[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
La macro économie est à la micro economie ce que la physique de newton est à la théorie quantique, c'est pour dire.... !
Donc d'apres vous, moins on travail plus on produit... Mort de rire. Surement un coup de la dualité temps-travail... lol.
Plus sérieusement, vous n'avez jamais géré d'entreprises n'est-ce pas ?
Apo'strof
ricazerty a écrit :
"Apo'strof"/"Ricazerty"
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations. Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une loi, et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
ricazerty a écrit :
"Apo'strof"/"Ricazerty"
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je
trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même
jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de
toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations.
Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me
semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du
législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une
loi, et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations. Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une loi, et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
David Taté
www.juristprudence.c.la a écrit :
Bonsoir
C'est Daniel qui doit être content !
yes ;)
on peut lui dire bravo.
Salutation -- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
www.juristprudence.c.la a écrit :
Bonsoir
C'est Daniel qui doit être content !
yes ;)
on peut lui dire bravo.
Salutation
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Salutation -- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
David Taté
JV Gruat a écrit :
Bonsoir
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire, un arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de cette convention.
Salutation.
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
JV Gruat a écrit :
Bonsoir
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel
se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue
en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je
crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le
Monde, lien précité).
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de
première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire,
un arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de
cette convention.
Salutation.
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire, un arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de cette convention.
Salutation.
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Apo'strof
Arobase a écrit :
Le Sun, 08 Jul 2007 20:09:36 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit :
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Bah... Tu connais aussi bien que moi l'origine de ces sources... ;o) Toujours est-il que c'est du domaine public... O_o
Que de la gueule, dont acte...
Arobase a écrit :
Le Sun, 08 Jul 2007 20:09:36 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr>
a écrit :
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Bah... Tu connais aussi bien que moi l'origine de ces sources... ;o)
Toujours est-il que c'est du domaine public... O_o
Le Sun, 08 Jul 2007 20:09:36 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit :
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Bah... Tu connais aussi bien que moi l'origine de ces sources... ;o) Toujours est-il que c'est du domaine public... O_o
Que de la gueule, dont acte...
ricazerty
"bernard"/"ricazerty"
Donc d'apres vous, moins on travail plus on produit... Mort de rire. Surement un coup de la dualité temps-travail... lol.
Plus sérieusement, vous n'avez jamais géré d'entreprises n'est-ce pas ?
Au niveau de l'entreprise vous avez tout à fait raison: plus longtemps vous faites travailler moins de personnes pour moins cher (heures sup. défisc.) et plus vous ferez du profit... donc.... plus il vous sera possible d'embaucher. Elémentaire mon cher Watson !
Mais au niveau de la société toute entière, qu'en est-il ?... Votre productivité toute neuve va vous permettre de gagner des marchés, mais au détriment de quels concurrents? Des compatriotes? Pas de bol, ils bénéficient des mêmes avantages. De l'Afrique du Nord? Les roumains sont prêts à travailler pour deux fois moins cher... Quand aux chinois n'en parlons même pas.
Vous ne serez finalement pas plus concurrentiel qu'avant mais vous avez néanmoins décidé de garder le cap sur la fortune... Pour vendre à qui ?... Au chômeur que vous n'avez pas engagé pour faire travailler votre personnel en heure sup défiscalisée ? Et ce chômeur, il va coûter à la société, et l'argent doit bien venir de quelque part, des impôts par exemple, ponctionnés sur les revenus de vos employés en heures sup, et d'une TVA à 25% qui a eux deux leur mangeront leurs heures sup. et d'avantage encore.
Mais qu'à cela ne tienne ! Vous êtes fait de ce bois imputrescible des combattants et des vainqueurs, la misère ne s'attaque qu'aux faibles... et vous plébiscitez un pouvoir fort, à votre image, parce que vous considérez que ce sont ces "faibles" qui vous mettent des battons dans les roues et qu'il serait grand temps de les mater, sans même vous rendre compte que, petit à petit, vous les rejoignez et que le système que vous applaudissez des deux mains n'a que faire des traine-misères à 5 ou 10.000 euros/mois (réels ou espérés...) de votre espèce.
Alors vous comprendrez peut-être qu'il est préférable de travailler à dix sur un ouvrage qu'à sept en en laissant trois sur le carreau, parce que vous risquez fort de vous y retrouver vous-même sur ce carreau, à regarder les yachts à 50M$ passer...
Rick
"bernard"/"ricazerty"
Donc d'apres vous, moins on travail plus on produit... Mort de rire.
Surement un coup de la dualité temps-travail... lol.
Plus sérieusement, vous n'avez jamais géré d'entreprises n'est-ce pas ?
Au niveau de l'entreprise vous avez tout à fait raison:
plus longtemps vous faites travailler moins de personnes
pour moins cher (heures sup. défisc.) et plus vous ferez du profit...
donc.... plus il vous sera possible d'embaucher.
Elémentaire mon cher Watson !
Mais au niveau de la société toute entière, qu'en est-il ?...
Votre productivité toute neuve va vous permettre de gagner
des marchés, mais au détriment de quels concurrents?
Des compatriotes? Pas de bol, ils bénéficient des mêmes avantages.
De l'Afrique du Nord? Les roumains sont prêts à travailler pour
deux fois moins cher... Quand aux chinois n'en parlons même pas.
Vous ne serez finalement pas plus concurrentiel qu'avant mais
vous avez néanmoins décidé de garder le cap sur la fortune...
Pour vendre à qui ?... Au chômeur que vous n'avez pas engagé
pour faire travailler votre personnel en heure sup défiscalisée ?
Et ce chômeur, il va coûter à la société, et l'argent doit bien venir
de quelque part, des impôts par exemple, ponctionnés sur les
revenus de vos employés en heures sup, et d'une TVA à 25%
qui a eux deux leur mangeront leurs heures sup. et d'avantage
encore.
Mais qu'à cela ne tienne ! Vous êtes fait de ce bois imputrescible
des combattants et des vainqueurs, la misère ne s'attaque qu'aux
faibles... et vous plébiscitez un pouvoir fort, à votre image, parce
que vous considérez que ce sont ces "faibles" qui vous mettent
des battons dans les roues et qu'il serait grand temps de les mater,
sans même vous rendre compte que, petit à petit, vous les
rejoignez et que le système que vous applaudissez des deux mains
n'a que faire des traine-misères à 5 ou 10.000 euros/mois
(réels ou espérés...) de votre espèce.
Alors vous comprendrez peut-être qu'il est préférable de travailler
à dix sur un ouvrage qu'à sept en en laissant trois sur le carreau,
parce que vous risquez fort de vous y retrouver vous-même
sur ce carreau, à regarder les yachts à 50M$ passer...
Donc d'apres vous, moins on travail plus on produit... Mort de rire. Surement un coup de la dualité temps-travail... lol.
Plus sérieusement, vous n'avez jamais géré d'entreprises n'est-ce pas ?
Au niveau de l'entreprise vous avez tout à fait raison: plus longtemps vous faites travailler moins de personnes pour moins cher (heures sup. défisc.) et plus vous ferez du profit... donc.... plus il vous sera possible d'embaucher. Elémentaire mon cher Watson !
Mais au niveau de la société toute entière, qu'en est-il ?... Votre productivité toute neuve va vous permettre de gagner des marchés, mais au détriment de quels concurrents? Des compatriotes? Pas de bol, ils bénéficient des mêmes avantages. De l'Afrique du Nord? Les roumains sont prêts à travailler pour deux fois moins cher... Quand aux chinois n'en parlons même pas.
Vous ne serez finalement pas plus concurrentiel qu'avant mais vous avez néanmoins décidé de garder le cap sur la fortune... Pour vendre à qui ?... Au chômeur que vous n'avez pas engagé pour faire travailler votre personnel en heure sup défiscalisée ? Et ce chômeur, il va coûter à la société, et l'argent doit bien venir de quelque part, des impôts par exemple, ponctionnés sur les revenus de vos employés en heures sup, et d'une TVA à 25% qui a eux deux leur mangeront leurs heures sup. et d'avantage encore.
Mais qu'à cela ne tienne ! Vous êtes fait de ce bois imputrescible des combattants et des vainqueurs, la misère ne s'attaque qu'aux faibles... et vous plébiscitez un pouvoir fort, à votre image, parce que vous considérez que ce sont ces "faibles" qui vous mettent des battons dans les roues et qu'il serait grand temps de les mater, sans même vous rendre compte que, petit à petit, vous les rejoignez et que le système que vous applaudissez des deux mains n'a que faire des traine-misères à 5 ou 10.000 euros/mois (réels ou espérés...) de votre espèce.
Alors vous comprendrez peut-être qu'il est préférable de travailler à dix sur un ouvrage qu'à sept en en laissant trois sur le carreau, parce que vous risquez fort de vous y retrouver vous-même sur ce carreau, à regarder les yachts à 50M$ passer...
Rick
ricazerty
"Apo'strof"/"Ricazerty"
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations. Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une loi, et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
Le mobile de la chose jugée faisant partie intégrante du débat il ne m'apparait pas que se montrer dubitatif par rapport à lui soit l'expression d'une considération extra-judiciaire. Mais je vous l'accorde, il y aurait de quoi disserter...
Rick
"Apo'strof"/"Ricazerty"
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je
trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même
jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de
toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations.
Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me
semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du
législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une loi,
et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
Le mobile de la chose jugée faisant partie intégrante du débat
il ne m'apparait pas que se montrer dubitatif par rapport à lui
soit l'expression d'une considération extra-judiciaire.
Mais je vous l'accorde, il y aurait de quoi disserter...
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je trouve.
Faudrait-il vraiment désincarner la justice ?...
Si, de deux formations différentes, on est en droit d'attendre le même jugement, alors il me semble que les juges doivent faire abstraction de toute considération extra-judiciaire dans leurs motivations. Si la justice veut prétendre à l'indépendance du pouvoir, alors il me semble qu'un juge ne doit en rien s'ingérer dans le prérogatives du législateur et de l'exécutif au travers d'une critique directe d'une loi, et s'astreindre au contraire à une stricte neutralité.
Le mobile de la chose jugée faisant partie intégrante du débat il ne m'apparait pas que se montrer dubitatif par rapport à lui soit l'expression d'une considération extra-judiciaire. Mais je vous l'accorde, il y aurait de quoi disserter...
Rick
www.juristprudence.c.la
JV Gruat a écrit :
/ ... /approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
"David Taté" a écrit
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire, un arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de cette convention.
si les commentaires de qq journalistes étaient une fiable source de Droit, il y a longtemps que cela se saurait ;o}
JV Gruat a écrit :
/ ... /approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres
pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en
France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
"David Taté" <david.tate.fr@nospamgmail.com> a écrit
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de
première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire, un
arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de cette
convention.
si les commentaires de qq journalistes étaient une fiable source de Droit,
il y a longtemps que cela se saurait ;o}
/ ... /approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
"David Taté" a écrit
Ce n'est pas tellement nouveau si l'on regarde bien. La décision de première instance faisait de même en citant, me semble t'il de mémoire, un arrêt de la Cour de cassation qui avait rappelé l'application de cette convention.
si les commentaires de qq journalistes étaient une fiable source de Droit, il y a longtemps que cela se saurait ;o}
Arobase
Le Sun, 08 Jul 2007 23:12:17 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit :
Arobase a écrit :
Le Sun, 08 Jul 2007 20:09:36 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit :
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Bah... Tu connais aussi bien que moi l'origine de ces sources... ;o) Toujours est-il que c'est du domaine public... O_o
Que de la gueule, dont acte...
Tu étais candidat pour deux ans, il y a moins d'un an de cela... ;o)
-------------------------- Arobase .--.-.
Le Sun, 08 Jul 2007 23:12:17 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr>
a écrit :
Arobase a écrit :
Le Sun, 08 Jul 2007 20:09:36 +0200, Apo'strof <apo.strof @ hotmail.fr>
a écrit :
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Bah... Tu connais aussi bien que moi l'origine de ces sources... ;o)
Toujours est-il que c'est du domaine public... O_o
Que de la gueule, dont acte...
Tu étais candidat pour deux ans, il y a moins d'un an de cela... ;o)
