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[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier

301 réponses
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www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.

Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".

Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".

La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.

C'est Daniel qui doit être content !

10 réponses

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ricazerty
"Bernard"/"Ricazerty"

Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier
compétent en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque
le plein emploi existe dans ces branches là.







Et le CNE n'y apportera aucune solution: un coup dans l'eau !





Le CNE permet de faire marcher la formation interne et prendre
le temps de parier sur des candidats, ce qui change tout.



Le grand confort pour l'employeur et la précarité pour m'employé.

FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat
est alors indéboulonable.







Un jour par semaine, ce qui fait 26 jours calendaires pour 6 mois
ce qui me parait tout à fait raisonnable

2 x 6 mois est dans la plupart des cas un délai plus que suffisant!





Et si le candidat s'avère mauvais au bout de 2 mois, on le garde quand
même 4 de plus...



Un mois d'essai suffit généralement à juger
et à s'engager ou pas pour 5 mois qui suivent.

ha ben oui, mais grace aux 35h, il fera moins d'anerie dans l'entreprise,
ouf, merci !



Y sont cons ces employés hein !!!
Mais vous savez, les pires, c'est les sournois...
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Bernard
Quand on a tord sur tous les sujets, il reste toujours l'ironie pour sauver
les apparences.

Et aussi le "oui mais moi ca me convient quand meme".

Un jour par semaine, ce qui fait 26 jours calendaires pour 6 mois
ce qui me parait tout à fait raisonnable
Un mois d'essai suffit généralement à juger
et à s'engager ou pas pour 5 mois qui suivent.
Y sont cons ces employés hein !!!
Mais vous savez, les pires, c'est les sournois...


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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
469358e5$0$7601$,
ricazerty écrit:
"Bernard"/"Ricazerty"

Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier
compétent en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque
le plein emploi existe dans ces branches là.







Et le CNE n'y apportera aucune solution: un coup dans l'eau !





Le CNE permet de faire marcher la formation interne et prendre
le temps de parier sur des candidats, ce qui change tout.



Le grand confort pour l'employeur et la précarité pour m'employé.

FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat
est alors indéboulonable.







Un jour par semaine, ce qui fait 26 jours calendaires pour 6 mois
ce qui me parait tout à fait raisonnable




Pas trop balèze en droit du travail le savoyard ( non ?).
SI le CDD est inférieur à 6 mois, l'essai ne peut dépasser 2 semaines à
raison d'un jour ouvré par semaine de contrat.
Si le CDD est supérieur et quelques soit la durée, l'essai ne peut
dépasser un mois.
Je fais grâce de la computation des délais.
A+

--
Avatar
www.juristprudence.c.la
a écrit
L'employeur devrait également prouver la faute du salarié (par
l'absence de faute de sa part) quand celui-ci s'auto-licencie.

Donc l'employeur serait dans tous les cas présumé coupable jusqu'à ce
que son innocence soit prouvée



c'est un coiffeur cet employeur là ?
parce que le raisonnement est un peu " tiré par les cheveux " ;o}

un prévenu de meurtre doit prouver que le mort s'est suicidé, sinon il est
condamné ?
Avatar
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"

Un jour par semaine, ce qui fait 26 jours calendaires pour
6 mois ce qui me parait tout à fait raisonnable





Pas trop balèze en droit du travail le savoyard ( non ?).
SI le CDD est inférieur à 6 mois, l'essai ne peut dépasser 2 semaines à
raison d'un jour ouvré par semaine de contrat.
Si le CDD est supérieur et quelques soit la durée, l'essai ne peut
dépasser un mois.
Je fais grâce de la computation des délais.
A+



Je parle de 6 mois, ni plus ni moins !

" Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période
d'essai. À défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des
durées moindres, la durée de la période d'essai est limitée à :
un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser deux semaines) pour
les contrats inférieurs ou égaux à six mois ;
un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois. En l'absence de
terme précis, la période d'essai est calculée de la même façon, par rapport
à la durée minimale du contrat.

" A noter que selon la Cour de Cassation (chambre sociale, 29 juin 2005),
« toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours
calendaires ».

http://64.233.183.104/search?qÊche:MGBTzuiefqUJ:www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html+CDD&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr

La condescendance vous va bien M. Moisse !!!

Rick



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Avatar
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"

Un jour par semaine, ce qui fait 26 jours calendaires
pour 6 mois ce qui me parait tout à fait raisonnable





Pas trop balèze en droit du travail le savoyard ( non ?).
SI le CDD est inférieur à 6 mois, l'essai ne peut dépasser
2 semaines à raison d'un jour ouvré par semaine de contrat.
Si le CDD est supérieur et quelques soit la durée, l'essai
ne peut dépasser un mois.



Et /peut/donc atteindre un mois si le CDD = 6 mois et 1 jour,
ce qui me semble autorisé à tout employeur dans le cas envisagé.
Autant pour moi pour les jours calendaires.

" Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter
une période d'essai. À défaut d'usages ou de dispositions
conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée
de la période d'essai est limitée à
- un jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser
2 semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;
- un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.
En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée de
la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.

" A noter que selon la Cour de Cassation (chambre sociale,
29 juin 2005), « toute période d'essai exprimée en jours se
décompte en jours calendaires ».

http://64.233.183.104/search?qÊche:MGBTzuiefqUJ:www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html+CDD&hl=fr&ct=clnk&cd=1&gl=fr

Rick
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Pikatchu
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de
news:4692111b$0$5077$
Ce n'est absoluement pas la facilitation du licenciement qui creera de
l'emploi.



Faux.

Meme s'il n'y avait aucune procedure particuliere pour licencier (par
exemple, une simple directive orale), les employeurs n'embaucheraient pas
plus. C'est pas ca qui va creer des commandes !



Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du
manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne
sont pas prises.
C'est nottamment vrai pour les professions libérales, et on le voit tous
les jours pour peu qu'on ai besoin de plombier, maçon, électricien,
monteur de cuisine, etc..



Effectivement en dehors du fait qu'il y a de grosse confusion dans la
dénomination des agents économiques, reste que les "commandes inopinées" ne
peuvent en aucun cas ni fonder le dévellopement d'une entreprise, pas plus
que simplement sa survie et donc par conséquent sa capacité à embaucher
parce que "normallement" :

Le développement de la clientéle repose sur une stratégie commerciale pensée
et voulu à moyen long terme

La stratégie commerciale pensée et voulue suppose une stratégie
d'organisation des moyens necessaires à moyen long terme

Dans une stratégie pensée et voulue il n'y a que peu de place pour le hasard
sauf erreur de stratégie ou d'organisation.

Une entreprise dont l'activité dependrait de façon significative de la
"commandes inopinées" et une entreprise soumise au marché et donc mal gérée,
sinon pas gérée du tout, ce qui ne peut a terme qu'avoir des incidences
fatales sur sa trésorerie et donc sa survie et donc potentiellement sur le
poids financiers des impayés que fera porter le dirigeant de cette
entreprise sur ses créanciers ainsi que sur la prise en charge par la
communauté du reclassement ou de la survie des salariés qui auront été
licenciés et parfois non payés d'un certain nombre de mois de salaires.

Le tout contribuant donc a terme à la précarisation et à la création de
chomage par destruction d'emploi du à la seule incompétence du chef
d'entreprise et non à un manque de flexibilité dans le licenciement qui ne
saurait en aucun cas pallier à l'absence de stratégie pertinante d'une
entreprise.

Un chef d'entreprise que j'ai bien connu m'avait exposé pour expliquer la
baisse réguliére de son Chiffre d'affaires et de sa rentabilité que
"quelqu'un lui serrait le kiki" (sic).

Mais hélas pour lui, il a du cesser son activité car personne alors n'est
intervenu pour rédiger un texte de loi deserrant les kikis.
Avatar
Cl.Massé
"Laurent GARNIER" a écrit dans
le message de news: f6svl1$464$

J'aimerais bien voir l'etat de la france sans certain de ses
fonctionnaires comme les policiers et gendarmes, les pompiers, les
infirmiers, les douaniers, les percepteurs, les professeurs d'ecole, les
militaires, les balayeurs de rue, les officiers d'etats civils, ... Que
d'inutiles utiles !!!



Et surtout l'état des entreprises si bien gérées par les gens qui ont déjà
géré une entreprise, et qui au moindre bobo se tournent vers les policiers
et les gendarmes (en cas de vol), les pompiers (en cas d'incendie), les
infirmiers (en cas d'accident du travail), les douaniers (en cas de
contrefaçon), les percepteurs (pour toucher leurs cadeaux fiscaux), les
professeurs d'école (pour avoir des employés qui ne font pas de fautes
d'othographe partout, les cons), les balayeurs de rue (pour balayer devant
leur porte et que les clients passent dans leur rue), les officiers d'état
civil (pour administrer leurs employés).

Comment feraient-elles pour gérer, pour "gagner" sans tout ça? Le bon sens
paysan dirait qu'il vaut mieux payer quelqu'un à faire pas grand chose que
de le payer à ne rien faire.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Casagui
"ricazerty" a écrit dans le message de
news:469203b6$0$27792$

"Bernard"/"Ricazerty"

Sans le moindre intérêt, fin de l'échange.



Ca vaut mieux, ila visé juste !
Avatar
ricazerty
"Bernard"/"Ricazerty"

Quand on a tord sur tous les sujets, il reste toujours
l'ironie pour sauver les apparences.



Auriez-vous abusé de torD-boyaux ?...

Mais ne vous méprenez pas, ce que vous prenez pour de
l'ironie n'est autre que l'expression du profond dégoût que
vos cyniques présomptions m'inspirent. On réalise à vous
lire le chemin qui reste à parcourir pour réconcilier
employeurs et employés et ce n'est certes pas vous qui le
raccourcirez.

Rick