Un professeur dans un lycée prive, que risque-t-il sur le plan juridique,
s'il entretient une relation amoureuse avec une ANCIENNE eleve de Terminal?
J'insiste sur le fait qu'il QUITTE son poste avant qu'il ne se passe quoi
que ce soit. La fille en question a 17 ans.
Merci.
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps, qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis: si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination. J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut... La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
On Wed, 06 Jun 2007 16:28:49 +0200, phil wrote:
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant
un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps,
qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis:
si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole
contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination.
J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une
fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui
enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier.
Elle peut prétendre ce qu'elle veut...
La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites
assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les
personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté
d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps, qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis: si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination. J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut... La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
Harpo
On Wed, 06 Jun 2007 15:33:38 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Qui les juges croiront-ils ?
Faute de preuves accablantes ? Le doute doit toujours profiter à l'accusé.
Mais ce n'est plus la même question. Qu'il y ait eu des faits délictueux ou criminels à un certain moment antérieur est une autre question, ce n'est pas la question de l'OP.
On Wed, 06 Jun 2007 15:33:38 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Qui les juges croiront-ils ?
Faute de preuves accablantes ? Le doute doit toujours profiter à
l'accusé.
Mais ce n'est plus la même question. Qu'il y ait eu des faits délictueux
ou criminels à un certain moment antérieur est une autre question, ce
n'est pas la question de l'OP.
On Wed, 06 Jun 2007 15:33:38 +0000, Coquillages & Crustaces Ltd wrote:
Qui les juges croiront-ils ?
Faute de preuves accablantes ? Le doute doit toujours profiter à l'accusé.
Mais ce n'est plus la même question. Qu'il y ait eu des faits délictueux ou criminels à un certain moment antérieur est une autre question, ce n'est pas la question de l'OP.
jojolapin
"Harpo" a écrit dans le message de news: 46670a12$0$5089$
On Wed, 06 Jun 2007 16:28:49 +0200, phil wrote:
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps, qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis: si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination. J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut... La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
46670a12$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr...
On Wed, 06 Jun 2007 16:28:49 +0200, phil wrote:
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant
un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps,
qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis:
si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole
contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination.
J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une
fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui
enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier.
Elle peut prétendre ce qu'elle veut...
La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites
assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les
personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté
d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
"Harpo" a écrit dans le message de news: 46670a12$0$5089$
On Wed, 06 Jun 2007 16:28:49 +0200, phil wrote:
A mon avis il reste un risque malgré tout, même après 18 ans, en étant un peu parano bien sûr: imaginez un instant que ce ne dure qu'un temps, qu'ils se séparent et que la fille ait envie de lui attirer des ennuis: si elle affirme que leur relation a commencé avant, ce sera sa parole contre la sienne ? non ?
J'adore imaginer un instant, ça me permet de relativiser mon imagination. J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut... La loi est basée sur un certain formalisme, il y a des limites assez précises en ce qui concerne l'age et les rapports entre les personnes, ce formalisme permet de savoir quelle est notre liberté d'action sans avoir peur de l'arbitraire et de l'approximation.
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
Michel Bacqué
Patrick V a écrit :
On 5 juin, 19:45, "Coquillages & Crustaces Ltd" <coquillages& wrote:
Lis le Code Pénal. Article 227-27.
Si j'ai bien compris l'affaire, le prof quitte son job avant qu'il ne se passe quoi que ce soit, il n'est donc plus "personne ayant autorité",
Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce moment là autorité.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respecter ? 3 mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
-- Michel
Patrick V a écrit :
On 5 juin, 19:45, "Coquillages & Crustaces Ltd"
<coquillages&crusta...@invalid.fr> wrote:
Lis le Code Pénal. Article 227-27.
Si j'ai bien compris l'affaire, le prof quitte son job avant qu'il ne se
passe quoi que ce soit, il n'est donc plus "personne ayant autorité",
Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être
évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu
autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des
faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce
moment là autorité.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à
l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au
principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respecter ? 3
mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
On 5 juin, 19:45, "Coquillages & Crustaces Ltd" <coquillages& wrote:
Lis le Code Pénal. Article 227-27.
Si j'ai bien compris l'affaire, le prof quitte son job avant qu'il ne se passe quoi que ce soit, il n'est donc plus "personne ayant autorité",
Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce moment là autorité.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respecter ? 3 mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
-- Michel
Harpo
On Thu, 07 Jun 2007 06:30:50 +0400, jojolapin wrote:
J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut...
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
Sur des faits éventuels qui se seraient passés il y a 30 ans alors que j'avais autorité sur la personne mais ce n'est pas de cela dont on parle.
Le fait que j'ai eu une autorité sur cette personne ne rend pas répréhensible une relation que j'aurais maintenant avec elle. La loi parle de personne ayant autorité, pas de personne ayant eu autorité.
On Thu, 07 Jun 2007 06:30:50 +0400, jojolapin wrote:
J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain
une
fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je
lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut
prétendre ce qu'elle veut...
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
Sur des faits éventuels qui se seraient passés il y a 30 ans alors que
j'avais autorité sur la personne mais ce n'est pas de cela dont on parle.
Le fait que j'ai eu une autorité sur cette personne ne rend pas
répréhensible une relation que j'aurais maintenant avec elle. La loi
parle de personne ayant autorité, pas de personne ayant eu autorité.
On Thu, 07 Jun 2007 06:30:50 +0400, jojolapin wrote:
J'ai 56 ans, imaginons que j'aie été prof et que je rencontre demain une fille de 46 ans qui a été une de mes élèves de 16 ans alors que je lui enseignais l'histoire-géo au millénaire dernier. Elle peut prétendre ce qu'elle veut...
Ton cas n'est pas bon car il y aurait prescription de toute façon
Sur des faits éventuels qui se seraient passés il y a 30 ans alors que j'avais autorité sur la personne mais ce n'est pas de cela dont on parle.
Le fait que j'ai eu une autorité sur cette personne ne rend pas répréhensible une relation que j'aurais maintenant avec elle. La loi parle de personne ayant autorité, pas de personne ayant eu autorité.
Patrick V
On 6 juin, 19:55, Harpo wrote:
On est dans le fantasme le plus complet,
Non, on est dans le domaine pénal, et on essaie de prendre l'hypothèse au sérieux, c'est tout.
il n'a pas parlé de rapports pendant qu'elle était son élève, seulement de rapports éventuels entre personnes sexuellement adultes hors de toute relation de dépendance.
Premièrement, "personne sexuellement adulte", ça ne peut s'appliquer selon les textes qu'à un majeur, et deuxièmement, la relation de dépendance est justement le problème. Que le prof ait démissionné n'implique pas que la justice considèrera qu'il n'a plus autorité.
On 6 juin, 19:55, Harpo <inva...@invalid.invalid> wrote:
On est dans le fantasme le plus complet,
Non, on est dans le domaine pénal, et on essaie de prendre l'hypothèse
au sérieux, c'est tout.
il n'a pas parlé de rapports pendant qu'elle était son
élève, seulement de rapports éventuels entre personnes sexuellement
adultes hors de toute relation de dépendance.
Premièrement, "personne sexuellement adulte", ça ne peut s'appliquer
selon les textes qu'à un majeur, et deuxièmement, la relation de
dépendance est justement le problème. Que le prof ait démissionné
n'implique pas que la justice considèrera qu'il n'a plus autorité.
Non, on est dans le domaine pénal, et on essaie de prendre l'hypothèse au sérieux, c'est tout.
il n'a pas parlé de rapports pendant qu'elle était son élève, seulement de rapports éventuels entre personnes sexuellement adultes hors de toute relation de dépendance.
Premièrement, "personne sexuellement adulte", ça ne peut s'appliquer selon les textes qu'à un majeur, et deuxièmement, la relation de dépendance est justement le problème. Que le prof ait démissionné n'implique pas que la justice considèrera qu'il n'a plus autorité.
Patrick V
On 7 juin, 06:36, Michel Bacqué wrote:
> Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être > évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce moment là autorité.
Au moment des faits, la personne est un ancien prof de la mineure. La question est donc de savoir si cela suffit pour dire qu'elle a ou non autorité. Et, désolé, mais rien n'est évident.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respec ter ? 3 mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
Pour te montrer que ton raisonnement est faux, il suffit de l'appliquer strictement au texte : quand considère--on qu'une personne a autorité ? Un parent direct, oui, un oncle, oui, un oncle au second degré, heu, peut-être, un parent éloigné, probablement pas... Il y a donc bien une interprétation, qui dépend des circonstances. Et c'est le rôle du juge de statuer.
On 7 juin, 06:36, Michel Bacqué <michel.bac...@gmail.com> wrote:
> Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être
> évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu
autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des
faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce
moment là autorité.
Au moment des faits, la personne est un ancien prof de la mineure. La
question est donc de savoir si cela suffit pour dire qu'elle a ou non
autorité. Et, désolé, mais rien n'est évident.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à
l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au
principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respec ter ? 3
mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
Pour te montrer que ton raisonnement est faux, il suffit de
l'appliquer strictement au texte : quand considère--on qu'une personne
a autorité ? Un parent direct, oui, un oncle, oui, un oncle au second
degré, heu, peut-être, un parent éloigné, probablement pas... Il y a
donc bien une interprétation, qui dépend des circonstances. Et c'est
le rôle du juge de statuer.
> Ca, c'est toi qui le dis. Moi je prétends que c'est loin d'être > évident, car il a été personne ayant autorité.
La loi pénale est d'interprétation stricte, et une personne ayant eu autorité n'est pas une personne ayant autorité. C'est au moment des faits que l'on se place pour apprécier si la personne avait ou non à ce moment là autorité.
Au moment des faits, la personne est un ancien prof de la mineure. La question est donc de savoir si cela suffit pour dire qu'elle a ou non autorité. Et, désolé, mais rien n'est évident.
Raisonner différemment serait laisser la qualification pénale à l'arbitraire du juge et non à la loi, ce qui serait contraire au principe de légalité : quel "délai de viduité" faudrait-il respec ter ? 3 mois pour le juge X, 1 an pour le juge Y, 10 ans pour le juge Z, etc. ?
Pour te montrer que ton raisonnement est faux, il suffit de l'appliquer strictement au texte : quand considère--on qu'une personne a autorité ? Un parent direct, oui, un oncle, oui, un oncle au second degré, heu, peut-être, un parent éloigné, probablement pas... Il y a donc bien une interprétation, qui dépend des circonstances. Et c'est le rôle du juge de statuer.
Dominique G
Harpo a écrit dans news:4665b316$0$25940$:
On Tue, 05 Jun 2007 20:51:44 +0200, Yitzhak I. Goldstein wrote:
http://minilien.fr/a0kcip
Dans le cas présent, la personne qui pourrait être incriminée n'a plus autorité sur celle qui pourrait être victime. De plus il s'agit dans cet article de mineurs non émancipés par le mariage, ce que ne précise pas clairement la question.
D'autant qu'il est courant, à notre époque, d'avoir des relations sexuelles avant le mariage et donc avant d'être émancipé(e) par ledit mariage.
-- Dominique G
Harpo a écrit dans news:4665b316$0$25940$ba4acef3@news.orange.fr:
On Tue, 05 Jun 2007 20:51:44 +0200, Yitzhak I. Goldstein wrote:
http://minilien.fr/a0kcip
Dans le cas présent, la personne qui pourrait être incriminée n'a plus
autorité sur celle qui pourrait être victime.
De plus il s'agit dans cet article de mineurs non émancipés par le
mariage, ce que ne précise pas clairement la question.
D'autant qu'il est courant, à notre époque, d'avoir des relations sexuelles
avant le mariage et donc avant d'être émancipé(e) par ledit mariage.
On Tue, 05 Jun 2007 20:51:44 +0200, Yitzhak I. Goldstein wrote:
http://minilien.fr/a0kcip
Dans le cas présent, la personne qui pourrait être incriminée n'a plus autorité sur celle qui pourrait être victime. De plus il s'agit dans cet article de mineurs non émancipés par le mariage, ce que ne précise pas clairement la question.
D'autant qu'il est courant, à notre époque, d'avoir des relations sexuelles avant le mariage et donc avant d'être émancipé(e) par ledit mariage.
-- Dominique G
Dominique G
Patrick V a écrit dans news:1181121933.402089.157860 @p77g2000hsh.googlegroups.com:
On 6 juin, 07:16, (micol) wrote:
>Rien.
Sauf si plus tard elle prétend que ces rapports ont commencé pendant qu'elle était son élève.
Même si ça n'arrive pas, le risque est important qu'il soit considéré qu'il reste personne ayant autorité. Donc dire "rien", c'est un peu facile quand c'est la personne en face qui risque la prison.
Non. Une personne "ayant eu autorité", ça n'existe pas pour le Code Pénal. On se situe au moment des faits, Patrick !
-- Dominique G
Patrick V a écrit dans news:1181121933.402089.157860
@p77g2000hsh.googlegroups.com:
On 6 juin, 07:16, m...@alussinan.org (micol) wrote:
>Rien.
Sauf si plus tard elle prétend que ces rapports ont commencé pendant
qu'elle était son élève.
Même si ça n'arrive pas, le risque est important qu'il soit considéré
qu'il reste personne ayant autorité. Donc dire "rien", c'est un peu
facile quand c'est la personne en face qui risque la prison.
Non.
Une personne "ayant eu autorité", ça n'existe pas pour le Code Pénal.
On se situe au moment des faits, Patrick !
Patrick V a écrit dans news:1181121933.402089.157860 @p77g2000hsh.googlegroups.com:
On 6 juin, 07:16, (micol) wrote:
>Rien.
Sauf si plus tard elle prétend que ces rapports ont commencé pendant qu'elle était son élève.
Même si ça n'arrive pas, le risque est important qu'il soit considéré qu'il reste personne ayant autorité. Donc dire "rien", c'est un peu facile quand c'est la personne en face qui risque la prison.
Non. Une personne "ayant eu autorité", ça n'existe pas pour le Code Pénal. On se situe au moment des faits, Patrick !
-- Dominique G
Dominique G
Coquillages & Crustaces Ltd a écrit dans news::
Patrick V écrivait news:1181121933.402089.157860 @p77g2000hsh.googlegroups.com:
Donc dire "rien", c'est un peu facile quand c'est la personne en face qui risque la prison.
Le prof ne pourrait-il pas prendre certaines précautions comme faire établir par son ancienne élève une main-courante d'intentions ? (je viens ici déclarer que je souhaite vivement avoir des relations sexuelles avec monsieur Untel, qu'il ne m'y a pas contrainte, etc)
Hum, ce type de précautions pourrait jouer en défaveur de celui qui produit le document. Comment prouver qu'il n'a pas usé de son autorité pour obtenir la main courante (qui semble bien peu de chose à obtenir par rapport aux relations sexuelles)
-- Dominique G
Coquillages & Crustaces Ltd a écrit dans
news:XnF9947B384DC828coquillagescrustaces@85.214.62.108:
Patrick V <PVu.News@mitgard.fr> écrivait news:1181121933.402089.157860
@p77g2000hsh.googlegroups.com:
Donc dire "rien", c'est un peu facile quand c'est la personne en face
qui risque la prison.
Le prof ne pourrait-il pas prendre certaines précautions comme faire
établir par son ancienne élève une main-courante d'intentions ? (je
viens ici déclarer que je souhaite vivement avoir des relations
sexuelles avec monsieur Untel, qu'il ne m'y a pas contrainte, etc)
Hum, ce type de précautions pourrait jouer en défaveur de celui qui produit
le document.
Comment prouver qu'il n'a pas usé de son autorité pour obtenir la main
courante (qui semble bien peu de chose à obtenir par rapport aux relations
sexuelles)
Patrick V écrivait news:1181121933.402089.157860 @p77g2000hsh.googlegroups.com:
Donc dire "rien", c'est un peu facile quand c'est la personne en face qui risque la prison.
Le prof ne pourrait-il pas prendre certaines précautions comme faire établir par son ancienne élève une main-courante d'intentions ? (je viens ici déclarer que je souhaite vivement avoir des relations sexuelles avec monsieur Untel, qu'il ne m'y a pas contrainte, etc)
Hum, ce type de précautions pourrait jouer en défaveur de celui qui produit le document. Comment prouver qu'il n'a pas usé de son autorité pour obtenir la main courante (qui semble bien peu de chose à obtenir par rapport aux relations sexuelles)
