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Atteinte à présomption d'innocence?

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GEKO4
Tropicalités à tou(te)s...

Je ne connaissais pas cette notion de "l'atteinte à la présomption
d'innocence" qui vient d'entrer dans le procès Clearstream.

Du coup, maintenant, je m'interroge.

Si cette "atteinte" est répréhensible, pourquoi, dans le cadre d'Hadopi,
ne le serait-elle pas?

Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est potentiellement
privé de cette présomption d'innocence puisque présumé coupable
systématiquement, non?

Ou bien cette "présomption d'innocence" n'est-elle qu'un concept réservé
aux "grands de ce monde (merveilleux)"?

--
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http://jmgargantiel.zenfolio.com/

10 réponses

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Albert ARIBAUD
Bonjour,

Le Mon, 28 Sep 2009 06:28:11 +0200, jr a écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

> La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon
> ou recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de
> son accès (car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu
> d'actes commis via son accès donc sous sa responsabilité.

C'est quand même super tiré par les poils du cul.



On peut s'interroger sur la pertinence de ce nouveau "délit" en tant
que tel, en effet : après tout, un accès peut ne pas être sécurisé et
pour autant, ne pas servir à contrevenir au CPI. Dans ce cas, quel
dommage y a-t-il et à qui ?

Paradoxalement, la sécurisation de l'accès Internet, dans la mesure des
capacité de son titulaire bien entendu, bénéficie à la société, mais
moins au titre de la lutte contre les atteintes à la propriété
intellectuelle (qui ne concerne qu'une minorité privée) qu'à celui de la
lutte contre les nuisances que sont le spam et le phishing (qui
concerne l'ensemble des utilisateurs du Net).

Au moment où le Conseil Constitutionnel fait un lien entre l'accès à
Internet et une liberté fondamentale, la maîtrise de son accès par le
titulaire a un sens et justifierait qu'une loi l'érige en principe,
mais certaimenent pas en délit comme l'a fait HADOPI.

Par exemple, on aurait pu, sur le modèle "LCEN" du dégagement de
responsabilité des hébergeur, instaurer un principe général voulant que
lorsqu'un accès a servi à un délit quelconque, son titulaire puisse
être dégagé de toute responsabilité s'il fait la preuve qu'il avait
sécurisé cet accès dans la mesure de ses moyens (et s'il n'était pas
auteur ou complice des actes délictueux, bien sûr).

On aurait ainsi créé une exemption de faute au lieu d'un délit, et
"puni" seulement les manquements ayant donné lieu à un délit effectif.

D'un autre côté, qu'on soit mécontent d'une loi existante ou en faveur
d'une loi souhaitable, il existe de nombreux moyens de faire savoir à
notre législateur nos positions sur les lois qu'il vote et votera en
notre nom, des moyens plus efficaces que fmd. :)

Amicalement,
--
Albert.
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patrick.1200RTcazaux
Uly wrote:

Pour que cette question ait un sens il faudrait qu'elle pécise comment on
veille. Cette loi est stupide, inapplicable.



Ouais, c'est ce qui arrive quand les parlementaires oublient de te
consulter. T'était absent, injoignable ? Tsss, il faudrait que tu
*veilles* à ne pas leur laisser faire n'importe quoi...

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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patrick.1200RTcazaux
Uly wrote:

Je peux vous expliquer comment pirater votre connexion WIFI soit disant
sécurisée.



Félicitations, noius sommes éblouis par tes capacités en informatique.

T'est-il seulement venu à l'esprit qu'on ne saurait exiger de
l'utilisateur de base plus que ce que son fournisseur met à sa
disposition comme outil de sécurisation ?

En cas de trafic frauduleux sur ta ligne, je ne vois pas comment on
pourrait te reprocher quoi que ce soit si tu as suivi les consignes, à
savoir mis un mot de passe conforme pour le wifi, utilisé le cryptage
proposé (WPA ou WPA 2, aujourd'hui), mis en route le pare-feu et employé
un mot de passe différent sur l'accès à l'interface d'administration de
ta box. Que ça fasse rigoler des pirates de ton niveau d'expertise n'est
pas un problème pour le client honnête et de bonne foi, vu qu'il a fait
ce qu'il fallait.

C'est exactement le même raisonnement pour une maison ou une voiture :
est-tu parti en fermant tout à clé, sans laisser de vitres ouvertes ?
Oui, bon, tout va bien. Si un voleur un tant soit peu doué a réussi à
entrer malgré tout, c'est pas ton problème, mais celui des flics.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Albert ARIBAUD
Bonjour,

Le Mon, 28 Sep 2009 10:06:50 +0200, Hueyduck a
écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

> D'un autre côté, qu'on soit mécontent d'une loi existante ou en
> faveur d'une loi souhaitable, il existe de nombreux moyens de faire
> savoir à notre législateur nos positions sur les lois qu'il vote et
> votera en notre nom, des moyens plus efficaces que fmd. :)
>

-
très humblement et sans ironie aucune:
Evoques-tu le droit de votes en disant ça ou bien penses-tu à
d'autres moyens précis que chacun se doit de connaître?

Huey



Il y a le droit de vote, mais celui-ci n'est pas suffisant au sens où
une fois élu, le législateur n'a plus de comptes à rendre à son
électeur... ce qui ne signifie pas que l'électeur n'aille pas lui en
demander : on peut, voire on doit pour les causes qu'on estime
importantes, sensibiliser "son" élu par des courriers et, s'il les
accepte, des entretiens, et ce avant, pendant, et après les élections et
les votes que l'on considère importants.

Amicalement,
--
Albert.
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Emma
Le Mon, 28 Sep 2009 02:24:27 +0200, Albert ARIBAUD a écrit :

Mais la loi ne demande pas de répondre à cette question-là. Elle demande
de répondre à la question "avez-vous veillé à ce que votre accès ne soit
pas utilisé frauduleusement ?"



si j'ai à la maison de la visite à qui je laisse l'accès internet que ce
soit par wifi ou sur mon ordinateur, il faut que je reste derrière eux
quand il sont en train de regarder leur courrier, faire une recherche où
quoi que ce soit sur internet ? que je fasse le flic !!

Emma
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GEKO4
Albert ARIBAUD wrote:

Bonjour,

Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
écrit :

> Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
> potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
> présumé coupable systématiquement, non?

La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.

Amicalement,



J'avais cru comprendre que, M.Toutlemondepirate, un beau matin, recevra
un mail (puis un autrre, puis une lettre, etc...) lui expliquant que,
comme il a été repéré en train de pirater (quoi, on n'en saura rien non
plus), son accès sera coupé s'il continue. (je raccourcie un peu mais au
fond, c'est bien ça non?).

Il est donc présumé coupable par défaut puisqu'on l'accuse, sans preuve
réelle, et sans qu'il puisse contester (en tous cas, ce ne sera
nettement plus difficile que de se faire accuser).

Il y a donc bien "privation de la présomption d'innocence", non?
On peut donc ester au même titre que "chacun", non?

--
Hyper-PhotoRéalisme:
http://jmgargantiel.zenfolio.com/
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Marc-Antoine
Je réponds à "JmG" qui a formulé ce qui suit :


Albert ARIBAUD wrote:

Bonjour,

Le Sun, 27 Sep 2009 14:12:39 +0400, (JmG) a
écrit :

Je veux dire que chaque citoyen connecté à Internet est
potentiellement privé de cette présomption d'innocence puisque
présumé coupable systématiquement, non?



La loi ne prévoit pas qu'on le présume pas coupable (de contrefaçon ou
recel) mais qu'on le constate coupable de non-sécurisation de son accès
(car c'est ça, le délit introduit par HADOPI) au vu d'actes commis via
son accès donc sous sa responsabilité.

Amicalement,



J'avais cru comprendre que, M.Toutlemondepirate, un beau matin, recevra
un mail (puis un autrre, puis une lettre, etc...) lui expliquant que,
comme il a été repéré en train de pirater (quoi, on n'en saura rien non
plus), son accès sera coupé s'il continue. (je raccourcie un peu mais au
fond, c'est bien ça non?).

Il est donc présumé coupable par défaut puisqu'on l'accuse, sans preuve
réelle, et sans qu'il puisse contester (en tous cas, ce ne sera
nettement plus difficile que de se faire accuser).

Il y a donc bien "privation de la présomption d'innocence", non?
On peut donc ester au même titre que "chacun", non?



Non ça ne me semble pas être une *accusation*. On t'annonce tout
simplement qu'il a été constaté un téléchargement illégal à partir de
ton IP. Ceci devrait te permettre justement, de prendre tes
dispositions.
En fait il faudra savoir qu'elle sera la teneur *exacte* du mail.

--
Marc-Antoine
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benoit.sansspam
Marc-Antoine wrote:

Non ça ne me semble pas être une *accusation*. On t'annonce tout
simplement qu'il a été constaté un téléchargement illégal à partir de
ton IP. Ceci devrait te permettre justement, de prendre tes
dispositions.
En fait il faudra savoir qu'elle sera la teneur *exacte* du mail.



Question prendre les dispositions il y a à disposition sur le
net des outils permettant de trouver en quelques secondes le mot de
passe mis par défaut sur les boîtiers de certains fournisseurs d'accès
tel Club Internet d'après ce que j'ai lu.

Si le fournisseur d'accès met à disposition des modems-routeurs
dont la sécurité est quasi inexistante, que vont faire M. et Mme Michu,
jeunes retraités de soixante-quinze ans ; que vont-ils donc faire après
avoir lu ce mail ?

Et dans le cas de M. et Mme Michu, avec le petit gus qui pirate
leur connexion, la police va-t-elle venir sur les lieux pour :
- Constater l'infraction
- Arrêter les délinquant(e)s

Hein ? Hein ? Qui dit mieux ?
Moi ! Mieux !
Et toc ;)

--
Benoît http://picasaweb.google.com/leraillez/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
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Albert ARIBAUD
Bonjour,

Le Mon, 28 Sep 2009 12:23:18 +0200, Hueyduck a
écrit :

Albert ARIBAUD a écrit :

> Il y a le droit de vote, mais celui-ci n'est pas suffisant au sens
> où une fois élu, le législateur n'a plus de comptes à rendre à son
> électeur...
-
Ca, C'est sûr .... :-/
-
>ce qui ne signifie pas que l'électeur n'aille pas lui en
> demander : on peut, voire on doit pour les causes qu'on estime
> importantes, sensibiliser "son" élu par des courriers et, s'il les
> accepte, des entretiens, et ce avant, pendant, et après les
> élections et les votes que l'on considère importants.
>
-
Par exemple, j'ai déjà fait le "courrier" en me disant que ça ne
pouvais pas aller dans le mauvais sens, mais en étant également
conscient que le député destinataire n'allais certainement pas
chausser son monocle d'or pour lire personnellement tous les
courriers qu'il n'attendait pas.

Mais l'entretien?
J'imagine qu'on parle des députés ici.
Les députés peuvent recevoir, comme ça, des individus?



Tout à fait. Je suis même surpris qu'on s'imagine qu'ils puissent le
refuser. La première chose qu'on apprend sur les députés, c'est qu'ils
ont des permanences.

L'as-tu déjà mis en pratique? Comment est-ce que cela s'est passé?
(mes questions peuvent paraitre bêtes, déolé :)



J'ai correspondu avec plusieurs députés (pas seulement le "mien",
mais aussi les présidents de groupes parlementaires) sur des affaires de
législation, et en ai vu deux fois -- mais pour des affaire plus
"personnelles" que "de société". Comme souvent, le premier frein à
la réussite est l'absence de tentative : on se retient souvent soi-même
de les contacter parce qu'on croit qu'on ne peut pas.

Huey



Amicalement,
--
Albert.
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Gilbert KOCK
>
Non ça ne me semble pas être une *accusation*. On t'annonce tout
simplement qu'il a été constaté un téléchargement illégal à partir de ton
IP. Ceci devrait te permettre justement, de prendre tes dispositions.
En fait il faudra savoir qu'elle sera la teneur *exacte* du mail.

--
Marc-Antoine




Et la est le probleme
Vous partez tous du principe qu'on utilise votre adresse IP car on vous a
pirate votre wifi
Mais on peut tres bien utiliser ton adresse IP (ou tout au moins la faire
apparaitre dans des logs de telechargements) tout en etant a l'autre bout du
monde. Que faire dans ce cas la ?
De plus, l'adresse IP deja ne t'appartient pas mais appartient a ton
provider.
Sais tu ce qu'il en fait quand tu ne l'utilises pas ???

Si je recois un message de ce genre, puis-je me retourner contre mon
provider, car apres tout je lui loue une solution cle-en main, la
securisation (surtout de l'adresse IP qui est gere par ses serveurs DHCP et
n'est a aucun moment gerable par moi) est de son ressort, donc si un manque
est constate, c'est son probleme.
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