[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:f6t9hv$cvu$
www.juristprudence.c.la wrote:
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
--
La question de savoir si les employeurs et notamment ceux des petites entreprises et un grand nombre de PME, ont les moyens de leur politique, de leurs comportements ou de leur incompétences, est un sujet de fond qui devrait en effet être étudié serieusement, avant même d'envisager de mettre en place des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent et surtout toutes réformes.
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news:f6t9hv$cvu$2@s1.news.oleane.net...
www.juristprudence.c.la wrote:
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des
condamnations :
15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE
(lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce
contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
--
La question de savoir si les employeurs et notamment ceux des petites
entreprises et un grand nombre de PME, ont les moyens de leur politique, de
leurs comportements ou de leur incompétences, est un sujet de fond qui
devrait en effet être étudié serieusement, avant même d'envisager de mettre
en place des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent et surtout toutes
réformes.
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:f6t9hv$cvu$
www.juristprudence.c.la wrote:
Dans toute cette affaire, passe en second plan le montant des condamnations : 15 000 euros de DI pour 27 jours calendaires de CNE (lire à la page 13 de l'arrêt)
Ouch la vache ! Et c'etait pour securiser nos petites entreprises ce contrat ! Combien pourrait survivre a ce type de condamnation !
--
La question de savoir si les employeurs et notamment ceux des petites entreprises et un grand nombre de PME, ont les moyens de leur politique, de leurs comportements ou de leur incompétences, est un sujet de fond qui devrait en effet être étudié serieusement, avant même d'envisager de mettre en place des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent et surtout toutes réformes.
Bernard
> Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un quelconque profit...
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne. Pas besoin de 36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer ce qu'il sait faire. En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on peut pas dire que cela soit simple !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur qu'Avocat...
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas forcement fait grief... et que si vous prenez un autre boulot sans respecter votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
> Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de
l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un
quelconque profit...
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne. Pas besoin de
36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer
ce qu'il sait faire.
En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on
peut pas dire que cela soit simple !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la
comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en
contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur
qu'Avocat...
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail,
et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes
salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification,
voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph
?
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas
forcement fait grief... et que si vous prenez un autre boulot sans respecter
votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
> Donc, en gros, ce que vous voulez, c'est que le risque se porte de l'entreprenneur sur le salarie sans que ce dernier en recupere un quelconque profit...
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne. Pas besoin de 36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer ce qu'il sait faire. En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
c'est marrant, etre expert en comptabilite ca le gene pas ! Pourtant, on peut pas dire que cela soit simple !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur qu'Avocat...
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas forcement fait grief... et que si vous prenez un autre boulot sans respecter votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f6t8k4$cap$, Laurent GARNIER écrit:
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
Soyez serieux !
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la distribution. Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée démission - non avérée en fait - requalifiée en licenciement par n'importe quel CPH. Avec forcément a minima un défaut de procédure. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f6t8k4$cap$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que
très peu de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon
travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le
paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes
primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon
eventuel licenciement devant un cph ?
Soyez serieux !
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit
pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de
vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la
distribution.
Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte
avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la
cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée
démission - non avérée en fait - requalifiée en licenciement par
n'importe quel CPH.
Avec forcément a minima un défaut de procédure.
A+
D'une plume alerte, dans le message f6t8k4$cap$, Laurent GARNIER écrit:
Ha bon ? Si l'employer ne vient pas au travail, l'employeur n'a que très peu de recours, voir aucun recours.
Bah tiens ! Vous affirmez que si demain, je ne me rend pas a mon travail, et ce pendant x mois, je serais en mesure d'exiger le paiement de mes salaires, de mes conges payes, de mes differentes primes et gratification, voir meme de contester avec succes mon eventuel licenciement devant un cph ?
Soyez serieux !
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la distribution. Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée démission - non avérée en fait - requalifiée en licenciement par n'importe quel CPH. Avec forcément a minima un défaut de procédure. A+
--
Laurent GARNIER
Bernard wrote:
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne.
Ah ? Il sera paye plus cher ?
Pas besoin de 36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer ce qu'il sait faire.
C'est pas le cas actuellement ? Y'a pas une periode d'essai en france ? Ou est ce que l'ideal serait une periode d'essai qui dure toute la duree du contrat ?
Allez, pourquoi pas ! On commence par l'appliquer dans le sens salarie vers employeur et on verra ce que ca donne ? SI ca marche, on l'applique dans l'autre sens !
En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
Je ne vois pas en quoi modifier le contrat de travail permettra d'obtenir plus de commande !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur qu'Avocat...
C'est sur, les regles de compta sont tellement stables que les logiciels de compta en sont le reflet parfait !
Serieusement, question stabilite, les logiciels de compta sont l'exact reflet de la legislation : mouvants a souhait !
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas forcement fait grief...
"Pas forcement" ??? Vous nuancez deja votre propos ???
et que si vous prenez un autre boulot sans respecter votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
Voici la condamnation d'un salarie pour non respect du preavis !!!
Si les employeurs ne font pas respecter leurs droits, ils n'ont qu'a s'en prendre qu'a eux meme ! Ce n'est pas une raison pour diminuer les droits des autres !
-- Laurent GARNIER
Bernard wrote:
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne.
Ah ? Il sera paye plus cher ?
Pas besoin de
36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer
ce qu'il sait faire.
C'est pas le cas actuellement ? Y'a pas une periode d'essai en france ?
Ou est ce que l'ideal serait une periode d'essai qui dure toute la duree
du contrat ?
Allez, pourquoi pas ! On commence par l'appliquer dans le sens salarie
vers employeur et on verra ce que ca donne ? SI ca marche, on l'applique
dans l'autre sens !
En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
Je ne vois pas en quoi modifier le contrat de travail permettra
d'obtenir plus de commande !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la
comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en
contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur
qu'Avocat...
C'est sur, les regles de compta sont tellement stables que les logiciels
de compta en sont le reflet parfait !
Serieusement, question stabilite, les logiciels de compta sont l'exact
reflet de la legislation : mouvants a souhait !
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas
forcement fait grief...
"Pas forcement" ??? Vous nuancez deja votre propos ???
et que si vous prenez un autre boulot sans respecter
votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
Voici la condamnation d'un salarie pour non respect du preavis !!!
Si les employeurs ne font pas respecter leurs droits, ils n'ont qu'a
s'en prendre qu'a eux meme ! Ce n'est pas une raison pour diminuer les
droits des autres !
En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne.
Ah ? Il sera paye plus cher ?
Pas besoin de 36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé directement et montrer ce qu'il sait faire.
C'est pas le cas actuellement ? Y'a pas une periode d'essai en france ? Ou est ce que l'ideal serait une periode d'essai qui dure toute la duree du contrat ?
Allez, pourquoi pas ! On commence par l'appliquer dans le sens salarie vers employeur et on verra ce que ca donne ? SI ca marche, on l'applique dans l'autre sens !
En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.
Je ne vois pas en quoi modifier le contrat de travail permettra d'obtenir plus de commande !
Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui en contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur qu'Avocat...
C'est sur, les regles de compta sont tellement stables que les logiciels de compta en sont le reflet parfait !
Serieusement, question stabilite, les logiciels de compta sont l'exact reflet de la legislation : mouvants a souhait !
J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera pas forcement fait grief...
"Pas forcement" ??? Vous nuancez deja votre propos ???
et que si vous prenez un autre boulot sans respecter votre préavis, il ne vous arrivera rien dans la majorité des cas.
Voici la condamnation d'un salarie pour non respect du preavis !!!
Si les employeurs ne font pas respecter leurs droits, ils n'ont qu'a s'en prendre qu'a eux meme ! Ce n'est pas une raison pour diminuer les droits des autres !
-- Laurent GARNIER
Cl.Massé
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de news: 4690ac60$0$5101$
Parce que mathématiquement, offrir l'équivalent de 5 semaines de congé payé, ca fait baisser la productivité,
Quelle est ta définition non dogmatique de la productivité?
et donc baisser la création de richesse ( PNB / hab), et donc baisser la
croissance, etc.
Non sequitur.
Si les les "employeurs" etaient contents des 35h, pourquoi auraient-ils eu besoin d'une loi pour l'appliquer ?
Parce qu'elle n'est efficace que si elle est appliquée par toutes les entreprises.
Enfin, convaincre un dogmatique, lol, autant précher dans le désert !
Un dogmatique, c'est quelqu'un qui ne pense pas comme moi.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de news:
4690ac60$0$5101$ba4acef3@news.orange.fr
Parce que mathématiquement, offrir l'équivalent de 5 semaines de congé
payé, ca fait baisser la productivité,
Quelle est ta définition non dogmatique de la productivité?
et donc baisser la création de richesse ( PNB / hab), et donc baisser la
croissance, etc.
Non sequitur.
Si les les "employeurs" etaient contents des 35h, pourquoi auraient-ils eu
besoin d'une loi pour l'appliquer ?
Parce qu'elle n'est efficace que si elle est appliquée par toutes les
entreprises.
Enfin, convaincre un dogmatique, lol, autant précher dans le désert !
Un dogmatique, c'est quelqu'un qui ne pense pas comme moi.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de news: 4690ac60$0$5101$
Parce que mathématiquement, offrir l'équivalent de 5 semaines de congé payé, ca fait baisser la productivité,
Quelle est ta définition non dogmatique de la productivité?
et donc baisser la création de richesse ( PNB / hab), et donc baisser la
croissance, etc.
Non sequitur.
Si les les "employeurs" etaient contents des 35h, pourquoi auraient-ils eu besoin d'une loi pour l'appliquer ?
Parce qu'elle n'est efficace que si elle est appliquée par toutes les entreprises.
Enfin, convaincre un dogmatique, lol, autant précher dans le désert !
Un dogmatique, c'est quelqu'un qui ne pense pas comme moi.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Je dois avouer que je ne suis pas totalement en désaccord.
Toutefois, est-ce que l'idée que la facilité de licenciement désamorce la crainte d'embaucher est vraiment un problème économique et social, ou plutôt un slogan fallacieux de plus? La cour n'aurait alors fait que rappeler une évidence.
D'un autre côté, la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme, qui se mêle également de ce qui n'est pas de sa compétence, doit aussi être compensée quelque part, et il ne reste guère plus qu'un semblant d'indépendance de la justice pour ça.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news: Xns9965B03CFB8F5xavierhugonetlsafran@140.99.99.130
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,
d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune
compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier),
et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle
rendu une décision politique ?
Je dois avouer que je ne suis pas totalement en désaccord.
Toutefois, est-ce que l'idée que la facilité de licenciement désamorce la
crainte d'embaucher est vraiment un problème économique et social, ou plutôt
un slogan fallacieux de plus? La cour n'aurait alors fait que rappeler une
évidence.
D'un autre côté, la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul
homme, qui se mêle également de ce qui n'est pas de sa compétence, doit
aussi être compensée quelque part, et il ne reste guère plus qu'un semblant
d'indépendance de la justice pour ça.
--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Je dois avouer que je ne suis pas totalement en désaccord.
Toutefois, est-ce que l'idée que la facilité de licenciement désamorce la crainte d'embaucher est vraiment un problème économique et social, ou plutôt un slogan fallacieux de plus? La cour n'aurait alors fait que rappeler une évidence.
D'un autre côté, la concentration des pouvoirs dans les mains d'un seul homme, qui se mêle également de ce qui n'est pas de sa compétence, doit aussi être compensée quelque part, et il ne reste guère plus qu'un semblant d'indépendance de la justice pour ça.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Laurent GARNIER
Moisse wrote:
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la distribution.
Donc, j'en conclu de votre intervention que c'est a l'ensemble des salaries de supporter l'inconsequence des employeurs qui ne portent pas plainte ou n'agissent pas contre leurs salaries defaillants...
Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée démission - non avérée en fait - requalifiée en licenciement par n'importe quel CPH. Avec forcément a minima un défaut de procédure.
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles.
L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
-- Laurent GARNIER
Moisse wrote:
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit
pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de
vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la
distribution.
Donc, j'en conclu de votre intervention que c'est a l'ensemble des
salaries de supporter l'inconsequence des employeurs qui ne portent pas
plainte ou n'agissent pas contre leurs salaries defaillants...
Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte
avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la
cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée démission
- non avérée en fait - requalifiée en licenciement par n'importe quel CPH.
Avec forcément a minima un défaut de procédure.
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles.
A vrai dire dans un cas d'absence caractérisée, si l'employeur n'agit pas, il pourrait bien être dans l'obligation de payer une prime de vacances ou un 13ème mois, selon les conditions qui en déterminent la distribution.
Donc, j'en conclu de votre intervention que c'est a l'ensemble des salaries de supporter l'inconsequence des employeurs qui ne portent pas plainte ou n'agissent pas contre leurs salaries defaillants...
Et si ce même employeur se contente d'envoyer un solde de tout compte avec un petit chèque et un petit mot du genre "j'ai pris note de la cessation de..." il pourrrait effectivement voir une présumée démission - non avérée en fait - requalifiée en licenciement par n'importe quel CPH. Avec forcément a minima un défaut de procédure.
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles.
L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
-- Laurent GARNIER
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f6tbr2$f53$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
[..]
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles. L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
Vous savez bien que le principe de la loi est de protéger le plus faible. Un déséquilibre en fait des droits individuels respectifscontrepartie d'un déséquilibre des pouvoirs respectifs ou supposés tels. C'est un état identique qui fait que nombre de logements restent vides, le risque de tomber sur un locataire de mauvaise foi ou simplement impécunieux rebute bien des petis propriétaires. Pourtant là aussi la loi protège le bailleur. Faut croire que cela ne se passe pas aussi bien c'est tout. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f6tbr2$f53$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Moisse wrote:
[..]
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles.
L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
Vous savez bien que le principe de la loi est de protéger le plus
faible.
Un déséquilibre en fait des droits individuels respectifscontrepartie
d'un déséquilibre des pouvoirs respectifs ou supposés tels.
C'est un état identique qui fait que nombre de logements restent vides,
le risque de tomber sur un locataire de mauvaise foi ou simplement
impécunieux rebute bien des petis propriétaires.
Pourtant là aussi la loi protège le bailleur. Faut croire que cela ne se
passe pas aussi bien c'est tout.
A+
D'une plume alerte, dans le message f6tbr2$f53$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
[..]
Y'a des regles pour licencier quelqu'un ! On applique ces regles. L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
Vous savez bien que le principe de la loi est de protéger le plus faible. Un déséquilibre en fait des droits individuels respectifscontrepartie d'un déséquilibre des pouvoirs respectifs ou supposés tels. C'est un état identique qui fait que nombre de logements restent vides, le risque de tomber sur un locataire de mauvaise foi ou simplement impécunieux rebute bien des petis propriétaires. Pourtant là aussi la loi protège le bailleur. Faut croire que cela ne se passe pas aussi bien c'est tout. A+
--
Xavier Hugonet
"ricazerty" wrote in news:46920a2e$0$4530 $:
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux, il en est bien fait mention par la cour, non ?
Rien à voir. La Cour a compétence à juger de ce qui est crapuleux ou non. C'est son boulot.
Ici le mobile est politique avant même d'être économique puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées économiques supposées, en l'occurrence discutables et discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés par un type de contrat.
La Cour n'a pas la compétence à juger de la validité ou non de tel ou tel modèle économique. Elle n'a pas, non plus à juger des effets de telle ou telle loi sur les rapports sociaux, internationaux ou autre.
La Cour doit prendre la loi, regarder la situation qui lui est présentée, et rendre une décision motivée, conforme à la loi. Et c'est tout.
Elle n'a donc pas à faire un jugement politique. Or, elle l'a fait, et elle jette ainsi le doute sur la motivation de sa décision. Etait elle juridique, purement politique, ou une combinaison des deux ? Toute réponse à cette question autre que la première rendrait le jugement nul.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> wrote in news:46920a2e$0$4530
$426a74cc@news.free.fr:
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux,
il en est bien fait mention par la cour, non ?
Rien à voir. La Cour a compétence à juger de ce qui est crapuleux ou
non. C'est son boulot.
Ici le mobile est politique avant même d'être économique
puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées
économiques supposées, en l'occurrence discutables et
discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés
par un type de contrat.
La Cour n'a pas la compétence à juger de la validité ou non de tel ou
tel modèle économique. Elle n'a pas, non plus à juger des effets de
telle ou telle loi sur les rapports sociaux, internationaux ou autre.
La Cour doit prendre la loi, regarder la situation qui lui est
présentée, et rendre une décision motivée, conforme à la loi. Et c'est
tout.
Elle n'a donc pas à faire un jugement politique. Or, elle l'a fait, et
elle jette ainsi le doute sur la motivation de sa décision. Etait elle
juridique, purement politique, ou une combinaison des deux ? Toute
réponse à cette question autre que la première rendrait le jugement nul.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Lorsque le mobile d'une affaire est d'ordre crapuleux, il en est bien fait mention par la cour, non ?
Rien à voir. La Cour a compétence à juger de ce qui est crapuleux ou non. C'est son boulot.
Ici le mobile est politique avant même d'être économique puisqu'il est contesté, non pas au niveau des retombées économiques supposées, en l'occurrence discutables et discutées, mais au niveau des rapports sociaux engendrés par un type de contrat.
La Cour n'a pas la compétence à juger de la validité ou non de tel ou tel modèle économique. Elle n'a pas, non plus à juger des effets de telle ou telle loi sur les rapports sociaux, internationaux ou autre.
La Cour doit prendre la loi, regarder la situation qui lui est présentée, et rendre une décision motivée, conforme à la loi. Et c'est tout.
Elle n'a donc pas à faire un jugement politique. Or, elle l'a fait, et elle jette ainsi le doute sur la motivation de sa décision. Etait elle juridique, purement politique, ou une combinaison des deux ? Toute réponse à cette question autre que la première rendrait le jugement nul.
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Xavier Hugonet
Laurent GARNIER wrote in news:f6tbr2$f53$:
L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
ou le salarié s'auto-licencie...
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Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> wrote in
news:f6tbr2$f53$1@s1.news.oleane.net:
L'employeur licencie ! Le salarie demisionne !
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