Annulation de mariage, jurisprudence, laicite, "qualités essentielles"
61 réponses
Johannes Baagoe
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 1997, N°96-10498 :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers,
5 décembre 1994) d'avoir prononcé l'annulation de son mariage
avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si
l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été
déterminante pour n'importe qui d'autre que Mme Y... et non pas
seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à
celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement
justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2,
du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que
le fait pour M. X... d'avoir caché à son épouse qu'il avait
contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé,
avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités
essentielles de la personne ;
qu'elle a souverainement estimé que cette circonstance était
déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant
contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser
une personne non divorcée;
qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi
incident de Mme Y... :
... ce qui semble échapper à beaucoup, c'est que comme il a été écrit, le juge rend la justice avec son humeur, sa conception d'i-celle, son interprétation et tutti quanti.
Dans les limites de la loi, quand même, faut pas pousser.
Et donc, si hier, la jurisprudence s'est appuyé sur un "mensonge quant à la qualité essentielle" il est fort possible que demain la jurisprudence dicte ceci : "Attendu que le jugement de Lille en date du.... attendu que le mariage a été annulé parce que la mariée n'était pas vierge... attendu que etc...."
Fort possible ??? Sans que le parquet, désormais alerté sur le problème, n'intervienne ni avant, ni après le jugement ? Ou avec une confirmation à la fois en appel et en cassation ?
Vous vous faites une curieuse idée du fonctionnement de la justice de votre pays, je trouve.
Et que donc elle se base, enfin la personne qui l'interprétera, se basera sur "la qualité essentielle" et non plus le "mensonge" sur la dite qualité. Ca ne me parait pas difficile à comprendre.
C'est vrai qu'à ce niveau-là de compréhension, il est urgent d'insister pour que le juge se demande si telle qualité, tel principe, tel fait auquel le requérant accorde une importance capitale est une lubie qui lui est particulière, ou au contraire s'il s'agit d'un concept, d'un sentiment, d'une appréciation partagés par la majeure partie du peuple français au nom duquel la justice est rendue :-)
-- Johannes
hynapak :
... ce qui semble échapper à beaucoup, c'est que comme il a été
écrit, le juge rend la justice avec son humeur, sa conception
d'i-celle, son interprétation et tutti quanti.
Dans les limites de la loi, quand même, faut pas pousser.
Et donc, si hier, la jurisprudence s'est appuyé sur un "mensonge
quant à la qualité essentielle" il est fort possible que demain la
jurisprudence dicte ceci : "Attendu que le jugement de Lille en date
du.... attendu que le mariage a été annulé parce que la mariée
n'était pas vierge... attendu que etc...."
Fort possible ??? Sans que le parquet, désormais alerté sur le
problème, n'intervienne ni avant, ni après le jugement ? Ou avec
une confirmation à la fois en appel et en cassation ?
Vous vous faites une curieuse idée du fonctionnement de la justice
de votre pays, je trouve.
Et que donc elle se base, enfin la personne qui l'interprétera,
se basera sur "la qualité essentielle" et non plus le "mensonge"
sur la dite qualité. Ca ne me parait pas difficile à comprendre.
C'est vrai qu'à ce niveau-là de compréhension, il est urgent
d'insister pour que le juge se demande si telle qualité, tel principe,
tel fait auquel le requérant accorde une importance capitale est une
lubie qui lui est particulière, ou au contraire s'il s'agit d'un concept,
d'un sentiment, d'une appréciation partagés par la majeure partie du
peuple français au nom duquel la justice est rendue :-)
... ce qui semble échapper à beaucoup, c'est que comme il a été écrit, le juge rend la justice avec son humeur, sa conception d'i-celle, son interprétation et tutti quanti.
Dans les limites de la loi, quand même, faut pas pousser.
Et donc, si hier, la jurisprudence s'est appuyé sur un "mensonge quant à la qualité essentielle" il est fort possible que demain la jurisprudence dicte ceci : "Attendu que le jugement de Lille en date du.... attendu que le mariage a été annulé parce que la mariée n'était pas vierge... attendu que etc...."
Fort possible ??? Sans que le parquet, désormais alerté sur le problème, n'intervienne ni avant, ni après le jugement ? Ou avec une confirmation à la fois en appel et en cassation ?
Vous vous faites une curieuse idée du fonctionnement de la justice de votre pays, je trouve.
Et que donc elle se base, enfin la personne qui l'interprétera, se basera sur "la qualité essentielle" et non plus le "mensonge" sur la dite qualité. Ca ne me parait pas difficile à comprendre.
C'est vrai qu'à ce niveau-là de compréhension, il est urgent d'insister pour que le juge se demande si telle qualité, tel principe, tel fait auquel le requérant accorde une importance capitale est une lubie qui lui est particulière, ou au contraire s'il s'agit d'un concept, d'un sentiment, d'une appréciation partagés par la majeure partie du peuple français au nom duquel la justice est rendue :-)
