affichage de mauvaises payeurs

Le 19/10/2011 15:02, Broc_Ex_Co a écrit :

Petite différence de taille: les autres propriétaires sont intéressés parce qu'il existe un compte de trésorerie
commun de copropriété.

oui, et les intéressés ont déjà un compte rendu lors de l'AG de la
situation des comptes...

j'ai vu un cas par exemple: grosse fuite d'eau dans l'appartement,
grosse dépense d'eau ...
forcément ca dépassait les charges habituelles et l'appel de fond classique
s'il était en négatif, c'était un très bon payeur !

les locataires n'ont pas à s'occuper de qui est à jour de ses charges ou
non ...

"Doms" <Doms@fr.invalid> a écrit dans le message de
news:4e9ed289$0$3688$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour,

téléphonez au syndic, il vous donnera les conditions et vous expliquera
pourquoi il laisse une souplesse éventuelle... des
personnes peuvent avoir des problèmes de paiment de locataires, etc. Leur
situation personnelle ne vous concerne pas, et s'il
peuvent l'expliquer au syndic ils n'ont aucun compte à vous rendre...

Le syndic n'est q'un exécutant. De mon avis, le "mauvais payeur" a
des comptes à rendre plus aux autres copro qu'au syndic. D'ailleurs,
si le syndic lance une action en justice pour recouvrez les sommes,
c'est grâce à un vote en AG. Il ne peut le faire de son propre chef.

C'est mème son rôle de recouvrer les sommes.
Il peut (et doit) le faire de son propre chef.
Simplement il devra rendre compte à la prochaine AG.

Bonjour,

C'est mème son rôle de recouvrer les sommes.
Il peut (et doit) le faire de son propre chef.

Pour les lettres de relance, oui. Il doit réclamer
les appels votés. Après, il ne peut faire plus sans
mandat des copropriétaires.

Simplement il devra rendre compte à la prochaine AG.

Oui. Mais encore une fois, il se borne à relancer
pour les appels de fond. Il ne peut faire guerre plus
sans l'aval de la copro, non ?

Cordialement. Doms.

Le 19/10/2011, Odilon Crocq a supposé :

Le 19/10/2011 11:54, moisse a écrit :

Odilon Crocq a pensé très fort :

C'est de la diffamation.
Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
injustifiée.
De ce fait aucune preuve du qualificatif de "mauvais payeur" et donc
dommages et intérêts à la clé.

Il suffirait donc ne ne pas user du qualificatif "mauvais payeur" sur
l'affiche pour échapper à votre condamnation.

Ce n'est pas ma condamnation mais celle d'un juge, auquel n'échappera
pas l'argumentation du demandeur pour écarter toute manoeuvre visant à
contourner la qualification d'un délit.

1°) que je sache aucun juge ne s'est prononcé sur cette affaire, je vois mal
comment dans ces conditions comment vous pouvez affirmer que cette
condamnation est celle d'un juge

Vous devriez vous relire : vous évoquez "votre condamnation" ce à quoi
je réponds que seul un juge condamne, pas moi.
Bien évidement l'affaire en question est virtuelle. Un enfantn ne s'y
tromperait pas, alors un adulte ou prétendu...

2°) vous parlez de délit et c'est à mon avis aller un peu vite en besogne. En
effet, parler de délit en matière de diffamation suppose qu'il s'agit de
diffamation publique. Or j'ai de gros doutes sur le caractère public d'une
affiche apposée dans l'ascenseur d'une copropriété

On est loin du cercle familial ou privé, et d'ailleurs c'est le but de
cet affichage, toucher le plus de monde possible.

3°) en matière pénale, il faut que l'infraction soit constituée, c'est à dire
que ses éléments constitutifs soient caractérisés. S'ils ne le sont pas il ne
pourra y avoir condamnation et l'argumentation de l'éventuelle partie civile
n'y changera rien

Et alors ??

4°) il ressort de votre propre argumentation que c'est le qualificatif
"mauvais payeur" qui est diffamatoire.

Si ce qualificatif n'est pas employé
il n'y a donc pas diffamation selon votre raisonnement.

Vous lisez ce que vous voulez, soit.
Mais cela n'enlève rien au but de l'affichage, qui est de porter
atteinte à la réputation et à l'honorabilité des individus listés.
Même s'il s'agit de débiteurs à l'endroit de la copropriété, vous
n'avez pas la preuve que la dette est réelle, mais vous jettez le nom à
l'opprobe des passants, résidents ou non, facteurs, employés EDF...
J'ai vécu personnellement le cas, ayant contesté une dette de 250 euro
qui en 3 ans de relances et exploits est devenue 3000 euro.
J'ai donc figuré sur la liste des impayés, jusqu'à la saisine de la
juridiction de proximité qui m'a donné entièrement raison.
L'affichage de mon nom dans une liste de mauvais payeurs aurait à
l'évidence constitué une diffamation.
Et dans mon cas le lascar n'y aurait pas coupé.

Le 19/10/2011 15:02, Broc_Ex_Co a écrit :

"Odilon Crocq"<odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news: j7mfjs$jlk$1@dont-email.me...

| C'est une information qui est portée à la connaissance des propriétaires
| sans que personne n'y trouve à redire. Je vois mal comment elle pourrait
| être qualifiée comme relevant de la vie privée quand ce sont les
| locataires qui la connaissent.

Petite différence de taille: les autres propriétaires sont intéressés parce qu'il existe un compte de trésorerie
commun de copropriété.

C'est justement là que le bât blesse : dès lors que des tiers
(fussent-ils propriétaires) peuvent se prévaloir d'un droit à connaître
une information, il est difficile de soutenir que cette information
relève de l'intimité de la vie privé.

Doms a formulé la demande :

Bonjour,

téléphonez au syndic, il vous donnera les conditions et vous expliquera
pourquoi il laisse une souplesse éventuelle... des
personnes peuvent avoir des problèmes de paiment de locataires, etc. Leur
situation personnelle ne vous concerne pas, et s'il
peuvent l'expliquer au syndic ils n'ont aucun compte à vous rendre...

Le syndic n'est q'un exécutant. De mon avis, le "mauvais payeur" a
des comptes à rendre plus aux autres copro qu'au syndic. D'ailleurs,
si le syndic lance une action en justice pour recouvrez les sommes,
c'est grâce à un vote en AG. Il ne peut le faire de son propre chef.

C'est totalement faux.
Seule l'action visant à la réalisation du bien (saisie) est soumise à
autorisation de l'AG.
D'ailleurs les avances établies selon le budget peuvent faire l'objet
d'un référé directement sans mùême engager une procédure sur le fond.
Mettrait en jeu sa responsabilité professionelle le syndic qui
s'abstiendrait de prendre les mesures et attendrait un quelconque
accord de l'AG.

C'est les autres copro qui pallient le manque d'argent sur le compte
de la copro avec le leur. C'est clair et net.

C'est le rôle du fond de roulement. Mais il est vrai que la défaillance
d'un copropriétaire est supportée par le syndicat.

Après, je ne vois aucun intérêt à mettre cela en avant en
affichant dans l'ascenseur.

Le but est de désigner les débiteurs dans le but de provoquer
l'opprobe.

Les copropriétaires sont au courant,
les locataires ne connaissent bien souvent pas les propriétaires
autours d'eux. Et cela ne fera pas revenir l'argent plus vite
que d'essayer de mettre la pression sur qqun qui a peut-être
des difficultés (emploi, santé, ...) avec ce moyen. Le seul
qui y gagne qqchose dans son égo, c'est la personne qui a
mis l'affiche... Et encore, quel geste gratifiant...

Doms.

Doms a émis l'idée suivante :

Bonjour,

C'est mème son rôle de recouvrer les sommes.

> Il peut (et doit) le faire de son propre chef.

Pour les lettres de relance, oui. Il doit réclamer
les appels votés. Après, il ne peut faire plus sans
mandat des copropriétaires.

Simplement il devra rendre compte à la prochaine AG.

Oui. Mais encore une fois, il se borne à relancer
pour les appels de fond. Il ne peut faire guerre plus
sans l'aval de la copro, non ?

Non
Ce n'est pas ce que dispose l'article 55 du décret du 17/03/67

Cordialement. Doms.

"Odilon Crocq" <odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news: j7mt4o$h80$1@dont-email.me...
| Le 19/10/2011 15:02, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Odilon Crocq"<odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news: j7mfjs$jlk$1@dont-email.me...
|
| > | C'est une information qui est portée à la connaissance des propriétaires
| > | sans que personne n'y trouve à redire. Je vois mal comment elle pourrait
| > | être qualifiée comme relevant de la vie privée quand ce sont les
| > | locataires qui la connaissent.
| >
| > Petite différence de taille: les autres propriétaires sont intéressés parce qu'il existe un compte de
trésorerie
| > commun de copropriété.
|
| C'est justement là que le bât blesse : dès lors que des tiers
| (fussent-ils propriétaires) peuvent se prévaloir d'un droit à connaître
| une information, il est difficile de soutenir que cette information
| relève de l'intimité de la vie privé.

Sauf qu'en droit, rendre public, c'est affirmer en dehors du cercle personnellement intéressé par l'information.
Les propriétaires sont personnellement intéressés à connaître l'état du compte de co propriété et les raisons de
cet état; ils ne constituent donc pas le public en général.
Les locataires, et ceux qui rentrent dans l'immeuble pour toute autre raison n'ont aucun intérêt personnel à
connaître cette situation.

Le 19/10/2011 18:16, Odilon Crocq a écrit :

C'est justement là que le bât blesse : dès lors que des tiers
(fussent-ils propriétaires) peuvent se prévaloir d'un droit à connaître
une information, il est difficile de soutenir que cette information
relève de l'intimité de la vie privé.

tu fais un crédit, le banquier te demande des fiches de payes, releves
bancaire et un bilan chez le medecin avec en prime un questionnaire ou
tu spécifie si t'as le sida...

tu crois vraiment que comme on est hors du cercle familiale et de
l'intimité privée on peut diffuser cette information à tout le monde ?

je suis bailleurs, j'ai le droit de demander l'avis d'imposition de mes
candidats-locataires... j'ai pas le droit de le partager sur internet !

tu fais un courrier à un voisin, il affiche le courrier sur la porte de
l'entrée de l'immeuble : il est en faute et tu peux porter pleinte...
c'est très simple, parce qu'il publie ce qui relève d'une correspondance
privée, y compris si y 'a 4 destinataires à la lettre...

Le 19/10/2011 18:13, moisse a écrit :

Le 19/10/2011, Odilon Crocq a supposé :

Vous devriez vous relire : vous évoquez "votre condamnation" ce à quoi
je réponds que seul un juge condamne, pas moi.

C'est bien ce que je dis : vous présentez la condamnation comme certaine
ce qui est un peu hâtif.

2°) vous parlez de délit et c'est à mon avis aller un peu vite en
besogne. En effet, parler de délit en matière de diffamation suppose
qu'il s'agit de diffamation publique. Or j'ai de gros doutes sur le
caractère public d'une affiche apposée dans l'ascenseur d'une copropriété

On est loin du cercle familial ou privé, et d'ailleurs c'est le but de
cet affichage, toucher le plus de monde possible.

Vous vous souvenez de l'Auvergnat d'Hortefeux ? On était loin du cercle
familial ou privé, la scène s'est même déroulée devant des caméras de
télévision. Pourtant la cour d'appel a estimé que les propos n'avaient
pas été prononcés dans un cadre public. Il est donc très imprudent de se
montrer péremptoire sur ce point.

3°) en matière pénale, il faut que l'infraction soit constituée, c'est
à dire que ses éléments constitutifs soient caractérisés. S'ils ne le
sont pas il ne pourra y avoir condamnation et l'argumentation de
l'éventuelle partie civile n'y changera rien

Et alors ??

Et alors l'argumentation de celui que vous appelez le demandeur est loin
d'être décisive contrairement à ce que vous laissiez entendre.

4°) il ressort de votre propre argumentation que c'est le qualificatif
"mauvais payeur" qui est diffamatoire.

Si ce qualificatif n'est pas employé il n'y a donc pas diffamation
selon votre raisonnement.

Vous lisez ce que vous voulez, soit.
Mais cela n'enlève rien au but de l'affichage, qui est de porter
atteinte à la réputation et à l'honorabilité des individus listés.

Vous tombez très mal avec vos histoires de "but de l'affichage", en
matière de diffamation le mobile poursuivi est totalement indifférent :
"le caractère légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après
le mobile qui les a dictées mais selon la nature du fait sur laquelle
elle porte", selon la formule consacrée d'une jurisprudence constante.

Même s'il s'agit de débiteurs à l'endroit de la copropriété, vous n'avez
pas la preuve que la dette est réelle, mais vous jettez le nom à
l'opprobe des passants, résidents ou non, facteurs, employés EDF...

Ah ça, il faudra convaincre en quoi le fait qu'Untel reste débiteur de
la somme de X € dans les livres de la copropriété porte atteinte à son
honneur et à sa considération. C'est d'autant moins gagné que ce fait
semble ne pas poser de problème lorsqu'on le porte à la connaissance des
copropriétaires...

Et si tel était le cas, il demeure l'excuse de vérité ainsi que
l'exception de bonne foi.

Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien
loin de l'être.