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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales [CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier

[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier

301 réponses
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www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.

Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".

La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.

C'est Daniel qui doit être content !
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www.juristprudence.c.la
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message de
news: f6tnmg$bi0$

www.juristprudence.c.la wrote:



"Gérard" a écrit dans le message de news:
468e6825$0$5067$
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à
cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?



MDR mais alors là MDR de cher MDR !!!!!



Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 € de
dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation
délibérée à la cassation.



27 jours calendaires entre le véritable point de départ du CNE
et la date de notification de la "rupture"

c'est sûr que cela surprend !
Avatar
Bernard
>> En embauchant plus facilement, c'est le salarier qui y gagne.


Ah ? Il sera paye plus cher ?



1) Plus cher qu'a l'ANPE, je pense oui.
Il existe d'autres explications faisant appel à la macro économie, mais
est-ce la peine de les développer ici, vu le niveau général ?


Pas besoin de 36 entretient d'embauche, le candidat peut etre testé
directement et montrer ce qu'il sait faire.


C'est pas le cas actuellement ? Y'a pas une periode d'essai en france ? Ou
est ce que l'ideal serait une periode d'essai qui dure toute la duree du
contrat ?



Actuellement, dans certains métiers, les entretients sont nombreux et longs,
le candidat subit pas mal de tests psychotechniques, car la période d'essai
est insuffisante pour l'évaluer. Quand l'employé n'a pas exactement le
profil adhoc, l'employeur doit alors faire un "paris" sur les futures
compétences du candidat. Des fois il gagne des fois il perd. Pour ne pas
perdre, on n'embauche pas le candidat si on hésite. Des candidats ne se voit
donc jamais proposer de poste faute "d'expérience". Vous ne le saviez pas ?

Lors de poste important (DG par exemple) la période d'essai dure tout le
temps du contrat, en effet. Le Postulant n'ayant que l'embaras du choix il
demissionne généralement dès qu'on le lui demande où qu'il ne se sent pas
apprécié.


En augmentant le périmètre des affaire, le salarier y gagne aussi.


Je ne vois pas en quoi modifier le contrat de travail permettra d'obtenir
plus de commande !



Oh purée, vous ne voyez pas comment le contrat de travail impact sur
l'économie ? Sérieux ?



Si, ca le gene aussi, bien évidement. Mais vous admettrez que la
comptabilité est une technique fiable, il n'y a pas de jurisprudence qui
en contredit une autre. C'est d'ailleurs un metier moins rémunérateur
qu'Avocat...


C'est sur, les regles de compta sont tellement stables que les logiciels
de compta en sont le reflet parfait !
Serieusement, question stabilite, les logiciels de compta sont l'exact
reflet de la legislation : mouvants a souhait !



Pinailleur a souhait, c'est bien. Néanmoins, il existe des logiciels de
compta, pas des logiciels de rédaction de conclusions. Devinez pourquoi...



J'affirme que si vous ne venez pas un jour ou deux, il ne vous en sera
pas forcement fait grief...



"Pas forcement" ??? Vous nuancez deja votre propos ???



Et bien Xavier a donné une parfaite explication, m'évitant ainsi de la faire
moi-meme (j'ai du vrai boulot a faire pour ma part).




et que si vous prenez un autre boulot sans respecter votre préavis, il ne
vous arrivera rien dans la majorité des cas.


N'importe quoi !
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX2005X05X05X00174X000
Voici la condamnation d'un salarie pour non respect du preavis !!!



je lis : Condamne la société Activ protection aux dépens ;
Je ne comprends pas trop ce que le salarier a perdu en quittant sauvagement
son poste.
Avatar
Bernard
>> Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du
manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne
sont pas prises.



Cette répartie, courante chez les employeurs, relève tout
particulièrement de la mauvaise foi.
Tout d'abord les boîtes d'intérim ne sont pas faites pour les
chiens et offrent toute la souplesse désirée et/ou nécessaire
aux employeurs.



Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier compétent en interim
ni a l'ANPE, tout simplement parceque le plein emploi existe dans ces
branches là.

Si maintenant les clients "inopinés" sont susceptibles d'être
fidélisés et de justifier un ou des emplois le CDD semble
être une meilleure solution puisque permettant une facturation
plus attractive et un délai de 2 x 6 mois permet à l'employeur
de juger des réelles capacités de sa nouvelle recrue.



La justification du CDD est de répondre a l'accroissement de travail
temporaire.
Ce ne doit pas être une manoeuvre pour obtenir une période d'essai d'un an.
Par ailleur il existe de nombreuses contraintes au CDD.

Dans les deux cas l'employeur a toute latitude de se séparer
rapidement de son employé sans même avoir à justifier sa
décision.



FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat est alors
indéboulonable.
Avatar
Jean-Marc Desperrier
Bernard wrote:
Parce que mathématiquement, offrir l'équivalent de 5 semaines de congé payé,
ca fait baisser la productivité, et donc baisser la création de richesse (
PNB / hab), et donc baisser la croissance, etc.



il y a un manque de maitrise du vocabulaire concerné, là.

Ce que cela fait mathématiquement baisser, c'est la production quand la
productivité reste égale.

Mais en fait la réduction des horaires a une tendance importante, càd
que l'on retrouve presque systématiquement dans les cas concrets, à
augmenter la productivité. Il y a une série de facteurs qui expliquent
cela par exemple dans de nombreuses activités, les premières heures
travaillées sont les plus efficaces, la fatigue rendant les dernières
moins productives, la conscience de disposer de moins de temps par
semaine incite à mieux s'organiser pour rendre le travail plus
productives, etc.

Ces facteurs sont certe insuffisants pour compenser la perte de
production, mais il reste que la réduction du temps de travail a dans la
grande majorité des cas pour conséquence une certaine augmentation de la
productivité.

Par ailleurs nous vivons depuis au moins la fin des années 20 dans une
économie contrainte par la consommation et non par la difficulté à
produire. En d'autre termes, quand notre économies a des problèmes c'est
qu'elle ne trouve plus assez de consommateurs pour ce qui a été produit
et que les stocks commencent à s'accumuler, et non parcequ'elle n'arrive
pas à produire pour soutenir la demande.

Et dans de telles conditions, moins d'heure travaillées, plus de loisir,
peuvent signifier une augmentation de la consommation, donc une économie
qui va bien.

J'ai qui "peuvent", pas que c'est automatique. Et il est vrai qu'il
existe des économies où au contraire on travaille beaucoup pour
consommer sur le peu de temps qui reste ensuite avec une intensité qui
ne semble guère permettre d'en profiter (je pense au Japon). Enfin bref
à l'arrivé tout est nettement plus compliqué à analyser dans un sens ou
dans l'autre que vous ne semblez le penser.
Avatar
Xavier Hugonet
"ricazerty" wrote in news:4692588c$0$23777
$:
Que cette considération de la Cour d'appel (et non de
cassation) vous semble déplacée sous le prétexte que cette
Cour n'a pas à juger sur le fond vous regarde,



Non, elle me parait déplacée, car la Cour d'Appel doit dire le droit. Je
ne parle pas du jugement lui même, qui se défend forcément. Je parle du
commentaire politique dans les attendus. Il n'a rien à faire là.

vos pairs ne
partagent pas tous votre avis, loin s'en faut,



Sur cette réflexion de ma part, je n'ai pas noté beaucoup de réactions
discordantes.

et pour ma part
elle me convient parfaitement.



Je ne vous le souhaite pas, mais imaginez qu'un jour vous vous
retrouviez devant les juges pour une histoire de divorce. Que les juges
confient la garde de vos enfants à la mère en disant se baser sur tel ou
tel texte de loi mais que, en conclusion des attendus, il soit écrit "Il
semble paradoxal de penser qu'un enfant puisse s'épanouir correctement
hors de la présence quotidienne de sa mère"... est ce que vous n'auriez
pas alors quelques doutes sur ce qui a réellement motivé la décision des
juges ? Les textes, ou autre chose ?...

--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France

http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
Avatar
Laurent GARNIER
"Bernard" <poil> wrote in news:46926c2a$0$27388$:

Actuellement, dans certains métiers, les entretients sont nombreux et
longs, le candidat subit pas mal de tests psychotechniques, car la
période d'essai est insuffisante pour l'évaluer.



Et bien, vous voyez, ils existent les moyens de palier une periode
d'essai faible !

Et puis, faudrait pas oublier une chose : les employeurs, ils ont signe
les conventions collectives qui les prevoient les periodes d'essai ! On
leur a pas mis un couteau ni un fusil sous la gorge quand meme a ce que
je sache !

Quand l'employé n'a
pas exactement le profil adhoc, l'employeur doit alors faire un
"paris" sur les futures compétences du candidat.



Bah oui ! Etre entrepreneur, c'est prendre des risques ! Ce que vous
souhaitez, c'est tranferer ces risques sur le salarie ! Et si possible
sans surcout !

Des fois il gagne des
fois il perd. Pour ne pas perdre, on n'embauche pas le candidat si on
hésite. Des candidats ne se voit donc jamais proposer de poste faute
"d'expérience". Vous ne le saviez pas ?



Va falloir m'expliquer comment un employeur qui recherche un salarie
avec experience en trouvera plus si il peut le licencier plus facilement
?

Lors de poste important (DG par exemple) la période d'essai dure tout
le temps du contrat, en effet.



J'aimerais bien voir comment ce type de contrat est tourne ! Parceque
une periode d'essai ne peut etre legalement "infinie" et ce que ce soit
pour un cadre dirigeant ou pas.

Le Postulant n'ayant que l'embaras du
choix il demissionne généralement dès qu'on le lui demande où qu'il ne
se sent pas apprécié.



Ce qui est le cas de tous les salaries en france... C'est bien connu !

Oh purée, vous ne voyez pas comment le contrat de travail impact sur
l'économie ? Sérieux ?



Apres c'est la souplesse du contrat de travail qui cree l'experience on
en est rendu a un employeur embauche meme s'il a pas de commande !

Un employeur n'embauche que s'il a des commandes a realiser. Il ne va
pas payer un salarie a rien foutre !

Pinailleur a souhait, c'est bien. Néanmoins, il existe des logiciels
de compta, pas des logiciels de rédaction de conclusions. Devinez
pourquoi...



Vous souhaitez reellement etre gere comme une marchandise ?

Et bien Xavier a donné une parfaite explication, m'évitant ainsi de la
faire moi-meme (j'ai du vrai boulot a faire pour ma part).



Vous devez vachement respecter le travail des autres vous !

je lis : Condamne la société Activ protection aux dépens ;
Je ne comprends pas trop ce que le salarier a perdu en quittant
sauvagement son poste.



Faut lire ce qu'il y a avant !

--
Laurent GARNIER
Avatar
Laurent GARNIER
"broc_ex_co" wrote in
news:469255f8$0$27390$:

Hum! En tant qu'employeur, j'exprime mon désaccord! :-))))
Il faut tout de même observer que, - si démarche au CPH il y a (du
fait du salarié) - , c'est bien à l'employeur de faire admettre qu'il
n'a pas commis de faute, puisque le doute profite au salarié.



Hum... Il me semble que la charge de la preuve est ici sur le salarie, pas
sur l'employeur...

----------------------
Article L122-14-3 du CdT :

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de
la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.
[...]
Si un doute subsiste, il profite au salarié.

----------------------

Si j'interprete bien cet article, le doute ne profite au salarie que dans
le cadre d'un licenciement realise par l'employeur...

--
Laurent GARNIER
Avatar
www.juristprudence.c.la
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news:

"broc_ex_co" wrote in
le doute profite au salarié.

Hum... Il me semble que la charge de la preuve est ici sur le salarie, pas
sur l'employeur...

Si j'interprete bien cet article, le doute ne profite au salarie que dans
le cadre d'un licenciement realise par l'employeur...



exact en cas d'imputation d'une rupture, le salarié allègue d'une faute et a
donc la charge de la preuve (art. 9 NCPC)
Avatar
Laurent GARNIER
"Bernard" <poil> wrote in news:46926da4$0$25923$:

Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier competent
en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque le plein emploi
existe dans ces branches la.



Va falloir que vous m'expliquiez comment du jour au lendemain,
l'assouplissement du contrat de travail va permettre de tranformer des
personnes incompetentes en personnes competentes...

FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat est
alors indéboulonable.



Bah fallait lui faire signer un CDI ! La periode d'essai est bien plus
longue et en plus, une simple cause reelle et serieuse permet de licencier
alors que c'est impossible sans faute grave ou lourde en CDD.

--
Laurent GARNIER
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
46926ae6$0$25877$,
www.juristprudence.c.la écrit:
"Jean-Marc Desperrier" a écrit dans le message
de news: f6tnmg$bi0$

www.juristprudence.c.la wrote:



"Gérard" a écrit dans le message de news:
468e6825$0$5067$
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la
voie à cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau
soit instaurée ?



MDR mais alors là MDR de cher MDR !!!!!



Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 € de
dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une
incitation délibérée à la cassation.



27 jours calendaires entre le véritable point de départ du CNE
et la date de notification de la "rupture"

c'est sûr que cela surprend !



Ce n'est cependant que 5 % des sommes réclamées.
En quelque sorte les juges, en dépit de leurs convictions politiques,
ont eu pitié de l'employeur.
A+

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