Dieu a formulé ce mercredi :
> Patrick V wrote:
>
>> Dieu a écrit :
>>> c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
>>> contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
>>> sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
>>
>> Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
>> celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
>> s'agissant d'un contrat de travail.
>
> Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
> mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
> connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Dieu a formulé ce mercredi :
> Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
>
>> Dieu a écrit :
>>> c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
>>> contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
>>> sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
>>
>> Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
>> celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
>> s'agissant d'un contrat de travail.
>
> Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
> mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
> connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Dieu a formulé ce mercredi :
> Patrick V wrote:
>
>> Dieu a écrit :
>>> c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
>>> contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
>>> sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
>>
>> Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
>> celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
>> s'agissant d'un contrat de travail.
>
> Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
> mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
> connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Patrick V a pensé très fort :Nefertari a écrit :J'avais mis ceci sur mon contrat :
Quel contrat ? Contrat de travail en tant qu'assistante maternelle ?pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.
On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?
Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Cette clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de travail
d'avoir des clauses plus favorables que les textes.
Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services, pas pour le
travail. Eventuellement, certains clauses d'un contrat de travail peuvent
être considérées comme léonines mais c'est quand elles favorisent trop
l'employeur, pas l'inverse !
Sauf que dans ce cas d'espèces, c'est bien le salarié qui a fixé les
conditions comme il le dit lui-même.
Patrick V a pensé très fort :
Nefertari a écrit :
J'avais mis ceci sur mon contrat :
Quel contrat ? Contrat de travail en tant qu'assistante maternelle ?
pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.
On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?
Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Cette clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de travail
d'avoir des clauses plus favorables que les textes.
Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services, pas pour le
travail. Eventuellement, certains clauses d'un contrat de travail peuvent
être considérées comme léonines mais c'est quand elles favorisent trop
l'employeur, pas l'inverse !
Sauf que dans ce cas d'espèces, c'est bien le salarié qui a fixé les
conditions comme il le dit lui-même.
Patrick V a pensé très fort :Nefertari a écrit :J'avais mis ceci sur mon contrat :
Quel contrat ? Contrat de travail en tant qu'assistante maternelle ?pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.
On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?
Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Cette clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de travail
d'avoir des clauses plus favorables que les textes.
Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services, pas pour le
travail. Eventuellement, certains clauses d'un contrat de travail peuvent
être considérées comme léonines mais c'est quand elles favorisent trop
l'employeur, pas l'inverse !
Sauf que dans ce cas d'espèces, c'est bien le salarié qui a fixé les
conditions comme il le dit lui-même.
Fred wrote:
Non, non et non....
dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
"pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
---
Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
---
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
cette phrase le contredis...
---
cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Fred<fred@laposte.net> wrote:
Non, non et non....
dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
"pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
---
Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
---
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
cette phrase le contredis...
---
cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Fred wrote:
Non, non et non....
dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
"pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
---
Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
---
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
cette phrase le contredis...
---
cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
c'est le message, non ?
Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
c'est le message, non ?
Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
c'est le message, non ?
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
Le 05/01/2011 18:06, Dieu a écrit :
> Fred wrote:
>
[snip]
>> Non, non et non....
>> dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
>> "pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
>> maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
>> ---
>> Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
>> contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
>> en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
>> ---
>>
>> "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
>> déduit."
>
> cette phrase le contredis...
Non.
>
>> ---
>> cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
>> présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
>
> oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
> certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Non! Mais bon sang, il sort d'où ce (je cite) : "ce n'est *que* sur
présentation d'un certificat..."?
C'est ce *que* qui n'existe nulle part dans le texte initial!!!
Je reprends (pour la énième fois) le texte initial:
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
Est ce que vous y voyez le mot "que"?!?
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
vous en déduisez : "j'ai le droit d'égorger mon voisin les jours où la
lune n'est pas pleine"
Vous avez un sérieux problème de logique...
J'abandonne.
Le 05/01/2011 18:06, Dieu a écrit :
> Fred<fred@laposte.net> wrote:
>
[snip]
>> Non, non et non....
>> dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
>> "pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
>> maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
>> ---
>> Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
>> contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
>> en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
>> ---
>>
>> "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
>> déduit."
>
> cette phrase le contredis...
Non.
>
>> ---
>> cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
>> présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
>
> oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
> certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Non! Mais bon sang, il sort d'où ce (je cite) : "ce n'est *que* sur
présentation d'un certificat..."?
C'est ce *que* qui n'existe nulle part dans le texte initial!!!
Je reprends (pour la énième fois) le texte initial:
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
Est ce que vous y voyez le mot "que"?!?
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
vous en déduisez : "j'ai le droit d'égorger mon voisin les jours où la
lune n'est pas pleine"
Vous avez un sérieux problème de logique...
J'abandonne.
Le 05/01/2011 18:06, Dieu a écrit :
> Fred wrote:
>
[snip]
>> Non, non et non....
>> dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
>> "pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
>> maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
>> ---
>> Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
>> contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
>> en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
>> ---
>>
>> "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
>> déduit."
>
> cette phrase le contredis...
Non.
>
>> ---
>> cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
>> présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
>
> oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
> certificat médicale que ce ne sera pas deduit...
Non! Mais bon sang, il sort d'où ce (je cite) : "ce n'est *que* sur
présentation d'un certificat..."?
C'est ce *que* qui n'existe nulle part dans le texte initial!!!
Je reprends (pour la énième fois) le texte initial:
"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
Est ce que vous y voyez le mot "que"?!?
Autre exemple...
j'écris : "vous n'avez pas le droit d'égorger votre voisin les jours de
plaine lune"
vous en déduisez : "j'ai le droit d'égorger mon voisin les jours où la
lune n'est pas pleine"
Vous avez un sérieux problème de logique...
J'abandonne.
Dieu a écrit :
> Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> c'est le message, non ?
Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
salarié.
Dieu a écrit :
> Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> c'est le message, non ?
Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
salarié.
Dieu a écrit :
> Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> c'est le message, non ?
Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
salarié.
Mais cela reste toujours de la responsabilité de l'employeur.
Mais cela reste toujours de la responsabilité de l'employeur.
Mais cela reste toujours de la responsabilité de l'employeur.
moisse wrote:Dieu a formulé ce mercredi :Patrick V wrote:Dieu a écrit :c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.
Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Ce qui est marrant c'est que c'est l'employeur qui dis qu'il y a une
clause abusif dans le contrat alors qu'il est sensé en être l'auteur :-D
il peut jouer la dessus si il veut, avec l'employer lui faire comprendre
que si il ne présente pas de certificat il peut ne pas le payer comme
l'employer ce refer au contrat il ne peut pas le contredire...
moisse<morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
Dieu a formulé ce mercredi :
Patrick V<Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Dieu a écrit :
c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.
Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Ce qui est marrant c'est que c'est l'employeur qui dis qu'il y a une
clause abusif dans le contrat alors qu'il est sensé en être l'auteur :-D
il peut jouer la dessus si il veut, avec l'employer lui faire comprendre
que si il ne présente pas de certificat il peut ne pas le payer comme
l'employer ce refer au contrat il ne peut pas le contredire...
moisse wrote:Dieu a formulé ce mercredi :Patrick V wrote:Dieu a écrit :c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.
Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
connait pas a leurs sujet...
Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
Ce qui est marrant c'est que c'est l'employeur qui dis qu'il y a une
clause abusif dans le contrat alors qu'il est sensé en être l'auteur :-D
il peut jouer la dessus si il veut, avec l'employer lui faire comprendre
que si il ne présente pas de certificat il peut ne pas le payer comme
l'employer ce refer au contrat il ne peut pas le contredire...
Patrick V wrote:
> Dieu a écrit :
> > Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> > l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> > rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> > accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> > c'est le message, non ?
>
> Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
> l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
> salarié.
ok...
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
> Dieu a écrit :
> > Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> > l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> > rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> > accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> > c'est le message, non ?
>
> Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
> l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
> salarié.
ok...
Patrick V wrote:
> Dieu a écrit :
> > Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
> > l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
> > rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
> > accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
> > c'est le message, non ?
>
> Non, pas en droit social car la relation est déséquilibrée en faveur de
> l'employeur, en cas d'ambigüité, on interprète dans le sens favorable au
> salarié.
ok...