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Clause abusive ou non ?

102 réponses
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Nefertari
Bonjour.
J'avais mis ceci sur mon contrat :

pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.

On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?

merci.

10 réponses

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Fred
Le 05/01/2011 17:23, Dieu a écrit :
Fred wrote:

Le 05/01/2011 16:59, Dieu a écrit :
AlainD wrote:

"Dieu" a écrit dans le message de news:
1julhg5.fldkavct06glN%

a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D



Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD



ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
payer...

ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D

"Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."

donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...



Non.
Une erreur de logique manifeste.
la phrase "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical
ne sera déduit." veut simplement dire ... qu'"Aucun jour d'absence sur
présentation d'un certificat médical ne sera déduit." ... ET PAS AUTRE
CHOSE.
En substance, cette phrase n'est pas en contradiction avec la suivante:
"Aucun jour d'absence ne sera déduit.". Tout au plus, la première phrase
est un cas particulier de la seconde...
Révisez donc vos cours de logique.

Fred



On m'avais parler qu'il falais faire gaffe au petit ligne dans les
contrats, et bien pour moi si je ne veux pas le payé je lui dis que si
je ne présente pas de certificat ça veux dire que je peut ne pas le payé
car si je lui en présente un je suis obligé de le payé donc si je ne lui
présente pas je ne suis pas obligé de le payé car c'est présisé que si
je lui présente un certificat, en c'est clair, c'est dans la condition
que je lui présente un certificat que je suis obligé de le payé,
pourquoi présisé quelque chose pour le validé si ce n'est pas pour
validé sont contraire. révisé vous donc vos cours de logique, moi c'est
innée...




Non, non et non....
dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
"pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
---
Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
---

"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."
---
cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.
Relisez la bien et dites moi *en quoi cette phrase est-t-elle en
contradiction avec la précédente* ! Elle n'est qu'un cas particulier du
cas général décrit juste avant.
Le cas spécifique de "non présentation de certificat médical" n'est pas
précisé? Soit... référons nous alors au cas général (la phrase
précédente) qui dit .... "pendant le préavis préalable au retrait de
l'enfant, l'absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement
du plein salaire." (c'est fou non...)

La logique est innée chez vous? Mais oui, mais oui... et la marmotte...
/ Hors sujet ON
En plus de votre logique, ayez pitié des yeux de vos lecteurs et révisez
également votre orthographe et votre grammaire. (trois fautes d'accord
par ligne...tout de même)
/Hors sujet OFF
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dieupurre
Patrick V wrote:

Dieu a écrit :
> c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
> contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
> sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?

Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.



Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
connait pas a leurs sujet...

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
--o--
/ <08-0<X=8 - http://web.me.com/purre/DieuPurRe/Bienvenue.html
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Patrick V
Dieu a écrit :
Je suis prudant, je me refaire au specialiste du droit pour ce genre de
situation si mon avocat me dis que l'ont ne peut pas gagner sur une
telle erreur de contrat alors je laisse tombé, mais j'en parlerai quand
même a mon avocat, si il me dis que je peut gagner alors je fonce...



Ce qu'il faut que tu comprennes, et ça ne vaut pas que pour le droit
social, c'est qu'attaquer c'est prendre le risque de perdre, et que
perdre peut couter cher.
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dieupurre
Patrick V wrote:

Dieu a écrit :
> Je pense qu'il serai quand même bon de rajouté ce mot "même" dans la
> phrase du contrat,

Ça ne peut pas faire de mal.

> parce que moi je tenterai ma chance pour ne pas payé
> avec un avocat,

C'est le meilleur moyen de perdre de l'argent...

> il y a peut être moyen de gagner apres tout c'est une
> erreur venant de lui de sont contrat dans ce cas la il a cas faire gaffe

Sauf que, techniquement, c'est un employé, et le contrat est censé être
rédigé par l'employeur.



Donc dèjà la il y a un problème ? et même qu'est ce que ça peut faire il
l'ont signé tout les deux, que ce soit l'employer ou l'employeur qui est
rediger le contrat il l'ont quand même signé tout les deux, il sont en
accord sur ce qui est ecris, peut importe le messager ce qui compte
c'est le message, non ?

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
--o--
/ <08-0<X=8 - http://web.me.com/purre/DieuPurRe/Bienvenue.html
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Deltaplan
On 05/01/2011 17:36, Dieu wrote:
Deltaplan wrote:

On 05/01/2011 17:15, Fred wrote:
Le 05/01/2011 16:59, Dieu a écrit :
AlainD wrote:

"Dieu" a écrit dans le message de news:
1julhg5.fldkavct06glN%

a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D



Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD



ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
payer...

ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D

"Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."

donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...



Non.
Une erreur de logique manifeste.
la phrase "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical
ne sera déduit." veut simplement dire ... qu'"Aucun jour d'absence sur
présentation d'un certificat médical ne sera déduit." ... ET PAS AUTRE
CHOSE.
En substance, cette phrase n'est pas en contradiction avec la suivante:
"Aucun jour d'absence ne sera déduit.". Tout au plus, la première phrase
est un cas particulier de la seconde...
Révisez donc vos cours de logique.



Ou autrement, en suivant son raisonnement, on pourrait dire que si la
clause était simplement "Aucun jour d'absence ne sera déduit", alors
l'employeur n'aurait qu'à déduire les jours de présence après tout...



non parce qu'il stipule avec présision que si il "présente un
certificat", il manque le "même" pour palier ce problème ;-)



Il le stipule parce que *par application de la convention collective* le
cas des jours d'absence de l'enfant non justifiés par un certificat
médical est déjà explicitement prévu comme ne pouvant en aucun cas faire
l'objet d'une déduction.

Donc quand bien même le contrat de travail aurait explicitement
mentionné une clause disant mot pour mot "Tous les jours d'absence de
l'enfant seront déduits", elle n'aurait pu s'appliquer aux jours
d'absence non justifiés par un certificat médical, puisqu'ils font
l'objet d'une clause plus favorable au salarié dans la convention
collective.

En revanche, une telle clause ne serait pas nécessairement absurde dans
le contrat de travail, dans la mesure où on ne sait jamais, une
convention collective peut très bien être révisée un jour ou l'autre,
faisant disparaitre des dispositions qui étaient jusque là plus
favorable au salarié... Il arrive ainsi que des employeurs incluent
sciemment dans les contrats de leurs salariés des clauses qu'ils savent
pertinemment être inapplicables au jour de la signature de ce contrat,
car le code du travail et/ou la convention collective prévoient des
dispositions plus favorables au salarié, mais simplement dans l'attente
d'une éventuelle évolution des textes qui supprimeraient ces
dispositions. De cette manière, dans le cas où une telle évolution
interviendrait dans le futur, l'employeur pourrait alors avoir la
possibilité de faire jouer une telle clause...
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moisse
Dieu a formulé ce mercredi :
Patrick V wrote:

Dieu a écrit :
c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?



Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas
s'agissant d'un contrat de travail.



Ok, c'est clair pour moi ce que tu vient de me dire, donc j'ai raison
mais pas pour les contrats de travail car il y a une regle que je ne
connait pas a leurs sujet...



Pourquoi ne pas prendre la peine de lire les références règlementaires
qu'on vous cite.
La formulation dans son contexte est : " l'absence pour maladie de ce
dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence
sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
Il n'y a donc aucun doute sur les intentions des parties, et s'il en
subsistait un, il s'interpéterai contre le rédacteur de la clause ici
l'employeur.
D'ailleurs et pour en finir le litige ne porte pas sur l'interprétation
de la clause, mais sur son existance.
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dieupurre
moisse wrote:

Il se trouve que Patrick V a formulé :
> Dieu a écrit :
>> c'est vrai j'ai pas fait de droit et j'imagine que c'est un vice de
>> contrat ou quelque chose comme ça, quand ce sont des grandes somme qui
>> sont en jeux le moindre détaille n'est t-il pas important ?
>
> Ce serait un contrat de service ou entre sociétés, un raisonnement comme
> celui que tu as fait pourrait éventuellement s'appliquer, mais pas s'agissan
t




> d'un contrat de travail.

D'autant qu'on peut toujours en cas de doute se référer aux
dispositions du code civil (1162)
"Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé
et en faveur de celui qui a contracté l'obligation."



Mais comme c'est l'employer qui a fait ce contrat, c'est donc en faveur
de l'employeur que l'interprétation est choisis...

Hors s'agissant d'un contrat de travail c'est l'employeur qui est censé
avoir rédigé la clause d'interprétation douteuse.



Donc dans ce cas l'employeur est obligé d'accepter l'interprétation de
l'employer, mais est ce vraiment une interprétation et non pas plutot
une analise logique de la phrase... un contrat c'est comme un programme
en fait et le programme si on l'execute que ce passe t'il ? faut-il le
considerer comme un bug ? un bug qu'il faut corriger ? ajouté le "même"
en fait, ou est ce que l'employeur peut profité de ce bug pour
econnomisé de l'argent, bug fait et signé par l'employeur et
l'employer...

--
/ francom.esoterisme, mon forum.
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dieupurre
Fred wrote:

Le 05/01/2011 17:23, Dieu a écrit :
> Fred wrote:
>
>> Le 05/01/2011 16:59, Dieu a écrit :
>>> AlainD wrote:
>>>
>>>> "Dieu" a écrit dans le message de news:
>>>> 1julhg5.fldkavct06glN%
>>>>>
>>>>> a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D
>>>>
>>>> Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD
>>>
>>> ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
>>> certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
>>> ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
>>> vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
>>> payer...
>>>
>>> ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D
>>>
>>> "Aucun
>>> jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
>>>
>>> donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
>>> déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...
>>
>> Non.
>> Une erreur de logique manifeste.
>> la phrase "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical
>> ne sera déduit." veut simplement dire ... qu'"Aucun jour d'absence sur
>> présentation d'un certificat médical ne sera déduit." ... ET PAS AUTRE
>> CHOSE.
>> En substance, cette phrase n'est pas en contradiction avec la suivante:
>> "Aucun jour d'absence ne sera déduit.". Tout au plus, la première phrase
>> est un cas particulier de la seconde...
>> Révisez donc vos cours de logique.
>>
>> Fred
>
> On m'avais parler qu'il falais faire gaffe au petit ligne dans les
> contrats, et bien pour moi si je ne veux pas le payé je lui dis que si
> je ne présente pas de certificat ça veux dire que je peut ne pas le payé
> car si je lui en présente un je suis obligé de le payé donc si je ne lui
> présente pas je ne suis pas obligé de le payé car c'est présisé que si
> je lui présente un certificat, en c'est clair, c'est dans la condition
> que je lui présente un certificat que je suis obligé de le payé,
> pourquoi présisé quelque chose pour le validé si ce n'est pas pour
> validé sont contraire. révisé vous donc vos cours de logique, moi c'est
> innée...
>

Non, non et non....
dans le contrat il est précisé (je reprends le message d'origine):
"pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire."
---
Cette affirmation suffit à elle seule (à moins qu'une autre ne vienne la
contredire par la suite) à contraindre le paiement *intégral* du salaire
en cas de maladie de l'enfant durant le préavis.
---

"Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera
déduit."



cette phrase le contredis...

---
cette phrase, superflue à mon avis, ne sert qu'à préciser que la
présentation d'un certificat médical ne change rien à l'affaire.



oui mais elle présise aussi que ce n'est que sur présentation d'un
certificat médicale que ce ne sera pas deduit...


Relisez la bien et dites moi *en quoi cette phrase est-t-elle en
contradiction avec la précédente* ! Elle n'est qu'un cas particulier du
cas général décrit juste avant.



vous me demander d'être de bonne foi ? et de reconnaitre que la personne
qui a écris cette phrase pensais evidemment que c'était "même" sous
présentation d'un certificat, et bien la je vous dis oui, mais quand il
s'agit d'argent tout erreur de contrat est exploitable surtout que quand
je paye la garde d'un enfant que je garde moi même...

Le cas spécifique de "non présentation de certificat médical" n'est pas
précisé? Soit... référons nous alors au cas général (la phrase
précédente) qui dit .... "pendant le préavis préalable au retrait de
l'enfant, l'absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement
du plein salaire." (c'est fou non...)

La logique est innée chez vous? Mais oui, mais oui... et la marmotte...
/ Hors sujet ON
En plus de votre logique, ayez pitié des yeux de vos lecteurs et révisez
également votre orthographe et votre grammaire. (trois fautes d'accord
par ligne...tout de même)
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maurice
Patrick V a pensé très fort :
Nefertari a écrit :
J'avais mis ceci sur mon contrat :



Quel contrat ? Contrat de travail en tant qu'assistante maternelle ?

pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour maladie
de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour
d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.

On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?



Une clause abusive en faveur de l'employé dans un contrat de travail, ça
serait une première ! Cette clause est plus favorable que la Convention
Collective, c'est tout et ça n'a rien d'anormal dans un contrat de travail
d'avoir des clauses plus favorables que les textes.

Les clauses abusives, c'est pour les ventes et les services, pas pour le
travail. Eventuellement, certains clauses d'un contrat de travail peuvent
être considérées comme léonines mais c'est quand elles favorisent trop
l'employeur, pas l'inverse !



Sauf que dans ce cas d'espèces, c'est bien le salarié qui a fixé les
conditions comme il le dit lui-même.

--
maurice
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dieupurre
Deltaplan wrote:

On 05/01/2011 17:36, Dieu wrote:
> Deltaplan wrote:
>
>> On 05/01/2011 17:15, Fred wrote:
>>> Le 05/01/2011 16:59, Dieu a écrit :
>>>> AlainD wrote:
>>>>
>>>>> "Dieu" a écrit dans le message de news:
>>>>> 1julhg5.fldkavct06glN%
>>>>>>
>>>>>> a la limite il ne présente pas de certificat et vous avez perdu... :-D
>>>>>
>>>>> Je crois que c'est toi qui a perdu une occasion de te taire :oD
>>>>
>>>> ah c'est que moi vu comment c'est formulé, je ne lui présente pas de
>>>> certificat et comme ça je ne suis pas obligé de le payé, juridiquement
>>>> ça devrait passer non ? relisez la phrase et vous verez quelle semble
>>>> vouloir dire que seul s'il présente un certificas alors il doit le
>>>> payer...
>>>>
>>>> ne serais-ce pas vous qui avez perdu une occasion de vous taire ? ;-D
>>>>
>>>> "Aucun
>>>> jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit."
>>>>
>>>> donc s'il ne présente pas de certificat, alors les jours pouront être
>>>> déduit... il aurai dû dire "même" sous présentation d'un certificat...
>>>
>>> Non.
>>> Une erreur de logique manifeste.
>>> la phrase "Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médical
>>> ne sera déduit." veut simplement dire ... qu'"Aucun jour d'absence sur
>>> présentation d'un certificat médical ne sera déduit." ... ET PAS AUTRE
>>> CHOSE.
>>> En substance, cette phrase n'est pas en contradiction avec la suivante:
>>> "Aucun jour d'absence ne sera déduit.". Tout au plus, la première phrase
>>> est un cas particulier de la seconde...
>>> Révisez donc vos cours de logique.
>>
>> Ou autrement, en suivant son raisonnement, on pourrait dire que si la
>> clause était simplement "Aucun jour d'absence ne sera déduit", alors
>> l'employeur n'aurait qu'à déduire les jours de présence après tout...
>
> non parce qu'il stipule avec présision que si il "présente un
> certificat", il manque le "même" pour palier ce problème ;-)

Il le stipule parce que *par application de la convention collective* le
cas des jours d'absence de l'enfant non justifiés par un certificat
médical est déjà explicitement prévu comme ne pouvant en aucun cas faire
l'objet d'une déduction.

Donc quand bien même le contrat de travail aurait explicitement
mentionné une clause disant mot pour mot "Tous les jours d'absence de
l'enfant seront déduits", elle n'aurait pu s'appliquer aux jours
d'absence non justifiés par un certificat médical, puisqu'ils font
l'objet d'une clause plus favorable au salarié dans la convention
collective.

En revanche, une telle clause ne serait pas nécessairement absurde dans
le contrat de travail, dans la mesure où on ne sait jamais, une
convention collective peut très bien être révisée un jour ou l'autre,
faisant disparaitre des dispositions qui étaient jusque là plus
favorable au salarié... Il arrive ainsi que des employeurs incluent
sciemment dans les contrats de leurs salariés des clauses qu'ils savent
pertinemment être inapplicables au jour de la signature de ce contrat,
car le code du travail et/ou la convention collective prévoient des
dispositions plus favorables au salarié, mais simplement dans l'attente
d'une éventuelle évolution des textes qui supprimeraient ces
dispositions. De cette manière, dans le cas où une telle évolution
interviendrait dans le futur, l'employeur pourrait alors avoir la
possibilité de faire jouer une telle clause...



Oui ça me semble bien résumer la situation...

--
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