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Annulation de mariage, jurisprudence, laicite, "qualités essentielles"

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Johannes Baagoe
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1997, N°96-10498 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,
5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage
avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si
l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été
déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas
seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à
celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement
justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2,
du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que
le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait
contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé,
avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités
essentielles de la personne ;

qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était
déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant
contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser
une personne non divorcée;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi
incident de Mme Y... :

REJETTE le pourvoi ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007366078

--
Johannes

10 réponses

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Johannes Baagoe
Johannes Baagoe :

Je ne vais pas toutefois jusqu'à supposer comme allant de soi que
telle personne particulière considère qu'une femme n'est pas un
être humain à part entière, au motif que certains, dans l'une
des catégories humaines dont il fait partie, sont de cet avis.





Lf :

Au motif qu'il demande l'annulation d'un mariage parce qu'on lui a
menti sur la virginité. Ca ne suffit pas?



Je ne trouve pas.

D'une part, je ne vois pas comment, de "X demande l'annulation de
son mariage avec Y parce que Y lui a menti sur sa virginité", on
tirerait valablement la conclusion "X considère qu'une femme n'est
pas un être humain à part entière". Les mots de la conclusion
ne figurent pas dans la prémisse ; il faut donc au moins une autre
prémisse qui établit des rapports nécessaires entre les mots de
la prémisse existante et ceux de la conclusion.

Quelle serait-elle ? Tant qu'elle reste implicite, on ne peut pas en
discuter - sauf si elle est évidente, mais elle ne l'est pas pour moi.

D'autre part, et de façon plus directe, parce que je peux imaginer
sans contradiction quelqu'un qui considère une femme comme un être
humain à part entière (et même toutes les femmes, y compris celle
dont il demande l'annulation du mariage) et qui demanderait quand même
l'annulation de son mariage avec une femme qui lui a menti quant à
sa virginité. Il peut, par exemple, tenir à être marié avec un
être humain à part entière dont il peut présumer la sincérité.

--
Johannes
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Johannes Baagoe
Rémi Fasollasi :

Pour moi le problème est de savoir si ça avait été la même chose
si le mari l'avait trompé sur la taille de sa bite, qualité qui
pour elle aurait été essentielle, ce qui aurait été convenu
avant le mariage. Le problème vient-il de la non-virginité,
du fait qu'il ait une petite bite, de la tromperie, et quelle
définition peut-on donner d'une qualité essentielle ?





JyL :

Rien là qui soit en rapport avec les seules considérations qui
puissent conférer une parcelle de légitimité à l'implication
de l'Autorité Publique dans ces affaires. Familles, Patrimoines,
Progénitures.



Je comprends dans cette optique qu'on considère qu'il faille refuser
l'implication de l'autorité publique dans un mariage soumis à de
telles conditions, et donc déclarer nul le mariage. (La rédaction
d'un texte le permettant se heurterait, je le crains, à de graves
difficultés, mais rien n'interdit d'essayer, et qu'on en discute.)

Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi il faudrait le déclarer
*valable*, et donc confirmer l'implication de l'autorité publique.

--
Johannes
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JyL
On 17 juin, 14:27, Johannes Baagoe wrote:
Johannes Baagoe :

>> Je ne vais pas toutefois jusqu'à supposer comme allant de soi que
>> telle personne particulière considère qu'une femme n'est pas un
>> être humain à part entière, au motif que certains, dans l'une
>> des catégories humaines dont il fait partie, sont de cet avis.

Lf :

> Au motif qu'il demande l'annulation d'un mariage parce qu'on lui a
> menti sur la virginité. Ca ne suffit pas?

Je ne trouve pas.

D'une part, je ne vois pas comment, de "X demande l'annulation de
son mariage avec Y parce que Y lui a menti sur sa virginité", on
tirerait valablement la conclusion "X considère qu'une femme n'est
pas un être humain à part entière". Les mots de la conclusion
ne figurent pas dans la prémisse ; il faut donc au moins une autre
prémisse qui établit des rapports nécessaires entre les mots de
la prémisse existante et ceux de la conclusion.

Quelle serait-elle ? Tant qu'elle reste implicite, on ne peut pas en
discuter - sauf si elle est évidente, mais elle ne l'est pas pour moi.



Lisez plus attentivement, Lf vous rapporte très exactement
la motativation de la demande telle que rapportée par son avocat.
"On" m'avait dit qu'elle était vierge ....( ce en quoi "on" m'a
menti ).
Pas "elle m'a menti".

--
JyL
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Johannes Baagoe
Johannes Baagoe :

je ne vois pas comment, de "X demande l'annulation de son mariage
avec Y parce que Y lui a menti sur sa virginité", on tirerait
valablement la conclusion "X considère qu'une femme n'est pas un
être humain à part entière".





JyL :

Lisez plus attentivement, Lf vous rapporte très exactement la
motativation de la demande telle que rapportée par son avocat. "On"
m'avait dit qu'elle était vierge ....( ce en quoi "on" m'a menti ).



Non, les termes exacts de la motivation de la demande telle que
rapportée par son avocat, c'est "après que cette dernière lui a
été présentée comme célibataire et chaste". Les mots "virginité"
et "menti" n'y figurent pas.

Pas "elle m'a menti".



En effet.

Mais je ne vois pas non plus comment on conclurait "X considère qu'une
femme n'est pas un être humain à part entière" à partir de "X demande
l'annulation d'un mariage parce qu'on lui a menti sur la virginité".

--
Johannes
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Pistou
x-no-archive: yes
Dans les news :
,
JyL le Gland écrivit :

On 17 juin, 14:27, Johannes Baagoe wrote:
Johannes Baagoe :

Je ne vais pas toutefois jusqu'à supposer comme allant de soi que
telle personne particulière considère qu'une femme n'est pas un
être humain à part entière, au motif que certains, dans l'une
des catégories humaines dont il fait partie, sont de cet avis.





Lf :

Au motif qu'il demande l'annulation d'un mariage parce qu'on lui a
menti sur la virginité. Ca ne suffit pas?



Je ne trouve pas.

D'une part, je ne vois pas comment, de "X demande l'annulation de
son mariage avec Y parce que Y lui a menti sur sa virginité", on
tirerait valablement la conclusion "X considère qu'une femme n'est
pas un être humain à part entière". Les mots de la conclusion
ne figurent pas dans la prémisse ; il faut donc au moins une autre
prémisse qui établit des rapports nécessaires entre les mots de
la prémisse existante et ceux de la conclusion.

Quelle serait-elle ? Tant qu'elle reste implicite, on ne peut pas en
discuter - sauf si elle est évidente, mais elle ne l'est pas pour
moi.



Lisez plus attentivement, Lf vous rapporte très exactement
la motativation de la demande telle que rapportée par son avocat.
"On" m'avait dit qu'elle était vierge ....( ce en quoi "on" m'a
menti ).
Pas "elle m'a menti".



Conclusion. Quelle logomachie au sujet
d'une affaire privée sur laquelle
la justice s'est bien prononcé de
l'avis de tous les gens ayant quelques
rudiments de droit sauf comme dab pour les
connards de feminazillons antimusulmans.
Vous ne trouvez pas que ça suffit de rabacher tjs les
mêmes lieux communs sans fondement.
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pele.laurent
Johannes Baagoe a écrit :
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000073 66078]
>> qu'elle a souverainement estim� que cette circonstance ï¿ ½tait
>> d�terminante de son consentement pour Mme Y... qui, d�s irant
>> contracter un mariage religieux, entendait, par l� m�me , �pouser
>> une personne non divorc�e;

>> qu'elle a ainsi l�galement justifi� sa d�cision ;

Autrement dit, pour la Cour, c'est l'interpr�tation "subjective" d u
texte qui est la bonne : pour qu'une "qualit�" soit "essentielle"
au sens de l'article 180 du Code civil, il suffit qu'elle soit
d�terminante du consentement de l'un des futurs �poux. Peu importe
qu'elle soit consid�r�e ou non comme essentielle par le Fr an�ais
moyen, c'est, selon la Cour, hors-sujet.



Pas tout à fait, cette décision de la cour de cassation, ne dit pa s
seulement que la qualité doit être essentielle au yeux de l'é poux qui
demande l'annulation, mais la cour de cassation relève :"qui,
désirant
contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épo user une
personne non divorcée"
cour d'appel a donc dit également en quoi cette circonstance
compromettait l'exécution du contrat du mariage : cela empêchait l a
femme de CONTRACTER UN MARIAGE RELIGIEUX, passage que vous avez passé
sous silence. Donc il faut dans le cas de l'appel de la décision de
Lille, que la cour d'appel de Douai, si elle retient que la non
virginité est une qualité essentielle au yeux de l'époux, il faut que
la cour d'appel de Douai détermine en quoi cette circonstance empê che
l'exécution du contrat ou sa consommation, ce que n'a nullement motiv é
le tribunal de Lille. Le 2ème cas semble exclu puisque le mari semble
avoir consommé le mariage mais il s'est aperçu après coup (da ns les 2
sens du terme !) que les draps n'étaient pas tâchés et il n'y a plus
de doute maintenant sur l'absence de virginité de l'épouse.
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JyL
On 17 juin, 14:36, Johannes Baagoe wrote:
Rémi Fasollasi :

>> Pour moi le problème est de savoir si ça avait été la même ch ose
>> si le mari l'avait trompé sur la taille de sa bite, qualité qui
>> pour elle aurait été essentielle, ce qui aurait été convenu
>> avant le mariage. Le problème vient-il de la non-virginité,
>> du fait qu'il ait une petite bite, de la tromperie, et quelle
>> définition peut-on donner d'une qualité essentielle ?

JyL :

> Rien là qui soit en rapport avec les seules considérations qui
> puissent conférer une parcelle de légitimité à l'implication
> de l'Autorité Publique dans ces affaires. Familles, Patrimoines,
> Progénitures.

Je comprends dans cette optique qu'on considère qu'il faille refuser
l'implication de l'autorité publique dans un mariage soumis à de
telles conditions, et donc déclarer nul le mariage. (La rédaction
d'un texte le permettant se heurterait, je le crains, à de graves
difficultés, mais rien n'interdit d'essayer, et qu'on en discute.)

Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi il faudrait le déclarer
*valable*, et donc confirmer l'implication de l'autorité publique.



Je ne comprends pas.
En validant un mariage, l'autorité publique s'implique
dans ce genre de conditions ?
S'est-il trompé le député PS qui a déclaré à l'assemblée,
qu'il n'y avait pas de certificat de virginité associé
au mariage civil en France ?

--
JyL
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Johannes Baagoe
[ Non-virginité, taille de la bite, et autres conditions baroques
qui pourraient conditionner un consentement au mariage ]

JyL :

Rien là qui soit en rapport avec les seules considérations qui
puissent conférer une parcelle de légitimité à l'implication
de l'Autorité Publique dans ces affaires. Familles, Patrimoines,
Progénitures.







Johannes Baagoe :

Je comprends dans cette optique qu'on considère qu'il faille refuser
l'implication de l'autorité publique dans un mariage soumis à de
telles conditions, et donc déclarer nul le mariage. (La rédaction
d'un texte le permettant se heurterait, je le crains, à de graves
difficultés, mais rien n'interdit d'essayer, et qu'on en discute.)





Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi il faudrait le déclarer
*valable*, et donc confirmer l'implication de l'autorité publique.





JyL :

Je ne comprends pas.



J'avais remarqué :-)

En validant un mariage, l'autorité publique s'implique dans ce
genre de conditions ?



Non, elle dit simplement : Vous avez exprimé le souhait de vous
marier, la République n'y a pas vu d'empêchement ; en conséquence,
elle vous reconnaît comme mariés, et vous garantit que si l'un
d'entre vous venait à manquer aux obligations qui en résultent,
l'autre pourrait s'adresser à sa justice pour obtenir réparation.

En l'état actuel de la loi, elle ne regarde en aucune façon les
motifs ou mobiles, raisonnables ou non, qui ont amené les futurs
époux à exprimer le souhait de se marier, dès lors que leur
consentement est libre.

(Et personnellement, je souhaite qu'il en reste ainsi - sauf si l'on
réussit à me proposer une rédaction d'un texte quant aux conditions
acceptables ou non qui n'a pas plus d'inconvénients que d'avantages.)

S'est-il trompé le député PS qui a déclaré à l'assemblée,
qu'il n'y avait pas de certificat de virginité associé au mariage
civil en France ?



Non, bien sûr ; quel rapport ?

--
Johannes
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Johannes Baagoe
Lf :

Pas de chance: c'est sur le "on" qu'insistait JyL. La jeune fille "lui a
été présentée comme".



J'ai vu. Et ça change quoi ?

--
Johannes
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Johannes Baagoe
Johannes Baagoe :

D'une part, je ne vois pas comment, de "X demande l'annulation
de son mariage avec Y parce que Y lui a menti sur sa virginité",
on tirerait valablement la conclusion "X considère qu'une femme
n'est pas un être humain à part entière".





Lf :

Mettons que X considère que Y n'est pas un être humain à part
entière.



Désolé, je ne vous pourquoi j'admettrais une telle pétition de
principe...

Mais pourquoi serait-il pertinent d'ignorer que X adhère à un
système de valeurs et de règles qui considère que, s'il est un
mâle, la virginité de la personne qu'il épouse lui est due?



Parce ce que ce n'est pas démontré.

Ni qu'il adhère à un système de valeurs et de règles qui considère
que la virginité est due, ni qu'elle n'est due spécifiquement de
la part des femmes.

On peut avoir des raisons strictement personnelles de vouloir épouser
un ou une vierge, à commencer par la crainte des comparaisons...

Ce n'est pas bien, nous sommes d'accord, mais ça n'implique pas
qu'on considère qu'une femme n'est pas un être humain à part
entière. Ni au sens fort d'"Aucune femme n'est un être humain à part
entière", ni même au sens faible d'"Il existe au moins une femme qui n'est
pas être humain à part entière".

Ce qui est évident, c'est qu'un système dans lequel la virginité
des femmes est importante est un système qui manque de considération
pour les femmes.



Oui.

Et cet homme adhère à un tel système.



Comment le sais-tu ?

Que faut-il de plus, exactement?



Par exemple :

1. Démontrer que l'homme particulier en question considère que
les femmes, toutes les femmes et rien que les femmes doivent arriver
vierges à leur (premier) mariage.

2. Démontrer que dans son esprit, une femme qui n'arrive pas vierge
à son premier mariage n'est pas un être humain à part entière.

Ça suffirait à démontrer son assertion de la proposition "Il existe
au moins une femme qui n'est pas un être humain à part entière".

Évidemment, s'il avoue que dans son esprit, aucune femme n'est
un être humain à part entière, la proposition forte est
démontrée. Mais je ne vois aucun autre moyen.

D'autre part, et de façon plus directe, parce que je peux imaginer
sans contradiction quelqu'un qui considère une femme comme un
être humain à part entière (et même toutes les femmes, y compris
celle dont il demande l'annulation du mariage) et qui demanderait
quand même l'annulation de son mariage avec une femme qui lui a
menti quant à sa virginité.





Moi non. Je ne peux pas imaginer qu'un type trouve important qu'on
ne lui mente pas là-dessus, tout en considérant que la personne
qui lui a menti est un être humain à part entière.



Est-ce juste un manque d'imagination, ou arriverais-tu à démontrer
une incompatibilité logique ?

Il peut, par exemple, tenir à être marié avec un être humain
à part entière dont il peut présumer la sincérité.





Là-dessus???



Là-dessus, comme sur n'importe quel point dont il sait que la vérité
importe à l'autre.

--
Johannes
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