était pas son problème, que c'était à Free de le
dire, sous entendu que c'est Free qui a engagé l'action civile, pas
le parquet et ils ne feront que compter les points jusqu'au dernier
moment.
Surprenant : de ce que je sais de la procédure en matière de
diffamation, on a deux possibilités : soit la citation directe à
l'initiative du diffamé, soit la plainte au Procureur avec
constitution de partie civile, comme d'ailleurs tu le rappelles
ensuite. Or, ici on est dans le deuxième cas, et c'est donc bien le
Parquet qui a engagé l'action, non ?
Non, la plainte avec CPC est faite auprès du Doyen des Juges d'Instruction
qui est tenu de désigner un magistrat chargé de l'instruction de la
plainte.
C'est donc bien le plaignant qui lance l'action (et c'est pour ça qu'il
doit consigner une somme d'argent destinée à payer l'amende en cas de
plainte dilatoire ou abusive) et non le Procureur.
C'est d'ailleurs aussi lui qui peut l'arrêter en retirant sa plainte dans
les cas de diffamations ou d'injures.
Seules les infractions de type "incitation à la haine raciale" peuvent (et
doivent ) être relevées par le Procureur sur signalement et pas forcément
sur plainte.
Le Fri, 20 Jul 2007 11:11:36 +0200, Loic S. a écrit:
Lors de l'audience de fixation, j'ai demandé au président si l'offre de preuve était conforme dans sa forme. En effet, si elle n'est pas régulière, elle doit être officiellement rejetée rapidement. Il m'a répondu que ce n'était pas son problème, que c'était à Free de le dire, sous entendu que c'est Free qui a engagé l'action civile, pas le parquet et ils ne feront que compter les points jusqu'au dernier moment.
Surprenant : de ce que je sais de la procédure en matière de diffamation, on a deux possibilités : soit la citation directe à l'initiative du diffamé, soit la plainte au Procureur avec constitution de partie civile, comme d'ailleurs tu le rappelles ensuite. Or, ici on est dans le deuxième cas, et c'est donc bien le Parquet qui a engagé l'action, non ?
Non, la plainte avec CPC est faite auprès du Doyen des Juges d'Instruction qui est tenu de désigner un magistrat chargé de l'instruction de la plainte. C'est donc bien le plaignant qui lance l'action (et c'est pour ça qu'il doit consigner une somme d'argent destinée à payer l'amende en cas de plainte dilatoire ou abusive) et non le Procureur. C'est d'ailleurs aussi lui qui peut l'arrêter en retirant sa plainte dans les cas de diffamations ou d'injures.
Seules les infractions de type "incitation à la haine raciale" peuvent (et doivent ) être relevées par le Procureur sur signalement et pas forcément sur plainte.
-- DG
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction).
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
Ahem, c'est pas un peu acrobatique ?
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans
les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation
directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction).
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal
correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une
offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
C'est pas au plaignant que vous avez signifié l'offre de preuve, et dans les 10 jours ?
C'est une plainte avec constitution de partie civile, pas une citation directe (il fallait m'identifier, ce qui a demandé une instruction).
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
Donc l'offre a été signifiée au parquet, qui a retransmis au plaignant.
Ahem, c'est pas un peu acrobatique ?
-- Roland Garcia
Loic S.
> Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
> Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal
correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une
offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve
comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
> Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
marsouin
Loic S. a écrit :
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
Donc l'action est engagée par le parquet sous réquisitoire du procureur.
Je ne vois pas comment vous pouvez utiliser l'A 472 après cela.
Loic S. a écrit :
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal
correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une
offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve
comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
Donc l'action est engagée par le parquet sous réquisitoire du procureur.
Je ne vois pas comment vous pouvez utiliser l'A 472 après cela.
Ca ne change rien. Vous avez été assigné devant le tribunal correctionnel à la requête de X, vous devez (deviez) alors faire une offre de preuve au domicile de X dans les 10 jours suivants.
J'ai été assigné par le parquet, pas par la partie civile. L'offre de preuve comme la contre offre sont passées par l'intermédiaire du procureur.
Donc l'action est engagée par le parquet sous réquisitoire du procureur.
Je ne vois pas comment vous pouvez utiliser l'A 472 après cela.
