Dans le doute, je poste également sur fmd (posté également sur
fr.éducations.divers).
Lequel de ces 2 forums est le plus approprié ? Je donne ma langue au chat et
j'ose espérer que les habitués du forum ne m'en voudront pas ;-)
J'ai vainement cherché sur le net réponse à cette question mais j'ai fait
chou blanc.
Mon fils âgé de 12 ans, élève de 5ème, est convoqué prochainement à un
conseil de discipline.
En me documentant sur le net, je m'apperçois que la procédure de conseil de
discipline est assez réglementée notamment dans l'enseignement public et que
le courrier en recommandé que je viens de recevoir ne fait pas état de
certaines mentions (possibilité de prendre connaissance du dossier de
l'enfant et possibilité pour lui de se faire assister).
Aussi je souhaiterai savoir si les établissements d'enseignement privé
(collèges) sont soumis à la même législation en matière de conseil de
discipline que les établissements d'enseignement public ? (notamment les
principes généraux du droit qui s'appliquent à toute procédure : principe de
la légalité des sanctions et des procédures, principe du contracditoire,
principe de la proportionnalité de la sanction, principe de
l'individualisation des sanctions )
Je précise que j'ai contacté le service juridique du rectorat qui m'a
conseillé d'envoyer un courrier en recommandé au Collège, leur enjoignant de
porter à ma connaissancer le dossier de mon fils et demandant à être
entendue lors de cette prodédure.
Les motifs du conseil sont les suivants :
- comportement inadmissible (urine dans le couloir)
- paticipation à un vol de carte bancaire
Mon fils s'est expliqué en toute franchise sur le caractère purement
accidentel de la miction dans le couloir (à noter que les toilettes étaient
fermées, qu'il n'a pas pu se retenir et que ce n'est pas la 1ère fois que ce
genre d'incident lui arrive en dehors de l'école), et a réfuté toute
participation au vol de la carte bancaire auprès du CPE.
Cette procédure, par ailleurs, a été déclenchée de façon précipitée à la
veille des vacances sans réel approfondissement des faits, ni confrontation
des versions et convocation au 2ème jour de la rentrée scolaire.
Puis-je solliciter le report de ce conseil si je n'ai pas eu, en temps et en
heure, connaissance du dossier (je doute d'ailleurs qu'un dossier ait pu
être constitué vu que les évènements se sont déclenchés à quelques jours des
vacances et que le CPE et le directeur sont en vacances)
je resume : aucune difference avec la regle generale.
Donc le Décret N° 85-1348 du 18 décembre 1985 leur est applicable
- Que les mentions "droit pour l'enfant de se faire assiter" et "possibilité de prendre connaissance du dossier" n'aient pas été portées sur la convocation, peuvent donc leur porter préjudice en cas de contestation. On me précise juste que ma présence est "souhaitée"
- J'ai envoyé un recommandé au collège demandant à être entendue lors de ce conseil et à avoir l'entière connaissance du dossier de l'enfant préalablement à celui-ci. Si je n'ai pas connaissance du dossier en temps et en heure, puis-je en solliciter le report ?
- De la même façon, mon fils souffrant d'impériosités et une exploration urologique étant prévue mais postérieurement au conseil (la semaine suivante), puis-je leur demander d'ajourner leur décision ?
- Puis-je exiger que l'on entende lors de ce conseil la victime du vol qui a clairement dit à mon fils le dernier jour d'école qu'elle savait que ce n'était pas lui car des témoins avaient vu l'autre enfant fouiller dans le sac.
Le reste, j'avais compris ,-)
"souni" a écrit
je resume :
aucune difference avec la regle generale.
Donc le Décret N° 85-1348 du 18 décembre 1985 leur est applicable
- Que les mentions "droit pour l'enfant de se faire assiter" et "possibilité
de prendre connaissance du dossier" n'aient pas été portées sur la
convocation, peuvent donc leur porter préjudice en cas de contestation. On
me précise juste que ma présence est "souhaitée"
- J'ai envoyé un recommandé au collège demandant à être entendue lors de ce
conseil et à avoir l'entière connaissance du dossier de l'enfant
préalablement à celui-ci. Si je n'ai pas connaissance du dossier en temps et
en heure, puis-je en solliciter le report ?
- De la même façon, mon fils souffrant d'impériosités et une exploration
urologique étant prévue mais postérieurement au conseil (la semaine
suivante), puis-je leur demander d'ajourner leur décision ?
- Puis-je exiger que l'on entende lors de ce conseil la victime du vol qui a
clairement dit à mon fils le dernier jour d'école qu'elle savait que ce
n'était pas lui car des témoins avaient vu l'autre enfant fouiller dans le
sac.
je resume : aucune difference avec la regle generale.
Donc le Décret N° 85-1348 du 18 décembre 1985 leur est applicable
- Que les mentions "droit pour l'enfant de se faire assiter" et "possibilité de prendre connaissance du dossier" n'aient pas été portées sur la convocation, peuvent donc leur porter préjudice en cas de contestation. On me précise juste que ma présence est "souhaitée"
- J'ai envoyé un recommandé au collège demandant à être entendue lors de ce conseil et à avoir l'entière connaissance du dossier de l'enfant préalablement à celui-ci. Si je n'ai pas connaissance du dossier en temps et en heure, puis-je en solliciter le report ?
- De la même façon, mon fils souffrant d'impériosités et une exploration urologique étant prévue mais postérieurement au conseil (la semaine suivante), puis-je leur demander d'ajourner leur décision ?
- Puis-je exiger que l'on entende lors de ce conseil la victime du vol qui a clairement dit à mon fils le dernier jour d'école qu'elle savait que ce n'était pas lui car des témoins avaient vu l'autre enfant fouiller dans le sac.
Le reste, j'avais compris ,-)
djeeheel
Maeli wrote:
Cessez d'employer des termes médicaux que vous ne maitrisez pas ! L'énurésie est une forme d'incontinence NOCTURNE.
J'accepte volontiers ta remarque sur mon vocabulaire inapproprié. Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas averti des problèmes d'incontinence de ton fils ? On fait parfois des PAI (Projet d'Accueil Individualisé) pour moins que cela !
-- Djeel
Maeli wrote:
Cessez d'employer des termes médicaux que vous ne maitrisez pas !
L'énurésie est une forme d'incontinence NOCTURNE.
J'accepte volontiers ta remarque sur mon vocabulaire inapproprié.
Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas
averti des problèmes d'incontinence de ton fils ? On fait parfois des PAI
(Projet d'Accueil Individualisé) pour moins que cela !
Cessez d'employer des termes médicaux que vous ne maitrisez pas ! L'énurésie est une forme d'incontinence NOCTURNE.
J'accepte volontiers ta remarque sur mon vocabulaire inapproprié. Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas averti des problèmes d'incontinence de ton fils ? On fait parfois des PAI (Projet d'Accueil Individualisé) pour moins que cela !
-- Djeel
Maeli
"djeeheel" a écrit
Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas averti des problèmes d'incontinence de ton fils ?
A priori, ces impériosités ont commencé à survenir l'année dernière et de façon totalement irrégulière(dans le cadre de ses activités sportives, chez son père ou tout simplement en allant prendre le bus mais jamais jusqu'à présent dans le cadre scolaire). Et mon fils ne m'en a pas toujours informé car il avait honte de me le dire.
"djeeheel" a écrit
Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas
averti des problèmes d'incontinence de ton fils ?
A priori, ces impériosités ont commencé à survenir l'année dernière et de
façon totalement irrégulière(dans le cadre de ses activités sportives, chez
son père ou tout simplement en allant prendre le bus mais jamais jusqu'à
présent dans le cadre scolaire). Et mon fils ne m'en a pas toujours informé
car il avait honte de me le dire.
Mais peux-tu me répondre sur le fond ? Pourquoi le collège n'était-il pas averti des problèmes d'incontinence de ton fils ?
A priori, ces impériosités ont commencé à survenir l'année dernière et de façon totalement irrégulière(dans le cadre de ses activités sportives, chez son père ou tout simplement en allant prendre le bus mais jamais jusqu'à présent dans le cadre scolaire). Et mon fils ne m'en a pas toujours informé car il avait honte de me le dire.
djeeheel
Maeli wrote:
A priori, ces impériosités ont commencé à survenir l'année ...
Merci de cet éclaircissement. J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
-- Djeel
Maeli wrote:
A priori, ces impériosités ont commencé à survenir l'année ...
Merci de cet éclaircissement.
J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
"Maeli" a écrit dans le message de news: pTMbe.51026$
"djeeheel" a écrit
J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
Oui certainement.
Il aurait été correct de me répondre directement à mes messages persos!
Maeli
"MG" a écrit :
Il aurait été correct de me répondre directement à mes messages persos!
??? Mais de quoi parlez-vous ??? C'est une blague ou vous m'avez vraiment envoyé un mail ? Si c'est le cas, sachez que le serveur ifrance est en carafe depuis quelques jours... Vous pouvez me renvoyer vos messages à cette adresse
"MG" a écrit :
Il aurait été correct de me répondre directement à mes messages persos!
???
Mais de quoi parlez-vous ??? C'est une blague ou vous m'avez vraiment envoyé
un mail ?
Si c'est le cas, sachez que le serveur ifrance est en carafe depuis quelques
jours...
Vous pouvez me renvoyer vos messages à cette adresse maeli56@gmail.com
Il aurait été correct de me répondre directement à mes messages persos!
??? Mais de quoi parlez-vous ??? C'est une blague ou vous m'avez vraiment envoyé un mail ? Si c'est le cas, sachez que le serveur ifrance est en carafe depuis quelques jours... Vous pouvez me renvoyer vos messages à cette adresse
Maeli
"djeeheel" a écrit
J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
Epilogue heureux. Le conseil de discipline a eu lieu et aucune sanction n'a été prise (en fait, il n'y a même pas eu de délibération)
J'ai pu m'expliquer sur le caractère accidentel de la miction de mon fils et porter à leur connaissance qu'il s'agissait d'impériosités qui se manifestaient irrégulièrement et sans circonstances particulières. A leur décharge et je comprends mieux la promptitude de mise en place de ce conseil de discipline, ces soucis d'urine dans les couloirs sont, à priori, récurrents et la direction s'était jurée que si elle attrapait le coupable, celui-ci allait le sentir passer (sauf que ce n'était pas le bon coupable !)
D'autre part, la victime du vol avait bien fait part au CPE le dernier jour d'école qu'elle savait que ce n'était pas mon fils car des témoins avaient vu l'autre enfant fouiller dans le sac.
Remerciements à tous les contributeurs de ce post et en particulier à Michel qui m'a apporté quelques conseils précieux en privé.
"djeeheel" a écrit
J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
Epilogue heureux.
Le conseil de discipline a eu lieu et aucune sanction n'a été prise (en
fait, il n'y a même pas eu de délibération)
J'ai pu m'expliquer sur le caractère accidentel de la miction de mon fils et
porter à leur connaissance qu'il s'agissait d'impériosités qui se
manifestaient irrégulièrement et sans circonstances particulières. A leur
décharge et je comprends mieux la promptitude de mise en place de ce conseil
de discipline, ces soucis d'urine dans les couloirs sont, à priori,
récurrents et la direction s'était jurée que si elle attrapait le coupable,
celui-ci allait le sentir passer (sauf que ce n'était pas le bon coupable !)
D'autre part, la victime du vol avait bien fait part au CPE le dernier jour
d'école qu'elle savait que ce n'était pas mon fils car des témoins avaient
vu l'autre enfant fouiller dans le sac.
Remerciements à tous les contributeurs de ce post et en particulier à Michel
qui m'a apporté quelques conseils précieux en privé.
J'espère que tu nous tiendras informé de la suite donnée à cette afaire...
Epilogue heureux. Le conseil de discipline a eu lieu et aucune sanction n'a été prise (en fait, il n'y a même pas eu de délibération)
J'ai pu m'expliquer sur le caractère accidentel de la miction de mon fils et porter à leur connaissance qu'il s'agissait d'impériosités qui se manifestaient irrégulièrement et sans circonstances particulières. A leur décharge et je comprends mieux la promptitude de mise en place de ce conseil de discipline, ces soucis d'urine dans les couloirs sont, à priori, récurrents et la direction s'était jurée que si elle attrapait le coupable, celui-ci allait le sentir passer (sauf que ce n'était pas le bon coupable !)
D'autre part, la victime du vol avait bien fait part au CPE le dernier jour d'école qu'elle savait que ce n'était pas mon fils car des témoins avaient vu l'autre enfant fouiller dans le sac.
Remerciements à tous les contributeurs de ce post et en particulier à Michel qui m'a apporté quelques conseils précieux en privé.
news-g-37
Maeli wrote:
Epilogue heureux.
Bon, ben tout est bien qui finis bien. C'est mieux comme ça.
-- Gwen.
Maeli <maeli56_pas_de_spam@gmail.com> wrote:
Epilogue heureux.
Bon, ben tout est bien qui finis bien. C'est mieux comme ça.
