Patoultan a impossibilisé :L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
Patoultan a impossibilisé :
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
Patoultan a impossibilisé :L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
Ascadix wrote:Dominique a exprimé avec précision :
> Sylvain wrote:
>
>> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre,
>> donc
>> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice.
>
> La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
Dominique a exprimé avec précision :
> Sylvain <sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
>
>> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre,
>> donc
>> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice.
>
> La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
Ascadix wrote:Dominique a exprimé avec précision :
> Sylvain wrote:
>
>> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre,
>> donc
>> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice.
>
> La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
Il y a un principe de droit qui dit "on ne répare pas une injustice en
créant une autre injustice"
Un cambrioleur ne fait que vous voler un bien matériel.
L'assommer avec un marteau lui causera des blessures corporelles.
Or le corps humain est plus important que le matériel. Du coup, vous ne
pouvez pas en France faire voter une loi qui coupe la main d'un voleur.
C'est contre nos principes...
Il y a un principe de droit qui dit "on ne répare pas une injustice en
créant une autre injustice"
Un cambrioleur ne fait que vous voler un bien matériel.
L'assommer avec un marteau lui causera des blessures corporelles.
Or le corps humain est plus important que le matériel. Du coup, vous ne
pouvez pas en France faire voter une loi qui coupe la main d'un voleur.
C'est contre nos principes...
Il y a un principe de droit qui dit "on ne répare pas une injustice en
créant une autre injustice"
Un cambrioleur ne fait que vous voler un bien matériel.
L'assommer avec un marteau lui causera des blessures corporelles.
Or le corps humain est plus important que le matériel. Du coup, vous ne
pouvez pas en France faire voter une loi qui coupe la main d'un voleur.
C'est contre nos principes...
Jac wrote:
> "Ça va pas être possible" a écrit :
>
> > il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher
>
> Le pneu arrière mais le conducteur a fait un écart.
> La cause est entendue.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml
Jac <jac@jacfr.fr.invalid> wrote:
> "Ça va pas être possible" <savapas@zebdada.com> a écrit :
>
> > il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher
>
> Le pneu arrière mais le conducteur a fait un écart.
> La cause est entendue.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml
Jac wrote:
> "Ça va pas être possible" a écrit :
>
> > il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher
>
> Le pneu arrière mais le conducteur a fait un écart.
> La cause est entendue.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l0sr34$jn2$Patoultan a impossibilisé :L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de
calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué
le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
--------------------------------------------------------------------------------
Pour vous, appréhender quelqu'un, c'est lui tirer dessus ?
M'enfin, Monsieur, c'est un forum sérieux, ici !
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l0sr34$jn2$1@speranza.aioe.org...
Patoultan a impossibilisé :
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de
calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué
le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
--------------------------------------------------------------------------------
Pour vous, appréhender quelqu'un, c'est lui tirer dessus ?
M'enfin, Monsieur, c'est un forum sérieux, ici !
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion :
l0sr34$jn2$Patoultan a impossibilisé :L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
c'est ce qu'il a fait: il a appréhendé le braqueur avec une balle de
calibre que je ne connais pas mais qui lui a néanmoins
perforé la tête le myocarde ou le fion d'arrière en avant ce qui a provoqué
le décès malencontreux du fuyard qui était visiblement
de santé fragile
--------------------------------------------------------------------------------
Pour vous, appréhender quelqu'un, c'est lui tirer dessus ?
M'enfin, Monsieur, c'est un forum sérieux, ici !
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l94lqu.g1uxoe1jcxgb1N%
> Ascadix wrote:
>> Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
>> semble tellement apprécier.
>
> Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
>
La peine de mort existe pour les gens qui n'ont rien a se reprocher, la
peine de se faire tabasser et voler aussi.
Tandis que les voleurs disposent
de la protection de la police et justice.
Le bijoutier, avec la TVA, les charges sociales, la CSG, le CRDS, les taxes
locales, l'IRPP..............reverse plus de 50 % de sa force de travail au
fisc, avec des braquages, le résultat du bijoutier va baisser, les barqueurs
volent donc aussi le fisc.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l94lqu.g1uxoe1jcxgb1N%dmkgbt@free.invalid...
> Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
>> Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
>> semble tellement apprécier.
>
> Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
>
La peine de mort existe pour les gens qui n'ont rien a se reprocher, la
peine de se faire tabasser et voler aussi.
Tandis que les voleurs disposent
de la protection de la police et justice.
Le bijoutier, avec la TVA, les charges sociales, la CSG, le CRDS, les taxes
locales, l'IRPP..............reverse plus de 50 % de sa force de travail au
fisc, avec des braquages, le résultat du bijoutier va baisser, les barqueurs
volent donc aussi le fisc.
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l94lqu.g1uxoe1jcxgb1N%
> Ascadix wrote:
>> Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
>> semble tellement apprécier.
>
> Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
>
La peine de mort existe pour les gens qui n'ont rien a se reprocher, la
peine de se faire tabasser et voler aussi.
Tandis que les voleurs disposent
de la protection de la police et justice.
Le bijoutier, avec la TVA, les charges sociales, la CSG, le CRDS, les taxes
locales, l'IRPP..............reverse plus de 50 % de sa force de travail au
fisc, avec des braquages, le résultat du bijoutier va baisser, les barqueurs
volent donc aussi le fisc.
Sylvain wrote:"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l91m2l.1k5j9s6sbtk14N%C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
Et ça ne peut pas être considéré comme un accident, le but du tireur n'était
pas de tuer, mais d'endommager le scooter, pour empêcher les braqueurs de
prendre la fuite ?
Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné
la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car
il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges
professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être
acquitté par le jury populaire.Ne pas oublier que le bijoutier c'est fait tabassé, par les barqueurs, aprés
s'être fait tabasser, on ne peut pas être bien psychologiquement.
Certes et ça fait partie des circonstances atténuantes prises en compte
par les magistrats.Article 122-1
"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment
des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de
ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime."
Ou est bien psychologiquement aussitôt aprés s'être pris des grands coups
sur la gueule et s'être fait braquer ?
Là, vous êtes vache avec cet homme : vous vous l'imaginez traînant une
image de fou dangereux pour le restant de sa vie?
D'ailleurs je viens de le voir à la TV, il regrette son geste et semble
accablé d'avoir tué un homme.
Et encore :
Article 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de
défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction."
Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
Comme je l'ai écrit dans une autre réponse, la peine de mort a été
abolie en France et ce n'est pas aux simples citoyens de faire justice
eux-mêmes.
Sylvain <sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l91m2l.1k5j9s6sbtk14N%dmkgbt@free.invalid...
C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
Et ça ne peut pas être considéré comme un accident, le but du tireur n'était
pas de tuer, mais d'endommager le scooter, pour empêcher les braqueurs de
prendre la fuite ?
Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné
la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car
il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges
professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être
acquitté par le jury populaire.
Ne pas oublier que le bijoutier c'est fait tabassé, par les barqueurs, aprés
s'être fait tabasser, on ne peut pas être bien psychologiquement.
Certes et ça fait partie des circonstances atténuantes prises en compte
par les magistrats.
Article 122-1
"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment
des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de
ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime."
Ou est bien psychologiquement aussitôt aprés s'être pris des grands coups
sur la gueule et s'être fait braquer ?
Là, vous êtes vache avec cet homme : vous vous l'imaginez traînant une
image de fou dangereux pour le restant de sa vie?
D'ailleurs je viens de le voir à la TV, il regrette son geste et semble
accablé d'avoir tué un homme.
Et encore :
Article 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de
défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction."
Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
Comme je l'ai écrit dans une autre réponse, la peine de mort a été
abolie en France et ce n'est pas aux simples citoyens de faire justice
eux-mêmes.
Sylvain wrote:"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l91m2l.1k5j9s6sbtk14N%C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
<http://www.nicematin.com/nice/videos-un-bijoutier-tue-un-braqueur-a-nic
e.1431538.html>
La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
Et ça ne peut pas être considéré comme un accident, le but du tireur n'était
pas de tuer, mais d'endommager le scooter, pour empêcher les braqueurs de
prendre la fuite ?
Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné
la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car
il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges
professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être
acquitté par le jury populaire.Ne pas oublier que le bijoutier c'est fait tabassé, par les barqueurs, aprés
s'être fait tabasser, on ne peut pas être bien psychologiquement.
Certes et ça fait partie des circonstances atténuantes prises en compte
par les magistrats.Article 122-1
"N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment
des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de
ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime."
Ou est bien psychologiquement aussitôt aprés s'être pris des grands coups
sur la gueule et s'être fait braquer ?
Là, vous êtes vache avec cet homme : vous vous l'imaginez traînant une
image de fou dangereux pour le restant de sa vie?
D'ailleurs je viens de le voir à la TV, il regrette son geste et semble
accablé d'avoir tué un homme.
Et encore :
Article 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de
défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement
nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont
proportionnés à la gravité de l'infraction."
Oui mais là, c'est justement le problème que j'ai voulu aborder : tirer
sur des personnes en fuite, ce n'est pas interrompre un délit puisqu'il
est matériellement terminé et les moyens ne sont pas proportionnés.
Comme je l'ai écrit dans une autre réponse, la peine de mort a été
abolie en France et ce n'est pas aux simples citoyens de faire justice
eux-mêmes.
Hé, non : le fisc s'occupe aussi des revenus tirés d'actes illicites :
<http://www.lepoint.fr/societe/ex-trafiquants-de-drogue-gare-au-fisc-28-
08-2013-1718809_23.php>
Ça s'appelle des "revenus non dénommés", en application de l'article 92
du CGI:
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Hé, non : le fisc s'occupe aussi des revenus tirés d'actes illicites :
<http://www.lepoint.fr/societe/ex-trafiquants-de-drogue-gare-au-fisc-28-
08-2013-1718809_23.php>
Ça s'appelle des "revenus non dénommés", en application de l'article 92
du CGI:
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Hé, non : le fisc s'occupe aussi des revenus tirés d'actes illicites :
<http://www.lepoint.fr/societe/ex-trafiquants-de-drogue-gare-au-fisc-28-
08-2013-1718809_23.php>
Ça s'appelle des "revenus non dénommés", en application de l'article 92
du CGI:
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non
commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les
titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand
on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement
pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand
on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement
pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.
Alors que des tas de professions ncessitent d'avoir un diplôme, quand
on
demande une autorisation de détention d'arme, il n'est curieusement
pas
nécessaire de prouver qu'on sait viser.