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Clause abusive ou non ?

102 réponses
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Nefertari
Bonjour.
J'avais mis ceci sur mon contrat :

pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.

On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?

merci.

10 réponses

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Patrick V
Dieu a écrit :
c'est un contrat non ?



Un contrat de travail. Et il y a une CCN. Qui traite le cas d'absence
sans certificat.

si les deux partis sont en accord et on signé ce
contrat, la loi a appliquer est celle du contrat,



Non, c'est le plus avantageux du contrat, de la CCN, de la loi.
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dieupurre
moisse wrote:

Dieu avait énoncé :
> Deltaplan wrote:
>
>> On 05/01/2011 16:59, Dieu wrote:
>>> AlainD wrote:
>>>
>>>> "Dieu" a écrit dans le message de news:
>>>> 1julhg5.fldkavct06glN%
>>>>>
>>>>> a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D
>>>>
>>>> Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD
>>>
>>> ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
>>> certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
>>> ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
>>> vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
>>> payer...
>>>
>>> ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D
>>>
>>> "Aucun
>>> jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
>>>
>>> donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
>>> déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...
>>
>> A partir du moment où, en temps normal, les jours d'absence ne peuvent
>> être déduits que sur présentation d'un certificat médical, votre
>> raisonnement me semble pour le moins tordu...
>
> c'est un contrat non ? si les deux partis sont en accord et on signé ce
> contrat, la loi a appliquer est celle du contrat, dans ce cas la vu le
> contrat il n'est pas obligé de le payé s'il ne présente pas de
> certificat...

Voila qui démontre la méconnaissance totale du code de procédure civile
et son article 12.



c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
--o--
/ <08-0<X=8 - http://web.me.com/purre/DieuPurRe/Bienvenue.html
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Patrick V
Dieu a écrit :
c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?



Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.
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dieupurre
Patrick V wrote:

Dieu a écrit :
> c'est un contrat non ?

Un contrat de travail. Et il y a une CCN. Qui traite le cas d'absence
sans certificat.

> si les deux partis sont en accord et on signé ce
> contrat, la loi a appliquer est celle du contrat,

Non, c'est le plus avantageux du contrat, de la CCN, de la loi.



Je pense qu'il serai quand même bon de rajouté ce mot "même" dans la
phrase du contrat, parce que moi je tenterai ma chance pour ne pas payé
avec un avocat, il y a peut être moyen de gagner apres tout c'est une
erreur venant de lui de sont contrat dans ce cas la il a cas faire gaffe
a ce qu'il fait quand il fait un contrat et qu'il le fait signer et
qu'il le signe... c'est signé !!!

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
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Deltaplan
On 05/01/2011 17:27, Patrick V wrote:
Dieu a écrit :
c'est un contrat non ?



Un contrat de travail. Et il y a une CCN. Qui traite le cas d'absence
sans certificat.

si les deux partis sont en accord et on signé ce
contrat, la loi a appliquer est celle du contrat,



Non, c'est le plus avantageux du contrat, de la CCN, de la loi.



... et des usages locaux...
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Deltaplan
On 05/01/2011 17:31, Dieu wrote:
Patrick V wrote:

Dieu a écrit :
c'est un contrat non ?



Un contrat de travail. Et il y a une CCN. Qui traite le cas d'absence
sans certificat.

si les deux partis sont en accord et on signé ce
contrat, la loi a appliquer est celle du contrat,



Non, c'est le plus avantageux du contrat, de la CCN, de la loi.



Je pense qu'il serai quand même bon de rajouté ce mot "même" dans la
phrase du contrat, parce que moi je tenterai ma chance pour ne pas payé
avec un avocat, il y a peut être moyen de gagner apres tout c'est une
erreur venant de lui de sont contrat dans ce cas la il a cas faire gaffe
a ce qu'il fait quand il fait un contrat et qu'il le fait signer et
qu'il le signe... c'est signé !!!



A mon avis, le meilleur conseil qu'on puisse vous donner, ce serait de
ne jamais embaucher de salarié... Sinon je sens qu'aux prud'hommes ils
vont se faire plaisir avec un employeur comme vous...
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Patrick V
Dieu a écrit :
Je pense qu'il serai quand même bon de rajouté ce mot "même" dans la
phrase du contrat,



Ça ne peut pas faire de mal.

parce que moi je tenterai ma chance pour ne pas payé
avec un avocat,



C'est le meilleur moyen de perdre de l'argent...

il y a peut être moyen de gagner apres tout c'est une
erreur venant de lui de sont contrat dans ce cas la il a cas faire gaffe



Sauf que, techniquement, c'est un employé, et le contrat est censé être
rédigé par l'employeur.
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dieupurre
Deltaplan wrote:

On 05/01/2011 17:15, Fred wrote:
> Le 05/01/2011 16:59, Dieu a écrit :
>> AlainD wrote:
>>
>>> "Dieu" a écrit dans le message de news:
>>> 1julhg5.fldkavct06glN%
>>>>
>>>> a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D
>>>
>>> Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD
>>
>> ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
>> certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
>> ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
>> vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
>> payer...
>>
>> ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D
>>
>> "Aucun
>> jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
>>
>> donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
>> déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...
>
> Non.
> Une erreur de logique manifeste.
> la phrase "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical
> ne sera déduit." veut simplement dire ... qu'"Aucun jour d'absence sur
> présentation d'un certificat médical ne sera déduit." ... ET PAS AUTRE
> CHOSE.
> En substance, cette phrase n'est pas en contradiction avec la suivante:
> "Aucun jour d'absence ne sera déduit.". Tout au plus, la première phrase
> est un cas particulier de la seconde...
> Révisez donc vos cours de logique.

Ou autrement, en suivant son raisonnement, on pourrait dire que si la
clause était simplement "Aucun jour d'absence ne sera déduit", alors
l'employeur n'aurait qu'à déduire les jours de présence après tout...



non parce qu'il stipule avec présision que si il "présente un
certificat", il manque le "même" pour palier ce problème ;-)

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
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moisse
Il se trouve que Patrick V a formulé :
Dieu a écrit :
c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?



Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas s'agissant
d'un contrat de travail.



D'autant qu'on peut toujours en cas de doute se référer aux
dispositions du code civil (1162)
"Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé
et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."
Hors s'agissant d'un contrat de travail c'est l'employeur qui est censé
avoir rédigé la clause d'interprétation douteuse.
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dieupurre
Deltaplan wrote:

On 05/01/2011 17:31, Dieu wrote:
> Patrick V wrote:
>
>> Dieu a écrit :
>>> c'est un contrat non ?
>>
>> Un contrat de travail. Et il y a une CCN. Qui traite le cas d'absence
>> sans certificat.
>>
>>> si les deux partis sont en accord et on signé ce
>>> contrat, la loi a appliquer est celle du contrat,
>>
>> Non, c'est le plus avantageux du contrat, de la CCN, de la loi.
>
> Je pense qu'il serai quand même bon de rajouté ce mot "même" dans la
> phrase du contrat, parce que moi je tenterai ma chance pour ne pas payé
> avec un avocat, il y a peut être moyen de gagner apres tout c'est une
> erreur venant de lui de sont contrat dans ce cas la il a cas faire gaffe
> a ce qu'il fait quand il fait un contrat et qu'il le fait signer et
> qu'il le signe... c'est signé !!!

A mon avis, le meilleur conseil qu'on puisse vous donner, ce serait de
ne jamais embaucher de salarié... Sinon je sens qu'aux prud'hommes ils
vont se faire plaisir avec un employeur comme vous...



Je suis prudant, je me refaire au specialiste du droit pour ce genre de
situation si mon avocat me dis que l'ont ne peut pas gagner sur une
telle erreur de contrat alors je laisse tombé, mais j'en parlerai quand
même a mon avocat, si il me dis que je peut gagner alors je fonce... je
suis pas idiot non plus hein, je n'est pas fait de droit donc je ne
connait pas les regles appliquer question justice au niveau de ces
contrat les contrat de travail...

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