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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Association et statuts

Association et statuts

138 réponses
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alex
Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir =E0 celui d=92une autre associa=
tion poursuivant un but identique =E0 celui de =AB l'association =BB ."
Un membre de cette association demande =E0 ce que soit supprim=E9 cet alin=
=E9a sous pr=E9texte qu'il n'est pas l=E9gal et qu'il constitue une atteint=
e =E0 la vie priv=E9e et =E0 la libert=E9 d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?=20
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
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Albert ARIBAUD
Le 24/06/2013 20:58, jr a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:

"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"



Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?



Le juge peut fort bien constater un refus d'adhésion au(x) motif(s)
illégitime(s) sans pour autant décider d'imposer la dite adhésion.

Amicalement,
--
Albert.
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jr
Le 24/06/2013 21:31, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 24/06/2013 20:58, jr a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:

"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"



Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?



Le juge peut fort bien constater un refus d'adhésion au(x) motif(s)
illégitime(s) sans pour autant décider d'imposer la dite adhésion.



Et quel est l'intérêt de ce constat?


--
http://rouillard.org/bd.jpg
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Albert ARIBAUD
Le 24/06/2013 21:45, jr a écrit :
Le 24/06/2013 21:31, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 24/06/2013 20:58, jr a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:

"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"



Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?



Le juge peut fort bien constater un refus d'adhésion au(x) motif(s)
illégitime(s) sans pour autant décider d'imposer la dite adhésion.



Et quel est l'intérêt de ce constat?



Indemniser la personne à qui le refus illégitime a été opposé.
Eventuellement punir l'association si le refus est de plus illégal.

Amicalement,
--
Albert.
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Albert ARIBAUD
Le 24/06/2013 21:45, jr a écrit :
Le 24/06/2013 21:31, Albert ARIBAUD a écrit :
Le 24/06/2013 20:58, jr a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:

"Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier
l'existence de motifs légitimes de refus"



Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une
adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?



Le juge peut fort bien constater un refus d'adhésion au(x) motif(s)
illégitime(s) sans pour autant décider d'imposer la dite adhésion.



Et quel est l'intérêt de ce constat?



Réparer le préjudice subi par la personne à qui le refus illégitime a
été opposé.

Eventuellement aussi, punir l'association.

Amicalement,
--
Albert.
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patrick.1200RTcazaux
jr wrote:

(Ça a été dur d'adhérer)



Jamais je ne ferais partie d'une association qui m'accepterait comme
membre ! (Groucho Marx, si ma mémoire est bonne)

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Le Fou
Le 24/06/2013 13:40, nosferatus a écrit :

Les statuts sont à distinguer du règlement intérieur. Les statuts
forment "le contrat". Pas le RI. Lequel, pour une entreprise, doit être
affiché quelque part (mais est indépendant du contrat d'embauche, qui
lie l'entreprise et le salarié). Pour une asso, j'imagine qu'il doit
l'être aussi, quelque part. Mais le RI n'a pas le même niveau juridique



Il n'y a aucune obligation pour une association d'avoir un Règlement
Intérieur.
Et encore moins de l'afficher.
Il y a des associations qui n'ont pas de local, où pourraient-elles
afficher des documents ? Sur leur lieu d'activité ? Mais si elles n'en
n'ont pas non-plus...

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
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Le Fou
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :

Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.



Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Merci.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
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Djeel
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :

Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.



???
toutes les associations sportives que je connais exigent un extrait du
livret de famille, pour prouver la date de naissance (nécessaire pour
déterminer la catégorie d'année d'âge)



--
Djeel
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Albert ARIBAUD
Le 24/06/2013 22:54, Djeel a écrit :
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :

Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
adhérent.



???
toutes les associations sportives que je connais exigent un extrait du
livret de famille, pour prouver la date de naissance (nécessaire pour
déterminer la catégorie d'année d'âge)



Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille
n'est pas une pièce d'identité.

Amicalement,
--
Albert.
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Djeel
Le 24/06/2013 23:00, Albert ARIBAUD a écrit :

Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille
n'est pas une pièce d'identité.



Vrai.
Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...


--
Djeel
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