[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
Sauf que la phrase ci-dessus, ce n'est pas du droit, c'est une pensée politique. Une pensée politique par ailleurs surprenante car idiote. Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche, autrement il suffirait de rendre illégale la période d'essai. Les embauches diminueraient drastiquement. CQFD
Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de l'emploi.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit. En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
-- Laurent GARNIER
Bernard wrote:
Sauf que la phrase ci-dessus, ce n'est pas du droit, c'est une pensée
politique.
Une pensée politique par ailleurs surprenante car idiote.
Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche, autrement il
suffirait de rendre illégale la période d'essai. Les embauches diminueraient
drastiquement. CQFD
Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de
l'emploi.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par
exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient
pas plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal
parcequ'ils ont fait une erreur de droit. En gros, ils veulent que les
salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours
face a l'une de leur decision...
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme
souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Sauf que la phrase ci-dessus, ce n'est pas du droit, c'est une pensée politique. Une pensée politique par ailleurs surprenante car idiote. Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche, autrement il suffirait de rendre illégale la période d'essai. Les embauches diminueraient drastiquement. CQFD
Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de l'emploi.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit. En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
-- Laurent GARNIER
ricazerty
"Xavier Hugonet"/"Ricazerty"
Mais nous ne sommes plus ici dans le domaine du droit, mais dans celui de la propagande politique. Et c'est bien ce qui me dérange dans le commentaire politique que se sont autorisés les juges de la cour d'appel de Paris.
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux, il en est bien fait mention par la cour, non ? Ici le mobile est politique avant même d'être économique puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées économiques supposées, en l'occurrence discutables et discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés par un type de contrat.
Rick
"Xavier Hugonet"/"Ricazerty"
Mais nous ne sommes plus ici dans le domaine du droit,
mais dans celui de la propagande politique. Et c'est bien
ce qui me dérange dans le commentaire politique que se
sont autorisés les juges de la cour d'appel de Paris.
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux,
il en est bien fait mention par la cour, non ?
Ici le mobile est politique avant même d'être économique
puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées
économiques supposées, en l'occurrence discutables et
discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés
par un type de contrat.
Mais nous ne sommes plus ici dans le domaine du droit, mais dans celui de la propagande politique. Et c'est bien ce qui me dérange dans le commentaire politique que se sont autorisés les juges de la cour d'appel de Paris.
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux, il en est bien fait mention par la cour, non ? Ici le mobile est politique avant même d'être économique puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées économiques supposées, en l'occurrence discutables et discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés par un type de contrat.
Rick
Bernard
> Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de l'emploi.
Faux.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises. C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien, monteur de cuisine, etc.. C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
> Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de
l'emploi.
Faux.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par
exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas
plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque
de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas
prises.
C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous les
jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien, monteur de
cuisine, etc..
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai
s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec
une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal
parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que
l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation a être un
expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes
juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois
démagogiques.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse
aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu
de recours, voir aucun recours.
> Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de l'emploi.
Faux.
Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises. C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien, monteur de cuisine, etc.. C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
www.juristprudence.c.la
www.juristprudence.c.la a écrit :
il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de cassation
"eezr" a écrit dans le message de news: 4691dfc5$0$29000$
Eol' tente de le faire :
une partie de son argumentaire entretient une confiusion entre la notion de "rupture" (inhérente à l'ordonnance et critiquée par la cour d'appel) et celle de "licenciement" (dans les citations visant les dispositions du droit national) ; je ressens une légère confusion qui nuit à la clarté de l'analyse, au demeurant toujours aussi remarquable de " Me Eolas".
toutefois, on s'écarte là de la nature des critiques essentielles formulées ici, qui visaient exclusivement l'aspect polémiste de quelques " considérant " de la cour d'appel ; c'est par rapport à ces passages là, que nous pouvons qualifier de superflus, que je voulais indiquer qu'il me semblait très hypothétique de trouver un moyen de cassation.
pour être encore plus explicite, supposons qu'une Cour d'appel motive à la perfection une condamanation pour la rupture abusive d'un contrat... puis elle ajoute "cet employeur est un égoiste " ! c'est dur à avaler pour l'intéressé, mais cela ne peut justifier d'un pourvoi, de ce seul fait.
or, dans l'enchev^trement des messages antérieurs, il était surtout fait état de critiques visant les connotations [à prétention/vocation] économistes de la Cour et pas au principe de base juridique visant l'élément incontournable " le délai déraisonnable" de deux ans de la période dite de consolidation.
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
www.juristprudence.c.la a écrit :
il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de
cassation
"eezr" <zerrezrez@rezrezrez.fr> a écrit dans le message de news:
4691dfc5$0$29000$426a74cc@news.free.fr...
Eol' tente de le faire :
une partie de son argumentaire entretient une confiusion entre la notion de
"rupture" (inhérente à l'ordonnance et critiquée par la cour d'appel) et
celle de "licenciement" (dans les citations visant les dispositions du droit
national) ;
je ressens une légère confusion qui nuit à la clarté de l'analyse, au
demeurant toujours aussi remarquable de " Me Eolas".
toutefois, on s'écarte là de la nature des critiques essentielles formulées
ici, qui visaient exclusivement l'aspect polémiste de quelques " considérant
" de la cour d'appel ;
c'est par rapport à ces passages là, que nous pouvons qualifier de
superflus, que je voulais indiquer qu'il me semblait très hypothétique de
trouver un moyen de cassation.
pour être encore plus explicite,
supposons qu'une Cour d'appel motive à la perfection une condamanation pour
la rupture abusive d'un contrat...
puis elle ajoute "cet employeur est un égoiste " !
c'est dur à avaler pour l'intéressé, mais cela ne peut justifier d'un
pourvoi, de ce seul fait.
or, dans l'enchev^trement des messages antérieurs, il était surtout fait
état de critiques visant les connotations
[à prétention/vocation]
économistes de la Cour et pas au principe de base juridique visant l'élément
incontournable " le délai déraisonnable" de deux ans de la période dite de
consolidation.
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations
:
15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE
(lire à la page 13 de l'arrêt)
il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de cassation
"eezr" a écrit dans le message de news: 4691dfc5$0$29000$
Eol' tente de le faire :
une partie de son argumentaire entretient une confiusion entre la notion de "rupture" (inhérente à l'ordonnance et critiquée par la cour d'appel) et celle de "licenciement" (dans les citations visant les dispositions du droit national) ; je ressens une légère confusion qui nuit à la clarté de l'analyse, au demeurant toujours aussi remarquable de " Me Eolas".
toutefois, on s'écarte là de la nature des critiques essentielles formulées ici, qui visaient exclusivement l'aspect polémiste de quelques " considérant " de la cour d'appel ; c'est par rapport à ces passages là, que nous pouvons qualifier de superflus, que je voulais indiquer qu'il me semblait très hypothétique de trouver un moyen de cassation.
pour être encore plus explicite, supposons qu'une Cour d'appel motive à la perfection une condamanation pour la rupture abusive d'un contrat... puis elle ajoute "cet employeur est un égoiste " ! c'est dur à avaler pour l'intéressé, mais cela ne peut justifier d'un pourvoi, de ce seul fait.
or, dans l'enchev^trement des messages antérieurs, il était surtout fait état de critiques visant les connotations [à prétention/vocation] économistes de la Cour et pas au principe de base juridique visant l'élément incontournable " le délai déraisonnable" de deux ans de la période dite de consolidation.
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
www.juristprudence.c.la
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4691f1f0$0$29832$
Là je sens qu'une connaissance commune va vous rabâcher que le CNE est déja un CDI.
nul ne saurait aussi bien que vous, cher Moisse, le souligner ainsi
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4691f1f0$0$29832$426a74cc@news.free.fr...
Là je sens qu'une connaissance commune va vous rabâcher que le CNE est
déja un CDI.
nul ne saurait aussi bien que vous, cher Moisse, le souligner ainsi
D'une plume alerte, dans le message 469212e7$0$27190$, www.juristprudence.c.la écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4691f1f0$0$29832$
Là je sens qu'une connaissance commune va vous rabâcher que le CNE est déja un CDI.
nul ne saurait aussi bien que vous, cher Moisse, le souligner ainsi
J'avais peur que vacances obligent, la remarque échappa. :-)
--
Immaculata Félicité Figatellu
Bernard a exprimé sa pensée, le 09 juil. 2007 ,dans news:4692111b$0$5077$:
C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien, monteur de cuisine, etc..
Vous confondez "professions libérales" (médecins, avocats, architectes, etc...) avec les professions artisanales (celles que vous citez) :-)
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
A force de dévaloriser le travail manuel, on arrive à la situation aberrante d'avoir pleins d'informaticiens mais pas assez de maçons pour construire les bureaux où les mettre :-)
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
Les règles les plus importantes en droit du travail sont aussi les plus connues parce que les plus bafouées. Celles qui interdisent le travail au noir, par exemple :-(
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Ce n'est pas entièrement faux mais à nuancer quand même. Les patrons veulent surtout faire un bénéfice maximum et le droit du travail avec ses contraintes d'horaires et de salaires les en empêche.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Le licenciement pour faute grave, sans indemnité, n'est-il pas prévu dans ce cas ?
Je dis ça parce que même chez les fonctionnaires (dont je suis) ce cas est prévu (abandon de poste = radiation des cadres)
Bernard a exprimé sa pensée, le 09 juil. 2007 ,dans
news:4692111b$0$5077$ba4acef3@news.orange.fr:
C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit
tous les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon,
électricien, monteur de cuisine, etc..
Vous confondez "professions libérales" (médecins, avocats, architectes,
etc...) avec les professions artisanales (celles que vous citez) :-)
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai
s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver
avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs
pris.
A force de dévaloriser le travail manuel, on arrive à la situation
aberrante d'avoir pleins d'informaticiens mais pas assez de maçons pour
construire les bureaux où les mettre :-)
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal
parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais
que l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation
a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser
avocat.
Les règles les plus importantes en droit du travail sont aussi les plus
connues parce que les plus bafouées.
Celles qui interdisent le travail au noir, par exemple :-(
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes
juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des
lois démagogiques.
Ce n'est pas entièrement faux mais à nuancer quand même.
Les patrons veulent surtout faire un bénéfice maximum et le droit du
travail avec ses contraintes d'horaires et de salaires les en empêche.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme
souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que
très peu de recours, voir aucun recours.
Le licenciement pour faute grave, sans indemnité, n'est-il pas prévu
dans ce cas ?
Je dis ça parce que même chez les fonctionnaires (dont je suis) ce cas
est prévu (abandon de poste = radiation des cadres)
Bernard a exprimé sa pensée, le 09 juil. 2007 ,dans news:4692111b$0$5077$:
C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien, monteur de cuisine, etc..
Vous confondez "professions libérales" (médecins, avocats, architectes, etc...) avec les professions artisanales (celles que vous citez) :-)
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
A force de dévaloriser le travail manuel, on arrive à la situation aberrante d'avoir pleins d'informaticiens mais pas assez de maçons pour construire les bureaux où les mettre :-)
Ce que veulent les employeurs, c'est ne pas se retrouver au tribunal parcequ'ils ont fait une erreur de droit.
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits. L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
Les règles les plus importantes en droit du travail sont aussi les plus connues parce que les plus bafouées. Celles qui interdisent le travail au noir, par exemple :-(
En gros, ils veulent que les salaries soient les seuls "personnes juridiques" n'ayant aucun recours face a l'une de leur decision...
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Ce n'est pas entièrement faux mais à nuancer quand même. Les patrons veulent surtout faire un bénéfice maximum et le droit du travail avec ses contraintes d'horaires et de salaires les en empêche.
Il est a noter que les employeurs sont loin de proposer la meme souplesse aux salaries (comme par exemple l'absence de preavis)...
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Le licenciement pour faute grave, sans indemnité, n'est-il pas prévu dans ce cas ?
Je dis ça parce que même chez les fonctionnaires (dont je suis) ce cas est prévu (abandon de poste = radiation des cadres)
Laurent GARNIER
Bernard wrote:
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises.
On est donc d'accord : sans les commandes, pas d'embauche !
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un quelconque profit...
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits.
Hein ??? 8-0 !!! N'importe quoi ! Le code du travail ne represente pas la partie majoritaire de l'ensemble des codes dont depend l'entreprise. Regarder la taille du code civil, du code de l'habitat et de la construction, du code des impots, etc...
L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on peut pas dire que cela soit simple !
Ah oui, vous allez me dire qu'il s'appuie sur des professionnelle de la compta pour ca ! Pourquoi ne le fait il pas pour le droit du travail ?
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Et bien commencons par faire sauter tout ce qui concerne les lois regissant le fonctionnement des societes entre elles. Si ca marche, on appliquera ca au droit du travail !
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
Soyez serieux !
-- Laurent GARNIER
Bernard wrote:
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque
de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas
prises.
On est donc d'accord : sans les commandes, pas d'embauche !
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai
s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec
une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de
l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un
quelconque profit...
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que
l'ensemble de tous les autres droits.
Hein ??? 8-0 !!! N'importe quoi ! Le code du travail ne represente pas
la partie majoritaire de l'ensemble des codes dont depend l'entreprise.
Regarder la taille du code civil, du code de l'habitat et de la
construction, du code des impots, etc...
L'employeur n'a pas vocation a être un
expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on
peut pas dire que cela soit simple !
Ah oui, vous allez me dire qu'il s'appuie sur des professionnelle de la
compta pour ca ! Pourquoi ne le fait il pas pour le droit du travail ?
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois
démagogiques.
Et bien commencons par faire sauter tout ce qui concerne les lois
regissant le fonctionnement des societes entre elles. Si ca marche, on
appliquera ca au droit du travail !
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu
de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon
travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement
de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et
gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel
licenciement devant un cph ?
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises.
On est donc d'accord : sans les commandes, pas d'embauche !
C'est aussi vrai pour certains metier "pointus" où la période d'essai s'avère insuffisant pour tester le candidat. Le risque de se trouver avec une personne incompétente est grande. Le risque n'est pas tjs pris.
Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un quelconque profit...
En partie. A savoir qu'aujourd'hui, le droit du travail est plus epais que l'ensemble de tous les autres droits.
Hein ??? 8-0 !!! N'importe quoi ! Le code du travail ne represente pas la partie majoritaire de l'ensemble des codes dont depend l'entreprise. Regarder la taille du code civil, du code de l'habitat et de la construction, du code des impots, etc...
L'employeur n'a pas vocation a être un expert en droit et ne devrait pas avoir a s'improviser avocat.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on peut pas dire que cela soit simple !
Ah oui, vous allez me dire qu'il s'appuie sur des professionnelle de la compta pour ca ! Pourquoi ne le fait il pas pour le droit du travail ?
Ils voudraient surtout de la souplesse et arreter d'etre géné par des lois démagogiques.
Et bien commencons par faire sauter tout ce qui concerne les lois regissant le fonctionnement des societes entre elles. Si ca marche, on appliquera ca au droit du travail !
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
Soyez serieux !
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la wrote:
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
-- Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la wrote:
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations
:
15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE
(lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce
contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
