Hier soir, lundi 26 janvier, a été organisée une "cybermanif" contre le
projet LEN, sous l'impulsion de l'association ODEBI.
Il s'est agi grosso modo d'une interview de Pierre-Jean Duvivier, membre
d'Odebi.
J'y ai assisté une petite demi-heure, mais je n'ai pas souhaité y rester
plus longtemps après avoir lu des réponses parfaitement erronées.
Incompétence ou lobbying ? Quoiqu'il en soit, les deux emportent une
désinformation du public (environ 1500 chatteurs), et l'on ne peut qu'être
outré par ce genre de pratiques. D'autant plus que j'avais auparavant fait
part à Pierre-Jean Duvivier ses incompréhensions au sujet du projet LEN,
avec une explication détaillée.
Quelques exemples.
- Selon PJD, le mail devient public, les hébergeurs pourront lire nos mails.
Pour le représentant d'une association qui dit être en contact avec Nicole
Fontaine, prétendre cela décrédibilise son action, pourtant légitime. Les
mails restent bien évidemment privés. Le projet LEN parle de courrier
électronique, et ôte au courrier électronique son caractère privé. Ce
retrait est une prise en compte non seulement de la directive communautaire,
mais également de la réalité numérique : il existe en effet des courriers
électroniques publics (par exemple ceux publiés sur le réseau Usenet). Le
mail est une catégorie du courrier électronique, il reste privé, et protégé
par des normes internationales (CESDH), pénales (intimité de la vie privée),
ainsi que par la jurisprudence (Arrêt Nikkon).
- Selon PJD, tout le contenu d'Internet est concerné par le projet LEN :
webradios, chats, messageries instantanées (msn...) etc. Il faut rappeler
qu'une condition essentiellement pour l'engagement de la responsabilité de
l'hébergeur est le stockage durable d'un contenu. Les salons de discussions,
webradios etc sont donc exclues car la diffusion des informations est
instantanée et non durable. De plus, les webradios seront soumises au
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Selon PJD, les FAI devront restreindre l'accès à un contenu illicite héber
gé ailleurs. Le projet LEN n'instaure rien de nouveau en la matière, le juge
pouvait déjà l'ordonner et lancer la procédure dl'exequature.
- Selon PJD, le projet LEN doit passer au Sénat en avril, en théorie.
Possible, mais cette information n'a comme source qu'Odebi, et à l'heure
actuelle, en théorie, le projet LEN doit passer en seconde lecture au Sénat
à la mi-février.
- Toujours selon PJD, il ne reste plus que le Sénat et le Conseil
constitutionnel pour modifier les dispositions actuelles. Tout d'abord, le
conseil constitutionnel ne modifie pas un texte de loi, il retire ou
conserve certaines dispositions. Ensuite, PJD omet de parler de la
commission mixte paritaire, qui elle peut modifier une disposition. Enfin,
il sera très difficile aux opposants de la LEN d'obtenir la saisine du
Conseil constitutionnel.
- Soit-disant, selon PJD, Odebi a obtenu des députés le retrait d'Internet
de la communication audiovisuelle. Si cela n'est pas du lobbying... Le
retrait a été obtenu sous la pression de l'ART, des juristes professionnels,
et de l'ensemble des associations impliquées par le projet LEN.
J'ai assisté quelques minutes à la participation d'un représentant des
industries du disque (qui a souhaité rester anonyme...), mais après avoir un
jeu de questions/réponses absolument ridicule (sur le prix des cd) et qui
n'a rien à voir avec le projet LEN, j'ai eu la lumineuse réactivité de
fermer le chat, avec la ferme intention de remettre les idées en place. Car
en effet, si la cause d'Odebi est légitime (ne pas convertir les hébergeurs
en juges), cette intervention n'était que pure lobbying et dévoilait une
franche incompétence, préjudiciable à l'internaute et à son information.
> Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une > possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il > aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance.
Possible en effet, il faudrait etudier tous les cas de figures.
Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier, rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son destinataire est une violation de la correspondance privée.
Finalement pour toi l'intercepteur peut ouvrir le courrier car il est peut être <public>... Ah Zut! il était privé, pas de bol, allez tant pis personne n'a rien vu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer correctement le message).
Oui, il était question d'un automate.
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère public ou privé du message.
Tout à fait.
"Jean-Yves Bernier"
"Fab!" <f.a.b.x.c.o.u.@.g.m.x.f.r> wrote:
> Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une
> possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il
> aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance.
Possible en effet, il faudrait etudier tous les cas de figures.
Mais dès sa création, il a vocation a être
public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier,
rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la
possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud
devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son
destinataire est une violation de la correspondance privée.
Finalement pour toi l'intercepteur peut ouvrir le courrier car il est peut
être <public>... Ah Zut! il était privé, pas de bol, allez tant pis personne
n'a rien vu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est
intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont
déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon
que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou
par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer
correctement le message).
Oui, il était question d'un automate.
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère
public ou privé du message.
> Non, ce dont je parle concerne les intermédiaires techniques et d'une > possible surveillance du réseau. Votre message deviendra public quand il > aura atteint sa cible, pas avant.
Il aura été publié, nuance.
Possible en effet, il faudrait etudier tous les cas de figures.
Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier, rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Et s'il est privé, une interception avant qu'il ne parvienne à son destinataire est une violation de la correspondance privée.
Finalement pour toi l'intercepteur peut ouvrir le courrier car il est peut être <public>... Ah Zut! il était privé, pas de bol, allez tant pis personne n'a rien vu.
Je suis entièrement d'accord. Mais regarder les paquets circuler, c'est intercepter le message (nonobstant le piège dans lequel certains sont déjà tombés que "regarder" et "intercepter" n'ont pas le même sens selon que c'est opéré par un humain dans le but de prendre connaissance, ou par un intermédiaire technique ou un automate dans le but d'acheminer correctement le message).
Oui, il était question d'un automate.
Les intermédiaires techniques ne peuvent pas présumer du caractère public ou privé du message.
Tout à fait.
Bruno Cinelli
"Eric Rossé" a écrit...
>Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a
mise à
>disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
>ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique.
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition du public via l'utilisation d'une adresse électronique. Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
"Eric Rossé" <eric.rosse@wanadoo.fr> a écrit...
>Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a
mise à
>disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
>ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique.
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition du
public via l'utilisation d'une adresse électronique.
Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un
courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
>Je ne suis pas d'accord. Un courrier électronique est public s'il y a
mise à
>disposition du public (comme présentement, j'envois un courrier
électronique
>ou article sur le réseau usenet).
Un article sur usenet *n'est pas* un courrier électronique.
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition du public via l'utilisation d'une adresse électronique. Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
-- Bruno Cinelli Contact : bruno[@]lexretis.com
Roland Garcia
Eric Rossé a écrit :
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec ce courrier sera selon vous privé mais appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
Roland Garcia
Eric Rossé a écrit :
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des
impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage
l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du
secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici
une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec
jean.dupont@societe_machin.com ce courrier sera selon vous privé mais
appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec ce courrier sera selon vous privé mais appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
Roland Garcia
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer cet état de fait dans les chartes.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Roland Garcia
Fab! a écrit :
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait
une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis
toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les
virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans
avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer
cet état de fait dans les chartes.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom
en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce
serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer cet état de fait dans les chartes.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Roland Garcia
Fab!
"Bruno Cinelli"
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition
du
public via l'utilisation d'une adresse électronique. Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
C'est le hic justement. ==== On entend par courrier électronique tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau (...) ==== Alors, ça concerne quoi exactement ?
"Bruno Cinelli"
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition
du
public via l'utilisation d'une adresse électronique.
Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un
courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
C'est le hic justement.
==== On entend par courrier électronique tout message sous forme de texte, de
voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communication, stocké
sur un serveur du réseau (...)
==== Alors, ça concerne quoi exactement ?
Un courrier électronique public est l'envoi d'un texte mis à disposition
du
public via l'utilisation d'une adresse électronique. Autrement, dîtes-moi pour quelle raison un article usenet ne serait pas un courrier électronique, et quelle serait sa qualification juridique ?
C'est le hic justement. ==== On entend par courrier électronique tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau (...) ==== Alors, ça concerne quoi exactement ?
Roland Garcia
Fab! a écrit :
"Jean-Yves Bernier"
Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier, rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire (compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Roland Garcia
Fab! a écrit :
"Jean-Yves Bernier"
Mais dès sa création, il a vocation a être
public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier,
rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la
possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud
devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de
caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire
(compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Mais dès sa création, il a vocation a être public (ou privé) parce que je l'ai décidé.
D'accord, mais tu conviendras qu'extérieurement un courrier est un courrier, rien d'autre. Je n'ai jamais entendu parlé d'un flag qui aurait la possibilité d'annoncer au réseau " Courrier Public! Courrier Public! chaud devant...". Tu peux le faire ça toi Jean-Yves ?
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire (compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Roland Garcia
Landry MINOZA
Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Fab! a écrit :
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer cet état de fait dans les chartes.
Donc avec l'accord de l'utilisateur final puisqu'il signe la charte.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Roland Garcia
-- Landry MINOZA supprimer .invalid pour répondre.
Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Fab! a écrit :
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait
une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis
toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les
virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et
sans avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer
cet état de fait dans les chartes.
Donc avec l'accord de l'utilisateur final puisqu'il signe la charte.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom
en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce
serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Roland Garcia
--
Landry MINOZA
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Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Fab! a écrit :
Mettre le mot privé dans la loi et n'en déplaise à ODEBI engendrerait une catastrophe car la vie privée étant strictement protégée depuis toujours par le droit commun cela obligerait les juges à protéger les virus et les spams contre les utilisateurs finaux.
Qui vous demande de filtrer automatiquement les virus et les spams et sans avis de l'utilisateur final ?
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer cet état de fait dans les chartes.
Donc avec l'accord de l'utilisateur final puisqu'il signe la charte.
Je connais un serveur de messagerie qui vient de bloquer 90 000 Mydoom en 24 heures, il fallait les laisser passer sur les postes ? L'utopie ce serait bien joli si ça n'aboutissait immanquablement à des catastrophes.
Roland Garcia
-- Landry MINOZA supprimer .invalid pour répondre.
Landry MINOZA
Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Eric Rossé a écrit :
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec ce courrier sera selon vous privé mais appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
L'inspecteur n'écrit pas en son nom propre en tant que personne physique, l'expéditeur est bel et bien la personne morale (ici l'administration), dans le cas d'un échange d'âneries entre moi et Jean Dupont, j'écris à une personne physique et c'est bien elle qui me répond. Si J.D. en sa qualité de commercial de la société machin m'envoie une proposition de contrat, le courrier reste privé, mais entre la société machin (représentée par J.D.) et moi.
-- Landry MINOZA supprimer .invalid pour répondre.
Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Eric Rossé a écrit :
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des
impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage
l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du
secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici
une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec
jean.dupont@societe_machin.com ce courrier sera selon vous privé mais
appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
L'inspecteur n'écrit pas en son nom propre en tant que personne physique,
l'expéditeur est bel et bien la personne morale (ici l'administration),
dans le cas d'un échange d'âneries entre moi et Jean Dupont, j'écris à une
personne physique et c'est bien elle qui me répond. Si J.D. en sa qualité
de commercial de la société machin m'envoie une proposition de contrat, le
courrier reste privé, mais entre la société machin (représentée par J.D.)
et moi.
--
Landry MINOZA
supprimer .invalid pour répondre.
Le Jeudi 29 Janvier 2004 18:21, Roland Garcia à écrit:
Eric Rossé a écrit :
Si vous recevez un redressement de la la part de votre inspecteur des impôts, ce courrier aura un caractère public dans le sens où il engage l'administration envers laquelle vous ne pourrez vous prévaloir du secret de la correspondance.
Non; un tel courrier est privé. Personne autre que l'émetteur (ici une adminstration) et le destinataire n'y ont normalement accès.
Si je vous suis bien, si vous échangez des âneries avec ce courrier sera selon vous privé mais appartiendra à la societe_machin représentée par son patron :-)
L'inspecteur n'écrit pas en son nom propre en tant que personne physique, l'expéditeur est bel et bien la personne morale (ici l'administration), dans le cas d'un échange d'âneries entre moi et Jean Dupont, j'écris à une personne physique et c'est bien elle qui me répond. Si J.D. en sa qualité de commercial de la société machin m'envoie une proposition de contrat, le courrier reste privé, mais entre la société machin (représentée par J.D.) et moi.
-- Landry MINOZA supprimer .invalid pour répondre.
Fab!
"Roland Garcia"
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire (compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Bon on tourne en rond là. Il n'est pas question du courrier après ouverture mais AVANT. Et techniquement rien ne différencie un courrier public d'autre chose.
"Roland Garcia"
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de
caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire
(compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Bon on tourne en rond là. Il n'est pas question du courrier après ouverture
mais AVANT.
Et techniquement rien ne différencie un courrier public d'autre chose.
Un courrier échangé avec une entreprise ou une administration n'a pas de caractère privé sauf s'il est expressément mentionné le contraire (compte marqué privé, mention dans le sujet etc....)
Bon on tourne en rond là. Il n'est pas question du courrier après ouverture mais AVANT. Et techniquement rien ne différencie un courrier public d'autre chose.
Roland Garcia
Landry MINOZA a écrit :
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer cet état de fait dans les chartes.
Donc avec l'accord de l'utilisateur final puisqu'il signe la charte.
Tout à fait puisqu'il n'a pas d'autre choix ;-)
Roland Garcia
Landry MINOZA a écrit :
En général ce sont les patrons, qui sont parfaitement en droit d'imposer
cet état de fait dans les chartes.
Donc avec l'accord de l'utilisateur final puisqu'il signe la charte.
