Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
'Le droit, ce n'est pas de l'approximation.' Cf B.Cinelli ()
....
Nos points de combat sur la LEN sont simples et compréhensible :
Les hébergeurs ou les intermédiaires techniques retireront tout ce qu'on leur demandera de retirer - le voeu des majors avoués par Pascal Négre sur Canal + hier au passage et pas notre super anonyme dont je citerai pas le nom sur le chat de l'autre jour - par peur des procés.
Aucun professionnel ne prendra le risque de laisser un propos 'litigieux 'aprés qu'on lui ait signalé. Interrogez les hébergeurs...et aucun s'amusera à aller en justice pour prouver son bon droit par manque de temps,de moyen et de connaissance juridiques.
La thése de la confrontation juridique que vous défendez pour faire valoir ses droits n'est qu'une réfléxe de juriste connaissat la 'maison' et ayant confiance en elle. En aucun cas cela sera le réfléxe de l'internaute lambda ayant son forum ou meme de la PME/PMI.
De ce fait laisser le chantage du procés etre une méthode de réglement des confilts est pour moi lamentable : la LEN propose ça par effet INDIRECTE.
Pour une loi qui est censée restaurer la Confiance Numérique - c le titre meme de la loi - il y a mieux.
Pour les mails vous savez trés bien que les textes se contredisent et que c'est la jurisprudence qui dira comment sera interprété cette nouvelle définition si elle reste. Il y a un danger évident .
Il se peut que les juges l'interpréte dans votre sens en instaurant une jurisprudence favorable aux libertés fondamentales que nous défendons mais on a vu dans le passé ce que pouvait donner la jurisprudence par rapport aux affaires liées à Internet ; Internet n'est pas maitrisé par le corps judiciaire et les arguments techniques sont rarement compris. On l'a vu dans des affaires précédentes (Defense conso, Domexpo..)
On peut donc légitimement se faire du souci.
De plus je trouve ahurissant de vouloir réserver la lecture d'une loi au seuls 'professionnel' qui travaille entre eux et pour eux ???
Une loi c'est le fruit d'un décision parlmentaire, au niveau du vote et du débat, qui est heureusement aussi le travail de non 'technicien'.
Cela doit etre le reflet d'une volonté politique traduite par des juristes et non l'inverse. Le droit doit etre au service du politique.
En aucun cas, et c la meme chose pour l'ensemble des sciences, cela doit etre une matiére autonome qui se nourrit de sa propre séve en oubliant qu'il y a un monde qui tourne autour avec.
"Jérôme Rabenou" a écrit dans le message de news: 1g89kv0.1ycnvrm4mry28N%
Bruno Cinelli wrote:
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution, pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine > du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel, comme ils l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
#1
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
'Le droit, ce n'est pas de
l'approximation.' Cf B.Cinelli ()
....
Nos points de combat sur la LEN sont simples et compréhensible :
Les hébergeurs ou les intermédiaires techniques retireront tout ce qu'on
leur demandera de retirer - le voeu des majors avoués par Pascal Négre sur
Canal + hier au passage et pas notre super anonyme dont je citerai pas le
nom sur le chat de l'autre jour - par peur des procés.
Aucun professionnel ne prendra le risque de laisser un propos 'litigieux
'aprés qu'on lui ait signalé. Interrogez les hébergeurs...et aucun s'amusera
à aller en justice pour prouver son bon droit par manque de temps,de moyen
et de connaissance juridiques.
La thése de la confrontation juridique que vous défendez pour faire valoir
ses droits n'est qu'une réfléxe de juriste connaissat la 'maison' et ayant
confiance en elle. En aucun cas cela sera le réfléxe de l'internaute lambda
ayant son forum ou meme de la PME/PMI.
De ce fait laisser le chantage du procés etre une méthode de réglement des
confilts est pour moi lamentable : la LEN propose ça par effet INDIRECTE.
Pour une loi qui est censée restaurer la Confiance Numérique - c le titre
meme de la loi - il y a mieux.
Pour les mails vous savez trés bien que les textes se contredisent et que
c'est la jurisprudence qui dira comment sera interprété cette nouvelle
définition si elle reste. Il y a un danger évident .
Il se peut que les juges l'interpréte dans votre sens en instaurant une
jurisprudence favorable aux libertés fondamentales que nous défendons mais
on a vu dans le passé ce que pouvait donner la jurisprudence par rapport aux
affaires liées à Internet ; Internet n'est pas maitrisé par le corps
judiciaire et les arguments techniques sont rarement compris. On l'a vu dans
des affaires précédentes (Defense conso, Domexpo..)
On peut donc légitimement se faire du souci.
De plus je trouve ahurissant de vouloir réserver la lecture d'une loi au
seuls 'professionnel' qui travaille entre eux et pour eux ???
Une loi c'est le fruit d'un décision parlmentaire, au niveau du vote et du
débat, qui est heureusement aussi le travail de non 'technicien'.
Cela doit etre le reflet d'une volonté politique traduite par des juristes
et non l'inverse. Le droit doit etre au service du politique.
En aucun cas, et c la meme chose pour l'ensemble des sciences, cela doit
etre une matiére autonome qui se nourrit de sa propre séve en oubliant qu'il
y a un monde qui tourne autour avec.
"Jérôme Rabenou" <jrabenou@nospam.invalid> a écrit dans le message de news:
1g89kv0.1ycnvrm4mry28N%jrabenou@nospam.invalid...
Bruno Cinelli <bruno.nospam@lexretis.com> wrote:
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution,
pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine
> du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés
ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel, comme ils
l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant
des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
#1
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
'Le droit, ce n'est pas de l'approximation.' Cf B.Cinelli ()
....
Nos points de combat sur la LEN sont simples et compréhensible :
Les hébergeurs ou les intermédiaires techniques retireront tout ce qu'on leur demandera de retirer - le voeu des majors avoués par Pascal Négre sur Canal + hier au passage et pas notre super anonyme dont je citerai pas le nom sur le chat de l'autre jour - par peur des procés.
Aucun professionnel ne prendra le risque de laisser un propos 'litigieux 'aprés qu'on lui ait signalé. Interrogez les hébergeurs...et aucun s'amusera à aller en justice pour prouver son bon droit par manque de temps,de moyen et de connaissance juridiques.
La thése de la confrontation juridique que vous défendez pour faire valoir ses droits n'est qu'une réfléxe de juriste connaissat la 'maison' et ayant confiance en elle. En aucun cas cela sera le réfléxe de l'internaute lambda ayant son forum ou meme de la PME/PMI.
De ce fait laisser le chantage du procés etre une méthode de réglement des confilts est pour moi lamentable : la LEN propose ça par effet INDIRECTE.
Pour une loi qui est censée restaurer la Confiance Numérique - c le titre meme de la loi - il y a mieux.
Pour les mails vous savez trés bien que les textes se contredisent et que c'est la jurisprudence qui dira comment sera interprété cette nouvelle définition si elle reste. Il y a un danger évident .
Il se peut que les juges l'interpréte dans votre sens en instaurant une jurisprudence favorable aux libertés fondamentales que nous défendons mais on a vu dans le passé ce que pouvait donner la jurisprudence par rapport aux affaires liées à Internet ; Internet n'est pas maitrisé par le corps judiciaire et les arguments techniques sont rarement compris. On l'a vu dans des affaires précédentes (Defense conso, Domexpo..)
On peut donc légitimement se faire du souci.
De plus je trouve ahurissant de vouloir réserver la lecture d'une loi au seuls 'professionnel' qui travaille entre eux et pour eux ???
Une loi c'est le fruit d'un décision parlmentaire, au niveau du vote et du débat, qui est heureusement aussi le travail de non 'technicien'.
Cela doit etre le reflet d'une volonté politique traduite par des juristes et non l'inverse. Le droit doit etre au service du politique.
En aucun cas, et c la meme chose pour l'ensemble des sciences, cela doit etre une matiére autonome qui se nourrit de sa propre séve en oubliant qu'il y a un monde qui tourne autour avec.
"Jérôme Rabenou" a écrit dans le message de news: 1g89kv0.1ycnvrm4mry28N%
Bruno Cinelli wrote:
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution, pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine > du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel, comme ils l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
#1
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/2004
Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé
un message électronique privé
communément appelé mail.
en français, courriel.
-- Michel Guillou
Bruno Cinelli écrivait :
Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier
électronique privé
Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé
un message électronique privé
communément appelé mail.
en français, courriel.
-- Michel Guillou
Eric Rossé
Le Wed, 28 Jan 2004 08:02:17 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article doit être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du destinataire) jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit effacé du réseau dès que ce dernier le récupère.
Cela implique que vous avez la possibilité de le faire. Dans le cas d'un courrier électronique, en tant que destinataire de ce courrier vous pouvez en faire ce que vous voulez, entre autre le supprimer du serveur. La durée de vie du message dans le réseau est celle que vous lui donnez et vous êtes le seul à avoir ce type d'action. Ce n'est pas le cas d'un message sur un newsgroup, du moins normalement.
Autrement, beaucoup de mails ne sont plus des courriers électroniques.
Tous les e-mails sont des courriers électroniques. Mais un message dans un forum n'est pas un e-mail. Considérer un message dans un forum comme du courrier électronique reviendrait également à considérer tout échange sur Internet (fichiers, pages web,...) comme du courrier électronique.
Par exemple, lorsque je reçois mes messages mais configure de telle sorte que mes mails restent sur le serveur.
Alors il arrivera un jour où votre boite sera pleine.
Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également. Lorsque le courrier électronique n'est pas mis à disposition du public, il s'agit d'une correspondance privée.
Votre courrier électronique, qu'il soit consulté par webmail ou par tout autre moyen, que vous le laissiez ou non sur le serveur, que ce soient des spams ou non reste du domaine du privé. Vous êtes le seul à pouvoir agir dessus. Même si d'autres ont reçus des courriers identiques. Par nature, un courrier électronique n'est pas à disposition du public, même si la liste de destinataires auquels il est envoyé est longue.
-- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Wed, 28 Jan 2004 08:02:17 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article doit
être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du destinataire)
jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit effacé
du réseau dès que ce dernier le récupère.
Cela implique que vous avez la possibilité de le faire. Dans le cas d'un
courrier électronique, en tant que destinataire de ce courrier vous pouvez
en faire ce que vous voulez, entre autre le supprimer du serveur. La durée
de vie du message dans le réseau est celle que vous lui donnez et vous êtes
le seul à avoir ce type d'action. Ce n'est pas le cas d'un message sur un
newsgroup, du moins normalement.
Autrement, beaucoup de mails ne sont plus des courriers électroniques.
Tous les e-mails sont des courriers électroniques. Mais un message dans
un forum n'est pas un e-mail. Considérer un message dans un forum comme
du courrier électronique reviendrait également à considérer tout échange
sur Internet (fichiers, pages web,...) comme du courrier électronique.
Par exemple, lorsque je reçois mes messages mais configure de telle
sorte que mes mails restent sur le serveur.
Alors il arrivera un jour où votre boite sera pleine.
Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également. Lorsque le courrier
électronique n'est pas mis à disposition du public, il s'agit d'une
correspondance privée.
Votre courrier électronique, qu'il soit consulté par webmail ou par tout
autre moyen, que vous le laissiez ou non sur le serveur, que ce soient
des spams ou non reste du domaine du privé. Vous êtes le seul à pouvoir
agir dessus. Même si d'autres ont reçus des courriers identiques. Par
nature, un courrier électronique n'est pas à disposition du public, même
si la liste de destinataires auquels il est envoyé est longue.
--
petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Le Wed, 28 Jan 2004 08:02:17 +0100, Bruno Cinelli écrivait:
Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article doit être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du destinataire) jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit effacé du réseau dès que ce dernier le récupère.
Cela implique que vous avez la possibilité de le faire. Dans le cas d'un courrier électronique, en tant que destinataire de ce courrier vous pouvez en faire ce que vous voulez, entre autre le supprimer du serveur. La durée de vie du message dans le réseau est celle que vous lui donnez et vous êtes le seul à avoir ce type d'action. Ce n'est pas le cas d'un message sur un newsgroup, du moins normalement.
Autrement, beaucoup de mails ne sont plus des courriers électroniques.
Tous les e-mails sont des courriers électroniques. Mais un message dans un forum n'est pas un e-mail. Considérer un message dans un forum comme du courrier électronique reviendrait également à considérer tout échange sur Internet (fichiers, pages web,...) comme du courrier électronique.
Par exemple, lorsque je reçois mes messages mais configure de telle sorte que mes mails restent sur le serveur.
Alors il arrivera un jour où votre boite sera pleine.
Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également. Lorsque le courrier électronique n'est pas mis à disposition du public, il s'agit d'une correspondance privée.
Votre courrier électronique, qu'il soit consulté par webmail ou par tout autre moyen, que vous le laissiez ou non sur le serveur, que ce soient des spams ou non reste du domaine du privé. Vous êtes le seul à pouvoir agir dessus. Même si d'autres ont reçus des courriers identiques. Par nature, un courrier électronique n'est pas à disposition du public, même si la liste de destinataires auquels il est envoyé est longue.
-- petition contre la LEN: http://www.afa-france.com/actions/petition.php
Bruno Cinelli
"Jérôme Rabenou" a écrit...
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
Oui, mais il ne modifie pas un texte qui lui est déféré.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution, pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Si elles sont conformes, le Conseil les conserve. Si elles ne sont pas conformes, il les retire.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine > du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
comme ils l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
Une saisine qui était intervenue dans des conditions beaucoup plus favorables. Et qui avait abouti, on le sait, au retrait d'une disposition engageant la responsabilité pénale de l'hébergeur, au nom du principe de légalité.
Cordialement
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Jérôme Rabenou" <jrabenou@nospam.invalid> a écrit...
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
Oui, mais il ne modifie pas un texte qui lui est déféré.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution,
pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Si elles sont conformes, le Conseil les conserve. Si elles ne sont pas
conformes, il les retire.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine
> du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés
ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du
Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très
difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de
députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
comme ils
l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant
des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
Une saisine qui était intervenue dans des conditions beaucoup plus
favorables.
Et qui avait abouti, on le sait, au retrait d'une disposition engageant la
responsabilité pénale de l'hébergeur, au nom du principe de légalité.
> le conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi,
mais il peut faire des réserves d'interprétation.
Oui, mais il ne modifie pas un texte qui lui est déféré.
> il retire ou conserve certaines dispositions.
Il décide si les dispositions déférées sont conformes à la Constitution, pour être précis, ce qui n'est pas exactement la même chose.
Si elles sont conformes, le Conseil les conserve. Si elles ne sont pas conformes, il les retire.
> il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine > du Conseil constitutionnel.
Les opposants à la LEN n'ont pas de pouvoir de saisine, mais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constiutionnel
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
comme ils l'avaient fait en juillet 2000 sur le précédent texte de loi comportant des dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs.
Une saisine qui était intervenue dans des conditions beaucoup plus favorables. Et qui avait abouti, on le sait, au retrait d'une disposition engageant la responsabilité pénale de l'hébergeur, au nom du principe de légalité.
Cordialement
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Bruno Cinelli
"Jean-Yves Bernier" a écrit...
> Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article
doit
> être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du
destinataire)
> jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit
effacé
> du réseau dès que ce dernier le récupère. Autrement, beaucoup de mails
ne
> sont plus des courriers électroniques. Par exemple, lorsque je reçois
mes
> messages mais configure de telle sorte que mes mails restent sur le
serveur.
> Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également.
Donc, cette directive désigne aussi une page web.
Donc, cettte directive est foireuse.
Ha ? :-)) Concernant ce point, si la disposition ne précisait pas qu'il s'agissait de la définition d'un courrier électronique, on aurait pu effectivement penser qu'il s'agissait de la définition d'un page web... (le problème a déjà été exposé). Seulement, cela est précisé. Mais reconnaissons que la définition est très mauvaise.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Jean-Yves Bernier" <grokub@pescadoo.net> a écrit...
> Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article
doit
> être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du
destinataire)
> jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit
effacé
> du réseau dès que ce dernier le récupère. Autrement, beaucoup de mails
ne
> sont plus des courriers électroniques. Par exemple, lorsque je reçois
mes
> messages mais configure de telle sorte que mes mails restent sur le
serveur.
> Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également.
Donc, cette directive désigne aussi une page web.
Donc, cettte directive est foireuse.
Ha ? :-))
Concernant ce point, si la disposition ne précisait pas qu'il s'agissait de
la définition d'un courrier électronique, on aurait pu effectivement penser
qu'il s'agissait de la définition d'un page web... (le problème a déjà été
exposé). Seulement, cela est précisé. Mais reconnaissons que la définition
est très mauvaise.
> Cependant, la directive ne parle pas d'effacement du message. L'article
doit
> être stocké dans le réseau (ou dans l'équipement terminal du
destinataire)
> jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Cela n'implique pas qu'il soit
effacé
> du réseau dès que ce dernier le récupère. Autrement, beaucoup de mails
ne
> sont plus des courriers électroniques. Par exemple, lorsque je reçois
mes
> messages mais configure de telle sorte que mes mails restent sur le
serveur.
> Lorsque je garde mes messages sur mon webmail également.
Donc, cette directive désigne aussi une page web.
Donc, cettte directive est foireuse.
Ha ? :-)) Concernant ce point, si la disposition ne précisait pas qu'il s'agissait de la définition d'un courrier électronique, on aurait pu effectivement penser qu'il s'agissait de la définition d'un page web... (le problème a déjà été exposé). Seulement, cela est précisé. Mais reconnaissons que la définition est très mauvaise.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Christophe Baegert
Bruno Cinelli wrote:
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qu'en sais-tu ?
Bruno Cinelli wrote:
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du
Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très
difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de
députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
"il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine du Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se très difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant de députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qu'en sais-tu ?
Bruno Cinelli
"Christophe Baegert" a écrit...
> "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine
du
> Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se
très
> difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant
de
> députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le projet de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes. Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi et innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne l'intéresse visiblement que très peu.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Christophe Baegert" <cbaegert-pas-de-spam@europeanservers.net> a écrit...
> "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine
du
> Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se
très
> difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant
de
> députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le projet
de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes.
Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les
associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi et
innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne
l'intéresse visiblement que très peu.
> "il sera très difficile aux opposants de la LEN *d'obtenir* la saisine
du
> Conseil constitutionnel", et non "de saisir". Cela signifie qu'il se
très
> difficile aux opposants du projet LEN de convaincre le nombre suffisant
de
> députés/sénateurs pour que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Qu'en sais-tu ?
Le peu d'intérêt que manifestent les députés et les sénateurs sur le projet de loi, le silence de l'Opposition, font que l'on peut être pessimistes. Mais il faut bien sûr l'espérer ! C'est pourquoi il faut soutenir les associations comme ODEBI (même si leur action est parfois de mauvaise foi et innocente) qui tentent d'alerter le législateur sur un dossier qui ne l'intéresse visiblement que très peu.
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Fab!
"Rond de Cuir"
Regardez l'entête de votre message, et vous verrez bien qu'il ne s'agit pas du protocole SMTP mais NNTP : NNTP-Posting-Host: 81.67.156.181 (c'est votre adresse IP).
La Loi ne prend pas en compte le protocole utilisé. D'ailleurs il existe des dizaines de façon d'échanger un courrier sur Internet. En quoi le SMTP ferait correspondre à lui seul la définition du courrier électronique (dans la Loi) ?
"Rond de Cuir"
Regardez l'entête de votre message, et vous verrez bien qu'il ne s'agit
pas du protocole SMTP mais NNTP :
NNTP-Posting-Host: 81.67.156.181 (c'est votre adresse IP).
La Loi ne prend pas en compte le protocole utilisé. D'ailleurs il existe des
dizaines de façon d'échanger un courrier sur Internet. En quoi le SMTP
ferait correspondre à lui seul la définition du courrier électronique (dans
la Loi) ?
Regardez l'entête de votre message, et vous verrez bien qu'il ne s'agit pas du protocole SMTP mais NNTP : NNTP-Posting-Host: 81.67.156.181 (c'est votre adresse IP).
La Loi ne prend pas en compte le protocole utilisé. D'ailleurs il existe des dizaines de façon d'échanger un courrier sur Internet. En quoi le SMTP ferait correspondre à lui seul la définition du courrier électronique (dans la Loi) ?
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier
électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à
disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque
je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier
électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre
de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés
Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend
quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Ewa (siostra Ani) N.
Le mercredi 28 janvier 2004 à 23:52:36, Rond de Cuir a écrit :
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
Si vous ne connaissez pas les noms des personnes à qui vous adressez votre "mail" [ou autre nom], cet envoi est nécessairement public.
Ewcia
-- Niesz !
Le mercredi 28 janvier 2004 à 23:52:36, Rond de Cuir a écrit :
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier
électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à
disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque
je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier
électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre
de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés
Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend
quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
Si vous ne connaissez pas les noms des personnes à qui vous adressez
votre "mail" [ou autre nom], cet envoi est nécessairement public.
Le mercredi 28 janvier 2004 à 23:52:36, Rond de Cuir a écrit :
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Bruno Cinelli qui écrit ceci :
Cela importe finalement peu, cela entre dans la définition du courrier électronique donné par la directive communautaire. Et comme il est mis à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique public. Lorsque je ne le mets pas à disposition du public, il s'agit d'un courrier électronique privé, communément appelé mail.
Et comment classez vous un message publié sur un news group privé, genre de la hiérarchie Wanadoo, donc uniquement lisible par des abonnés Wanadoo (ce qui restreint la notion de "message public" mais le rend quand même lisible par plus de 4 millions d'abonnés !) ?
Si vous ne connaissez pas les noms des personnes à qui vous adressez votre "mail" [ou autre nom], cet envoi est nécessairement public.
