[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
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www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par : - soit le remplacement d'un salarie ; - soit un surcroit d'activite ; - soit le caractere saisonnier de l'activite ; - soit le remplacement d'un chef d'entreprise ; - soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere saisonnier de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut etablir des CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
-- Laurent GARNIER
Moisse wrote:
Mais enfin bien sur que si.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de
l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs
definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par :
- soit le remplacement d'un salarie ;
- soit un surcroit d'activite ;
- soit le caractere saisonnier de l'activite ;
- soit le remplacement d'un chef d'entreprise ;
- soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere saisonnier
de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut etablir des
CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par : - soit le remplacement d'un salarie ; - soit un surcroit d'activite ; - soit le caractere saisonnier de l'activite ; - soit le remplacement d'un chef d'entreprise ; - soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere saisonnier de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut etablir des CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
-- Laurent GARNIER
Bernard
> Dis donc mon petit bernard, tu commence à me les briser menu ! Que tu sois inculte, passe encore ; idiot, je compatis ; mais que tu la ramène avec cette double tare, ça commence à faire!
En meme temps, vu que vous croyez que les 35h augmente la productivité, je doute fort que vous soyez en meusure de donner des leçons de choses (sans évidement en donner en preuve mathématique, non, juste "les gars sont plus reposés alors tu comprends, ils bossent mieux", en oubliant par exemple, que le temps de travail a la journée n'a pas changé...)
Pour la productivité je te conseille vivement de t'instruire, ici par exemple: http://minilien.com/?ha2smSaAFm
Ton lien ne marche pas, patate.
> Dis donc mon petit bernard, tu commence à me les briser menu !
Que tu sois inculte, passe encore ; idiot, je compatis ;
mais que tu la ramène avec cette double tare, ça commence à faire!
En meme temps, vu que vous croyez que les 35h augmente la productivité, je
doute fort que vous soyez en meusure de donner des leçons de choses (sans
évidement en donner en preuve mathématique, non, juste "les gars sont plus
reposés alors tu comprends, ils bossent mieux", en oubliant par exemple, que
le temps de travail a la journée n'a pas changé...)
Pour la productivité je te conseille vivement de t'instruire,
ici par exemple: http://minilien.com/?ha2smSaAFm
> Dis donc mon petit bernard, tu commence à me les briser menu ! Que tu sois inculte, passe encore ; idiot, je compatis ; mais que tu la ramène avec cette double tare, ça commence à faire!
En meme temps, vu que vous croyez que les 35h augmente la productivité, je doute fort que vous soyez en meusure de donner des leçons de choses (sans évidement en donner en preuve mathématique, non, juste "les gars sont plus reposés alors tu comprends, ils bossent mieux", en oubliant par exemple, que le temps de travail a la journée n'a pas changé...)
Pour la productivité je te conseille vivement de t'instruire, ici par exemple: http://minilien.com/?ha2smSaAFm
Ton lien ne marche pas, patate.
Bernard
> Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
> Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver
soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des
gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des
gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est
plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
> Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
broc_ex_co
"Broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 469116b6$0$18477$
Affirmer que le petit employeur, - moins appeuré par le formalisme -,
embaucherait
plus, c'est une conviction politique libérale. Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la convention 158
de
l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver une
convition
politique, qui le croira impartial?
Un avocat bien connu ici m'avait par erreur envoyé directement par e-mail, - et non sur ce forum -, une réplique oû il expliquait que la convention 158 de l'OIT permettrait des exceptions justifiées par des considérations économiques locales (la situation du travail?).
Dès lors l'argument de la Cour d'Appel qui consiste à rejeter l'exception présentée se comprendrait mieux: pour rejeter le CNE il serait nécessaire de juger d'abord l'exception comme injustifiée.
Quelqu'un pourrait il confirmer cela?
PS PERSO - Cher Maître X qui n'avait pas repassé votre message sur ce forum après avoir constaté que vous me l'aviez envoyé directement, j'ose espérer que vous aviez finalement renoncé parce que vous jugiez outrée votre remarque sur mon manque d'inspiration en repétant les arguments qu'aurait avancés la présidente du CNPF...
"Broc_ex_co" <broc@free.fr> a écrit dans le message de news:
469116b6$0$18477$426a34cc@news.free.fr...
Affirmer que le petit employeur, - moins appeuré par le formalisme -,
embaucherait
plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la convention 158
de
l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver une
convition
politique, qui le croira impartial?
Un avocat bien connu ici m'avait par erreur envoyé directement par e-mail, -
et non sur ce forum -, une réplique oû il expliquait que la convention 158
de l'OIT permettrait des exceptions justifiées par des considérations
économiques locales (la situation du travail?).
Dès lors l'argument de la Cour d'Appel qui consiste à rejeter l'exception
présentée se comprendrait mieux: pour rejeter le CNE il serait nécessaire de
juger d'abord l'exception comme injustifiée.
Quelqu'un pourrait il confirmer cela?
PS PERSO - Cher Maître X qui n'avait pas repassé votre message sur ce forum
après avoir constaté que vous me l'aviez envoyé directement, j'ose espérer
que vous aviez finalement renoncé parce que vous jugiez outrée votre
remarque sur mon manque d'inspiration en repétant les arguments qu'aurait
avancés la présidente du CNPF...
"Broc_ex_co" a écrit dans le message de news: 469116b6$0$18477$
Affirmer que le petit employeur, - moins appeuré par le formalisme -,
embaucherait
plus, c'est une conviction politique libérale. Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la convention 158
de
l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver une
convition
politique, qui le croira impartial?
Un avocat bien connu ici m'avait par erreur envoyé directement par e-mail, - et non sur ce forum -, une réplique oû il expliquait que la convention 158 de l'OIT permettrait des exceptions justifiées par des considérations économiques locales (la situation du travail?).
Dès lors l'argument de la Cour d'Appel qui consiste à rejeter l'exception présentée se comprendrait mieux: pour rejeter le CNE il serait nécessaire de juger d'abord l'exception comme injustifiée.
Quelqu'un pourrait il confirmer cela?
PS PERSO - Cher Maître X qui n'avait pas repassé votre message sur ce forum après avoir constaté que vous me l'aviez envoyé directement, j'ose espérer que vous aviez finalement renoncé parce que vous jugiez outrée votre remarque sur mon manque d'inspiration en repétant les arguments qu'aurait avancés la présidente du CNPF...
Pikatchu
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de news:469496b5$0$5111$
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs demande le sens de l'engagement et des responsabilités.
Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité professionnelle et devienne salarié.
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de
news:469496b5$0$5111$ba4acef3@news.orange.fr...
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver
soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des
gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement
des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est
plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs
demande le sens de l'engagement et des responsabilités.
Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité
professionnelle et devienne salarié.
"Bernard" <poil> a écrit dans le message de news:469496b5$0$5111$
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
En gros, avant il fallait se marrier pour coucher, dès lors que ce n'est plus obligé, tout le monde est nettement plus performant au pieux.
ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs demande le sens de l'engagement et des responsabilités.
Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité professionnelle et devienne salarié.
Laurent GARNIER
Bernard wrote:
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
La, je ne vous rejoins pas sur votre analyse. La souplesse n'a jamais permis a des personnes qui ne trouvaient pas de travail a cause du manque de competence ou d'experience d'en trouver.
L'exemple le plus falgrant concerne les jeunes et le CNE. Le CNE n'a jamais eu d'effet sur le chomage des jeunes inexperimentes.
Vous allez me dire "par contre, le CPE aurait concernee toutes les entreprise". Ca serait oublier que nos TPE emploient 37 % des salaries en france et represente une grande part de nos entreprise.
Un entrepreneur reduira toujours son risque d'embauche. Tant qu'il trouvera des personnels experimentes, il n'embauchera pas des personnels inexperimentes. ET quand bien meme il ne trouverait pas de personnel experimente, il n'aura pas plus qu'avant les moyens de former des personnels inexperimentes.
-- Laurent GARNIER
Bernard wrote:
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver
soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des
gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des
gens qu'il ne prendrait pas autrement.
La, je ne vous rejoins pas sur votre analyse. La souplesse n'a jamais
permis a des personnes qui ne trouvaient pas de travail a cause du
manque de competence ou d'experience d'en trouver.
L'exemple le plus falgrant concerne les jeunes et le CNE. Le CNE n'a
jamais eu d'effet sur le chomage des jeunes inexperimentes.
Vous allez me dire "par contre, le CPE aurait concernee toutes les
entreprise". Ca serait oublier que nos TPE emploient 37 % des salaries
en france et represente une grande part de nos entreprise.
Un entrepreneur reduira toujours son risque d'embauche. Tant qu'il
trouvera des personnels experimentes, il n'embauchera pas des personnels
inexperimentes. ET quand bien meme il ne trouverait pas de personnel
experimente, il n'aura pas plus qu'avant les moyens de former des
personnels inexperimentes.
Parceque, grace a la souplesse contractuelle, un employeur va trouver soudainement le temps et l'argent qui lui manquait avant pour former des gens ?
Parcequ'il peut embaucher sans s'engager, il va prendre plus facilement des gens qu'il ne prendrait pas autrement.
La, je ne vous rejoins pas sur votre analyse. La souplesse n'a jamais permis a des personnes qui ne trouvaient pas de travail a cause du manque de competence ou d'experience d'en trouver.
L'exemple le plus falgrant concerne les jeunes et le CNE. Le CNE n'a jamais eu d'effet sur le chomage des jeunes inexperimentes.
Vous allez me dire "par contre, le CPE aurait concernee toutes les entreprise". Ca serait oublier que nos TPE emploient 37 % des salaries en france et represente une grande part de nos entreprise.
Un entrepreneur reduira toujours son risque d'embauche. Tant qu'il trouvera des personnels experimentes, il n'embauchera pas des personnels inexperimentes. ET quand bien meme il ne trouverait pas de personnel experimente, il n'aura pas plus qu'avant les moyens de former des personnels inexperimentes.
-- Laurent GARNIER
Bernard
> ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs demande le sens de l'engagement et des responsabilités. Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité professionnelle et devienne salarié.
N'importe quoi.
Vous confondez entrepreneur et cascadeur ?
> ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs
demande le sens de l'engagement et des responsabilités.
Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité
professionnelle et devienne salarié.
> ben oui mais voilà...entrepreneur est un métier à risque qui par ailleurs demande le sens de l'engagement et des responsabilités. Si cela ne convient pas à l'employeur, qu'il change d'activité professionnelle et devienne salarié.
N'importe quoi.
Vous confondez entrepreneur et cascadeur ?
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f724is$el5$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
Mais enfin bien sur que si.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par : - soit le remplacement d'un salarie ; - soit un surcroit d'activite ; - soit le caractere saisonnier de l'activite ; - soit le remplacement d'un chef d'entreprise ; - soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere saisonnier de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut etablir des CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation. Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons. Il en va de même pour les missions d'intérim. On fait tourner les motifs. D'ailleurs il est de notoriété publique, de pouvoir observer de nombreuses grandes entreprises avoir un volant constant d'intérimaires se comptant par dizaines et même centaines. Personne ne s'émeut de cette situation, qui permet une flexibilité autrement plus importante que le CNE. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f724is$el5$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Moisse wrote:
Mais enfin bien sur que si.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de
l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs
definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par :
- soit le remplacement d'un salarie ;
- soit un surcroit d'activite ;
- soit le caractere saisonnier de l'activite ;
- soit le remplacement d'un chef d'entreprise ;
- soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere
saisonnier de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut
etablir des CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra
toujours justifier sa situation.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD
conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs
bidons.
Il en va de même pour les missions d'intérim. On fait tourner les
motifs.
D'ailleurs il est de notoriété publique, de pouvoir observer de
nombreuses grandes entreprises avoir un volant constant d'intérimaires
se comptant par dizaines et même centaines.
Personne ne s'émeut de cette situation, qui permet une flexibilité
autrement plus importante que le CNE.
A+
D'une plume alerte, dans le message f724is$el5$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
Mais enfin bien sur que si.
Elles peuvent utiliser le CDD dit "d'usage" defini par le point (3) de l'article L.122-1-1. Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs definis par le D121-2 sont obligee de justifier l'usage du CDD par : - soit le remplacement d'un salarie ; - soit un surcroit d'activite ; - soit le caractere saisonnier de l'activite ; - soit le remplacement d'un chef d'entreprise ; - soit le remplacement d'un chef d'explotation agricole ;
Le caractère saisonnier implique un surcroit d'activité.
Un hotelier n'est pas contraint de caracteriser le caractere saisonnier de l'acroissement d'activite pour utiliser un CDD. Il peut etablir des CDD dit "d'usage" defini par le (3) du L122-1-1.
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation. Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons. Il en va de même pour les missions d'intérim. On fait tourner les motifs. D'ailleurs il est de notoriété publique, de pouvoir observer de nombreuses grandes entreprises avoir un volant constant d'intérimaires se comptant par dizaines et même centaines. Personne ne s'émeut de cette situation, qui permet une flexibilité autrement plus importante que le CNE. A+
--
Laurent GARNIER
Moisse wrote:
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons.
Ca ne rend pas pour autant "l'usage" legal ;-)
-- Laurent GARNIER
Moisse wrote:
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra
toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire
autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement
de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD
conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons.
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons.
Ca ne rend pas pour autant "l'usage" legal ;-)
-- Laurent GARNIER
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f726db$fok$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Non. L'affirmation n'est jamais un moyen de preuve. Tout au plus la charge de la preuve pourrait être renversée vers le salarié.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons.
Ca ne rend pas pour autant "l'usage" legal ;-)
On est bien d'accord. Je regrette simplement que personne ne s'en émeuve. Il faut dire qu'à part au moment d'établir les décomptes du personnel, les intérimaires sont largement négligés par les instances représentatives du personnel ou les syndicats, quand ils ne sont pas tout simplement méprisés. Le sentiment d'être dans la classe supérieure des titulaires (d'un CDI ) se traduit ainsi, que l'intérimaire est un sous-prolétaire, juste après les CDD, celui qui doit dégager le premier s'il y a un incident. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f726db$fok$3@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Moisse wrote:
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra
toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire
autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement
de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Non. L'affirmation n'est jamais un moyen de preuve. Tout au plus la
charge de la preuve pourrait être renversée vers le salarié.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD
conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs
bidons.
Ca ne rend pas pour autant "l'usage" legal ;-)
On est bien d'accord.
Je regrette simplement que personne ne s'en émeuve.
Il faut dire qu'à part au moment d'établir les décomptes du personnel,
les intérimaires sont largement négligés par les instances
représentatives du personnel ou les syndicats, quand ils ne sont pas
tout simplement méprisés.
Le sentiment d'être dans la classe supérieure des titulaires (d'un CDI )
se traduit ainsi, que l'intérimaire est un sous-prolétaire, juste après
les CDD, celui qui doit dégager le premier s'il y a un incident.
A+
D'une plume alerte, dans le message f726db$fok$, Laurent GARNIER écrit:
Moisse wrote:
Sensus stricto cela ne change rien, en cas de contentieux il devra toujours justifier sa situation.
Il lui suffira d'affirmer etre dans le cadre du D.121-2. Il peut faire autant de CDD qu'il le souhaite. Par contre, les regles d'enchainement de CDD pour une meme personne s'appliquent.
Non. L'affirmation n'est jamais un moyen de preuve. Tout au plus la charge de la preuve pourrait être renversée vers le salarié.
Vous savez aussi bien que moi, qu' une partie significative des CDD conclus toutes professions confondues, sont établis sur des motifs bidons.
Ca ne rend pas pour autant "l'usage" legal ;-)
On est bien d'accord. Je regrette simplement que personne ne s'en émeuve. Il faut dire qu'à part au moment d'établir les décomptes du personnel, les intérimaires sont largement négligés par les instances représentatives du personnel ou les syndicats, quand ils ne sont pas tout simplement méprisés. Le sentiment d'être dans la classe supérieure des titulaires (d'un CDI ) se traduit ainsi, que l'intérimaire est un sous-prolétaire, juste après les CDD, celui qui doit dégager le premier s'il y a un incident. A+
