[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
Ah là la mais c'est différent. Le CC s'est vu présenter une loi afin qu'il en confirme la validité par rapport à la constitution, ce qu'il a fait.
Le CC a quand meme dit (je simplifie): "c'est inconstitutionel mais on vous laisse le faire pendant un certain temps !" puis ensuite "Encore vous !!! Comment ca renouveller ! Bon d'accord mais c'est la derniere fois !"
Il a donc jugé de l'adéquation d'un texte de loi par rapport à une loi supérieure. C'est de sa compétence.
C'est aussi de la competence de l'ensemble des juges non ? En tout ca c'est ce qu'on fait les juge de la cours d'appel de paris...
Pas de commentaire, et encore moins de jugement, politique.
Elle n'a pas justifiee son choix de laisser passer une mesure qu'elle meme juge inconstitutionelle pendant une periode donnee autrement que par un "parceque" ?
-- Laurent GARNIER
Xavier Hugonet <xavier.hugonet@lsafrance.com> wrote in
news:Xns9968ADBE7DA18xavierhugonetlsafran@140.99.99.130:
Ah là la mais c'est différent. Le CC s'est vu présenter une loi afin
qu'il en confirme la validité par rapport à la constitution, ce qu'il a
fait.
Le CC a quand meme dit (je simplifie): "c'est inconstitutionel mais on vous
laisse le faire pendant un certain temps !" puis ensuite "Encore vous !!!
Comment ca renouveller ! Bon d'accord mais c'est la derniere fois !"
Il a donc jugé de l'adéquation d'un texte de loi par rapport à une
loi supérieure. C'est de sa compétence.
C'est aussi de la competence de l'ensemble des juges non ? En tout ca c'est
ce qu'on fait les juge de la cours d'appel de paris...
Pas de commentaire, et encore moins de jugement, politique.
Elle n'a pas justifiee son choix de laisser passer une mesure qu'elle meme
juge inconstitutionelle pendant une periode donnee autrement que par un
"parceque" ?
Ah là la mais c'est différent. Le CC s'est vu présenter une loi afin qu'il en confirme la validité par rapport à la constitution, ce qu'il a fait.
Le CC a quand meme dit (je simplifie): "c'est inconstitutionel mais on vous laisse le faire pendant un certain temps !" puis ensuite "Encore vous !!! Comment ca renouveller ! Bon d'accord mais c'est la derniere fois !"
Il a donc jugé de l'adéquation d'un texte de loi par rapport à une loi supérieure. C'est de sa compétence.
C'est aussi de la competence de l'ensemble des juges non ? En tout ca c'est ce qu'on fait les juge de la cours d'appel de paris...
Pas de commentaire, et encore moins de jugement, politique.
Elle n'a pas justifiee son choix de laisser passer une mesure qu'elle meme juge inconstitutionelle pendant une periode donnee autrement que par un "parceque" ?
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:469288be$0$23791$:
exact en cas d'imputation d'une rupture, le salarié allègue d'une faute et a donc la charge de la preuve (art. 9 NCPC)
Et bien, voila ! Finalement, ma proposition n'est pas si bancale que ca ! Elle met le salarie a egalite avec l'employeur !
-- Laurent GARNIER
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> wrote in
news:469288be$0$23791$426a74cc@news.free.fr:
exact en cas d'imputation d'une rupture, le salarié allègue d'une
faute et a donc la charge de la preuve (art. 9 NCPC)
Et bien, voila ! Finalement, ma proposition n'est pas si bancale que ca !
Elle met le salarie a egalite avec l'employeur !
"www.juristprudence.c.la" wrote in news:469288be$0$23791$:
exact en cas d'imputation d'une rupture, le salarié allègue d'une faute et a donc la charge de la preuve (art. 9 NCPC)
Et bien, voila ! Finalement, ma proposition n'est pas si bancale que ca ! Elle met le salarie a egalite avec l'employeur !
-- Laurent GARNIER
ricazerty
"Bernard"/"Ricazerty"
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises.
Cette répartie, courante chez les employeurs, relève tout particulièrement de la mauvaise foi. Tout d'abord les boîtes d'intérim ne sont pas faites pour les chiens et offrent toute la souplesse désirée et/ou nécessaire aux employeurs.
Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier compétent en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque le plein emploi existe dans ces branches là.
Et le CNE n'y apportera aucune solution: un coup dans l'eau !
Si maintenant les clients "inopinés" sont susceptibles d'être fidélisés et de justifier un ou des emplois le CDD semble être une meilleure solution puisque permettant une facturation plus attractive et un délai de 2 x 6 mois permet à l'employeur de juger des réelles capacités de sa nouvelle recrue.
La justification du CDD est de répondre a l'accroissement de travail temporaire. Ce ne doit pas être une manoeuvre pour obtenir une période d'essai d'un an.
Vous savez très bien qu'en pratique ce n'est pas souvent le cas. L'employeur doit faire face à un accroissement de travail et envisage donc d'embaucher. En bon gestionnaire il se pose la question de savoir si cet accroissement est pérenne ou pas et, dans le doute, opte pour le CDD. Nous parlons évidemment ici de création de postes, notre sujet, et non de renouvellement.
Par ailleur il existe de nombreuses contraintes au CDD.
Une chose à la fois svp! ;-)
Dans les deux cas l'employeur a toute latitude de se séparer rapidement de son employé sans même avoir à justifier sa décision.
FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat est alors indéboulonable.
2 x 6 mois est dans la plupart des cas un délai plus que suffisant!
Rick
"Bernard"/"Ricazerty"
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes"
à cause du manque de souplesse dans le flux du travail.
Les commandes "inopinées" ne sont pas prises.
Cette répartie, courante chez les employeurs, relève tout
particulièrement de la mauvaise foi.
Tout d'abord les boîtes d'intérim ne sont pas faites pour les
chiens et offrent toute la souplesse désirée et/ou nécessaire
aux employeurs.
Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier
compétent en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque
le plein emploi existe dans ces branches là.
Et le CNE n'y apportera aucune solution: un coup dans l'eau !
Si maintenant les clients "inopinés" sont susceptibles d'être
fidélisés et de justifier un ou des emplois le CDD semble
être une meilleure solution puisque permettant une facturation
plus attractive et un délai de 2 x 6 mois permet à l'employeur
de juger des réelles capacités de sa nouvelle recrue.
La justification du CDD est de répondre a l'accroissement de
travail temporaire. Ce ne doit pas être une manoeuvre pour
obtenir une période d'essai d'un an.
Vous savez très bien qu'en pratique ce n'est pas souvent le cas.
L'employeur doit faire face à un accroissement de travail et
envisage donc d'embaucher. En bon gestionnaire il se pose la
question de savoir si cet accroissement est pérenne ou pas et,
dans le doute, opte pour le CDD.
Nous parlons évidemment ici de création de postes, notre sujet,
et non de renouvellement.
Par ailleur il existe de nombreuses contraintes au CDD.
Une chose à la fois svp! ;-)
Dans les deux cas l'employeur a toute latitude de se séparer
rapidement de son employé sans même avoir à justifier sa
décision.
FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat
est alors indéboulonable.
2 x 6 mois est dans la plupart des cas un délai plus que suffisant!
Les employeurs passent a coté d'une partie des "commandes" à cause du manque de souplesse dans le flux du travail. Les commandes "inopinées" ne sont pas prises.
Cette répartie, courante chez les employeurs, relève tout particulièrement de la mauvaise foi. Tout d'abord les boîtes d'intérim ne sont pas faites pour les chiens et offrent toute la souplesse désirée et/ou nécessaire aux employeurs.
Dans bien des branches vous ne trouverez aucun salarier compétent en interim ni a l'ANPE, tout simplement parceque le plein emploi existe dans ces branches là.
Et le CNE n'y apportera aucune solution: un coup dans l'eau !
Si maintenant les clients "inopinés" sont susceptibles d'être fidélisés et de justifier un ou des emplois le CDD semble être une meilleure solution puisque permettant une facturation plus attractive et un délai de 2 x 6 mois permet à l'employeur de juger des réelles capacités de sa nouvelle recrue.
La justification du CDD est de répondre a l'accroissement de travail temporaire. Ce ne doit pas être une manoeuvre pour obtenir une période d'essai d'un an.
Vous savez très bien qu'en pratique ce n'est pas souvent le cas. L'employeur doit faire face à un accroissement de travail et envisage donc d'embaucher. En bon gestionnaire il se pose la question de savoir si cet accroissement est pérenne ou pas et, dans le doute, opte pour le CDD. Nous parlons évidemment ici de création de postes, notre sujet, et non de renouvellement.
Par ailleur il existe de nombreuses contraintes au CDD.
Une chose à la fois svp! ;-)
Dans les deux cas l'employeur a toute latitude de se séparer rapidement de son employé sans même avoir à justifier sa décision.
FAUX, la période d'essai du CDD est très courte et le candidat est alors indéboulonable.
2 x 6 mois est dans la plupart des cas un délai plus que suffisant!
Rick
David Taté
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir,
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 € de dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En effet, il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets dépend du préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir,
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 € de
dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation
délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En
effet, il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets
dépend du préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges
du fond.
Salutation
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 € de dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En effet, il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets dépend du préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
David Taté
Laurent GARNIER a écrit :
Bonsoir,
En effet, si l'argumentaire de l'arret concernant la compatibilite de ce contrat avec le droit international est retenue en cours de cassation, tous les CNE devienne des CDI retroactivement....
L'arret de cassation n'aurait pas une portée générale, mais il est vrai que les juridictions du fond aurait probablement une très forte tendance à suivre le sens de la décision rendu.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Laurent GARNIER a écrit :
Bonsoir,
En effet, si l'argumentaire de l'arret concernant la compatibilite de ce
contrat avec le droit international est retenue en cours de cassation,
tous les CNE devienne des CDI retroactivement....
L'arret de cassation n'aurait pas une portée générale, mais il est vrai
que les juridictions du fond aurait probablement une très forte tendance
à suivre le sens de la décision rendu.
Salutation
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
En effet, si l'argumentaire de l'arret concernant la compatibilite de ce contrat avec le droit international est retenue en cours de cassation, tous les CNE devienne des CDI retroactivement....
L'arret de cassation n'aurait pas une portée générale, mais il est vrai que les juridictions du fond aurait probablement une très forte tendance à suivre le sens de la décision rendu.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Apo'strof
David Taté a écrit :
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir,
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 ¤ de dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En effet, il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets dépend du préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement incitatrice.
David Taté a écrit :
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir,
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 ¤ de
dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation
délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En effet,
il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets dépend du
préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement
incitatrice.
Même interprétation chez Eolas qui voit aussi dans les 15 000 ¤ de dédommagement pour un contrat ayant duré moins de 2 mois une incitation délibérée à la cassation.
Je ne pense pas que point particulier permette de casser l'arrêt. En effet, il me semble que dans ce cas, le montant des dommages et intérets dépend du préjudice subi et donc de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement incitatrice.
David Taté
Apo'strof a écrit :
David Taté a écrit :
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement incitatrice.
c'est vrai que c'est beaucoup.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Apo'strof a écrit :
David Taté a écrit :
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Bonsoir
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement incitatrice.
c'est vrai que c'est beaucoup.
Salutation
--
David Taté
http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique.
http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Sans le permettre en lui même, la somme en jeu est fortement incitatrice.
c'est vrai que c'est beaucoup.
Salutation
-- David Taté http://www.davidtate.fr : Veille et actualité juridique. http://wwww.david-tate.fr : Moteur de recherche juridique.
Apo'strof
Laurent GARNIER a écrit :
"Bernard" <poil> wrote in news:46926c2a$0$27388$:
Oh purée, vous ne voyez pas comment le contrat de travail impact sur l'économie ? Sérieux ?
Apres c'est la souplesse du contrat de travail qui cree l'experience on en est rendu a un employeur embauche meme s'il a pas de commande !
Un employeur n'embauche que s'il a des commandes a realiser. Il ne va pas payer un salarie a rien foutre !
Ou bien vous êtes d'une parfaite mauvaise foi, ou bien vous avez des oeuillères (ou bien les deux d'ailleurs :) ) !
N'imaginez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut aller les chercher, ces commandes ? Et pour ça il faut des produits répondant à un besoin pas forcément encore exprimé, il faut un service commercial actif. Ne pensez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut les anticiper, ces commandes ? Et pour ça il faut investir en R&D, il faut mettre en place une logistique opérationnelle. Pensez vous donc que les TPE concernées par le CNE sortent d'un même moule qui serait celui d'une entreprise ne mettant sur la marché que la seule force des bras de sa main-d'oeuvre ? Ce serait une vision bien archaïque de notre économie.
Laurent GARNIER a écrit :
"Bernard" <poil> wrote in news:46926c2a$0$27388$ba4acef3@news.orange.fr:
Oh purée, vous ne voyez pas comment le contrat de travail impact sur
l'économie ? Sérieux ?
Apres c'est la souplesse du contrat de travail qui cree l'experience on
en est rendu a un employeur embauche meme s'il a pas de commande !
Un employeur n'embauche que s'il a des commandes a realiser. Il ne va
pas payer un salarie a rien foutre !
Ou bien vous êtes d'une parfaite mauvaise foi, ou bien vous avez des
oeuillères (ou bien les deux d'ailleurs :) ) !
N'imaginez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut aller les
chercher, ces commandes ? Et pour ça il faut des produits répondant à
un besoin pas forcément encore exprimé, il faut un service commercial
actif.
Ne pensez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut les anticiper,
ces commandes ? Et pour ça il faut investir en R&D, il faut mettre en
place une logistique opérationnelle.
Pensez vous donc que les TPE concernées par le CNE sortent d'un même
moule qui serait celui d'une entreprise ne mettant sur la marché que la
seule force des bras de sa main-d'oeuvre ? Ce serait une vision bien
archaïque de notre économie.
Oh purée, vous ne voyez pas comment le contrat de travail impact sur l'économie ? Sérieux ?
Apres c'est la souplesse du contrat de travail qui cree l'experience on en est rendu a un employeur embauche meme s'il a pas de commande !
Un employeur n'embauche que s'il a des commandes a realiser. Il ne va pas payer un salarie a rien foutre !
Ou bien vous êtes d'une parfaite mauvaise foi, ou bien vous avez des oeuillères (ou bien les deux d'ailleurs :) ) !
N'imaginez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut aller les chercher, ces commandes ? Et pour ça il faut des produits répondant à un besoin pas forcément encore exprimé, il faut un service commercial actif. Ne pensez vous pas que dans bon nombre de cas, il faut les anticiper, ces commandes ? Et pour ça il faut investir en R&D, il faut mettre en place une logistique opérationnelle. Pensez vous donc que les TPE concernées par le CNE sortent d'un même moule qui serait celui d'une entreprise ne mettant sur la marché que la seule force des bras de sa main-d'oeuvre ? Ce serait une vision bien archaïque de notre économie.
ricazerty
"Xavier Hugonet"/"ricazerty"
Que cette considération de la Cour d'appel (et non de cassation) vous semble déplacée sous le prétexte que cette Cour n'a pas à juger sur le fond vous regarde,
Non, elle me parait déplacée, car la Cour d'Appel doit dire le droit. Je ne parle pas du jugement lui même, qui se défend forcément. Je parle du commentaire politique dans les attendus. Il n'a rien à faire là.
En Appel, rien ne s'y oppose formellement.
et pour ma part elle me convient parfaitement.
Je ne vous le souhaite pas, mais imaginez qu'un jour vous vous retrouviez devant les juges pour une histoire de divorce. Que les juges confient la garde de vos enfants à la mère en disant se baser sur tel ou tel texte de loi mais que, en conclusion des attendus, il soit écrit "Il semble paradoxal de penser qu'un enfant puisse s'épanouir correctement hors de la présence quotidienne de sa mère"... est ce que vous n'auriez pas alors quelques doutes sur ce qui a réellement motivé la décision des juges ? Les textes, ou autre chose ?...
Exact, mais la Cour de cassation est là pour ça! Cet espèce de "droit naturel" auquel vous faites allusion peut effectivement être crispant lorsqu'il vous est opposé en dehors de tout formalisme mais je ne peux m'empêcher de me dire qu'il est indispensable pour asseoir l'Ordre, le droit positif, et que le pouvoir ne l'aime généralement pas parce qu'on ne l'invoque guère que pour lui résister.
Rick
"Xavier Hugonet"/"ricazerty"
Que cette considération de la Cour d'appel (et non de
cassation) vous semble déplacée sous le prétexte que cette
Cour n'a pas à juger sur le fond vous regarde,
Non, elle me parait déplacée, car la Cour d'Appel doit dire
le droit. Je ne parle pas du jugement lui même, qui se défend
forcément. Je parle du commentaire politique dans les
attendus. Il n'a rien à faire là.
En Appel, rien ne s'y oppose formellement.
et pour ma part elle me convient parfaitement.
Je ne vous le souhaite pas, mais imaginez qu'un jour vous
vous retrouviez devant les juges pour une histoire de divorce.
Que les juges confient la garde de vos enfants à la mère en
disant se baser sur tel ou tel texte de loi mais que, en
conclusion des attendus, il soit écrit "Il semble paradoxal de
penser qu'un enfant puisse s'épanouir correctement hors de la
présence quotidienne de sa mère"... est ce que vous n'auriez
pas alors quelques doutes sur ce qui a réellement motivé la
décision des juges ? Les textes, ou autre chose ?...
Exact, mais la Cour de cassation est là pour ça!
Cet espèce de "droit naturel" auquel vous faites allusion peut
effectivement être crispant lorsqu'il vous est opposé en dehors
de tout formalisme mais je ne peux m'empêcher de me dire
qu'il est indispensable pour asseoir l'Ordre, le droit positif,
et que le pouvoir ne l'aime généralement pas parce qu'on ne
l'invoque guère que pour lui résister.
Que cette considération de la Cour d'appel (et non de cassation) vous semble déplacée sous le prétexte que cette Cour n'a pas à juger sur le fond vous regarde,
Non, elle me parait déplacée, car la Cour d'Appel doit dire le droit. Je ne parle pas du jugement lui même, qui se défend forcément. Je parle du commentaire politique dans les attendus. Il n'a rien à faire là.
En Appel, rien ne s'y oppose formellement.
et pour ma part elle me convient parfaitement.
Je ne vous le souhaite pas, mais imaginez qu'un jour vous vous retrouviez devant les juges pour une histoire de divorce. Que les juges confient la garde de vos enfants à la mère en disant se baser sur tel ou tel texte de loi mais que, en conclusion des attendus, il soit écrit "Il semble paradoxal de penser qu'un enfant puisse s'épanouir correctement hors de la présence quotidienne de sa mère"... est ce que vous n'auriez pas alors quelques doutes sur ce qui a réellement motivé la décision des juges ? Les textes, ou autre chose ?...
Exact, mais la Cour de cassation est là pour ça! Cet espèce de "droit naturel" auquel vous faites allusion peut effectivement être crispant lorsqu'il vous est opposé en dehors de tout formalisme mais je ne peux m'empêcher de me dire qu'il est indispensable pour asseoir l'Ordre, le droit positif, et que le pouvoir ne l'aime généralement pas parce qu'on ne l'invoque guère que pour lui résister.
Rick
Apo'strof
Cl.Massé a écrit :
"Apo'strof" <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
Tes exemples sont bien rigolos, mais n'ont aucun rapport ! Ni les présomptions que tu fais peser sur des voleurs dans des situations caricaturales, ni l'amalgamme fait entre la motivation et le fait fautif n'ont à voir avec l'affirmation d'un prétendu paradoxe qui n'est paradoxal qu'aux yeux de magistrats incultes en la matière. Le CNE concerne les TPE. Les patrons des TPE disent, dans leur immense majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur signature. Et que donc la facilité de déier un contrat ne peut que favoriser les conditions de sa formation. Que représente, en face, l'affirmation de 3 magistrats "emplis de rancoeurs subjectives" ?
C'est le type même de l'argument fallacieux. Tout ce qu'on peut en déduire, c'est justement que: "Les patrons des TPE disent, dans leur immense majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur signature.", point. L'hypothèse la plus simple qu'on puisse formuler pour expliquer ce fait, c'est que: "Les patrons des TPE ont intérêt à ce que le CNE existe."
Faute de grives...
Comme d'un autre côté ils ont aussi intérêt à avoir le moins d'employés possible à production égale, et que le CNE leur permet d'atteindre cet objectif, la conclusion la plus plausible est que le CNE est défavorable à l'emploi. Ce raisonnement est à la porté de toute personne ayant un minimum de bon sens, ce qui est très probablement le cas d'un juge.
Ce raisonnement est fallacieux dans la mesure où il repose sur l'idée que l'entreprise cherche à stabiliser sa production ("avoir le moins d'employés possibles *à production égale*). Au contraire, un grand nombre des petites entreprises, celles qui sont concernées par le CNE, cherchent à faire croitre leur CA pour accroitre leurs bénéfices. Elles ne cherchent d'ailleurs pas toujours seuleument à augmenter leurs bénéfices, elles cherchent bien souvent à se développer. Les part de marché, la notoriété, la reconnaissance d'un savoir faire entrent aussi dans les motivations d'un entrepreneur.
Cl.Massé a écrit :
"Apo'strof" <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
mn.43407d77e1b1b371.15192@hotmail.fr
Tes exemples sont bien rigolos, mais n'ont aucun rapport ! Ni les
présomptions que tu fais peser sur des voleurs dans des situations
caricaturales, ni l'amalgamme fait entre la motivation et le fait
fautif n'ont à voir avec l'affirmation d'un prétendu paradoxe qui n'est
paradoxal qu'aux yeux de magistrats incultes en la matière.
Le CNE concerne les TPE. Les patrons des TPE disent, dans leur immense
majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur
signature. Et que donc la facilité de déier un contrat ne peut que
favoriser les conditions de sa formation. Que représente, en face,
l'affirmation de 3 magistrats "emplis de rancoeurs subjectives" ?
C'est le type même de l'argument fallacieux. Tout ce qu'on peut en déduire,
c'est justement que: "Les patrons des TPE disent, dans leur immense
majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur
signature.", point. L'hypothèse la plus simple qu'on puisse formuler pour
expliquer ce fait, c'est que: "Les patrons des TPE ont intérêt à ce que le
CNE existe."
Faute de grives...
Comme d'un autre côté ils ont aussi intérêt à avoir le moins
d'employés possible à production égale, et que le CNE leur permet
d'atteindre cet objectif, la conclusion la plus plausible est que le CNE est
défavorable à l'emploi. Ce raisonnement est à la porté de toute personne
ayant un minimum de bon sens, ce qui est très probablement le cas d'un juge.
Ce raisonnement est fallacieux dans la mesure où il repose sur l'idée
que l'entreprise cherche à stabiliser sa production ("avoir le moins
d'employés possibles *à production égale*).
Au contraire, un grand nombre des petites entreprises, celles qui sont
concernées par le CNE, cherchent à faire croitre leur CA pour accroitre
leurs bénéfices. Elles ne cherchent d'ailleurs pas toujours seuleument
à augmenter leurs bénéfices, elles cherchent bien souvent à se
développer. Les part de marché, la notoriété, la reconnaissance d'un
savoir faire entrent aussi dans les motivations d'un entrepreneur.
"Apo'strof" <apo.strof @ hotmail.fr> a écrit dans le message de news:
Tes exemples sont bien rigolos, mais n'ont aucun rapport ! Ni les présomptions que tu fais peser sur des voleurs dans des situations caricaturales, ni l'amalgamme fait entre la motivation et le fait fautif n'ont à voir avec l'affirmation d'un prétendu paradoxe qui n'est paradoxal qu'aux yeux de magistrats incultes en la matière. Le CNE concerne les TPE. Les patrons des TPE disent, dans leur immense majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur signature. Et que donc la facilité de déier un contrat ne peut que favoriser les conditions de sa formation. Que représente, en face, l'affirmation de 3 magistrats "emplis de rancoeurs subjectives" ?
C'est le type même de l'argument fallacieux. Tout ce qu'on peut en déduire, c'est justement que: "Les patrons des TPE disent, dans leur immense majorité, que les difficultés de rompre un CDI sont un frein à leur signature.", point. L'hypothèse la plus simple qu'on puisse formuler pour expliquer ce fait, c'est que: "Les patrons des TPE ont intérêt à ce que le CNE existe."
Faute de grives...
Comme d'un autre côté ils ont aussi intérêt à avoir le moins d'employés possible à production égale, et que le CNE leur permet d'atteindre cet objectif, la conclusion la plus plausible est que le CNE est défavorable à l'emploi. Ce raisonnement est à la porté de toute personne ayant un minimum de bon sens, ce qui est très probablement le cas d'un juge.
Ce raisonnement est fallacieux dans la mesure où il repose sur l'idée que l'entreprise cherche à stabiliser sa production ("avoir le moins d'employés possibles *à production égale*). Au contraire, un grand nombre des petites entreprises, celles qui sont concernées par le CNE, cherchent à faire croitre leur CA pour accroitre leurs bénéfices. Elles ne cherchent d'ailleurs pas toujours seuleument à augmenter leurs bénéfices, elles cherchent bien souvent à se développer. Les part de marché, la notoriété, la reconnaissance d'un savoir faire entrent aussi dans les motivations d'un entrepreneur.
